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Publié le 13/06/19 Vu 2 252 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

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Publié le 08/01/18 Vu 2 239 fois 1 Par Anthony BEM
Vœux pour 2018 et remerciements

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

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Publié le 18/01/22 Vu 2 235 fois 0 Par Anthony BEM
Quid du droit du metavers ?

Quel droit s'applique dans le metavers ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 233 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la mention manuscrite de la caution

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement en cas d’oubli d’un mot dans la formule manuscrite de son engagement qui affecte le sens et la portée de celui-ci ?

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Publié le 27/05/21 Vu 2 232 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et avantages de l’action collective en justice

Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?

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Publié le 22/02/21 Vu 2 231 fois 0 Par Anthony BEM
Un nouveau type de violences conjugales : la cyberviolence telle que la cyber surveillance, la violation du secret de la correspondance ou l’intrusion dans la boîte e-mail de son partenaire

La violation du secret de la correspondance ou la cyber surveillance, telle que l’intrusion dans la boîte e-mails de son partenaire, constitue-t-elle un nouveau type de violence conjugale ?

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Publié le 27/01/14 Vu 2 224 fois 0 Par Anthony BEM
Réglementation du portage salarial : définition légale et cadre juridique du salarié porté

Le portage salarial est légalement encadré depuis l'arrêté du 24 mai 2013.

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Publié le 19/12/22 Vu 2 208 fois 0 Par Anthony BEM
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

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Publié le 08/12/20 Vu 2 207 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation de cautionnements pour disproportion en ce  qu’ils ne respectent pas le droit au minimum vital des cautions

Une caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion à défaut pour le banquier d’avoir préservé le droit au minimum vital de la caution eu égard à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 06/08/19 Vu 2 179 fois 0 Par Anthony BEM
Création d’un nouveau service de lutte contre les fraudes fiscales, financières et douanières : le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières

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