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Le 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé que « les critères de prudence dans l’expression et de sérieux de l’enquête se trouvaient réunis au regard d’un procédé de recherche dont la fonctionnalité se bornait à renvoyer à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu » (Cass. Civ., 19 février 2013, Pierre B. / Google Inc., Eric S., Google France, N° de pourvoi: 12-12798).

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

Les modes de preuve des contrefaçons des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ont été étendus et uniformisés par la loi du 26 février 2014.

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d’un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cass. Soc., 20 février 2013, N° de pourvoi : 11-26560).

La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ?

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2015.

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ?

Les banques ne peuvent pas prêter des fonds de manière totalement libres à leurs clients.