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Publié le 15/02/21 Vu 2 715 fois 0 Par Anthony BEM
Revirement de jurisprudence quant au point de départ de la prescription en matière d’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation du devoir d’information et de conseil

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque pour violation de son obligation d’informations et de conseil ?

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Publié le 18/11/12 Vu 2 699 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation pour injure de l'emploi des termes «sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur»

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a condamné du chef d’injure publique le responsable d’un blog au titre des propos diffusés sur son site et tendant à dénoncer le comportement d’un syndicat en employant à son égard les termes « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

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Publié le 01/12/21 Vu 2 699 fois 0 Par Anthony BEM
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

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Publié le 24/02/20 Vu 2 698 fois 0 Par Anthony BEM
Faute de la société de crédit-bail en cas de revente à vil prix du matériel donné en crédit-bail

Les sociétés de crédit-bail commettent-elles une faute en cas de reprise et revente du matériel à un prix dérisoire par rapport à son prix d’origine ?

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Publié le 29/01/13 Vu 2 696 fois 0 Par Anthony BEM
Lois interdisant la pratique des recruteurs à demander les identifiants Facebook aux candidats

Aux Etats-Unis d’Amérique, les recruteurs conditionnent parfois l'accès des personnes candidates à un poste de travail, à l'entrée dans les grandes écoles ou à l'université à la communication par ces derniers des identifiants et mots de passe de connexion à leur compte personnel Facebook, twitter, etc ... Après cinq autres États, celui de Californie vient ainsi de légiférer et d'interdire aux recruteurs ce nouveau type de pratique.

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Publié le 20/12/22 Vu 2 693 fois 0 Par Anthony BEM
L'accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

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Publié le 22/10/15 Vu 2 688 fois 0 Par Anthony BEM
Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

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Publié le 17/05/21 Vu 2 671 fois 0 Par Anthony BEM
Possibilité de demander pour la première fois en appel la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde de la caution

La caution peut-elle demander, pour la première fois en cour d’appel, la sanction de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ?

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Publié le 16/04/14 Vu 2 660 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce: information renforcée des consommateurs en ligne par la loi à compter du 13 juin 2014

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

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Publié le 20/12/22 Vu 2 647 fois 0 Par Anthony BEM
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

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