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C'est une première, par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné à la société Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».

Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

Les sociétés intermédiaires de bourse engagent leur responsabilité selon que leurs clients sont profanes ou avertis.

La banque commet-elle une faute en absence de mise en garde de la caution sur la disproportion de son cautionnement ?

Le CDD d'usage est soumis à des conditions légales strictes dont le non respect est lourdement sanctionné.

Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?

Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?