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Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?

C'est une première, par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné à la société Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».

La suppression d’un compte utilisateur d’un réseau social pour violation des conditions générales d’utilisation est-elle justifiée ?

Quel est le sort des données à caractère personnel post-mortem sur internet ou après le décès de leur titulaire ?

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ?

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?

Google peut-il être condamné à supprimer des résultats de son moteur de recherche sur internet, les articles de presse afférents à une condamnation pénale récente ?

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?