Derniers articles

Le 16 avril 2014, le Comité des Ministres a adopté une recommandation aux Etats membres du Conseil de l’Europe intégrant un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet.

Le cautionnement souscrit par un dirigeant en garantie des dettes de la société qu’il dirige entraîne des risques mais comprend de nombreux vices.

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) peut-il céder l’unique immeuble de cette société sans l’autorisation des associés ?

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

L'ingratitude des enfants est une cause de révocation des donations de leurs parents à condition que l'action soit introduite dans le bref délai de prescription d'un an.

Les modes de preuve des contrefaçons des droits de propriétés intellectuelle et industrielle ont été étendus et uniformisés par la loi du 26 février 2014.

Quelles sont les conséquences de la violation des indications géographiques des produits industriels et artisanaux ?

Le volet E-commerce de la loi Consommation (loi Hamon) qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de retard ou d’absence de livraison.

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 réduit le délai dont dispose le vendeur pour rembourser l’acheteur en cas de rétractation suite à un achat sur internet.

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?