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Quelle est la sanction de la violation des pourparlers de cession de parts sociales ?

Les professionnels et commerçants peuvent-ils bénéficier de la suspension du paiement de leurs loyers à cause de l’état d’urgence nationale ?

Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?

Le 13 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’une plateforme de partage de vidéos sur internet, telle que Dailymotion, comprenant un moteur de recherche suggérant des mots clés n’est pas pour autant éditeur de ces contenus mais hébergeur de sorte que la mise en jeu de sa responsabilité est conditionnée à l’absence de suppression de ces contenus malgré la réception d’une notification de retrait de contenus illicites (TGI de Paris, 13 septembre 2012, 3ème chambre, 4ème section, TF1 et autres / Dailymotion).

Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?

Transposant la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a introduit dans l'article L. 441-6 du Code de commerce, le principe d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, laissant à un décret le soin d'en préciser le montant. Le décret vient de paraître.

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du Code pénal définissant le délit pénal de harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire au principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clair et précis et a abrogé cet article (Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012).

La Cour de justice de l’Union Européenne a rétroactivement invalidé la Directive européenne relative à la conservation de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Les sociétés intermédiaires de bourse engagent leur responsabilité selon que leurs clients sont profanes ou avertis.

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).