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"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

Comment résilier une assurance au bout d'un an d'engagement ?

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

La caution peut-elle contester utilement la saisie immobilière pratiquée par une banque sur son bien immobilier en vertu de l’affectation hypothécaire consentie par celle-ci accessoirement à son cautionnement personnel ?

La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

Quelle est la responsabilité de Google sur les données à caractère personnel diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ?