Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Article juridique publié le 11/06/2013 à 22:04, vu 291687 fois, 1025 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

Consultez Me. Anthony BEM
Posez vos questions en ligne à Me. Anthony BEM (249€ TTC - 24h maximum)
Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
tania [Visiteur], le 31/10/2014 à 21:07
Bonjour
Depuis le 1 impayer en 2009 la banque en 2010 signifie la déchéance du terme ,depuis plus rien jusque en septembre 2014 un courrier avec ar un commandement de payer la somme plus les intérêts
Es que je dois prendre un avocat ,car plus de deux ans sont écouler
Pouvez-vous me répondre merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/10/2014 à 21:52
Bonjour Tania, il me semble en effet que la prescription de deux ans puissent être invoquée. Je vous encourage donc à prendre attache avec un avocat afin de leur répondre. Cordialement
fleur [Visiteur], le 14/11/2014 à 23:50
merci maitre de tout ses renseignements actuellemen je suis harcele par une societe de credit une histoire qui date de 30 an je suis passee au tribunal ilay 28ans je pense que jai tous payer car je ne plus de documents et maintenant jai les huisiers je vais me renseigner chez un de vos confrere car je suis haute garonne merci pour vos infos
nora [Visiteur], le 21/11/2014 à 13:08
Bonjour,
J'ai reçu un coup de téléphone la semaine dernière, la personne au bout du fil me dit téléphoner pour cofidis me réclamant une somme d'un impayé de 1998!!! Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de huissier me reclamant cette somme. Je ne suis pas trop calée mais je pense qu'il y a forclusion. j'aimerai savoir concretement ce que je peux et dois faire.
Merci d'avance
Cordialement
Nora
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2014 à 13:28
Bonjour fleur et Nora, la prescription du recouvrement de vos créances me semble largement dépassée dans vos cas de sorte que vous n'avez plus aucune dette à devoir. cordialement
nora [Visiteur], le 25/11/2014 à 12:21
Bonjour,

Merci Maitre

Cordialement

Nora
NATH [Visiteur], le 26/11/2014 à 12:09
Bonjour,

J'ai une résidente qui a reçu en 2013 un commandement de payer un crédit fait a priori en 2005. le dernier incident de paiement serait en 2006 ou 2007.
Entre temps la société de crédit a fait faillite et rien demandé à la personne.
Cette demande de remboursement ( prêt plus les intérêts sur toutes ces années sont énormes) a été faite par téléphone dans un premier temps en faisant peur a cette personne ( genre on va venir vous enlever vos meubles etc.) donc cette dame donne depuis quelques mois 200 euros par mois ... avec une retraite!

Avons nous, ici, un cas de forclusion? ou a t elle, sans le vouloir, relancé la machine en payant après les menaces des huissiers?

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2014 à 12:35
Bonjour NATH, je vous confirme que la prescription de deux ans est en effet acquise, la dette n'a donc plus à être payée. Elle s'est éteinte avec le temps ... Cordialement.
tania [Visiteur], le 27/11/2014 à 08:13
Bonjour,maitre je reviens vers vous,reçu la visite de sympathique huissier pour dresser un procès verbal de saisie vente ,donc listé les meubles qui je ne comprend pas ne seront jamais suffisant pour rembourser un crédit immobilier .comme je vous expliquais la première fois premier impayée en 2009,d'échéance du terme en 2010 puis plus rien jusqu'au mois de septembre 2014. commandement de saisie vente .
Je me suis rapprochée d'un avocat qui me dit que pour lui il y a forclusion biennale qu'il va faire opposition
J'ai expliquer tout cela a monsieur l'huissier qui ma dit je me fout qu'il y a un avocat et je ne connais pas le dossier
Voilà comment agir avec l'huissier
En attente d'une réponse ,je vous remercie
Cordialement
Rital [Membre], le 30/11/2014 à 10:16
Ma Ste a été mis en LJ le 18/05/1994 la date du premier impayé est le 01/07/1993 une signification d'hypothèque a ete fait le 19/05/1995 et un jugement du tribunal me condamnant le 8/7/1996 ,étant caution des prêts à hauteur de 25% j'ai eu un avis à tiers détenteur chez mon employeur le 7/12/2004 , celui ci n'a pu être execute etant deja saisie par le tresor public , j'ai fini le paiement au tresor public il y a un an mais malheureusement mon employeur et moi meme n'avons fait prendre la suite à cette dette , sachant que le créancier devait recevoir ma part de la vente de l'appartement de ma mère decede ( la somme ne couvrant pas la totalité de la dette )
j'ai aujourd'hui une relance du tribunal mais sur la somme total avec intérêts ( sans déduction du fruit de la vente du bien immobilier)
1) question : il y a t'il un moyen de suspendre l'action de saisie de salaire compte de la non déduction de la somme recu par le créancier
2) compte tenu des dates citées ci dessus , est ce qu'une forclusion est possible ?
Merci de votre retour
alidu68.ab@gmail.com [Visiteur], le 03/12/2014 à 07:46
Bonjour ali moi j ai recu une mise en demeure pour un pret de 2003 la societe me reclame l argent elle me dit qu elle a titre executoir et ils font des menaces pour que je paye
alidu68.ab@gmail.com [Visiteur], le 03/12/2014 à 07:48
Precision ali Pouvez m indiquer si je doit payer ou il y a prescription je n ai pas recu de relance depuis 2009
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/12/2014 à 08:29
Bonjour Rital, merci de me contacter en privé ou par le biais du lien de consultation en ligne pour toutes vos questions personnelles. Cordialement
alex17 [Visiteur], le 03/12/2014 à 13:10
Bonjour Maître,

J'ai passé un crédit en octobre 2010 j'ai remboursé 2 ou 3 mensualités et le service de recouvrement de Facet m'a contacté e fin 2012 j'ai payé 2 ou 3 mensualité puis plus rien. Depuis la semaine dernière je suis harcelé par un huissier qui me demande de payer, j'ai payé 95€ en cb et il me demande de payer 2240€ maintenant et l'autre parti en janvier avec une remise de 1200€. Il ne veut pas me faire d'arrangement et me dit que si je ne paye pas en une ou deux fois je n'aurais pas la remise. Pensez-vous que c'est normal et légal.
yass13 [Visiteur], le 05/12/2014 à 17:53
Bonjour Maître,

J'ai effectuer 2 crédit à la société général (1er à la consommation de 18000€ 2 ème pour créer une micro entreprise de 12000€) suite à des problème professionnel je n'est pas pus payer cet crédits.
Entre temps j'ai eu des appel d'une agence de recouvrement il y 2 ans que j'ai essayer de payer à coup de 50€/mois sachant que je vie avec les minima sociaux mais j'ai arrêté de les payer depuis 1 ans .
Je viens de recevoir un courrier de la même agence de recouvrement disant m'avoir envoyer des relance(jamais reçue) pour payer une dette de 16232€ et me disant qu'il vont entamer des démarches judiciaire pour cette dettes.
De plus il me demande de leur envoyer une lettre ou je m'engagerai à réglé cette dette en amiable en échelonnant.

Que doit je faire ?
dans l'attente de votre réponse car je suis vraiment dans l'impasse autant financière que morale.
cordialement.
jiji06 [Visiteur], le 12/01/2015 à 16:59
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'article L 311-37 concernant la forclusion beinnale peut s'appliquer de manière rétroactive ?
En effet, mon problème date des années 1990, et une ordonnnance a été délivrée en 1994.
Puis-je faire valoir mes droits pour un incident si vieux ?

Merci pour votre réponse
Cordialement
Gaady [Visiteur], le 29/01/2015 à 18:52
Bonsoir maître , alors pas oû commencer. Fin des années 80 mon papa a fait un crédit pour une voiture. Étant dans l'incapacité de payé il lui on prit sa voiture vendu et récupère l'argent de la vente ainsi que chaque mois le patron de mon père retenait une certaine somme sur son salaire pour payer le crédit. Le patron ayant fait faillite il donna à ses salariés leur solde de tout compte mais a mon père rien il lui a retenu pour finir son crédit ce qu'il ne contesta pas. Mon père eu a l'époque un avocat qui a garder tout les documents en lui affirmant que l'affaire était classé qu'il n' y avait plus de souci. Cela fait 2 ans que les parents se font harceler au téléphone en disant qu'ils doivent payer sinon il se font saisir leur meuble ainsi que des courier sans RAR qui indique qu'il fait payer cet somme envoyer le Rib écrire ses coordonnées bancaire etc. Au début cela venai de Paris ensuite de Bordeaux et aujourd'hui un huissier de leur ville et venu vérifier si il vivait toujours a la même adresse en leur adressant un commandement aux fins de saisie-vente. Que faire s'il vous plait je suis à bout de nerf mes parents sont âgé n'ont jamais eu de problème d'ordre juridique oû autre . Cet société de rachat de crédit HOIST où se trouvait-elle il y' a plus de 20 ans. Que faire s'il vous plaît. Merci pour votre réponse
Coco [Visiteur], le 30/01/2015 à 16:48
Maître,
Je vais essayer d’être brève.
En 1998 mon père a fait un crédit à la consommation auprès de FINAREF, ma mère étant co-emprunteur.
En 2002 ils ont fait un dossier de surendettement à la Banque de France suite à l'obtention de plusieurs crédits. En 2004, le Tribunal de leur ville a ordonné à mes parents de payer la dette à FINAREF, plus les autres crédits.
Les crédits étaient débités directement sur le salaire de mon père. Celui-ci est décédé le 10/09/2008 et suite à son décès le Tribunal a ordonné une main levée totale des dettes le 15/09/2008.
Depuis fin 2014, ma mère reçois régulièrement des courriers de la société INTRUM JUSTITIA lui demandant de payer le restant dû à FINAREF (soit 1 400 € environ). Est-elle dans l'obligation de payer cette somme suite au jugement rendu en 2004 et de la main levée en 2008 ?
Ma mère va bientôt avoir 70 ans.
Dans l’attente de votre retour,
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations respectueuses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/01/2015 à 23:54
Bonjour Gaady, il me semble que la prescription peut être invoquée. Il me faudrait vérifier votre dossier. Je vous laisse le soin de me contacter en privé pour la suite le cas échéant. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2015 à 00:00
Bonjour Coco, j'ignore ce qui a été jugé en 2008 mais en effet il semble selon ce que vous m'indiquez que la dette n'est plus exigible. Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'analyse les différents actes de la procédure pour vous confirmer mon avis. Cordialement
roro [Visiteur], le 31/01/2015 à 14:47
bonjour j ai reçue une lettre de huissier pour un crédits a la consommation
de 2007 il y a donc 7 ans je peux faire quoi merci a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2015 à 15:04
Bonjour roro,

Le recouvrement des dettes de crédit à la consommation est prescrit passé un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
vivi [Visiteur], le 04/02/2015 à 16:39
Bonjour maître, je suis en litige avec GDF qui me réclame depuis presque 2 ans une facture de clôture de compte de 4000e, pour un logement que j'ai habité en colocation pendant 3ans en colocation, et pour lequel j'étais mensualisé. C'est depuis la société de recouvrement contentia qui s'occupe de mon cas, en m'envoyant des faux courrier d'huissier, et qui me fait croire qu'il y a eu injonction de payer ce qui est faux. Question, y a t'il bientôt prescription en sachant que au début, par peur, j'ai versé 700e.. je suis perdue, je lis tout et n'importe quoi, et je n'ai pas envie d'en faire un ulcère parce qu'une société aux méthodes douteuses me mette la pression
Cordialement
Lola [Visiteur], le 10/02/2015 à 14:46
Bonjour Maître,plusieurs sociétés de crédit avaient émis une injonction de payer auprès du tribunal d'instance à mon égard en 2001, 2004, 2007 et 2010. Puis-je connaître le délai de prescription ? 10 ans ou 30 ans ? Vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement.
chabada92 [Visiteur], le 17/02/2015 à 17:29
Bonjour Maître,
J'ai souscris un credit chez cofidis en 2007 jai ete condamnée par le tribunal en 2010.
je payais a lhuissier quand celui ci a voulu plus dargent à bloqué mon compte m'a menacée etc...etplus rien.
je recois à ce jour une lettre de credirec qui a reprit la dette me demandant 7000€ pour un credit de 3500€ à la base la forclusion est elle valable dans mon cas? Sachant que toutes les sommes que jai verse en 2011 ou 2012 à l'huissier n'ont jamais été vuent par cofidis et sont aux oubliettes sur les dires du greffier.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/02/2015 à 18:19
Bonjour chabada92,

Il me faut procéder à une analyse du jugement, des actes de signification de ce jugement, des mises en demeure de règlement, notamment...

Merci de me contacter en privé le cas échéant.

Cordialement.
Lynda [Visiteur], le 21/02/2015 à 16:32
Bonjour maitre,
J ai souscrit 3 credits a la consommation en 2009 et 2010.
Je n ai pas pu remboursé bien longtemps. J ai fait un dissier de surrendettement, suspension de tous paients accordé jusqua decembre 2013. Depuis je n ai toujours pas pu payé. Les huissiers on obtenus l accord du tribunal pour recuperer toutes les dettes. J ai eu inventaire de mes meubles, saisie attribution, etc... C est tout recent, l inventaire date d'1 mois, j ai peur qu ils viennent me prendre le peu de meubles que j ai (de la récup en plus).... Y a t il prescription de les dettes ?? Je suis désespérée ..... Merci pour votre retour
Lynda [Visiteur], le 21/02/2015 à 16:34
Pardon pour toutes les fautes, je ne me suis pas relue....
steph [Visiteur], le 26/02/2015 à 10:28
bonjour, on me recale une dette de 855€ qui date de 2012, avec menace d'huissier ... est ce que je dois encore payer cette sommes ????
AIMEMJ [Visiteur], le 26/02/2015 à 15:43
Bonjour maitre,
voilà j'ai eu un decouvert d'un montant de 500€ au credit agricol il y a 3 ans, cette dette est monté tres rapidement a 1300€ ( interet je ne sais pas). Lorsque l'année derniere j;ai voulu m'arranger via un mediateur on m'a expliquer que mon compte était cloturé et que le decouvert avait ete vendu. j'ai donc ete à la banque de France qui m'a certifié que je n'etais pas fichée et que je n'avais rien a payer. Aujourd'hui je recois un appel de Hoist qui me demande de payer 2300euros ! Il y a t il prescription ?? Dois je prendre un avocat afin d'avoir la paix une bonne fois pour toute ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/02/2015 à 20:24
Bonjour AIMEMJ,

Il me semble que le délai de prescription de deux an permettrait de faire annuler la detre si elle s'inscrit dans le cadre de crédits à la consimmation.

Je vous laisse le soin de me contacter en privé pour une prise en charge de votre dossier et une réponse à la société de recouvrement si vous le souhaitez.

Cordialement.
jessyL [Visiteur], le 27/02/2015 à 21:15
Bonjour Maitre,

alors mon cas :

j'ai souscris en 2000 un pret COFIDIS , en 2003 j ai du arrêter de payer les echeances(deces etc bref)
je reçois aujourdhui une "signification de CESSION DE CREANCE" (c'est le 3eme huissiers mandatés)

je vous met les dates:
-derniere echance reglé en 2003
-injonction de payer en 05/2006 signifiée en 05/2006 (je l'ai recu)
-formule excecutoire en 08/2006 signifiée en 09/2010(ca j'ai pas eu )

Qu'en pensez vous ? c'est delicat

en plus c'est un huissier de Paris qui me demande de payer un huissier à Calais (mandaté par une autre societe de recouvrement Crédirec) je m'y perd.
jessyL [Visiteur], le 27/02/2015 à 21:58
ps : une chose il y a ecrit " la societe cofidis a cédé en date du 19/12/12 a la societe CREDIREC la creanceen principale de 1400e " j'ai recu la signification aujourd'hui 27/02/2015......0 courrier avant mais des appels injurieux oui
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2015 à 23:12
Bonjour jessyL,

Il me semble en effet que le délai de la prescription biennale de recouvrement de la créance de Cofidis soit expiré depuis longtemps ; de sorte que celle-ci ne me semble plus due malgré les multiples cessions de créance qui ont pu intervenir entre temps.

Les cessions de créances n'ont pas pour effet de suspendre ou de faire repartir le délai de prescription.

Cordialement.
jessyL [Visiteur], le 28/02/2015 à 00:02
Merci Maitre

une derniere question, est ce legal que la formule excutoire ai ete signifiée 4 ans et 1 mois apres la decision de justice?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/02/2015 à 06:21
Bonjour jessyL,

Une décision de justice peut être signifiée pendant 10 ans.

Cordialement.
soso [Visiteur], le 02/03/2015 à 23:19
Bonsoir

comment un organisme peut, comme dans le cas de jessyL , obtenir une ordonnance de payer devant le TGI apres 2 ans et demi (donc apres le delai de forclusion)??

dans ce cas meme si j'ordonnance est signifiée 2 ans et demi apres le 1er impayé ,cela annule la forclusion???


cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2015 à 23:48
Bonjour soso,

Le délai de prescription de deux ans ne vaut que pour l'action en recouvrmement auprès de la justice mais non pas pour l'exécution des décisions de justice telles que des jugements soumise au delai de prescription de dix ans.

Bien que cela soit un peu technique je vous l'accorde j'espère néanmoins avoir réussi à vous faire saisir la différence.

Cordialement.
soso [Visiteur], le 02/03/2015 à 23:53
j'ai pas compris ...desole je decouvre le juridique....

ca veut dire que la dette est du quand meme parce que le TGI n'a pas fait attention au delai de prescription de 2 ans,
carolalore [Visiteur], le 03/03/2015 à 12:16
Bonjour Maître.
Mon époux et moi avions déposé un dossier de surendettement pour plusieurs crédits à la consommations devenus insurmontables dû à une baise de nos salaires. le 1er juin 2012, il a été a été recevable par la banque de France. Un organisme (Consumer Finances ) qui regroupe plusieurs organismes de crédits (Finareff, Sofinco) a fait appel, le tribunal a donné raison à l'organisme (jugement du 19 mars 2013) et nous a demandé de vendre notre appartement. La plupart d'organismes ont daté la déchéance en octobre 2012.
Nous avons vendu notre appartement le 29 juillet 2014. Le notaire à réglé les créances pour la quelles il y avait injonction de payé par le tribunal.Il garde séquestré 70000€ pour des crédits dont l'huissier fait opposition mais il n'y a pas eu ni assignation en justice ni injonction de payer pour ces crédits.Nous pensons qu'il y a forclusion pour ces crédits.
Nous vous demandons quelle procédure effectuer afin que l'huissier lève son opposition.
Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2015 à 14:26
Bonjour carolalore,

Il me faut connaître plus en détail votre dossier et l'opposition dont vous me faites état qui juridiquement serait autre chose qu'une "opposition".

Contactez moi en privé pour une consultation si vous souhaitez me charger de l'analyse de votre dossier.

Cordialement
carolalore [Membre], le 03/03/2015 à 15:16
Je vous en remercie.
Mais, voyez vous? nous payons déjà un avocat (droit de la famille, droit du patrimoine et droit sociaux) depuis plus de 1 an, qui ne va pas aux tribunaux lors qui nous concernent (même si on a payé 150€ lors que la partie adverse à perdu et va en appelle, notre avocat n'as pas été...), qui nage dans les dossiers (voir mélange), et de plus, dès qu'on dit ( ou plus tôt, notre avocate) au notaire de payer un créancier, ne le fait pas, ne réponds pas et dit que nous lui rapportons rien sauf qu'il détient 70000€ à nous.
Si vous êtes plus sérieux, dites moi comme vous CONSULTER EN PRIVE.
Merci.
carolalore [Membre], le 03/03/2015 à 19:29
Je continue.
J'ai eu enfin le notaire, qui a bien voulu me prendre au milieu d'un RDV (au lieu de me rappeler comme m'avait dit la personne de l'accueil.
Il se trouve que non seulement n'a pas réglé les créances dont notre avocate lui avait dit de régler depuis décembre 2014, mais en plus j'ai téléphoné au tribunal qui m'ont informer que lesdits créancier nous ont mit au tribunal....notre avocate ne nous a même pas informé....
Que faire ? nous ne voulons pas payer des pénalités alors que nous voulions régler les dettes régulières mais c'est le notaire qui a l'argent.
Peut^-on porter plainte contre le notaire ?????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/03/2015 à 19:37
Bonjour carolalore,

Mes services sont proposés dans l'onglet "services" sous la bannière.

Cordialement
carolalore [Membre], le 03/03/2015 à 20:58
Merci.
Je vais essayer de vous faire un rapport clair et net, et vous me direz comment entraîner en justice, le notaire, l'avocat et l'huissier....
lestroisJ [Visiteur], le 04/03/2015 à 13:28
Bonjour Maître,

j'ai contracté malheureusement un crédit in fine.
Depuis 2011 je signale à ma banque que je ne peux plus faire face aux intérêts. Pour montrer ma bonne foi je continue à payer des intérêts mais pas en totalité. je donne chaque mois 700 euros au lieu de 1100 euros d'intérêts car je ne peux pas plus.
Je suis depuis quelques mois inscrit au fichier FCIP.
l'échéance du crédit est dans 6 ans.
Pouvez-vous m'indiquer si la prescritpion a déjà débuté ou pas ?
En vous remerciant par avance.
Esgee... [Visiteur], le 06/03/2015 à 22:08
Maitre BEM tres brievement .je viens de faire opposition a l appel de X.je suis l intime.pas de forclusion mais contrat caduque cause fonds verses au septieme jour...delai de retractation non respecte donc...j envisage de reclamer la condamnation de X pour divers points sur la base de cette caducite du contrat et des evenements qui s en sont suivi.cela vous semble t il concret ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/03/2015 à 22:18
Bonjour lestroisJ et Esjee,

Je ne peux répondre en toute connaissance de cause à vos questions sans disposer des éléments composant votre dossier.

Merci donc de bien vouloir me consulter en privé selon les formules de consultation indiquées dans l'onglet "services" ci-dessus.

Cordialement.
vincent [Visiteur], le 07/03/2015 à 01:49
Bonjour Maître
Je m'appelle vincent en 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit auto que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement.
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI
lola974 [Visiteur], le 12/03/2015 à 07:37
bonjour voila j'ai souscrit a un credit auto en 2008, et suite a la perte de mon emploi et a la fin de mes assedic en avril 2011 je ne pouvais plus assurer le remboursement de ma dette; il y a environ 1 mois j'ai reçu un courier de la société someco basé à monaco qui a racheter ma dette a la société avec laquelle j'avais fait le crédit ; j'aimerai savoir si il y a forclusion dans mon cas; je n'ai jamais reçu de lettre d'huissier ou de commandement de payer; je vous remercie par avance de votre réponse.PS j'habite à la réunion 974
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2015 à 07:43
Bonjour lola974,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement me semble en effet prescrite mais je ne peux vous l'assurer en l'absence d'informations complémentaires.

Je vous prie donc de bien vouloir me contacter en privé pour la suite.

Cordialement.
birgitt [Visiteur], le 14/03/2015 à 02:11
Bonjour Maitre,
Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'1 crédit à la consommation souscrit en 2003(suivi d'impayés 2003/2004),si celui-ci est soumis à 1 forclusion ou prescription éventuelles ,sachant que plusieurs actes du tribunal ont été validés(les derniers en avril 2009)mais n'ayant plus tous les documents en ma possession,je ne sais pas exactement.
Ayant été convoquée pour conciliation en vue saisie salaire fin Mars,
1)puis-je demander au greffe,les documents déposées par le créancier(malgré 1 conciliation)?
2)me rendre quand même à l'audience,sous risque d'1 forclusion et/prescription probables?(et donc rendre dispensable ma présence..)
Merci à vous ,Maitre de m'indiquer votre avis.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2015 à 08:58
Bonjour birgitt,

Il me semble qu'il n'y a plus de prescription d'action de 2 ans susceptible de pouvoir être utilement invoquée en défense dans votre cas.

Seule la prescription de l'exécution du jugement pourrait être invoquée mais elle est de 10 ans donc non acquise dans votre situation.

Enfin, la politique de l'autruche n'est jamais la bonne stratégie en matière de procédure de recouvrement de créances, surtout qu'il y a souvent des solutions amiables envisageables avec les créanciers pour l'apurement de la dette ou de saisine de la commission de Surrendettement des particuliers près la banque de France pour obtenir l'effacement de la dette le cas échéant.

Cordialement.
nuch [Visiteur], le 14/03/2015 à 12:53
bonjour
untitre executoire de 1988 pour un credit finance est il vraiment valable!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/03/2015 à 13:38
Bonjour nuch,

Le titre est valable mais n'est plus exécutoire sauf cas de suspension.

Cordialement.
nuch [Visiteur], le 14/03/2015 à 14:13
rebonjour
et tout d abord merci, pouvez vous m expliquer valable mais plus executoire
en vous remerciant
Daph [Visiteur], le 14/03/2015 à 16:47
Bonjour,
Un employé de la banque de France m'a très aimablement informé de ce délai de 2 ans quand mon interdiction bancaire a été levée pour un crédit renouvelable non payé à la suite d'un départ à l'étranger. Je ne me suis jamais inquiétée des relances de sociétés de recouvrement et huissiers car le délai de 2 ans était dépassé sans décision de justice. Hors j'aimerais qu'ils cessent de m'appeler et de m'écrire.
Je voulais leur écrire ceci : Mon dernier contact avec la BNP remonte à mai 2008. Cette société n'a pas entrepris d'action en justice dans le délai de 2 ans dont elle disposait. Le délai de prescription est dépassé, cette dette est donc forclose comme le stipule l'article L 311-52 du Code de la Consommation (article L 311-37 ancien). 

Votre société SCP Feuvrier et Mallard ainsi qu'Effico tentent de récupérer cet argent par téléphone et par courrier : ceci est illégal. Cette pratique est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal). Je n 'hésiterai pas à déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal) si vous deviez poursuivre envois de courriers et appels téléphoniques.
Mais n'est-ce pas une façon de reconnaître ma dette et de relancer la machine et le délai de 2 ans ?
Ou puis-je leur téléphoner pour les menacer de saisir la justice en mentionnant juste :
Votre société SCP Feuvrier et Mallard ainsi qu'Effico tentent de récupérer cet argent par téléphone et par courrier : ceci est illégal. Cette pratique est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal). Je n 'hésiterai pas à déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal) si vous deviez poursuivre envois de courriers et appels téléphoniques.
Merci de votre attention et de votre retour.
marie [Visiteur], le 16/03/2015 à 20:38
Bonjour Maître,
Juste pour information, j'ai été assignée pour un prêt commercial par une banque actuellement condamnée pour ses "blanchiments" à l'étranger.Ce prêt avait été régulièrement payé pendant des mois, puis j'ai arrêté suite à des problèmes graves d'ordre conjugal, un divorce a eu lieu et je voulais que la communauté s'acquitte de ce dernier. Divorce pour violence conjugale que j'ai gagné. Cette banque a pris "la défense" de mon ex mari, s'est empressée de me faire condamner dans une île alors que j'habitais dans une autre, à plus de 8000 km, n'a pas tenu compte de tous mes remboursements, mon adresse étant connue du cautionnaire et de sa tutrice " et oui, pour échapper aux poursuites, on se met sous tutelle", facile pour quelqu'un qui fait partie d'une famille de "notaires", il écrivait ainsi à notre fils dans un endroit et me faisait condamner dans un autre. Les lettres que la tutrice envoie à mon notaire définissent explicitement mon adresse au bon endroit, "mais je suis condamnée car je n'ai pas fait appel du jugement". Je ne suis pas voyante, mais j'aurais du savoir en "prenant une boule de cristal" qu'un procès tronqué m'était intentée. Fausse date visant l'assignation (en effet, je devais faire appel avant le 28 avril 1993, elle marque noir sur blanc sur le tableau d'amortissements pour le majorer de 5 points: 28 janvier! faux principal, ne tient pas compte des "saisies arrêts sur salaire" que j'ai effectué, vend ma dette à une société de recouvrement à effet rétroactif au 1er septembre 2006 mais "saisit le notaire pour se faire régler ma créance le 23 octobre 2006," alors que la dette ne leur appartient plus!!! pourquoi se gênait puisque de toutes les manières, les banques ont toujours raison. Je viens de porter plainte pour "escroquerie au jugement" en bande organisée, car la meilleure et non la dernière, lors de la liquidation de communauté, j'ai pris une avocate pour me représenter, mais "elle n'a pas été avertie" du jour et de l'heure de l'ouverture des débats. Elle me l'écrit tout simplement, en précisant "qu'elle n'a pas été averti en temps"!Tout est dit. Je me bats depuis 1993, mais que faire devant des "familles" qui règnent en maître sur des départements?
marie [Visiteur], le 16/03/2015 à 21:06
merci de m'avoir lu et j'espère que mon histoire pourra servir à d'autres. Pour certains établissements bancaires, rien ne les arrête!La loi n'est pas pour eux. Pour tous ceux qui ont des problèmes: "Soyez non seulement vigilants, mais super réactifs, et prenez "de bons avocats" comme ce maître qui se dévoue pour vous aider par ses conseils, et croyez moi qu'ils sont précieux.
vincent [Visiteur], le 17/03/2015 à 13:25
En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI
virgo [Visiteur], le 17/03/2015 à 21:35
Bonsoir, j aurai besoin de vos conseil, depuis plusieurs années maintenant, je suis ds une spirale infernal.Après ma séparation, j ai du me protéger des dettes conjointes en fesant un dossier de surendettement, prêt maison et prêt travaux, ne vivant plus ds la maison et ayant mes propres charges à assumer, je ne pouvait pas y faire face, il y a eu d abord un moratoire puis une demande de procédure pour liquider la maison dont je n ai toujours aucune nouvelles 2 ans après, j ai du refaire un dossier de surendettement car les créanciers reprenais leurs démarches de recouvrements, comment trouver une sortie à cette situation
oli78 [Visiteur], le 18/03/2015 à 17:55
je viend de recevoir un courier pour un credit a la consomation qui date de 2002 j ai jamais rioen reçu depuis plus de 8 ans doit_je payer ce credit?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/03/2015 à 18:50
Bonjour oli78,

Il me semble en effet que la prescritpion soit acquise dans votre cas, de sorte que la dette ne puisse plus être recouvrée valablement par l'organisme de crédit.

Cordialement.
vincent [Visiteur], le 25/03/2015 à 11:37
En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI
radouche [Visiteur], le 25/03/2015 à 16:46
Bonjour mon mari a reçu 2 courriers de huissier de justice pour payer des dettes de cofidis de 30 ans passe et en plus c son ex épouse qui a demandée le crédit en 1985 est elle est décidé en 2001.et voilà après 30 ans il est harceler par les l huissiers aidez nous svp sachant que mn mari il est en retraite et on à bcp de charges et le loyer 440 euro que doit il faire
mouette [Visiteur], le 27/03/2015 à 20:20
bjr
mon mari avant que l'on soit ensemble a contracter un pret chez cofidis en 2004 entre temps il a demenagé quand il a voulu ouvrir un compte aupres de ma banque mon conseiller a vu qu'il ete ficher en rouge jusqu'au 31 mai 2014
es ce que cofidis peut encore reclamer la dette par injonction ou es ce que le temps est passée apres c 10 ans
merci maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/03/2015 à 22:34
Bonjour radouche et mouette,

Tel qu'indiqué dans l'article ci-dessus me délai de prescription de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé me semble largement depassé de sorte qu'aucune action en recouvrement ne puisse valablement être intentée.

Cordialement.
mouette [Visiteur], le 27/03/2015 à 22:57
Merci maitre
donc meme si il ne sait pas si il ya eu un titre executoire ou non
de plus je me suis permise de vous adresser un mail mona dresse etait ki.... pour avoir un avis uniquement
isa [Visiteur], le 01/04/2015 à 08:52
Bonjour,
Cet article a été changé en 2010, celui qui correspond aujourd'hui est le L311-52. Je m'interroge toutefois; vous dites que les mêmes règles sont applicables pour un crédit immobilier, un crédit revolving, etc. Or, l'article en question se réfère au "présent chapitre"", en l'occurrence, les crédit à la consommation. Comment être certain que les mêmes règles s'appliquent pour d'autres types de crédit?
Merci et bonne journée.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/04/2015 à 17:29
Bonjour Isa,

Les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation s'appliquent, selon la jurisprudence en matière de crédit en général, et sans tenir compte de la qualité du souscripteur puisque, à titre d'exemple, même les dirigeants peuvent en bénéficier et revendiquer l'application du code de la consommation en cas de disproportion de leur cautionnement.

Une recherche approfondie de jurisprudence permettrait facilement d'obtenir toutes les références jurisprudentielles utiles.

Cordialement.
vincent [Visiteur], le 04/04/2015 à 09:29
En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI
benjamin [Visiteur], le 06/04/2015 à 18:59
Bonjour Maitre

Je suis harcelé depuis peu par une société de recouvrement m'envoyant de faux avis de contraventions de véhicules que je n'ai jamais posséder car en effet leur but était que je les appelle afin qu'il puisse obtenir mon numéro de téléphone.
Le crédit en question était destiné à acheter un véhicule en 2003 mais le soucis est que j'ai été licencié pour un motif économique et donc je ne pouvais plus payer les échéances alors que j'avais demandé de revoir le montant de mes remboursements avec la société de crédit.
Ils n'ont pas voulu m'écouter et donc j'ai décidé de ne plus honorer la dette pour le moment.
C'est maintenant qu'ils m'harcèlent du matin au soir et je ne sais plus quoi faire donc merci de bien vouloir m'éclairer Maître.
rose [Visiteur], le 08/04/2015 à 15:19
bonjour maitre

voila presque 5 ans que mon ex mari me doit des rembourse ments d credits ainsi 550 euros pour la fermeture du compte joint du a notre divorce en 2010 j aimerai savoir comment faire pour recuperer cette dette .

merci cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2015 à 15:59
Bonjour rose,

Normalement suite à un divorce les comptes entre époux sont fait par le notaire chargé de la liquidation de la communauté.

Cordialement.
Julien [Visiteur], le 08/04/2015 à 23:10
Bonsoir maître,
C est un peu complexe comme situation mais je vais essayé de faire court! Achat d une maison prêt hypothécaire en 2008 avec mon ami! 2009 je créer une auto entreprise qui coule et liquidation judiciaire quelques impayé sur la.maison et ils prononcent la déchéance du termes sans nous en avertir. Ils se positionnent bien sûr sur la.liquidation judiciaire qui est à mon seul nom! Après m être battu pour évite la vente aux enchères nous vendons la maison qui remboursé les capitaux mais pas les frais et intérêts de retards! Début se procédure juin 2011 vente du bien en 2013 déchéance du termes prononcé en octobre 2010! Aujourd'hui ils utilisent un titre exécutoire notarie au fin de recouvrement des frais et intérêts auprès de mon ami qu ils ont ignore depuis donc octobre 2010 nous passons au Jex le 9 juin! D après ce que j ai pu trouvé il y a forclusion pour mon ami car ils auraient du me semble t il prendre une mesure conservatoire auprès du tribunal ? Je ne connais pas.vraiment les termes. Je suis suivi par un avocat mais je me permet de vous demandez votre avis je sais que le.dossier est complexe. Et en plus ils nous ont refiche pour 5 ans pour la même e créance avec un autre numéro de dossier toujours sans nous avertir je vous remercie sincèrement de l intérêt que vous porterez à ce message qui j espère trouvera une réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2015 à 23:33
Bonjour Julien,

Il semble en effet qu'il ai forclusion à l'égard de votre ami et ne pourrai vous le confirmer qu'après analyse de votre dossier.

Contactez moi en privé pour une consultation.

Cordialement.
Chris [Visiteur], le 11/04/2015 à 10:44
Bonjour maître,

Ma belle mère a reçu en janvier 2015 un courrier lui demandant de régler une dette pour un crédit Cofidis que son mari avait contracté et non remboursé et dont elle n'était pas au courant. Un jugement aurait été rendu en 2001 pour recouvrement. Elle a vu tous ses comptes vidés la semaine dernière. Y a t il un recours ? d'avance merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2015 à 12:00
Bonjour chris,

Merci de me saisir en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Cordialement.
michel94 [Visiteur], le 13/04/2015 à 10:46
Bonjour Maître,
A ce jour j'ai reçu un appel téléphonique d'une société de recouvrement. qui m'indique une dette de 3315,63 €uro depuis 2010 avec un jugement jamais fourni.
De plus des intérêts sont impacte et continu de courir sans me fournir le taux.
comment me défendre face a cette société
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2015 à 10:51
Bonjour michel94,

Lorsqu'une personne ou une société demande le paiement d'une somme d'argent à une autre elle ne peut le faire utilement que par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou d'huissier de justice.

Ne tenez donc pas compte des demandes faites par téléphone car les paroles s'envolent ...

Cordialement.
chantalou [Visiteur], le 16/04/2015 à 23:18
le tribunal me convoque pour un credit a la consommation qui date de 20 ans. ayant déménagé plusieurs fois je ne me souviens de rien et on ne m envoie aucun détail ,en plus le total est doublé ,de 2000 cela passe a 4. que dois je faire ,je n ai eu que deux ,trois courriers en 3 mois a ma nouvelles adresse .pourquoi les 2 ans de prescriptions sont écoulées.j en dorts plus .j ai 1 mois avant le tribunal merçi de votre réponse maitre .
chantalou [Visiteur], le 16/04/2015 à 23:21
maintenant je suis harcelée par téléphone et mail j en peux plus.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2015 à 03:13
Bonjour chantalou,

Je ne peux que vous encourager à vous faire assister par un avocat afin que soient invoqués tous les arguments de droits susceptibles de faire annuler ou limiter la dette.

Cordialement.
Elodie [Visiteur], le 18/04/2015 à 04:26
Bonjour Maitre

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique en 2009 que je n'ai malheureusement pas pu honorer. En 2010 j'ai reçu des courriers de la part d'un huissier mais depuis plus rien. Il y t il maintenant forclusion ou le fait que la lettre de recouvrement ai été faite dans les deux ans imparties m'oblige toujours à payer aujourd'hui ?
marie [Visiteur], le 19/04/2015 à 19:57
Bonjour Maître

Février 2014 j'ai clôturé mon compte bancaire pro (contrat de résiliation signé, restitution de la carte bancaire et du chéquier) et aujourd' hui un huissier de justice me réclame une somme de plus de 2000 € par cette banque.(lettre envoyé chez mes parents alors que ça fais des années que je n'y habite plus)
Le compte était créditeur et le découvert non autorisé!
Quel sont mes recours? car on me demande de payer "cette dette" et qu'un éventuel remboursement se fera par la suite.
Dans l'attente de vote réponse en vous remerciant.
cordialement
simplè [Visiteur], le 21/04/2015 à 07:09
Bonjour maitre
En 2001 chez quitter la région parisien pour un retour en lorraine suite a une perte emploi et perte de domicile . J avais un compte chez banque populaire que je n ai pas clôturer a mom départ. Avril 2015 je reçois un coup téléphone d une société MCs :me dit que la banque me la clôturer juridiquement et me demande 970€ . Doit-je payer ? Ma situation et précaire je suis au RSA
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2015 à 08:26
Bonjour Marie,

Si le compte était créditeur vous n'avez pas de dette à payer.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2015 à 08:31
Bonjour simplè,

MCS est une société de recouvrement.

Votre dette ne peut être valablement recouvrée par cette société compte tenu du délai de prescription largement dépassé.

Surtout le recouvrement de dette justifie que MCS vous envoi au moins une LRAR si elle était sûr de pouvoir le faire.

Le téléphone n'est pas un moyen admis puisqu'il ne laisse aucune trace ni preuve de son existence.

Mon conseil, oubliez MCS et la dette car celle-ci serait irrécouvrable du fait du dépassement du délai de prescription.

Merci de me consulter en privé pour toute consultation complémentaire souhaitée.

Dans l'onglet "services" ci-dessus vous pourrez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
Lorenzo [Visiteur], le 21/04/2015 à 13:14
Bonjour maître je n'ai pas à payer mon crédit revolving il y a à peu près 6 ans j'étais au chômage et j'ai signé aucun document j'ai une société de recouvrement qui cherche à me joindre il faut que je prenne un avocat spécialiste en quoi
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/04/2015 à 13:23
Bonjour Lorenzo,

Il vous faut un avocat spécialisé en droit bancaire.

Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'intervienne ou réponde à vos questions personnelles.

Cordialement.
yan [Visiteur], le 23/04/2015 à 00:34
Bonjour maître
J'ai clôturé un compte en octobre 2012 à la caisse d'épargne.le compte était à zéro, le jour où je l'ai fait. Le lendemain apparemment il y a une prélèvement de canalsat(je n'avais pas fait le changement de coordonnées banquaire ).
1 mois après je reçois une lettre de la caisse d'épargne avec un découvert de 150 euros ,frais du au compte sans provision alors qu'il était sensé être clôturé.
Par la suite je l'ai est contacté par téléphone pour leur expliquer que le compte était sensé être cloturer,par la suite je n'ai pas eu de relance.Là en juin 2014 je reçoit un courir de hoist finance qui me réclame une dette de 400 euros,il n arrêté pas de me harceler au téléphone .Dois je les payer?
macleod [Visiteur], le 23/04/2015 à 19:04
Bonsoir Maître
un huissier s'est présenté au domicile de ma compagne en présentant 1 document intitulé "Dernier avis avant saisie vente avec ouverture de porte" me laissant 3 jours pour prendre contact avec eux. Ce papier portant l'entête des huissiers de justice m'indique la somme impayée et la société a qui est due cette somme.je vous confirme que je n'ai signe aucun document.
a ce jour je ne sais pas de quoi retourne cette dette et n'ai jamais reçu du tribunal 1 ordonnance me demandant de payer.
que dois je faire dans 1 premier temps?
Dans un deuxième temps ont ils le droit de venir chez ma compagne ouvrir les portes alors que je suis hébergé gratuitement par ses soins?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/04/2015 à 20:24
Bonjour macleod,

L'huissier n'a aucun droit sur votre compagne et son avis ne vaut que mise en demeure.

Cordialement.
jmk [Visiteur], le 24/04/2015 à 15:21
Bonjour maître. J ai contracté en 2000 un crédit à la consommation de 15000 Francs au crédit L que je n ai malheureusement pu rembourser.il y a qqs jours je recois un appel d une société de recouvrement qui me réclame 11000 euros !!! La dame m à proposé un arrangement à 7000 euros payables en 3 fois !!! Je lui ai répondu que Je ne peux malheureusement pas les payer car je touche 1100€/ mois avec un loyer de 600€ sans compter les dépenses tels que EDF, mobile assurance moto etc... Puis je être saisi chez moi ou mon véhicule ou saisie dur salaire ? Dans l attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée. Cdlt jm
jmk [Visiteur], le 24/04/2015 à 15:32
J oubliais. J avais été contacté il y plus de 2 ans et demie pour le même dossier auquel j ai répondu d être dans l incapacité de régulariser.. Puis plus rien jusqu'à il y a 1 semaine pour le même dossier. Que dois je faire. Merci encore.
calou [Visiteur], le 25/04/2015 à 17:41
Bonjour maître,

En avril 2007, une société de recouvrement réclamait par courrier la somme de 5 500 € correspondant un rachat de la créance à notre organisme financier. Mon époux a téléphoné pour savoir ce que cela signifier, il a eu des menaces de saisie mobilier, de compte, et cela a été jusqu'au service social pour notre enfants. Ayant pris peur, il leur a expliqué que ns étions RMISTE touchant 525 €/mensuel et pour montrer sa bonne foi, il verserait des mensualité de 45€ mais qu'il voulait la photocopie des jugements (nous avons tous perdu suite à une expulsion). Il a bien reçu les copies d'un commandement début 1994 et d'une injonction de payer datant de 30 mars 1994. Malgré, les mensualités versaient, par mois, il continuait de 2007/2008 a recevoir des courriers de relance réclamant la somme de 5100 à 5300 € environ. Suite à celà, vu un conseiller juridique et a cessé tous versements pour avoir une convocation au tribunal.Plus de nouvelle de cette sté. Suite à des problèmes de santé de mon époux (coeur, hypertension), nous nous sommes rapprochés de notre fille et changés de région. Et de nouveau, cette société nous relançant avec des montants encore différents. Entre temps, un cabinet de recouvrement pour cette même ste me réclame 3400€, puis de nouveau la sté réclame des somme de 3280€ à 3700€ et brusquement on se retrouve avec des sommes de 11000€ voir la dernière 22000€. Face à mon mari se battant face un cancer, j'ai repris tous le dossier, je retrouve un crédit pour une voiture achetée 54000 fr, rembt en 60 mensualités de 1457 fr - problème pour rembourser les mensualités. 1er impayé mars 1991, repris des paiements d'octobre 1991 jusqu'en Août 1993. Durant ce temps, une assignation de justice datant du 25 mars 1993 pour des impayés a partir du 05 avril 1991 (24 mensualités) alors qu'il y a bien eu des d'octobre 91 à août 1993. je ne comprends plus car on me dit même si il y a anomalie, on ne peut plus rien faire. j'aimerai avoir un avis. je vous remercie par avance pour la réponse donnée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2015 à 18:26
Bonjour calou,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre à la lumière de vos informations.

Si vous souhaitez une consultation sur votre situation personnelle, je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé, à votre convenance selon les différentes modalités proposées ci-dessus dans la rubrique "services".

Cordialement.
lalia51 [Visiteur], le 26/04/2015 à 13:51
Bonjour Maitre,
en 2013 mon pere a contracté un credit a la consomation chez cetelem. Ma mère et lui ayant malheureusement perdus la vie dans un accident de voiture les mensualités ont arreter d'etre prelever. j'ai envoyée à cetelem l'acte de deces de mon pere qui avait souscrit une assurance deces, et malgres cela j'ai reçu de nombreuse lettres et d'appel telephonique pour payer le credit. N'ayant plus de nouvelles de leur part depuis quelques mois je pensée etre tranquil mais voila que ce lundi 20/04/2015 je reçois dans ma boite aux lettres le courrier "injonction de payer" d'un huissier destiné à mon pere qui stipule qu'il doit payer la somme dû. je voudrais donc savoir qu'elles sont mes droits.
lalia51 [Visiteur], le 26/04/2015 à 13:52
desoler pour toutes les fautes d'ortographes j'ai envoyer mon commentaire sans du tout me relire!!
mamicayo [Visiteur], le 27/04/2015 à 19:26
Bonjour maître je suis divorcée depuis 10 ans j ais: donc fait une séparation de biens et du reste de nos crédits et la société cetelem vient me réclamer un crédit qui n aurais pas été rembourse datant de 2004 or nous avions contacte cette société pour cette séparation et meme avant car j avais eu recours a la commission de surendettement avant mon divorse et nous nous sommes base sur ces donnée pour la séparation et le remboursement des crédit y a t il prescription pour ce prêt ???
youne [Visiteur], le 27/04/2015 à 21:52
Bonjour maître j'ai reçu une lettre d un huissier de Lille je suis de Bretagne dernier avis avant poursuite apparemment 30 juillet 2004 il y a eu un titre exécutoire rendu je n'ai jamais eu d ordonnance du juge il me menace (blocage de compte saisie immobilier véhicule rémunération )
natou [Visiteur], le 28/04/2015 à 16:09
Bonjour, depuis août 2009 je n'ai plus réglé un prêt de 12000 euros decofidis ; donc en 2011 mon dossier est allé chez un huissier et au tribunal qui a jugé que maintenant il y avait plus de 2 ans de passer et pas de suite n'a été donnée mais voilà qu'aujourd'hui un autre huissier du Jura (bientôt il y en aura de toute la France) m'envoie une mise en demeure de régler sous 8 jours la somme de 26000 euros (intérêts ajoutés depuis presque 6 ans) ; que dois je faire, faire la sourde oreille ou leur dire que maintenant la dette est éteinte sinon je vais être harcelée et par téléphone, mail, courrier...merci de votre réponse.
Laurence [Visiteur], le 30/04/2015 à 12:35
Bonjour Maître,
En 2005, j'ai cessé d'honorer les remboursements d'un crédit à la consommation (COFINOGA).
En février 2007, suite au jugement rendu en août 2006, j'ai reçu d'un cabinet d'huissiers un commandement aux fins de saisie vente, rendu effectif le 24 mai 2007.
Après cette saisie (quasi nulle faute de biens), je n'ai plus jamais été relancée, jusqu'à aujourd'hui, où de nouveau un commandement de payer avant saisie vente m'est adressé par le biais d'un huissier, au nom de la SOCIETE INTRUM JUSTITIA, qui a racheté la dette de COFINOGA.
Ce commandement a-t-il une valeur après tant d'années ?
Y a-t-il forclusion dans ce cas ?
Que me conseillez-vous ?
D'avance merci de votre réponse.
Nicky [Visiteur], le 30/04/2015 à 17:15
Bonjour Maître,

En 1999 mon mari a souscrit un crédit à la consommation de 1500 € chez Finaref. Il a été condamné en 2000 parcle tribunal. Il a fait des versements auprès d'un huissier à Versailles, nous avions effectué des versements en espèces.
Je ne sais plus si nous avions soldé la totalité.
Aujourd'hui je reçois un coup de fil d'un huissier basé à Magny en Vexin me demandant la somme de 3000€ (intérêts et frais de poursuites inclus).
Elle me demande les justificatifs que je n'ai plus et d'effectuer des recherches.
Elle me soutient qu'ils peuvent nous poursuivre dans un delai de 30 ans.
Puis je invoquer le delai de prescription de 2 ans ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/04/2015 à 17:38
Bonjour Laurence et Nicky,

Je vous indique que le délai de prescription de l'action en justice de 2 ans n'est applicable que s'il n'y a pas déjà eu de jugement de condamnation rendu.

Si un jugement de condamnation au paiement de la dette a été rendu celui-ci est susceptible de pouvoir être exécuté par voie d'huissier pendant 10 ans.

A cet égard, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

- le défendeur ne comparaît pas ;

- la décision est rendue en dernier ressort ;

- la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

- le défendeur ne comparaît pas ;

- la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs condamnés.

Cordialement
natou [Visiteur], le 01/05/2015 à 10:27
Bonjour Maître, vous avez omis de répondre à ma question du 28/04/2015 à 16h09 (je suis natou) - merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2015 à 10:35
Bonjour natou,

Si un jugement vous donne satisfaction sur la question de la prescription, il n'y a donc aucune raison juridique de régler la dette qui vous est demandée par l'huissier.

Cordialement. '
lalia51 [Visiteur], le 01/05/2015 à 17:00
Bonjour Maitre,
en 2013 mon pere a contracté un credit a la consomation chez cetelem. Ma mère et lui ayant malheureusement perdus la vie dans un accident de voiture les mensualités ont arreter d'etre prelever. j'ai envoyée à cetelem l'acte de deces de mon pere qui avait souscrit une assurance deces, et malgres cela j'ai reçu de nombreuse lettres et d'appel telephonique pour payer le credit. N'ayant plus de nouvelles de leur part depuis quelques mois je pensée etre tranquil mais voila que ce lundi 20/04/2015 je reçois dans ma boite aux lettres le courrier "injonction de payer" d'un huissier destiné à mon pere qui stipule qu'il doit payer la somme dû. je voudrais donc savoir qu'elles sont mes droits.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2015 à 17:47
Bonjour lalia51,

Il faut en effet vérifier dans le contrat si le décès du débiteur éteint la dette.

Vous pourriez aussi éventuellement faire valoir la prescription de l'action, le moment venu, si une durée de plus de deux ans s'est écoulée entre le premier incident de paiement et l'action judiciaire initiée par le créancier.

Cordialement.
natou [Visiteur], le 01/05/2015 à 18:58
Bonjour Maître, merci pour votre réponse du 1er mai 2015 à 10h35 mais j'aimerais savoir si je ne dis rien ou si j'écris à l'huissier sinon je vais continuer à être harcelée par des huissiers de toute la France.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/05/2015 à 21:00
Natou,

En effet, vous pouvez couper court en leur écrivant.

Cordialement.
Elodie [Visiteur], le 03/05/2015 à 01:43
Bonjour Maitre

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique en 2009 que je n'ai malheureusement pas pu honorer. En 2010 j'ai reçu des courriers de la part d'un huissier mais depuis plus rien. Il y t il maintenant forclusion ou le fait que la lettre de recouvrement ai été faite dans les deux ans imparties m'oblige toujours à payer aujourd'hui ?
Laurence [Visiteur], le 03/05/2015 à 20:33
Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Bien cordialement.
jadenina [Visiteur], le 04/05/2015 à 14:48
Bonjour Maître,
Suite à un parcours de vie chaotique, j'ai déposé un dossier auprès de la BDF qui a été approuvé par l'ensemble de mes créanciers ce mois ci.
J'ai un créancier qui me poursuit au TGI pour un titre exécutoire et poursuit aussi mon ex conjoint qui s'est porté co emprunteur.
Ma question est la suivante : ce créancier a approuvé le plan conventionnel et il est noté sur le document joint au plan que les créanciers s'engagent à ne pas poursuivre la caution.
Ce dernier est il en droit de demande à mon ex conjoint le paiement intégral de la créance sachant qu'il a approuve le plan conventionnel.
J'avoue que le subtilité est telle que je ne comprends pas très bien.
Je ne souhaite pas que ce dernier paie pour le fait que je n'ai pas honoré mes engagements.
Vous en remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/05/2015 à 15:00
Bonjour jadenina,

Je vous confirme que votre créancier est bien en droit de demander à votre ex conjoint le paiement intégral de la créance et bien qu'il ait approuvé le plan conventionnel car ce plan ne vaut qu'à votre égard et ne bénéficie par à votre ex conjoint.

Les seuls moyens de faire annuler un cautionnement personnel et solidaire sont la disproportion de l'engagement ou les vices de formation.

Cordialement.
natou [Visiteur], le 06/05/2015 à 18:14
Bonjour Maître, je reviens vers vous suite à mon mail du 28 avril et à vos réponses du 1er mai, suite au harcèlement d'un huissier qui me réclame une dette auprès de cofidis qui date de 2009 ; vous m'avez dit qu'il y avait forclusion et maintenant prescription (plus de 5 ans) ; vous m'avez conseiller de leur écrire pour leur dire ce qu'il en est ; je n'ai pas écris mais envoyé un mail à la suite duquel ils me disent de leur téléphoner sinon mes comptes bancaires vont être bloqués. Jusqu'ou vont ils allés ? ont ils le droit vu qu'il n'y a pas de titre exécutoire ?
Lilou [Visiteur], le 06/05/2015 à 20:44
Bonjour, je suis en plein doute. En effet, j'ai contracter un pret etudiant en 2012. Il me rester 2 ou 3 mensualites a payer mais mes parents n'etait pas au courant donc je me suis mise dans le petrin. J'ai recu des courriers d'huissiers. La derniere lettre que j'ai recu etait en novembre 2013. Depuis plus aucunes nouvelles. J'essaye de les contacter, aucunes reponses. J'essaye par tous les moyens de savoir ce qu'il me reste a payer car j'essayer des que je pouvais de rembourser par mensualites mais vu que je ne pouvais pas etre reguliere dans mes paiements car je suis interimaires, mes frais triplé ... J'ai envoyer des recommandés avec AR au siege de la banque avec laquelle je suis en litige, personne ne prend la peine de me repondre. Je voulais savoir ce que vous en pensez ? Trouvez vous cela normal que personne ne me repond ? Meme la banque de france, que j'ai contacter pour avoir des informations m'ont dit : madame ce n'est pas normal du tout. Aidez moi s'il vous plait. Merci
Matthieu [Visiteur], le 07/05/2015 à 07:16
Bonjour Maître,notre dossier de surrendettement vient d'être juger de mauvaise foi suite à une requête d'un créanciers .La dame qui gère notre dossier en BDF ne comprends pas et nous suggère de refaire un dossier avec une aide social car pour elle le juge l'a mal interprété si notre dossier ne passe pas il nous reste 95€pour vivre pendant un mois à 3 personnes...d'où notre dépôt de dossier.Pour appuyer notre dossier je voulais juste savoir si ce creancier Sofinco est dans son droit sachant que nous avons 4 crédits conso renouvelable chez lui d'une valeur globale de 20 000€ (07/2012;08/2013;11/2013 + un autre sans date) il y a t il un article de loi lui interdisant de nous faire plusieurs crédit car son argument est que nous avons délibérément fait des crédits en leur disant que nous n'en avions pas d'autre (je pense qu'au niveau informatique il le voit donc qui est de mauvaise foi ???).
Merci d'avance pour ce que vous faites
Cordialement Matthieu
Sarah [Visiteur], le 09/05/2015 à 21:24
Bonjour Maître,
J'ai contracté un prêt en 1996, suite a des impayés dont le dernier est 2002. La société CETELEM a obtenu un jugement en 2004 par le tribunal d'instance. Aujourd'hui, un huissier a procédé a une saisie attribution de 6000 euros.
Pouvez me dire si je dois payer ou il y a prescription.
Je vous remercie de votre réponse et diligence.
Katryn10 [Visiteur], le 10/05/2015 à 20:07
Bonjour Maitre, je vous explique mon problème j ai reçu un courrier d un huissier de justice Marcotte Ruffin pour une dette que je ne reconnais pas il y a eu une soit disant injonction du tribunal de grasse en 1994 que je n ai jamais reçu et maintenant soit 21 ans apres cet huissier a fait saisir mon compte bancaire sans courrier ni commandement, que dois je faire ils me réclament une somme que je n ai jamais emprunté je ne suis même pas certaine qu il y ait eu une injonction, c est incroyable que l on puisse agir sans justificatif, de plus cette société qui a repris le credit n a pas cessé de me harceler et me menacer je n en peux plus et cette saisie m a déjà coûté des frais bancaires soit 90 euros je vous remercie pour votre réponse
loloreve95 [Visiteur], le 11/05/2015 à 16:10
Bonjour Maitre,

Nous venons de recevoir un coup de fil d'un huissier de justice (Travaillant pour la fnac) mon Mari à perdu le 15-04-09 ses papiers, ce même jour quelqu'un à contracté un crédit à la fnac pour acheté je ne sais quoi valeur quasi 2000€ !!!!! Ce même jour mon mari à heureusement porté plainte pour perte de pièce d'identité !
Aujourd'hui lors de ce coup de fil (j'en ai encore le ventre retourné !!) la dame me dit que nous allons devoir payer cette somme !!!!
Ni a t'il pas prescription 6 ans après ? Quelles sont pour nous les moyens de nous sortir d'une telle histoire ?? D'après elle il y aurait eu un jugement...
Elle aurait en photocopie, la pièce d'identité volée, un rib LCL (mon mari na jamais été au LCL) et c'est tout il me semble...
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/05/2015 à 20:45
Bonjour loloreve95,

Ne tenez pas compte de cet appel.

Un huissier qui tente de recouvrer le paiement d'une dette n'appelle pas mais procède par voies de signification ou saisie le cas échéant.

Surtout le délai de prescription me semble acquis.

Cordialement.
Loloreve95 [Visiteur], le 12/05/2015 à 09:35
Bonjour Maitre,

Lire votre message me fait forcément du bien, mais hier la quand je lui ai scanné et envoyé le document de la police.

La dame ma dit qu'elle m'enverrait l'intégralité des pièce de ce dossier par mail (PI,RIB, contrat signé).

Malheureusement je pense qu'elle n'en restera pas là... Je lui ai juste demandé s'il avait juste eu un jugement, elle m'a dit que oui, mais n'a pas pu me dire la date car elle partait au tribunal à 15h50.

De plus (je ne suis pas experte) mais j'ai lu que après 2008 le délai de prescription était de 5 ans, mais en cas de jugement cela n'était pas pris en compte.

Et pour finir, elle me dit être la dernière roue du carrosse avant qu'elle ne laisse la main aux huissiers pour le passage à mon domicile.

Bien cordialement et encore merci
Jadenina [Visiteur], le 12/05/2015 à 10:48
Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez vous me dire en quoi consiste la disproportion de l'engagement et les vices de formations, afin que je fasse en sorte que mon ex conjoint ne soit pas poursuivis, puisque je suis responsable de cette situation.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/05/2015 à 17:43
Bonjour jadenina,

Vous aurez toutes les réponses à vos questions sur la disproportion et les vices des cautionnements ici:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.VVIfMlKvjCQ
natou [Visiteur], le 12/05/2015 à 17:51
Bonjour Maître, pouvez vous répondre à ma question du 6 mai à 18 h 14 - merci
lolo66 [Visiteur], le 13/05/2015 à 18:51
Bonjour Maitre

J'ai contracter un crédit à la consommation en 2007.
Suite à divorse, mes soucis se sont aggravés et j'ai monté un dossier de surrendetement.
La société de crédit a acté à l'époque l'irrecevabilité de ma demande.
Je n'ai pu honoré quoique ce soit. A cela est venu s'ajouter chômage et interdit bancaire.
Aujourd'hui,13/05/2015 la société NEUILLY CONTENTIEUX me réclame la 2965,17 € pour le compte de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM).
J'ai pas tout compris entre la forclusion, la prescription.

Dois je payer ? Qu'est ce que je risque?

Merci pour votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2015 à 21:50
Bonjour natou,

Je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé sur votre situation personnelle selon les différentes modalités de consultation juridique proposées dans la rubrique "services" ci-dessus.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/05/2015 à 21:54
Bonjour lolo66,

Je ne peux pas vous dire si vous devez payer et ce que vous risquez car il me faut vérifier où en est le cours de la prescription dans votre cas et ce qui a été fait par le passé par le créancier ou la société de recouvrement.

Cordialement.
Capri [Visiteur], le 13/05/2015 à 23:57
Bonjour maître ,
J'avais un institut en Allemagne avec un compte allemand a la sparkasse et j'avais une autorisation de découvert à -2500€ et ils m'ont sans me prévenir laisser aller a
-7000€ Et cela faisait 5 ans que je n'avais rien eu de la banque . Et j'ai arrêté l'institut il y a 6 ans
Que puis je faire maintenant car je viens d'avoir un courrier d'avocat en France ( je réside en France et suis française ) a l'époque je résidais en Allemagne dois je maintenant rembourser ou alors vu que cela faisait 5ans que je n'avais rien eu je peux faire opposition ? Ou payer en beaucoup déchéances ?
Je n'ai pas beaucoup de moyen financier ...
Merci pour votre aide
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/05/2015 à 06:36
Bonjour Capri,

Le droit français ne s'applique pas à votre dêtre car le crédit à été souscrit en Allemagne sois droit allemand selon les termes en principe fixés par votre contrat.

Il faut donc vérifier votre contrat sur ce point et la prescription allemande le cas allemande dans ce type de situation.

Si la dette n'est pas prescrite en Allemagne, je vous encourage à négocier un échéancier de remboursement compatible avec vos facultés financières pour éviter un recouvrement forcé à vos frais et préjudices.

Cordialement.
lolo66 [Visiteur], le 14/05/2015 à 08:21
merci pour votre réponse

Depuis le jugement de la commission de surendettement (2007) je n'ai eu aucun signe de CETELEM.

Ce qui est marrant c'est que sur le courrier que je viens de recevoir, il précise MISE EN DEMEURE DU 19/06/2008.....soit 2 jours après que la nouvelle lois soit passée... Mais je n'ai jamais reçu de mise en demeure.

Je vais contacté cette société par lettre recommandé afin qu'il me fournisse la totalité de mon dossier et on verra bien.

Mais merci
Capri [Visiteur], le 14/05/2015 à 09:59
Merci pour votre réponse maître
Je vais voir les lois allemande alors
paca75 [Visiteur], le 15/05/2015 à 16:48
bonjour maitre,
en 2002 j'ai contracté un crédit cofidis que je n'ai pu rembourser a partir de 2003 à peu près j'ai passé celui ci en banque de France a l'époque et je croyais qu'il avait été annulé. mais ce jour le 15/05/2015 la société dpos me demande de régler la somme de 5000 euros , ce que je ne peut pas faire je n'ai que le rsa en attendant une pension d'invalidité. bien sur menace de saisie meuble et sur mon compte . que puis je faire ? je vous remercie
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2015 à 16:57
Bonjour paca75,

Merci de me contacter en privé pour envisager ensemble vos éventuels recours.

Cordialement.
malakoff92 [Visiteur], le 15/05/2015 à 19:02
Bonjour Maître,

Tout d'abord, je tiens à féliciter votre initiative et votre disponibilité à éclairer, voire aiguiller, des consommateurs, certes défaillants pour diverses raisons, mais en tout cas tous à tenter de s'y retrouver dans ce dédale de tentatives d'intimidations, mises en demeure et autres procédures, qu'elles soient légales ou pas...

Vous serait-il possible de m'indiquer si, dans le cas d'un cautionnement personnel pour une dette professionnelle impayée, cette dette peut être éligible à la Commission de surendettement ?

Je sais de manière formelle qu'aucunes dettes professionnelles n'entrent dans ce cadre, mais s'agissant d'un cautionnement personnel, le statut de cette dette peut-il être examiné comme attaché à la personne physique, et non morale, par la BDF ?

De plus, pouvez-vous me confirmer ma compréhension du délai de forconclusion ?

Il s'agit bien d'un délai légal, 2 ans a priori depuis la modification de la loi, durant lequel un organisme de crédit doit se saisir de la justice pour faire valoir sa créance avec tout le formalisme s'y afférant, et non les diverses tentatives de sociétés de recouvrements qui vous inondent d'appels téléphoniques ou de courriers de mises en demeure successives ?

Mais après lecture de certains cas, il apparaîtrait que certains débiteurs lancent des procédures a posteriori de ce délai devant le Tribunal et qu'ils aient gain de cause. Quid de faire prévaloir cette clause de la loi ? Le Juge ou autre assesseur n'ont-ils pas cet examen avant les audiences ?

C'est pour cela que j'avais choisi scrupuleusement le mot "dédale" car si les magistrats eux-mêmes sont déficients alors...

Merci infiniment de votre réponse.
stoufy762009 [Visiteur], le 15/05/2015 à 19:58
Bonjour Maître,la société Neuilly Contentieux me réclame 4 échéances soit disant impayées de mon plan de surendettement(septembre 2012,juin et octobre 2013,mars 2015)
il me reste 3 mois sur les 43 mois du plan à régler.
j'ai tous mes relevés de compte pour prouver que toutes les échéances ont bien été encaissées(par chèques).Dois-je envoyer des photocopies des relevés de compte ou est-ce hasardeux?
Merci du temps que vous prenez pour répondre aux personnes qui vous sollicitent.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2015 à 21:20
Bonjour stoufy762009,

Vous pouvez sans crainte envoyer la preuve de vos bons paiements auprès de cette société de recouvrement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/05/2015 à 21:32
Bonjour Malakoff92,

Dans le cas d'un cautionnement personnel pour une dette professionnelle impayée, cette dette peut être pris en compte par la Commission de surendettement des particuliers près la Banque de France mais cela dépend des
Commissions et des juges.

En tout état de cause, vous avez raison de penser que s'agissant d'un cautionnement personnel, le statut de cette dette peut être considérée comme attachée à la personne physique, et non morale, par la BDF.

Le délai légal de 2 ans de prescrition est bien celui durant lequel un organisme de crédit doit saisir la justice pour tenter faire valoir sa créance avec tout le formalisme s'y afférant.

Les diverses tentatives de sociétés de recouvrements ne comptent pas en matière de prescription.

J'ignore de quels cas vous faites état mais même les juges ne sont pas parfaits.

Cordialement.
stoufy762009 [Visiteur], le 15/05/2015 à 23:37
merci.
moon [Visiteur], le 16/05/2015 à 08:19
Bonjour maitre
Voici ma situation en 2011 j'ai soucri un prêt consommation de 3000e a la société générale quelques mois après ayant eu des difficultés je n'ai pu honorée mes mensualités. Donc un nouveau plan de financement avec taux d'intérêt plus eleve m'a été proposé en 2012,que j'ai honorée et rebelotte fin 2012 j'ai eu des soucis.
En décembre 2014 un huissier m'envoie un courrier pour me réclamé la somme me restant dues ajoutant des frais. Mai 2015 celui ci dépose une injonction de payer a titre exécutoire a mon domicile récupéré par ma soeur.resultats mes Comptes bloquée, ayant un compte joint avec mon ex compagnon une saisie conservatoire a eu lieu sur celui ci.problème c'est que la saisie a eu lieu sur les deniers de mon ex concubin et il a rien a voir avec ce crédit.
Est ce que le délai de forclusion est valable?
Peut il avoir une main levée sur le compte joint si on fait opposition a injonction de payer?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/05/2015 à 09:42
Bonjour moon,

Je ne peux pas vous répondre en toute connaissance avec ces seules informations.

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle si vous le souhaitez.

Vous pouvez prendre connaissance des différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de page.

Cordialement.
malakoff92 [Visiteur], le 16/05/2015 à 12:45
Bonjour Maître,

Je tenais à vous remercier de votre réponse.

Cordialement
dev94 [Visiteur], le 16/05/2015 à 15:17
Bonjour Maître,

J'ai lu que lorsqu'une demande d'injonction de payer était déposée au Tribunal pour recouvrer une dette impayée, le débiteur n'en était informé qu'à l'issue de l'examen par le Juge mais n'y a-t-il pas obligation pour le débiteur de suivre une procédure telle, que 1ère relance, 2ème relance, mise en demeure au préalable ? Ou peut-il déposer directement une demande d'injonction de payer ?

Merci de votre réponse. Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/05/2015 à 16:03
Bonjour dev94,

Le créancier peut directement saisir le juge d'une demande d'injonction de payer dès qu'une dette est due par un débiteur.

Le débiteur n'a pas obligatoirement à être mis en demeure de payer préalablement à la saisine du juge par le créancier.

Cependant, depuis 2015, le juge a le pouvoir de proposer aux parties une transaction si aucune mise en demeure de payer n’a été adressée par le créancier au débiteur préalablement à l'action en injonction de payer.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/05/2015 à 16:03
Bonjour dev94,

Le créancier peut directement saisir le juge d'une demande d'injonction de payer dès qu'une dette est due par un débiteur.

Le débiteur n'a pas obligatoirement à être mis en demeure de payer préalablement à la saisine du juge par le créancier.

Cependant, depuis 2015, le juge a le pouvoir de proposer aux parties une transaction si aucune mise en demeure de payer n’a été adressée par le créancier au débiteur préalablement à l'action en injonction de payer.

Cordialement.
louloute37 [Visiteur], le 19/05/2015 à 13:37
bonjours maitre
voila jai fait un prêt personnel a ma banque il mon mis a lhuisser et il veulent que je leurs paye la totalite des somme due mais je ne peut pas ihuisser veut me metre en procedure comment cela se passe on til le droit de bloquer mon compte . il y aura til un jugement en vers moi et doit je passer en jugement cordialement merci pour votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/05/2015 à 13:54
Bonjour louloute37,

Avant toute saisie bancaire ou des rémunérations, il faut obligatoirement disposer d'un jugement de condamnation, signifié par voie d'huissier dans les 6 mois et devenu définitif.

Cordialement.
lloudorade [Membre], le 19/05/2015 à 14:42
Bonjour Maître,
Les lois devant être respectées, est-ce qu'un juge dont la mission est de vérifier la réalité des faits ne commet pas une faute en accordant une ordonnance d'une créance forclose? Merci pour votre amabilité à répondre.Bien cordialement.
louloute37 [Visiteur], le 20/05/2015 à 10:16
bonjour maitre b huisser ma appeler il veuleunt bloquer mon compte bancaire et proceder a une saie sur meubles et voiture il me disent en cas de non payement il entame la procedure au tribunal pouver vous me dire comment cela se passe til merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 11:12
Bonjour lloudorade,

Les juges ont bien pour mission de vérifier la réalité des faits qui leurs sont soumis ainsi que la prescription de la créance le cas échéant.

Cependant, en l'absence de sanction juridique, ils ne commettent pas de faute en accordant une ordonnance de paiement pour une créance forclose.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 11:13
Bonjour louloute37,

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Vous pouvez prendre connaissance des différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de page.

Cordialement.
loudorade [Visiteur], le 20/05/2015 à 12:06
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse, une autre question, est-ce qu'une banque dont le siège est dans le nord, peut demander à un mandataire (scp) situé en gironde de déposer une requete aupres du tribunal d'instance de montpellier. D'après ce que j'ai lu, il semblerait qu'un huissier ne puisse agir que dans sa circonscription. Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 12:20
Bonjour loudorade ,

Il n'y a, a priori, aucune incidence sur la procédure ni avec l'huissier du :

- lieu du siège de la banque poursuivante ;

- lieu de situation du mandataire.

Dans votre cas, l'huissier de justice doit obligatoirement être du ressort territorial du tribunal d'instance de Montpellier.

Les huissiers de justice ne sont en effet compétents pour signifier des actes de procédure judiciaire qu'auprès de personnes situées dans la limite de leurs circonscriptions juridique, géographique, territoriale et judiciaire.

Cordialement
loudorade [Visiteur], le 20/05/2015 à 12:55
Bonjour Maître,
excusez moi de vous déranger une nouvelle fois, mais je n'ai pas bien compris votre réponse, est-ce que l'huissier de bordeaux avait le droit de déposer une requete auprès du tribunal de Montpellier? Et si vous le permettez est-ce qu'une requete qui n'est pas signée par le président ou le juge est valide.Encore merci pour votre amabilité pour répondre. Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/05/2015 à 20:11
Loudorade,

Je ne puis vous répondre sans prendre connaissance de l'acte auquel vous faites état.
sam 62 [Visiteur], le 21/05/2015 à 10:45
Bonjour maître j ai demander un crédit pour une auto en 2008. Malheureusement j ai du déposé un dossier de surrendettement à la bdf et un plan fut dresser.par la suite j ai divorcé et mon ex femme à garder la voiture et le crédit de celle ci a sa charge(50 pour cent des dettes communes) conformément au jugement de divorce. Je ne paye plus ce crédit depuis janvier 2012 et et des écrit de mon ex femme stipulant qu elle s engagé à payer et régler ce dernier.or le 19 mai un huissier ma remis une assignation à comparaître pour cette dernière creance.l organisme de crédit à un des paiements de mon ex mais pas de moi et à des accords des paiement avec elle.
De quoi puis je me prévaloir devant le tribunal? I à t il forclusion à mon egard?(le compte initial sur lequel été prélève le crédit est clos depuis mai2012)
Merci cordialement
Lilou [Visiteur], le 25/05/2015 à 23:45
Bonjour Maître, vous avez omis de me repondre a ma demande du 6 mai. Pouvez vous m'aidez s'il vous plait ? Cordialement

Bonjour, je suis en plein doute. En effet, j'ai contracter un pret etudiant en 2012. Il me rester 2 ou 3 mensualites a payer mais mes parents n'etait pas au courant donc je me suis mise dans le petrin. J'ai recu des courriers d'huissiers. La derniere lettre que j'ai recu etait en novembre 2013. Depuis plus aucunes nouvelles. J'essaye de les contacter, aucunes reponses. J'essaye par tous les moyens de savoir ce qu'il me reste a payer car j'essayer des que je pouvais de rembourser par mensualites mais vu que je ne pouvais pas etre reguliere dans mes paiements car je suis interimaires, mes frais triplé ... J'ai envoyer des recommandés avec AR au siege de la banque avec laquelle je suis en litige, personne ne prend la peine de me repondre. Je voulais savoir ce que vous en pensez ? Trouvez vous cela normal que personne ne me repond ? Meme la banque de france, que j'ai contacter pour avoir des informations m'ont dit : madame ce n'est pas normal du tout. Aidez moi s'il vous plait. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/05/2015 à 02:26
Bonjour Lilou,

Merci de me consulter en privé si vous souhaitez que je vous réponde après avoir analyser en détail votre situation.

Vous trouverez dans la rubrique "services" en haut de page les différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
Marielo [Visiteur], le 26/05/2015 à 10:11
Bonjour
Après un appel tél et un courrier me réclamant le remboursement "d'intérêts à liquider" d'un montant de 1400 € qui représenteraient les intérêts de 2007 à 2011 d'un prêt à la consommation qui a été, lui remboursé, le cabinets d'huissier me réclament finalement 420,20€ avant le 29 mai 2015 et dans ce cas, ils classeront le dossier et suspendront les poursuites !!
cette pratique est-elle légale ?
merci de votre réponse
jadenina [Visiteur], le 27/05/2015 à 09:04
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour l'ensemble des informations communiquées.
Cordialement
Jadenina
mlodu81 [Visiteur], le 27/05/2015 à 20:56
Bonjour maitre,
Je m'acquitte d'une dette sur 4 dossiers.J'ai pu fermer 2 dossiers. Mon huissier me fait "une remise commerciale de 1800 e". Je doit acquitter d'une somme rapidement, qui correspond a un dossier sur les 2 restants. Elle m'informe que le dossier restant, elle le renvoit au créancier, et que j'acquitte toute ma dette. Cela me semble abstrait pour moi.
Si ce dossier retourne au créancier, par la suite, il peuvent me poursuivre?
Merci de votre réponse je suis perdue
marielo [Visiteur], le 28/05/2015 à 09:29
bonjour jadenina !! vous avez de la chance d'avoir reçu des informations !!! moi j'attends toujours une réponse à ma question posée ! vous n'êtes pourtant que visiteur comme moi ?
je dois sans doute patienter encore !!!!
Franck M. [Visiteur], le 01/06/2015 à 16:48
Bonjour Maitre,
En 2009 j'ai reçu un commandement de payer d'un huissier. Je suis allé le voir pour lui demander un délai avant de commencer à payer. A la suite de ça ma dette est tombée dans l'oubli jusqu'en 2015, où une entreprise (de recouvrement je crois) me demande de regler au plus vite cette somme.
Pourriez vous me dire si ma dette est prescrite.
Par avance merci.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2015 à 17:05
Bonjour mlodu81,

Je vous confirme que si votre dossier est retourné au créancier par la suite ce dernier pourra en effet vous poursuivre en justice pour le reste de la dette le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2015 à 17:07
Bonjour Franck M.,

Il me semble en effet qu'aucune action en justice ne pourra valablement être intentée compte tenu du délai de prescription de deux ans écoulé sans poursuite en justice de la part du créancier, le commandement de payer d'un huissier ne valant pas acte de poursuite en tant que tel.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2015 à 17:12
Bonjour marielo

Je vous répond pour ne pas faire de jaloux :-)

La pratique du cabinet d'huissier est légale en ce que rien n'interdit les huissiers de tenter d'obtenir le règlement de sommes d'argent.

Il appartient au débiteur de faire valoir ses droits et de se défendre le cas échéant.

De même, si la créance est prescrite ou éteinte, toutes les tentatives de recouvrement forcé, actes d'intimidation et menaces des huissiers de justice ne pourront rien y faire.

Les dettes n'ont pas la qualité du phœnix, à savoir de de renaitre de leurs cendres.

Il appartient au débiteur de prendre attache si besoin avec un avocat pour couper court à toutes actions ou poursuites inutiles.

Cordialement.
guinarou [Visiteur], le 01/06/2015 à 19:53
Bonjour
j'ai une dette de banque depuis 2004 et la banque me demande le remboursement maintenant alors que dois je faire? merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/06/2015 à 20:47
Bonjour guinarou,

Je ne peux pas vous indiquer ce que vous devez faire sans disposer de plus amples informations.

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle si vous souhaitez que je vous vienne en aide.

Cordialement.
capris01 [Membre], le 02/06/2015 à 13:35
Bonjour maître
J'ai reçu un courrier d'avocat français avec une injonction de payer la somme de 7378,54€ d'une banque en Allemagne
Cela faisait depuis 2008 que je n'ai jamais eu de courrier de cette banque.
Et l'avocat me dit que j'ai une injonction de payer datant du 14.05.2009 que je n'ai jamais euros je payer ? Ou
Puis je demander a l'avocat un remboursement en plusieurs fois et si oui sur combien d'années ? En 5 ans est ce possible ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
milou [Visiteur], le 02/06/2015 à 13:50
bonjour maitre , j ai saisi juge execution, avec mon ex epouse (divorcés depuis 2011) nous avions credit immo maison vendue mais la somme acquise n a pas remboursé totalité du pret, la banque s adresse a moi par huissier pr rembourser les 45 000 euros qui date de plus de deux ans, sauf qu entre temps pendant ces deux ans mon ex a fait deux versements à la banque, mon avocate dit que du coup cela casse le delai de forclusion et que c est peine perdue pour nous.
est ce vrai ?
est ce que ce qui concerne mon ex ( les versements qu elle a fait) me concerne aussi du coup et annule bien ce délai ?
dans l attente de votre reponse
bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2015 à 14:40
Bonjour capris01,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement demander à l'avocat de la banque allemande un remboursement en plusieurs échéances.

La loi française fixe à 2 ans le délai maximum de l'échéancier de paiement susceptible de pouvoir être octroyé par un juge.

Cependant, vous pouvez trouver amiablement un accord sur un délai plus long.

Cordialement.
Logovox [Visiteur], le 02/06/2015 à 15:24
Bonjour Maître,
Merci pour tous ces éléments.
J'ai contracté un petit crédit à la consommation, dont le premier incident de remboursement a eu lieu en 2011.
Fin 2013, au delà du délai de forclusion, j'ai réglé environ la moitié de la dette (600 €). Un cabinet de recouvrement réclame désormais le delta, un peu augmenté.
Si je comprends bien les textes, il semble que de ce fait le nouveau point de départ du délai de forclusion est à prendre à fin 2013, est-ce exact?
Grand merci,
capris01 [Membre], le 02/06/2015 à 17:20
Merci maître pour votre réponse aussi rapide , cela me soulage énormément ! Merci d'aider les personnes !
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/06/2015 à 18:54
Bonjour logovox,

Compte tenu de vos règlements intervenus, le point de départ de la prescription se trouve décalé à la date de l'incident suivant non régularisé.

Cordialement.
Logovox [Visiteur], le 03/06/2015 à 11:34
Merci Maître pour votre retour, c'est très aimable à vous; j'en conclue ainsi que des règlements intermédiaires font figure de renonciation au délai biennal de forclusion, qui s'apparentrait ainsi plus à un traitement comme un délai de prescription.
Grand merci pour votre éclairage,
Cordialement,
Sarah [Visiteur], le 04/06/2015 à 12:58
Bonjour Mzitre,
J'ai eu une saisie attribution le 30 avril 2015 et l'huissier n'a pas fait la mainlevée ce jour alors que nous avons trouvé un accord de règlement amiable. Ma banque fait lettre morte
samhia [Visiteur], le 04/06/2015 à 21:56
bonjour Maitre .
Mon cas est beaucoup plus complexe mais je vous fais confiance pour me donner une solution.
après avoir contracté un crédit auprès de sa banque , mon mari n'a pas terminé le remboursement de la totalité de son remboursement .Mon mari a donc été condamné par jugement de 1991 confirmé par arrêt de 1996 à payer une somme à sa banque.si bien que cette banque a pris une hypothèque judiciaire pour s'assurer que mon mari rembourse.il y a eu par la suite une sommation de provoquer le partage en 1998 mais mon mari n'a pas réagi.

comme si ça ne sufisait pas la banque qui a des difficultés cède son réseau à La BRED qui par la même change de nom pour devenir "la financière du forum".
Mais ma créance en revanche été cédé à un fonds commun de créances et le recouvrement par une banque X qui a été par la suite absorbé par une Banque Y .
une autre banque Z s'est ensuite substitué à la banque Y.
la banque Z assigne mon mari pour demander des opérations de partage sur biens immo acheté avec mon mari .

un protocole amiable est signé et mon mari s'engage à payer les sommes.
une autre société A assiste la banque Z pour le recouvrement de la créance.mon mari a payé tout ce qu'il pouvait par chèque .
Ensuite le fonds communs de créance a cèdé la créance à une société d' achat de Créances Contentieuses.
malheureusement mon mari décède en 2011.
Je continue donc de payer jusqu'a septembre 2012 (dernier paiement) .
Cette société d'achat de créances contentieuses me menace de régulariser ma situation et invoque la garantie hypothéquaire judiciaire pour s'en servir contre moi avec menace de saisie immobilière à mon encontre.
En janvier 2014 , elle me met en demeure de payer eu égard au protocole qui avait été signé préalablement.

En janvier 2014: copie de signification d’une cession de créance (extrait authentique contenant réitération de cession de créance en date du 23 mai 2006)

En mars 2014: cette société de malheur donne sommation de le faire connaitre noms et adresses des héritiers de mon mari .

En juin 2014 : Signification d'une cession de créance à moi même et à nos 3 enfants.

En octobre 2014 , même type de signification à moi même et à nos 3 enfants.

je ne sais plus quoi faire , c'est interminable , je ne pourrais jamais payer ce qu'on me demande , je vais faire une dépression si ça continue.
ai-je une solution Maître.

voilà et je vous fait confiance de toute façon , vous êtres doué c'est évident .

Merci d'avance .
Cece [Visiteur], le 05/06/2015 à 08:46
Cher Maître,

Mes parents ont contracté un crédit à la consommation en 1989.
A défaut de paiement, ils ont été jugé en 1992 (jugement contradictoire) à payer solidairement la dette (jugement n'ayant même pas connaissance). Aujourd'hui, ma mère reçoit un courrier d huissier lui réclamant cette dette suivie des intérêts sinon ce dernier engagera une procédure à son encontre.
Pouvez-vous m'indiquer si le dossier est forclos ? Il y a t-il une délai de prescription pour les jugements ?
Sinon, quels recours peut-on avoir ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/06/2015 à 09:34
Bonjour samhia,

Je vous invite à me consulter en privé pour me permettre de vous répondre.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/06/2015 à 09:37
Bonjour cece,

La durée de validité d'un jugement est passé de 30 ans à 20 ans depuis une réforme légale de 2008.

Les actes d'exécution des jugements font repartir le délai.

Il me semble donc, a priori, sous réserve d'analyse du dossier, que le jugement de condamnation de votre mère puisse encore être exécuté.

Cordialement.
Cece [Visiteur], le 05/06/2015 à 10:14
Cher Maitre,

Merci pour votre retour.
Le point de départ de l'action en exécution n'est pas la date du jugement c'est à dire 1992 ? Si le delai de prescription est de 20 ans, l'action en justice ne doit pas être faite jusqu'en 2012 ?
Je vous remercie pour vos lumières,
Bien cordialement.
fred [Visiteur], le 05/06/2015 à 10:40
Bonjour Maître.

j'ai contracté un crédit chez sofinco en 1996.
ensuite je suis tomber au chômage et j'ai arrêté de payé mon crédit.
1 an aprés je suis passé au tribunal et ensuite un huissier ma présenté une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.
de 1997 a 2002 j'avais des saisie sur sur salaire quand je travaillé en intérimaire.Puis j'ai été embauché et ansuite plus de saisie.Donc je me suis dit j'ai du finir de payé ma dette.Et bien non en 2011 credirec m'appel à mon travail et me disent que je doit 7500 euros donc il me disent que j'ai pas le choix.donc je leurs fait des chéques d'un certain montant qu'il ecaisse et ensuite plus rien.Et la le moi dernier un huissier me dit qu'il a été mandaté et me réclame 10600 euros.c'est pas fini cette semaine un autre huissier me contacte et me dit que toujours pour cette même affaire je doit que 4450.donc je ne comprend plus et j'ai comme une impreesion de me faire arnaquer.
Prescilia [Visiteur], le 05/06/2015 à 23:21
Bonjour maître voilà j'ai fait un près banque en 2011 la jais eu des lettre de l'huissier deux fois j'ai prie un accord avec eu en mais pour payer sel'on mes moyen entre deux j'ai fait un docier surendettement qui vas passée la en commission!! Et hier j'ai reçu une lettre dans ma boîte à lettre une lettre de même l'huissier qui me dit qu'il faudrait je payer la somme totalement la sinon il viendrai avec un serrurerie et la police pour mon immobilier il peuvent le faire sa même si je paye ma dette selon mais moyen tout les mois vu je suis actuellement au chômage?!J'attends la réponse de la commission pour la desition
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2015 à 06:47
Bonjour Prescilia,

Sans jugement un huissier ne peut pas procéder à des saisies.

Cordialement.
Prescilia [Visiteur], le 06/06/2015 à 10:46
Non j'ai pas encore eu de jugement en plus que la j'ai fait un docier surendettement!!! Mais en faite ses des menase qu'il font même si on leur payé il son le droit de faire sa aussi?! Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/06/2015 à 12:08
Bonjour Prescilia,

Les menaces des huissiers peuvent être infondées en droit mais ne sont pas en tant que telles sanctionnées par le droit.

En cas de prescription ou d'absence de justification, ces menaces ne doivent être prises au sérieux et en compte par le débiteur car aucune suite ne pourra être valablement donnée par l'huissier ou le créancier.

Cordialement.
Prescilia [Visiteur], le 06/06/2015 à 14:51
T'en je suis pas passer en jugement devant un juge elle a pas le droit de saisir mes meuble!! Merci sa me rassure maintenant j'avais peur
Lazlataneuse94 [Visiteur], le 10/06/2015 à 20:18
Je tenais â rajouter que la société d huissiers à bloquer le compte en banque de ma mère.
annie [Visiteur], le 11/06/2015 à 10:49
Bonjour Maître,
Merci pour votre forum et la clarté de vos explications. Je vous expose ma situation car je ne sais pas si je rentre dans le délai de forclusion biennale.

2 procès m'ont opposé à Pôle-emploi pour le remboursement d'un trop perçu de 18000€ reçu comme indemnités de chômage en tant qu'intermitente du spectacle dont le statut est contesté (pourtant je suis danseuse mais j'intervenais dans les écoles). La signification d'arrêt à partie du dernier procès que j'ai perdu (rendu le 10 Mai 2011) m'a été notifié par huissier en main propre le 09 Juin 2011.

Mais dès le 31 mai 2011, un cabinet d'avoués me réclamait le règlement de la somme de 19713,75€. Compte tenu du montant élevé de cette somme, et de la non solvabilité de mon compte (RSA en complément d'activité), j'ai immédiatement adressé à ce cabinet ainsi qu'à Pole-emploi, par 2 courriers séparés du 22 juin 2011, une proposition de règlement par échelonnement.

Je n'ai depuis ces courriers reçu aucune nouvelle, aucune réponse positive ou négative. Le 7 Mai 2013, je déménage dans une nouvelle région et m'inscris aussitôt dans une agence Pöle-emploi (agence Nationale) ce qui prouve que je ne me cache pas.

Hier, le 10 Juin 2015, soit plus de 4 ans après, un huissier se présente chez moi et me donne un commandement de payer aux fins de saisie vente sur des biens meubles ! La somme, assortie d'un tas d'intérêt, est maintenant de 23820,25 €. Est-ce légal de m'ajouter des intérêts alors même qu'ils n'ont jamais répondu à mes courriers qui attendaient une réponse pour le règlement échelonné ? Je n'ai jamais reçu avant ce jour une réclamation de ce remboursement.
Il ne me reste que 8 jours avant saisie. Que dois-je faire ?
Suis-je dans le cas d'une prescription de 2 ans ? Ou plutôt dans le délai de 10 ans ?
Le commandement de payer ne comporte pas la mention « titre exécutoire ». Est-ce qu'une saisie est quand même possible ?
Ai-je intérêt à payer, ne serais-ce que 50 €, dans ce délai de 8 jours pour suspendre la saisie future ?
J'ai proposé à l'huissier un échéancier de mes paiements, mais mes remboursements seront de 50 €/mois. Si Pôle-emploi n'accepte pas ce dispositif, l'huissier a eu l'idée d'un arrangement financier, par exemple de payer la somme de 9000 € d'un coup et pour solde de tout compte, ce qui arrêterait définitivement la procédure. Est-ce possible et qu'en pensez-vous ?
Que puis-je faire contre les intérêts qui courent alors que ce sont les créanciers eux-mêmes qui sont restés dans le silence?

Merci de me répondre si vous avez le temps. Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/06/2015 à 10:54
Bonjour annie,

En effet, je vous confirme que vous avez toujours la possibilité de vous entendre avec l'huissier de justice afin de payer une somme fixe tout de suite ainsi que plusieurs échéances par la suite.

Cordialement.
annie [Visiteur], le 11/06/2015 à 12:20
Bonjour Maitre,
Merci de m'avoir répondu. Pouvez-vous me confirmer s'il y a une prescription de 2 ans dans mon cas, ou suis-je dans l'obligation juridique qui s'inscrit dans les 10 ans. Merci d'avance
fab [Visiteur], le 11/06/2015 à 16:46
Bonjour Maître,
il y a 1 mois de ça j'ai reçu un appel pour un crédit renouvelable que j'avais contracté en septembre 2008. En septembre 2009 ayant perdu mon emploi j'ai cessé de rembourser ce crédit. Depuis 2009 je n'ai plus eu de nouvelle de cette société suite à un déménagement. aujourd'hui je viens de me rendre au greffe du tribunal, pour savoir si il y avait une décision de justice concernant cette affaire. A ma grande surprise oui, mais elle ne m'a jamais été notifié. Y a t il forclusion
fab [Visiteur], le 11/06/2015 à 16:49
j'ai simplement oublier de vous dire que la décision de justice est en date de juin 2011
annie [Visiteur], le 11/06/2015 à 18:15
Bonjour Maitre,
Plus précisément : Est-ce qu'il y a prescription dans le cas d'un procès sur une créance avec pole-emploi dont l'arrêt m'a été donné par huissier le 09 Juin 2011, jusqu'à la visite chez moi d'un huissier le 10 Juin 2015 alors qu'aucune relance ni réclamation n'a été fait entre ces 2 dates ?
Sachant par ailleurs que la loi dit que la prescription des créances contre les établissements public à caractère administratif est de 4 ans et que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif depuis un décret du 22 mai 2014.
Merci de me répondre. Cordialement
marielo [Visiteur], le 12/06/2015 à 11:01
Merci Maître de votre réponse, mais cela ne me dit pas si leur démarche est légale, alors que j'ai remboursé mon prêt et qu'ils me réclament les soi-disant intérêts de 2007 à 2011, donc plus de 2 ans après!
quant à l'aide d'un avocat je n'en ai pas les moyens !! et sans doute pas cependant à l'aide judiciaire !
Lolo [Visiteur], le 16/06/2015 à 17:51
Bonjour Maître

Voici l'histoire de ma grand mère qui commence à me pesé :

Ma grand mère a contracté un crédit en 2003. En novembre 2006, elle s'est vue ne plus pouvoir le payer pour raisons financières . Durant les 2 années où la procédure devait être engagée pour la condamner à payer sur ordre d'un tribunal, elle n'a rien reçue.
Et à l'heure actuelle, plus précisément le 9 juin dernier, elle se voit saisir sur sa " misérable pension " malheureusement une mensualité concernant ce crédit de base avec les frais qui se sont bien évidemment ajoutés à tout ça .
Que doit elle faire ? Nous sommes d'accord pour dire que il y a forclusion car rien n'a été décidé durant la date du dernier paiement c'est à dire novembre 2006 et la date de fin des deux années suivantes donc novembre 2008 .

Merci pour votre réponse par avance et en espérant que je puisse l'aider au plus vite.

Bien à vous avec mes salutations les plus distinguées.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/06/2015 à 18:50
Bonjour Lolo,

Je vous confirme qu'il me semble bien que la forclusion de l'action en recouvrement des dettes de votre grand-mère puisse être invoquée.

Cordialement.
Lolo [Visiteur], le 17/06/2015 à 08:51
Merci à vous pour votre réponse Maître. De ce pas, je vais écrire une lettre récapitulant tout cela afin de mettre fin à toute cette histoire.

Je vous souhaite une bonne journée et une bonne continuation.

Cordialement,

Lolo.
celine [Visiteur], le 17/06/2015 à 09:32
Bonjour Maître, je vous explique ma situation . Voilà en 2007 j'ai voulus déposé plainte car je soupçonné quelqu'un d'avoir usurpé mon identité. On a refusé ma plainte en me disant vous avez aucune preuve. Quelques semaines plus tard je déménagé dans un autre pays. Cela fera 3 ans en novembre que je suis revenu en France, et effectivement mes soupçon d'usurpation son bien réel quelqun à volé mon identité à a contracté des crédits en mon nom avec de faut document ( contrat de travail, fiche de salaire, ...) or un huissier me saisie sur mon compte sans que je puisse faire la moindre chose en 2015 ...je décide de me rendre au commissariat avec les preuves que l'on m'a pas simplement volé ma vie mais aussi mon avenir et celui de mes enfants.on me dit qu'il y a prescription et que on ne peut plus prendre ma plainte. En effet je me retrouve au chômage en juin 2014 et passe de revenus de plus de 2000€ ( luxembourg ) au chômage français de 1096.86 € . Et donc ne peut pas me permettre le moindre écart ni même acheté une simple balançoire à mes enfants. Je me retrouve prise au piège de cette personne qui vole ma vie et mon avenir et ne peut rien faire contre cela ni même la juriste que je voit pour cela ne trouve quoi faire . Pourriez-vous peut-être m'aider par vos informations ? Par avance je vous remercie pour mes enfants et leur avenir
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/06/2015 à 10:00
Bonjour,

L'équité serait susceptible de vous permettre de contester les saisies pratiquées.

Produisez toutes vos preuves éventuellement en votre possession sur l'usurpation d'identité.

La procédure devrait aussi révéler des erreurs à analyser.

Il faut vérifier les significations de tous les actes de procédures.

Le juge pourra tenir compte de l'ensemble de votre situation.

Cordialement.
Lolo [Visiteur], le 17/06/2015 à 10:34
Re Bonjour à vous maître.

Pour en revenir à mon histoire, apparemment un jugement à été rendu en 2008 donc dans les 2 années qui ont suivies le dernier paiement en 2006.

L'huissier de justice à donc ramené au domicile de ma grand mère le " titre exécutoire - requête à monsieur le président " fin 2014 .

Avez t il le droit de ramener ce jugement plusieurs années plus tard sans en être informé ?!


Merci pour votre réponse .

Cordialement .
celine [Visiteur], le 18/06/2015 à 12:07
Merci infiniment pour vos réponses Maître. Cordialement
Angélique [Visiteur], le 18/06/2015 à 15:25
Bonjour,

Mon conjoint a souscrit à divers prêts à la consommation (cetelem +caisse d'épargne) en 1997/1998.
Suite à une grande période de chômage, il n'a pas pu payer les échéances.
Nous avons été contactés par Neuilly Contentieux en 2005 ou 2006. Nous avons alors fait des paiements mensuels pendants plusieurs mois. Nous avons cessé de payer (je ne me souviens plus si c'est nous qui avons cessé de payer ou si la dette était épurée).
Depuis nous n'avons plus eu de nouvelles.
Nous avons reçu un courrier d'intrum justicia la semaine dernière pour nous informer qu'il avait une dette de 1300€. Après information auprès de Neuilly contentieux il s'agit d'une dette antérieure à 2006 mais ne sont pas capables de me donner de détails car avant ça les dossiers n'étaient pas informatisés.
Ma question est : puis-je faire opposer l’article L311-52 du Code de la consommation pour forclusion?
Et dans l'affirmative que dois-je faire concrètement?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/06/2015 à 17:53
Bonjour Angélique,

Je vous confirme qu'il me semble bien que la forclusion de l'action en recouvrement des dettes de votre conjoint puisse être invoquée.

Il vous suffira de le rappeler à la société de recouvrement Neuilly Contentieux qui le sait certainement déjà pour cesser d'être harcelé.

Cordialement.
Angélique [Visiteur], le 19/06/2015 à 13:39
Merci de votre réponse
corinnego [Visiteur], le 19/06/2015 à 16:38
Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter pour savoir ma situation peut correspondre à un cas de forclusion :
J’ai souscris un crédit avec mon ex-compagnon en 2009,nous nous sommes séparé en 2010. Lors de notre séparation nous avions convenu de rembourser nos dettes communes pour repartir sur de bonnes bases. J’ai fait le nécessaire, mais pas lui. Dès fin 2010 il a demandé un plan de surendettement. Le dernier crédit que nous avions en commun n’a donc pas été soldé. En attendant la validation de son plan il a poursuivi les paiements même partiel de ses différents crédits. Aujourd’hui, la BDF a soldé ses dettes. Cependant l’organisme se tourne vers moi pour récupérer le solde. Je n’ai pas reçu de recommandé, seulement une lettre me sommant de payer sous 8 jours. J’ai pris contact avec l’organisme pour prendre connaissance du dossier. On m’a juste expliqué que je devais payé car le jugement avait épuré la dette de mon ex-compagnon. Pourriez-vous m’indiquer si selon ces éléments, il serait possible de faire valoir le droit de forclusion ?
Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2015 à 17:07
Bonjour corinnego,

Je ne peux pas vous répondre correctement avec les seuls éléments portés à la connaissance.

Merci de me contacter en privé.

Cordialement.
amély [Visiteur], le 19/06/2015 à 17:20
bonjour Maitre,
j'ai reçu une lettre d'huissier de justice, une sommation de payer pour un crédit a la consommation contracté en 2010.Cependant j'avais obtenu un gel et moratoire de mes dettes de 2 ans auprès de la banque de France en 2012, suite a des problèmes financier et l'impossibilité d'honorer ma dette.Que dois-je faire suite a cette sommation de payer?
Nounoute [Visiteur], le 19/06/2015 à 21:09
Bonjour maitre j ai reçu ce jour d un huissier sur Paris un courrier me réclamant la somme de 2800 euros pour un crédit à la consommation qui aurait fait l objet d une reQuete et d une injonction de payer redue par le tribunal en date du 6mars 1987 et revêtue de la formule exécutoire le 23 septembre 1987 .. Ai je un recours quelconque par rapport à la date de jugement et puis je obtenir celui ci ?? Y a t il prescription ?? Merci d avance pour votre réponse Maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2015 à 22:17
Bonjour nounoute,

En effet, il pourrait y avoir un recours si les significations n'ont pas été faites correctement mais je ne peux me prononcer sans analyser les actes de procédure.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez me confier la charge de cette analyse.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2015 à 22:20
Bonjour

Je pense que la procédure devant la commission et le plan arrêté par celle-ci gèle le délai de prescription de l'action en recouvrement des créanciers et je ne suis donc pas sûre que la prescription s'applique dans votre cas.

Cordialement.
Frédéric2804 [Visiteur], le 22/06/2015 à 07:51
Bonjour,
Ma conjointe ayant tout quitté en Alsace en 11/2010 pour venir s'installer avec moi dans le nord s'est vu fermer toutes les portes sur le plan financier. Elle avait des crédits qu'elle ne pouvait donc plus honorer, cependant elle s'est inscrite en bdf, elle a obtenu un moratoire de 2 ans afin de retrouver une situation professionnelle. De la est arrivée notre fille d'un commun accord, et par surprise un 2e bambin qui est arrivé sous contraception. De plus , j'ai la garde de mes 3 premiers enfants suite à un divorce, ce qui devient très compliqué pour ma conjointe de travailler avec 5 enfants à la maison. Le moratoire quand à lui est terminé, un créancier parmi les autres harcèle ma conjoite sans arrêt par courrier et téléphone, ma conjointe vient donc de re déposer un dossier bdf.
Dans l'attente de vous lire
cdt Frédéric
pascal [Visiteur], le 22/06/2015 à 14:39
bonjour maître suite à une longue maladie en 2009, je n'avais pu continuer les remboursements de mon crédit .dernier paiement août 2009!. à cette date mon compte bancaire avait été aussi clôturer suite à un délai de découvert trop long ;à ce jour je reçois une multitude d'appels téléphoniques de deux societe de recouvrement de paris alors que j'habite dans un autre région je voudrais prévoir à l'avance ce qu'il pourrait se passer à mon encontre et je désirai pouvoir prendre les devants je viens de recevoir une notification par une lettre simple d'une societe de recouvrement doit je attendre une notification d'un huissier pour que cette notification de dette soit valable ou que dois je attendre ? ayant fait suivre mon adresse depuis tout ce temps je sais que je n'ai pas eu de decision de justice concernant le non réglement de mes dettes cette societer de recouvrement peux elle demander un décision de justice apres le déla de forclusion biennale en ayant racheter cette dette?.merci par avance bien cordialement en attente de vous lire
abem@cabinetbem.com [Visiteur], le 22/06/2015 à 14:58
Bonjour Pascal,

Je vous indique qu'une société de recouvrement peux toujours tenter d'obtenir le paiement d'une dette sans décision de justice et après le délai de forclusion biennale.

Cependant, il appartient au débiteur de connaitre ses droits et de lui opposer justement qu'en l'absence de condamnation par voie de justice il n'y a pas de créance constatée dans un titre exécutoire, valablement signifié.

Je vous invite donc à lui opposer tous moyens de droit utiles telle que la prescription le cas échéant.

Cordialement.
pascal [Visiteur], le 22/06/2015 à 15:53
merci beaucoup Maître de votre réactivité ainsi que de votre professionnalisme. cordialement
Lumas [Visiteur], le 25/06/2015 à 12:26
Bonjour maître
Une société de credit a la consomation me réclame une dette de 3100 euros
Apparement d après eux le dernier paiement à été effectué en 2011 . Et me contact aujourd hui même pour pâyer avec 10 chèques
D après cette société il y a eu condamnation par le tribunal a pâyer avt 2011 que les paiement ont été effectue jusqu a 2011 mais depuis plus aucun paiement .
Malheureusement je n'ai plus souvenance de ces actions et je reste septique quant au fait que ce crédit ne soit pas pâye
Y a t'il forclusion. ?
Gray [Membre], le 25/06/2015 à 12:37
Bonjour Maître,

Il y a trois jours un organisme de recouvrement de crédits m'a contacté par téléphone afin de me relancer pour une dette impayée datant de 2005. Ils m'ont dit qu'une ordonnance avec injonction de payer à été rendue le 07/06/2010. Elle m'aurait été signifiée le 10/06/2010 à ma personne même, hors je ne me souviens pas du tout d'avoir eu connaissance de cette injonction de payer et de plus je n'ai aucun papier. Ils me disent aussi que j'ai eu un délai d'opposition d'un mois à compter de cette date pour contester et qu'a défaut d'avoir formé un recours, le tribunal d'instance à confirmé sa décision et a rendu une ordonnance exécutoire en date du 23/07/2010 et ce avec commandement d'avoir à payer. D'après ce que j'ai compris le délai de forclusion est dépassé car je n'ai pas contesté la l'injonction de payer mais je n'en ai pas eu connaissance, que puis je faire ?

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 12:44
Bonjour Lumas,

Vous avez parfaitement raison d'être prudent puisqu'il semble bien que la prescription de l'action puisse être valablement invoquée.

Cependant, il faudrait vérifier au préalable qu'un jugement de condamnation n'a pas été rendu à votre encontre et le cas échéant qu'il a été correctement signifié.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 12:51
Bonjour Gray,

Il vous appartient de demander à l'organisme de recouvrement de crédits qui vous a contacté par téléphone la communication :

- de l'ordonnance avec injonction de payer rendues les 07/06/2010 et 23/07/2010

- des PV de signification de ces actes.

Le conseil d'un avocat sur la validité de ces significations serait idéalement à prévoir pour s'assurer que, le cas échéant, la procédure a été respectée et que la dette soit bien établie.

Cordialement.
Gray [Membre], le 25/06/2015 à 12:57
Merci Maître pour votre réponse.

Cordialement
lumas [Visiteur], le 25/06/2015 à 13:05
Merci Maitre .

comment puis-je savoir si une condamnation a mon encontre à t'elle été rendu, et que je l'ai signé ?
bastien [Visiteur], le 25/06/2015 à 15:10
bonjour maître dans les fait en 2008
j'ai étais incarcérer
et mon compte bancaire était a cette période
a découvert
le compte a était clôturer en août 2008
ce jour je suis harceler via : "téléphone courrier en lettre simple" par une societe de recouvrement dans le dernier courrier il mentionne le montant du dit compte débiteur ainsi que dommage et interet proc . amiable(art 1153 Al) ma question est ce que le délai de cette dette ferai t elle parti du délai atteinte par la forclusion biennale. merci maître de votre réponse en attente de vous lire cordialement
Lo [Visiteur], le 25/06/2015 à 22:17
Bonsoir Maître, j'aurais aimé savoir si le délai de forclusion s'applique à des dettes de loyers auprès d'un particulier? J'accompagne quelqu'un qui ne règle que la moitié de son loyer depuis plusieurs années. Il a reçu aujourd'hui par voie d'huissier une mise en demeure avec commandement de payer. Sachant que cela fait au moins 8ans qu'il ne s'acquitte que du loyer principal et qu'il omet les charges, doit il régler la dette ? (Je précise que le propriétaire ne lui a jamais fait signer de bail )
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 22:58
Bonjour Lumas,

Pour savoir si une condamnation a été rendue à votre encontre il faut contacter soit le greffe du tribunal qui aurait rendu la décision soit le créancier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 23:00
Bonjour Bastien,

En effet, il se peut que le délai de prescription soit écoulé.

Je ne peux en l'état vous le confirmer.

Il faudrait me consulter en privé.

Cordialement.
Franck [Visiteur], le 26/06/2015 à 14:29
Bonjour Maître

ce matin en interrogeant mon compte joint, j'ai reçu une saisie sur le compte d'un montant de 377€, après un appel à ma banque pour savoir de quoi il s'agissait, ils m'ont déclarer qu'un huissier de Finaref avait effectuer cette saisie..
En 1993, j'avais acheter des vêtements par le biais de la Redoute, ils m'avaient également ouvert un compte à crédit..
Ayant perdu mon travail à cette époque, j'ai eu des soucis de surendettement et mon compte bancaire à été gelé par la banque de France..
J'ai effectuer plusieurs remboursement directement envers la banque de France, qui si je me souvient bien avait régler ce problème avec Finaref..
Je n'ai reçu ce jour aucun courrier, ni lettre AR, ni aucune condamnation ou quoi que ce soit d'autre pour être informé de cette saisie !!
Il y à t'il forclusion pour une amende de plus de 20 ans et donc que dois je faire ?

Merci de vôtre aide

Cordialement Franck
RITA [Visiteur], le 29/06/2015 à 17:20
bonjour Maitre,
J'ai fait un crédit COFIDIS et la société de crédit est hors délai pour réclamer la somme. cependant, à la demande de cofidis l'huissier à fait une injonction de payer au TI et l'audience devait avoir lieu ce matin. J'ai envoyé un certificat médical car j'ai une phlébite et le médecin m'interdit de me lever pendant 10 jours, documents bien reçu au TI, j'ai confirmé cela aussi à l'huissier. LA DECISION DU JUGE est la caducité de la demande car COFIDIS ne s'est pas présenté à l'audience. Je suis contente dans l'immédiat, mais j'ai 2 questions à vous poser : d'une part, peut-il redemander une audience au TI en sachant qu'ils sont de toute façon hors délai pour agir et d'autre part, ceci est assez important : COFIDIS m'avait fiché à la banque de France comment faire lever cette interdiction. Merci pour votre réponse.
Justice [Visiteur], le 03/07/2015 à 10:09
Bonjour,
Vos arguments semblent aussi "simples qu'imparables" : "passé la prescription de deux ans, la dette n'a plus à être payée.".
Voilà pour la théorie ! Dans la pratique, les choses sont différentes... Collusion entre avocats et juges, pression des instutionnels.. Par magie, des dettes très anciennes pour lesquelles vous n'avez pas eu de nouvelles sont "raffraichies" par les avocats des banques et compagnies, qui n'hésitent pas à inventer les dates "qui vont bien".. La magie continue avec le "juge" (notez les geuillemets), qui croit les yeux fermés ce qui est annoncé par ces avocats... Et voilà comment on se retrouve piègé à devoir des dettes qui ne sont plus éligibles... "Faux et usage de faux", cette notion est réservée aux films, dans la réalité, "ils" en rigolent.
Et à juste raison : il est très facile de prouver que l'on a eu quelque chose, il suffit de fournir le document.. Il est plus difficile de prouver que l'on n'a pas eu quelque chose : le vide, c'est dur à montrer...
Bonnes chances à tous ceux qui sont confrontés à des situations difficiles, mais retenez plus que jamais : "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous redront blanc ou noir."
fleur26 [Visiteur], le 04/07/2015 à 23:16
Bonjour,
En 2003, j'ai fait un prêt (credit à la consommation) chez CETELEM avec mon à mari.Nous avons eu des gros problèmes financiers et nous n'avons pas pu le régler. Entre temps nous avons divorçé, nous n'avons pas eu de relançe jusqu'à aujourd'hui, un courrier d'huissier nous réclame 20000 € soit 10000€ chacun, nous n'avons pas les moyens de régler cette sommes. Que pouvons nous faire, en vous remerciant d'avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/07/2015 à 23:59
Bonjour Justice,

Je ne vous rejoins pas du tout.

Les avocats et les juges ne sont pas tous corrompus ni achetés.

Il suffit juste de bien choisir son défenseur afin de se garantir que tous les moyens de droits soient bien invoqués.

Internet est pour cela un excellent moyen de se renseigner.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2015 à 00:02
Bonjour fleur26,

La prescription biennale me semble acquise dans votre cas.

Il vous suffit de l'indiquer à Cetelem pour tenter de faire cesser leur tentative de recouvrement.

Cordialement.
fleur26 [Visiteur], le 05/07/2015 à 18:44
Tapez+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour cette bonne nouvelle et pour votre conseil que nous allons suivre.
Bonne journée
Cordialement.++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ votre texte ici pour ajouter un commentaire ...
Hélène [Visiteur], le 06/07/2015 à 16:22
Bonjour Maître,

J'ai cité l'article L311-52 du Code de la consommation à mon avocat. Mais pour lui, l'assignation en justice à également pouvoir d'interrompre la forclusion biennale. Que lui dire d'autres ?

Bon après-midi
Sarah [Visiteur], le 07/07/2015 à 19:37
Bonjour Maître,
Mon papa a pris un crédit a la consommation en 2009, il reste 900 euros a payer car il a fait jouer son assurance invalidité. Ce jour il reçoit une injonction de payer.
Merci de me dire s'il y a un moyen contre la banque
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2015 à 21:07
Bonjour Sarah,

En effet, si depuis 2009 aucune tentative de recouvrement n'a été faite par le créancier, le délai de prescription de l'action me semble acquis de sorte que la dette ne soit plus due.

Cordialement.
herve64 [Visiteur], le 08/07/2015 à 15:55
bonjour Maitre, je viens vers vous a titre de renseignement car venant de découvrir votre site, dernièrement j'ai reçu une LRAR de la société MCS m informant que la banque populaire chez laquelle j'avais différents litiges concernant le remboursement de 4 crédits que je ne rembourse plus depuis 02/2012 pour l'un, 06/2012 pour le second, 11/2010 pour le troisième et 01/2013 pour le dernier.
J'ai bien sur été fiché FICP , fichage pour lequel je me suis rendu a la BDF et qui se termine en 01/2016.
les sommes totales m'étant réclamé a l'amiable par MCS s'élève a 24900 euros, après tractations téléphoniques ils ont fini par me demander de leur faire une proposition pour un montant de solde de tout compte, j'ai simplement retirer tous les intérêts qu'ils me demandé et leur est répondu éventuellement que si je devais quelques chose a ce jour je proposé 18000 euros , somme qu'ils ont de suite accepté en moins de 48 heures ! très surpris par cette rapidité de leur part, je souhaiterais savoir si cela est très légale , et si non , comment faire cesser toutes autres démarches de leur part a mon encontre , je tiens a vous préciser cher maitre que je n'ai JAMAIS été appelé en justice , condamné ou reçu de courrier ou visites d'huissier pour cette affaire? a la BDF on m'a informé a vu de mon histoire que la banque populaire avait simplement cédé ma dette a MCS car il été pas valable pour eux une procédure en justice. Dans l'attente de vous lire , bien cordialement
herve64 [Visiteur], le 08/07/2015 à 15:59
Un denier petit mot cher Maitre, un grand merci pour l'aide que vous apporté grâce a votre site et vos réponses simples et directs ,Chapeau !!!
Krones91 [Visiteur], le 08/07/2015 à 16:07
Bonjour. J'ai une décision du tribunal qui date de 2004 suite à un crédit sofinco que je n'ai plus honorée. Des huissiers me relancent aujourd'hui avec un ATD sur mon compte bancaire. Est-ce légal? Et je vous passe les menaces par courrier... Merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2015 à 19:49
Bonjour herve64,

Avant toute chose MCS doit justifier de ses mandats et pouvoir pour recouvrer la créance au nom de la banque.

Il faut donc leur demander ces pouvoirs et les vérifier.

Par ailleurs et surtout, la prescription biennale me semble acquise.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/07/2015 à 19:53
Bonjour Krones91,

L'huissier de justice a 10 ans pour exécuter le jugement rendu à votre encontre s'il a été signifié.

Si des tentatives de recouvrement par voie de saisie ont été faites depuis 10 ans le délai est prorogé d'autant.

Ces 2 points sont donc à vérifier pour contrôler la validité du recouvrement par voie de saisie.

Cordialement.
herve64 [Visiteur], le 09/07/2015 à 15:34
bonjour maitre,
tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse, MCS sur un premier recommandé datant de 12/2014 "porte a ma connaissance qu'en vertu d'un bordereau de cession conforme au disposition du code monétaire et financier, la banque populaire a cédé le 18 décembre 2013 les créances qu'elle détenait sur vous au titre desdits engagements, a un fond commun de titrisation dénommé FCT HUGO CREANCES 3 constitué le 9 décembre 2013, qui a son tour a confié la gestion et le recouvrement amiable de ces créances a la société MCS qui devient maintenant votre interlocuteur exclusif pour toutes questions relatives aux créances cédées"
ce type de courrier est il bien officiel ? le mot CEDE veux t il bien dire que MCS travaille a essayer de récupérer des dettes prescrites pour son propre compte , la banque ayant "abandonné" ???
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/07/2015 à 17:12
Bonjour herve64,

La banque n'a rien "abandonné" mais cédé sa créance.


Aujourd'hui MCS doit disposer d'actes de cession pour lui permettre de demander le paiement pour son propre compte.

Il faut vérifier l'existence et la validité de ces actes avant tout paiement.

Enfin, je vous indique que la récupération de dettes prescrites est impossible.

Cordialement.
adiangemmanon [Visiteur], le 11/07/2015 à 13:23
Bonjour maitre, je fait appel a vous pour que vous m'aidez à comprendre mon problème
En 2010, nous avons eu des soucis eton a pas pu payer notre loyé. Nous sommes passés devant le juge, avons accepter sans sourcillers de payer ce que l'on devais et on a quitter le logement un mois après sans même chercher a rester alors qu'on était en période hivernale. On assume notre erreur.
Depuis févier 2011n nous payon tous les mois 200 euros pour rembourser notre dette auprès d'un huissier. l'année dernière, ca devait s'arreter vers novembre, donc en aout, je leur telephone pour faire le point avec eux et la on m'annonce un montant different de ce que j'ai sur mon papier
La personne n'est vraiment pas agréable, me menace et me dit que c'est comme ca et si je suis pas contente elle arretera le dossier et le donnera à quelqu'un d'autre. Enceinte, je laisse passée car grossesse difficile avec une longue hosptitalisation. je recoit donc un nouveau décompte du mois de juin 2014 avec le montant restant du de 2500 euros mais ne c'est toujours pas ce que c'est. Au mois de juin 2015 a eu lieu normalement le dernier vrement de ma dette de 200 euros mais il me doivent 61 euros car je ne davait plus que 139 euros. je leur telephone donc pour savoir si c'était a moi de faire arreter le prelevement ou eux qui s'en chargait.
La personne me dit qu'il me reste encore plus de 400 euros mais moi ce n'est encore une fois pas le meme montant. la persone qui s'occupe de mon dossier n'est pas disponible soit disant, on devait m'envoyer un nouveau décompte mais toujours rien à ce jour.
je leur fait un recommandée avec le décompte que j'ai eu l'annnée dernière avec tous les releves de compte ou ya les prélevements de leurs cabinets en leur disant que je ne devait plus rien. ET silence de leur part. je les rappeles 06 juillet et la je tombe sur la personne qui gère mon dossier et me dit que oui il y a encore plus de 400 euros et que je doit les payers. Elle a mis du temps à me repondre et me dit que c'est des interets qui courent. je ne trouve absolument aucune information sur ces interets ne c'est pas à quoi ca correspond . je ne leur doit plus rien c'est du vol . et elle me dit qu'elle me renvoi un décompte que je n'est toujours pas. j'ai fait opposition pour le moment en attendant dans savoir plus. et ces interets vont courir jusqu'à quan ??? merci de prendre le temps de me lire
sabrina 27150 [Visiteur], le 12/07/2015 à 12:35
c est bien joli de dire que les credits vieux de 22 ans font l objet dune prescription moi etant sous tutelle pendant 10 ans cofidis n a jamais rien reclamer et la un huissier saisie mon compte et je me retrouve au point zero je ne peux plus rien payer alors que mon ex lui est tranquille ou et la justice
carolalore [Membre], le 15/07/2015 à 13:17
Bonjour,
J'avais un crédit renouvelable de 12 300 €, suite à des problèmes Economiques et de changement de situation je ne paie plus le crédit. L'organisme a entamé une procédure en justice me réclamant hors intérêts et hors pénalités un capital net dû de 12 483.12 €
Il s ont agit en justice avant le délai de 2 ans, mais comme se fait 'il q'ils me demandent en capital plus qu le capital consenti.
Il y a t'il motif de forclusion?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/07/2015 à 13:26
Bonjour carolalore,

Je ne vois pas ce qui permettrait dans votre situation d'obtenir la forclusion de l'action compte tenu de ce que vous m'indiquez.

Merci de me consulter en privé si vous souhaitez me faire part plus précisément de votre difficulté.

Cordialement.
dydee [Visiteur], le 16/07/2015 à 11:23
Bonjour Maitre
Je vous envoie ce courrier , car j'ai un petit problème
La société EOS credirec ma envoyer un courrier d'avis de cession datant du
8/07/2015
La société EOS ma ecrit un courrier me disant qu'un prêt personnel amortissable , souscrit aupres de la caisse d'épargne le 13/04/2000
Me reclame la sommes de 875.47 euros au 07/07/2015
Merci
binki [Visiteur], le 16/07/2015 à 13:50
bj, (desole pour les accents, mon ordi est suedois)
mon fils c'est fait embarquer dans une societe dans la quelle il etait gerant, evidament la societe a deposee le bilan et mon fils se trouve avec 2 million euros de dette au tresor publique. j'avais achetz une petite maison a son nom. le tresor publique va vendre la maison au encheres, mais il reste 90 mille e credit a la banque. etant donne que le trsor publique va se servire le premiere, combien de temps la banque peut exigee ces 90 mille e qui resrte. Y a til un date de prescription d'une dette a la banque?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/07/2015 à 18:10
Bonjour binki,

En effet, la prescription de l'action en matière de recouvrement de dette bancaire est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
caro [Visiteur], le 17/07/2015 à 09:34
Bonjour maitre, je souhaiterai connaitre le procédure, le délai pour la vente d un appartement en indivision aprés l envoi de la lettre d assignation au tribunal . En vous remerciant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2015 à 10:41
Bonjour caro,

La vente d'un bien immobilier en indivision suppose d'assigner les autres co-indivisaires devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble aux fins de compte liquidation partage de l'indivision.

Le délai de procédure dépend à la fois du calendrier du tribunal, de la célérité des parties à faire valoir leurs arguments devant le juge et de la rapidité de l'intervention du notaire désigné par le juge.

Ainsi, et en tout état de cause, la procédure par voie d'adjudication nécessite un temps minimum incompressible de 24 mois pour pouvoir espérer toucher le produit de la vente du bien indivis.

Cordialement.
dydee [Visiteur], le 17/07/2015 à 22:35
Bonjour Maitre
Je vous envoie ce courrier , car j'ai un petit problème
La société EOS credirec ma envoyer un courrier d'avis de cession datant du
8/07/2015
La société EOS ma ecrit un courrier me disant qu'un prêt personnel amortissable , souscrit aupres de la caisse d'épargne le 13/04/2000
Me reclame la sommes de 875.47 euros au 07/07/2015
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/07/2015 à 08:32
Bonjour dydee,

Si depuis 2000 aucun paiement n'a été fait de votre part, en 2005 il est trop tard même pour la société Eos au titre d'une cession de créance pour vous demander le solde débiteur dû en vertu de la prescription biennale.

Cordialement.
dydee [Visiteur], le 19/07/2015 à 10:39
Merci
Pour votre conseil
binki [Visiteur], le 20/07/2015 à 17:16
bonjour, je reviens vers vous avec une petite question. etant donnee que la banque et le tresor publique veulent vendre la maison tous les deux,(La banque a deja mis un huissier sur la saisie de la maison,) mais la maison est hypotheque par le tresor publique qui va se servir le premier, la banque n'aura donc rien. combien de temps mon fils va trainer cette dette de 90 milles euros qui reste pour le credit de la maison?
merci de votre precedent reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2015 à 08:03
Bonjour binki,

En matière d'inscription hypothécaire, la règle est : premier arrivé premier servi.

La dette restant due peut s'effacer soit par l'écoulement du temps qui passe : la prescrition décennale d'exécution des jugements, soit par la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Cette dernière peut en effet effacer les dettes lorsque les revenus et patrimoine ne permettent pas de payer les dettes.

Cordialement.
catherine [Visiteur], le 21/07/2015 à 12:57
Maître bonjour,
mon plan de surendettement est entré en application au 30 avril 2013. Depuis cette date, le CREDIT MODERNE a respecté le montant de l'échéance prévu par la Commission de surendettement. Concernant le CREDIT AGRICOLE : seules les échéances du prêt personnel ont été prélevées (mais qui sont supérieures au montant fixé par la Commission de surendettement). Concernant mes deux prêts immobiliers consentis également par le CREDIT AGRICOLE aucune échéances n'a été prélevé par la banque depuis 2013, sauf un montant de 67,00 € mensuel correspondant à "l'assurance prêt immobilier". Aujourd'hui je reçois un courrier de MCS me disant "nous vous rappelons qu'au mois de mars 2013 le CREDIT AGRICOLE a donné son accord sur les mesures recommandées par la commission de surendettement. Sauf erreur ou omission de notre part, vous ne respectez pas les termes de ce plan". Le CREDIT AGRICOLE n'ayant pas agi depuis avril 2013, la société de recouvrement est-elle en droit de me réclamer quelque chose ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2015 à 13:57
Bonjour Catherine,

Il ne peut y avoir de prescription acquise dans votre cas que si le plan de la commission ne suspend pas le délai de prescription de l'action, ce que je doute.

Il faudrait procéder à des recherches jurisprudentielles plus approfondies en fonction de votre situation personnelle pour envisager les moyens de défense éventuels.

Cordialement.
Catherine [Visiteur], le 21/07/2015 à 14:38
Maître, je vous remercie pour votre réponse.

Ce qui m'embête c'est que depuis la mise en place du plan de surendettement en 2013, la banque (chez qui mon compte était domicilié) n'a jamais procédé aux prélèvements.
Il me semble que le Code de la consommation prévoit que :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
D'autre part, la banque aurait pu invoquer la caducité du plan de surendettement, chose qu'elle n'a pas faite pour la bonne raison qu'elle n'a jamais procédé aux prélèvements des échéances.

PS : je suis de LA REUNION et vous remercie pour vos bons conseils
Billy [Visiteur], le 21/07/2015 à 18:33
Bonjour Maitre,

J'avais contracté une dette auprès d'un crédit à la consommation d'une banque en 2010. Aujourd'hui je reçoit un courrier de cession de ma créance à un tiers. puis-je faire courrir le délai de prescription? Un grand merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2015 à 19:43
Bonjour Billy,

En effet, la prescription de l'action en recouvrement peut être acquise si votre premier impayé non régularisé date de plus de deux ans.

Cordialement.
Billy [Visiteur], le 21/07/2015 à 21:13
N'est-ce pas alors surprenant q'un établissement rachéte une créance qu'il ne peut faire valoir d'autant que la pratique tentant à faire payer des dettes prescrites et punie d’une peine d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (art. 433-13 du Code Pénal) ? J'ai du mal à interpreter cette situation! Quel est votre sentiment sur le sujet? Merci Maitre.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/07/2015 à 21:41
Rebonjour Billy,

S'il est suprenant qu'une cession de créance prescrite ait été réalisée au profit de cette société de recouvrement, vous ignorez cependant quand cette cession est intervenue.

En effet, la cession de créance a parfaitement pu intervenir avant l'expiration du délai de prescription.

En tout état de cause, et au delà de cette réflexion, le pourcentage de client qui se défende et fait valoir leurs droits est relativement faible par rapport à la quantité de dossiers recouvrés sans résistance ni procédure judiciaire...

Cordialement.
Veronica [Visiteur], le 22/07/2015 à 17:13
Bonjour maitre,

Je viens vers vous au sujet de ma mere, qui vient de recevoir une injonction de paiement immediat du a une ordonnance qu'elle n'a jamais recu, donc elle n'a pu faire appel, cette injonction vient de mon frere et de mon neveu de mon défunts pere, donc il demande a etre rembourser d'un heritage qui n'existe plus. Mon pere ayant fais donnation au dernier vivant donc ma mere, les huissiers demandent qu'elle paies ou sinon il prendront sa retraite et ses meuble! merci de me repondre si c'est normal de condanner quelqu'un sans qu'elle ai eu en main cette ordonnance sachant que le jugement a etait fait le 14 novembre 2014 et que l'huissier et a donner l'injonction le 21 juillet 2015!bien a vous
speedy3O [Visiteur], le 23/07/2015 à 19:14
Bonjour , Maître ,

Je me permet de vous solliciter pour vous demander une information si votre dette vous l'avez payés auprès d'une étude et on vous relance pour la même chose mais auprès d'une autre étude doit on justifier et parvenir les documents à l'autre étude que ce dossier est clos ou signaler à l'étude de se rapprocher de l'autre étude !!
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/07/2015 à 21:05
Bonjour speedy3O,

En effet une communication s'impose en principe.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/07/2015 à 21:14
Bonjour Veronica,

Je ne peux vous répondre correctement sur la base de vos seules informations.

Toutefois, il me semble que votre mère ne peut être tenue de payer qu'au titre du passif successoral de votre père, à savoir ses dettes.

Si elle n'a pas été condamnée personnellement par décision de justice, il me semble qu'aucune action de recouvrement ne puisse valablement être pratiquée à son encontre.

Merci de me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez b

Cordialement.
Moi du 57 [Visiteur], le 24/07/2015 à 17:12
Bonjour maitre
voila
ma concubine a fait un credit en 2008 on a paye quelque mois et on a plus terminer le paiment eta je recois un courier d uneaison de recouvre t de credit nous demandans un cheque de 3648 euros a payer sous 48 h es ce possible au bout de 7 ans?
Moi du 57 [Visiteur], le 24/07/2015 à 17:59
7 ans sans aucune nouvelle le dernier paiment date de fin 2008 merci de votre reponse urgent
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/07/2015 à 18:46
Bonjour Moi du 57,

Si les premiers incidents de paiement du crédit non régularisés datent de 2008 ou 2009, la société de recouvrement ne peut plus valablement demander le remboursement au titre de la prescription de 2 ans.

La computation du délai de prescription nécessite de connaître et reprendre les échéances dues et celles impayées.

Vous pouvez toujours me saisir de cette vérification en privé si vous souhaitez éventuellement en être assuré.

Cordialement.
binki [Visiteur], le 25/07/2015 à 12:54
merci de votre reponse
Soléne [Visiteur], le 25/07/2015 à 14:18
Bonjour Maitre
voilà en 2005 j'ai fait un crédit chez LCL pour m'acheter un voiture sens permis 6 500 euros je me suis fait licencier économiquement j'ai était interdit bancaire en 2009 et aujourd’hui je reçoit une lettre de Hoist Finance me réclament 4300 euros pouvais vous me dire si il y as prescription
Moidu57 [Visiteur], le 26/07/2015 à 06:12
Bonjour maitre comment fait on pour le prive salutations
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2015 à 09:18
Bonjour Solene,

Il me semble bien que la prescription de l'action en recouvrement soit acquise si rien n'a été fait depuis 2009 (assignation, jugement, ordonnance, voies d'exécution) de sorte que la société Hoist ne peut rien vous demander valablement en paiement de vos dettes au titre de votre prêt.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/07/2015 à 09:21
Bonjour Moidu57,

Pour me contacter en privé vous pouvez appeler au 01.40.26.25.01 en sollicitant une consultation avec moi par téléphone ou au cabinet en fonction de vos préférences.

Cordialement.
binki [Visiteur], le 26/07/2015 à 18:10
bj je reviens encore apres ma demende du 20 et 25 juillet. vous avez ecrit que le premier venue , premier servie,(entre la banque et le fisqe) mais quand je su que mon fils se retrouvee avec une telle dette des impots je mis la maison en vente. a la signature chez le notaire on a etais informe que la maison ne pouvez se vendre car le tresor publique a mis une hypothese sur la maison pour 2 milions de e. (la maison vaut 130 milles!) du coup j'ai arrete de payer le credit a la banque, (perdue pour perdue) mais c'est la banque maintenant qui a fait une saisie sur la maison. comment ca se passe? qui va vendre la maison? et qui va prendre l'argent? la banque si elle est la premiere? car il va avoir un proces concernant la dette de mon fils qu'il a conteste. merci , merci de repondre, car si la dette de mon fils est annule, vu q'il c'est fait manipuler, je veut bien reprondre le credit et garder la maison. combien de temps avant que la maison soit vendu par une saisi?
sabrina [Visiteur], le 26/07/2015 à 21:30
bonjour ,
que se passe t-il si le débiteur a une dette par jugement de 1996 avec un taux de 16%.ya t-il une solution pour ramener ce taux à un taux plus actualisé car on est en 2015 et ce aux date de 1993 , même si le taux a été définitivement fixé par le jugement .
Hélène [Visiteur], le 27/07/2015 à 17:23
Bonjour Maître,

Tout d'abord, je vous félicite de votre disponibilité et de tous vos conseils. J'espère que vous ne m'en voudrez pas de vous écrire un message aussi long.
En avril 2012, un démarcheur se présente à notre domicile pour nous vendre un système de pompe à chaleur d'une valeur de 18 000 €. Nous avons accepté. Mais la société de crédit contactée refuse de nous faire un prêt en raison de notre insolvabilité (retraités). Entretemps, le matériel est installé alors que n'avons signé aucun document. Le démarcheur nous rassure en nous disant que tout va bien se passer et que nos recevrons bientôt tous les documents.
Face à cette annonce, nous lui envoyons un courrier recommandé dans lequel nous faisons valoir notre droit de rétractation et lui demandons de venir récupérer le matériel. Hélas ! Nous recevons des contrats nous liant avec des sociétés que nous n'avons jamais contactées dont une nouvelle société de crédit. De plus, les signatures apposées ne sont pas les nôtres.
Le premier impayé date du 10 novembre 2012. Nous n'avons jamais rien réglé car nous ne reconnaissons pa la dette. Le 30 octobre 2014, nous avons été assignés par la société de crédit et le 2 juin 2015, la juge du tribunal d'instance nous condamne à régler les 18 000 pour "enrichissement sans cause". Mais elle a reconnu que les signatures étaient fausses et le contrat nul. Comme il n'y a pas de contrat, est-ce la raison pour laquelle la prescription ici ne s'appliquerait pas ?
A ce jour, l'huissier ne nous a toujours pas remis le commandement de payer. Mais nous souhaiterions faire appel. Pour cela, devons-nous d'abord régler cette somme ?
Je vous remercie du temps que vous passerez sur notre cas.
Bonne soirée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/07/2015 à 09:42
Bonjour,

L'appel ne suppose de devoir payer la condamnation de première instance que si le juge a ordonné l'exécution provisoire.

Vous retrouverez la phrase qui ordonné l'exécution provisoire à la fin de la décision en fin de dernière page " après là où il est écrit "Par ces motifs".

Par ailleurs, il est important de souligner que le défaut de paiement peut passer inaperçu si personne ne soulève cet aspect procédural.

Il est toujours possible de régulariser le règlement en appel sauf en cas d'échéancier de paiement détaillé fixé en première instance.

Au delà des règles, la stratégie judiciaire est mère des bons conseils.

Cordialement.
rood [Visiteur], le 29/07/2015 à 00:40
bonsoir Maître
dans les année 2000 j'ai du rendre ma moto acheter a credit j'ai rendu les clef et je n'es j'amais u de suite et la en juillet 2015 un organisme me relance et me demande de régler 6300 a amiable n'y a til pas prescription ? déplus il mon dit que la moto a était vendu au enchère mais je ne sais pas le montant et j'ai jamais u de relance.
merci a vous de votre réponse
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2015 à 04:09
Bonjour rood,

Manolo regorge de délais.

Je ne peux pas vous dire si la prescription de l'action en recouvrement de 2 ans est acquise ou non dans votre cas en l'absence de connaissance de ce qui a été fait procéduralement en son temps pour obtenir le paiement de la dette.

En cas de jugement de condamnation, la prescription de 2 ans passerait à 10 ans pour l'exécution des décisions de justice.

Encore faut-il que la décision ait été rendue de manière contradictoire car à défaut celle-ci aurait du être signifiée dans les 6 mois.

Cordialement.
Lili [Visiteur], le 29/07/2015 à 22:33
Bonjour je me permets de vous écrire suite à un incident voilà j ai ma mère qui a reçu une lettre d un huissier en lui disant qu elle devait 1500 euro d une dette qui datterais de 1992 or elle n'a jamais reçu de rappel et il y a des indications dans le dossier qui sont pas correcte j aimerais savoir si ils ont le droit de venir saisir autant d année que sa?
Lili [Visiteur], le 29/07/2015 à 22:48
Merci cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/07/2015 à 23:05
Bonjour Lili,

Tout dépend s'il y a eu un jugement de condamnation de votre mère ou non.

A défaut, la créance est prescrite passé un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
Lili [Visiteur], le 29/07/2015 à 23:28
Merci pour votre réponse voilà je voulais savoir moi j étais victime d usurpation d identité en mars 2014 auprès d une société de crédit à la consommation la personne qui a fait sa à falsifié une fiche de paye qui datterais de 2004 or elle a fourni ma photocopie de carte d identité je suis née en 1992 donc en 2004 j'étais mineur je ne pouvais pas travailler la société de crédit aurais du voir qu il y avait un problème et ne pas accordé le credi j'aimerais savoir si je peux attaquer la société de crédit à la consommation en justice?sachant que j'ai porter plainte juste contre la pérsonne qui a usurpé mon identité en janvier dernier merci cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2015 à 06:21
Bonjour Lili,

La plainte pénale pour usurpation d'identité ne peut pas être dirigée contre la société de recouvrement car, sauf preuve contraire, elle est aussi victime et non auteur de cette infraction pénale.

Cordialement.
milou [Visiteur], le 30/07/2015 à 12:56
bonjour maitre , j ai saisi juge execution,
avec mon ex epouse (divorcés depuis 2011) nous avions credit immo maison vendue mais la somme acquise n a pas remboursé totalité du pret, la banque s adresse a moi par huissier pr rembourser les 45 000 euros qui date de plus de deux ans, sauf qu entre temps pendant ces deux ans mon ex a fait deux versements à la banque, mon avocate dit que du coup cela casse le delai de forclusion et que c est peine perdue pour nous.
est ce vrai ?
est ce que ce qui concerne mon ex ( les versements qu elle a fait) me concerne aussi du coup et annule bien ce délai ?
aujourd'hui nous attendons le jugement qui tombera fin aout ...
dans l attente de votre reponse
bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2015 à 13:03
Bonjour milou,

Les versements faits par votre ex "annule" le délai de prescription que si vous étiez co-emprunteur.

En cas d'emprunt séparé les paiements de l'un ne valent pas pour l'autre, engager par ailleurs.

Cordialement.
milou [Visiteur], le 30/07/2015 à 14:28
merci pour votre réponse Maître,
le prêt était au deux noms moi emprunteur elle co-emprunteur
ensuite nous avons divorcé
donc ses paiements annule le delai ?
cordialement
herve64 [Visiteur], le 30/07/2015 à 18:45
bonjour , maitre , je souhaiterais savoir si le délai de prescription de 2 ans a compter du premier incident non régularise est uniquement valable pour les crédits a la consommation ou est il aussi valable sur un crédit immobilier (notamment le remboursement du prêt a taux zéro, dans mon cas)
bien cordialement, avec tous mes remerciements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2015 à 21:11
Oui milou je vous le confirme malheureusement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/07/2015 à 21:13
Bonjour herve64,

Je vous confirme que ce délai de prescription biennale s'applique à tous les contrats de prêt bancaire et d'assurance.

Cordialement.
David V [Visiteur], le 31/07/2015 à 17:26
Bonjour maitre
J'ai recu ce mois de juillet 2015 une ordonnance d'injonction de payer datant de 1997
qui apparemment ne souffre pas d'opposition j'ai quand même envoyé un courrier d'opposition en ar au tribunal competent
la société qui a racheté la dette peut elle saisir mes biens il y a t il un recours possible ? il n y a t il pas forclusion?
merci par avance de vos diligences
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/07/2015 à 17:36
Bonjour David V

A priori une décision de justice ne être appliquée que pendant 10 ans à compter de sa notification, sans nouvelle tentative d'exécution (saisies).

La prescription de l'exécution de la décision de 1997 pourrait donc être acquise mais je ne peux vous le confirmer en l'état de mes connaissances de votre situation et vous invite à me consulter en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.
Bobby [Visiteur], le 03/08/2015 à 18:50
Pour vous apporter un peu d'aide Maitre; il est bon de faire savoir que la société HOIST FINANCE est spécialisé dans le rachat de créance dont le délai de prescription est dépassé. Je vous laisse chacun en déduire ce qu'il faut en déduire ;)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/08/2015 à 19:14
Bonjour Bobby,

Merci pour cette information très intéressante.

Pourriez vous nous précisez d'où vous tenez ce type d'information (sans entrer trop dans le détail) ?

Cordialement.
jojo [Visiteur], le 04/08/2015 à 11:08
Bonjour Maître,

Il y a 2 semaines j'ai reçu en recommandé 2 mises en demeure de la part de Neuilly contentieux pour le compte de carrefour banque somme totale à régler environ 16 000 €. J'ai effectivement 2 crédits chez carrefour banque et depuis 5 ou 6 mois je n'ai pu eu les moyens de régler les mensualités. j'ai eu une personne de neuily contentieux au téléphone il y a 1 semaine et il m'a indiqué vouloir un règlement de 750 euros par CB et pour le reste me propose un échéancier de 350 euros, ce que je ne peux faire n'ayant pas les moyens à ce jour de lui payer 750 euros. merci de m'indiquer ce que je dois faire afin de régler cette dette mais selon mes moyens????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2015 à 12:01
Bonjour jojo,

Je vous invite à me contacter en privé pour une consultation afin d'envisager les solutions.

Cordialement.
Bobby [Visiteur], le 04/08/2015 à 18:15
De source sûre. Je trouve que ce que vous faites Maître est vraiment très bien. Vos conseils et le temps que vous offrez apportent une aide et une certaine forme de réconfort à ceux qui connaissent des difficultés passagère dans la vie. Continuez ainsi.
cecile [Visiteur], le 04/08/2015 à 19:29
Bonjour maître j'ai une urgence et je ne sais pas vers qui me tournée.
J'ai acheté une voiture en 2012 j'ai réglé mes mensualités jusqu'à cette année ça fait 6 mois que je suis pris au coup et je n'arrive pas à payer mon crédit.
Aujourd’hui j'ai reçut un courrier me disant que si je ne réglé par la dette dans 12 jours ma voiture sera saisie!
que dois-je faire maître aidez-moi s'il vous plaît.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2015 à 21:59
Bonjour Cecile,

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour solliciter un moratoire sur 24 mois maximum en faisant état de vos difficultés.

Par expérience, c'est souvent accordé car rarement demandé.

Cordialement.
patrick [Visiteur], le 04/08/2015 à 23:08
bonjour maitre voila jai recu aujoudhuis 04 08 2015 une letre nature de la dette de 752.46 euro facture d'eau (noréade)année 2010 par le trésorerie de lille municipale je doit faire quoi maitre cordial
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/08/2015 à 23:33
Bonjour Patrick,

Merci de me consulter en privé pour me permettre de prendre connaissance plus en détail de votre situation et de vous répondre.

Mes différentes modalités de consultation sont détaillées dans la rubrique "SERVICES" en haut de page.

Cordialement.
galys 45 [Visiteur], le 05/08/2015 à 15:40
bonjour maitre j ai fait un pret a une banque en 2002 payer plusieurs mois puis chomage demenagement je recoit depuis plusieurs semaine des lettres d une societe de recouvrement me disant qu ils ont un jugement de 2003 nous sommes en 2015 ya t il prescription merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/08/2015 à 16:40
Bonjour galys 45,

La prescription de deux ans concerne l'action en recouvrement des contrats de prêt.

La prescription concernant l'exécution des jugements est de 10 ans.

Je crains donc que s'agissant de la prescription il n'y ai plus rien à faire.

Cordialement.
galys 45 [Visiteur], le 05/08/2015 à 16:44
ca veut dire quoi qu il y as prescription ou je doit payer
galys 45 [Visiteur], le 06/08/2015 à 00:21
bonjour maitre merci pour votre reponce que entender vous par plus rien a faire je doit payer ou il y a prescription ????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/08/2015 à 07:37
Bonjour galys 45,

Je ne peux pas vous dire si vous devez payer ou non sans avoir préalablement analysé votre dossier.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne et de consulter la rubrique "services" pour connaître mes différentes modalités de consultation le cas échéant.

Cordialement.
pl67 [Visiteur], le 12/08/2015 à 17:28
Bonjour Maitre

J'ai contracté un crédit en 2001.J'ai toujours rembourser jusqu'en juin 2013.La première échéance impayée non régularise date de juillet 2013.La société de crédit ma assigné au tribunal d'instance en mars 2015.Au cours des audiences devant le tribunal d'instance il ont abandonnaient les poursuites tellement leur dossier de crédit comportés des irrégularité flagrantes.
Ma question est la suivante comme nous sommes en aout 2015 y'a il forclusion ?

Merci pour votre reponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/08/2015 à 22:32
Bonjour pl67,

En effet, du fait de l'abandon des poursuites, la société de crédit ne peut plus agir compte tenu de la prescription de deux ans.

Cordialement.
pl67 [Visiteur], le 15/08/2015 à 13:41
Bonjour Maitre,

Suite a votre réponse.
Puis je demander a ce moment le défichage ?

Merci a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/08/2015 à 14:53
Bonjour pl67,

En effet, vous pouvez le cas échéant en demander le défichage.

Cordialement.
Elow [Visiteur], le 17/08/2015 à 16:59
Bonjour mon ami a des loyers impayés sur son ancien logement il a reçu un avis d'expulsion il est parti et l'huissier nous a retrouvés maintenant à la nouvelle adresse loyers impayés de 2014 convocation au tribunal en 2014(il ne s'est pas présentés) et aujourd'hui en 2015 menace téléphonique et courrier "saisies des comptes bancaires et salaires "est ce possible ?
rebecca [Visiteur], le 19/08/2015 à 15:49
Bonjour maitre, ayant fait 2 crédit au crédit agricole en 2010 pour ma micro entreprise l'un d'un montant de 5000€ et l'autre 7000€ je n'ai pu continuer à payer au bout de 5 mois. Blessure au genoux arrêt de mon activité. J'ai trouvé un emploi en 2011 je touche que 1100€ par mois j'ai un rdv avec ma banque qui me demander de payer 500€ par mois mais je ne pouvais pas. Depuis le rdv plus de suite de ce jour le 19 août 2015 ou j'ai reçu un courrier des huissier comme quoi je suis convoqué au tribunal de commerce en septembre pour payer une sommes de 12000€ plus créditeur de compte d'un montant de 550€ plus 1200€ pour que je ne c pas pourquoi... Quelle possibilité à mon égard ? Je suis perdu. Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/08/2015 à 20:12
Bonjour Rebecca,

Je pense que vous pouvez valablement vous défendre dans le cadre de cette procédure en invoquant la prescription du délai d'action de deux ans contre la banque.

Compte tenu des sommes en jeu, je pense que l'assistance d'un avocat peut être un mal nécessaire.

Je vous invite à me contacter en privé le cas échéant.

Cordialement.
moimoi [Visiteur], le 20/08/2015 à 18:46
Bonsoir maître
il y a quelques jours je reçois un appel de la sogedi me disant que mon ancienne mutuelle les a engagé pour une requête en injonction de payer pour procéder ou faire procéder par huissier compétent à toutes saisies utiles pour obtenir la somme de 1259.09euros.
Hors je ne suis plus avec eux depuis 2009 et de 2009 à août 2015 je n'es reçu ni émail ni courrier ni au téléphone.
possible de faire le droit de forclusion ?
cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/08/2015 à 20:06
Bonjour moimoi,

En effet, je vous confirme que la prescription me semble acquise.

Cordialement.
Moi du 57 [Visiteur], le 20/08/2015 à 20:08
Bonjour maitre
J ai une question la societe de recouvrement harcele mes beaux parents ont ils le droit??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/08/2015 à 21:54
Bonjour Moi du 57,

Le harcèlement est puni par la loi pénale.

Ainsi, aucune société de recouvrement ne peut harceler un débiteur en lui demandant sans cesse par téléphone de payer, sauf à tomber sous le coup de la loi pénale.

Cordialement.
Moi du 57 [Visiteur], le 20/08/2015 à 23:51
Bonsoir maitre
C est ma concubine qui doit mais sa date de 2009 et la il harcele ces parents au telephone
Stephane [Visiteur], le 21/08/2015 à 14:56
Bonjour Maître,

Je viens de recevoir une assignation commerciale le 29/07/2015, me réclamant une somme d'environ 18.000 Euros.
Le créancier est le Crédit du Nord.

Le 10/06/2008, j'avais contracté un prêt de 40.000 euros auprès du Crédit du Nord, pour l'acquisition d'un fonds de commerce pour le compte de l'EURL.
En tant que gérant, je m'étais porté caution de 50% de l'encours du prêt.

L'EURL n'étant pas viable, et suite à des premiers impayés de mensualités de prêt, le crédit du Nord m'a envoyé un Recommandé avec accusé de réception le 07/01/2010 me demandant de rembourser le prêt.

Par jugement du 09/02/2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL.

La plupart des créanciers ont été réglés lors de la revente du fonds de commerce mais le crédit du Nord n'a pas obtenu la totalité (les fonds de la vente étant insuffisants).

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été annoncé le 30/11/2010

Le délai de prescription n'est-il pas acquis en sachant qu'entre le courrier RAR du crédit du Nord du 07/01/2010 et mon assignation au tribunal de commerce reçue le 29/07/2015, je n'ai jamais reçu la moindre relance de cette banque ?
Pour information, le compte courant que je détenais dans cette banque a été clos par elle-même (pour inactivité du compte) en Juillet 2014.

Merci d’avance, Maître, de votre réponse

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/08/2015 à 15:37
Bonjour Stephane,

Je vous confirme qu'en l'absence d'action de la banque depuis 2010, il y a un risque seririeux de prescription de l'action depuis le 7.1.2015.

Cordialement.
Stephane [Visiteur], le 21/08/2015 à 22:20
Merci pour cette réponse rapide.
Quand vous dites "un risque sérieux" ça sous entend que la prescription n'est pas reconnue à 100%.
Et pour quelle raison ?
Cordialement
yann [Visiteur], le 22/08/2015 à 04:35
Bonjour Maître,
En 2009 j'ai souscrit un prêt personnel (25000 euros) auprès d'une banque. Dès 2011 j'ai eu des difficultés à rembourser les échéances .de 2011 à 2014, l'organisme bancaire a "reporté" 11 échéances impayées. l'année dernière je n'ai plus pu payer, la déchéance du terme a été prononcée il y a 6 mois. J'ai reçu une assignation. Puis je invoquer la forclusion du fait des nombreuses échéances reportées? Cordialement
domb [Visiteur], le 22/08/2015 à 04:45
Bonjour Maître,
d'abord un salut respectueux du pays du sourire (Thailande.
Je suis en retraite en Thailande depuis 5 ans et 6 mois y ayant femme et enfant; je n'ai ni comptes bancaires, ni biens, ni famille en France, seule ma pension de 508,35 € est versee directement en Thailande chaque mois par la CNAV.
Dans un premier temps j'ai recu a mon adresse en Thailande, 3 courriers de la societe suedoise INTRUM JUSTICIA. Le premier courrier arrive chez moi le 08 juillet 2015 poste le 17/06/2015, mais antidate au 22/01/2015
ce 22 aout 2015 je recois un courrier d'un huissier de la ville de Thann (68) en mise en demeure de payer.
comme son adresse courriel etait sur la lettre j'ai envoye ceci a l'huissier
Suite à un courrier de mise en demeure de payer envoyé les 3 août 2015 et reçu les 22 août 2015.

Pourriez vous m’envoyer sous 8 jours copie du titre exécutoire sur cette affaire , j’accepte les courriels
.
De plus, dois je vous rappeler l’article L311-52 du Code de la consommation.

Je vous informe par la présente mon intention de formuler une plainte adressée au Procureur de la République du département , à l'encontre des sociétés ne respectant pas les lois sur le harcèlement en vigueur en France, s'il s'avère que ce dossier est forclos. D'autre part, je pense faire diligenter une recherche pour savoir comment une société privée d'origine suédoise peut avoir accès à des informations détenues uniquement par un organisme d'État soumis aux règles de confidentialité ainsi qu'à la loi " INFORMATIQUE ET LIBERTE, car mon adresse thailandaise sous cette forme erronée (moo Kasemsouk- kilo 5) n’a été détenue que par un seul organisme, ce qui est aisément prouvable

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mon profond respect.
ce credit doit etre de 2006, je n'ai pas recu de courrier pour cela (je dois vous dire que j'etais SDF a Paris, domicilie en PSA, mon courrier arrivait regulierement a l'adresse de la PSA) et ils me reclame 4195,95 euros alors que la dette doit s'elever a 500 euros, ayant honore la plupart des echeances.
L'on ne tond pas un oeuf, mais dois je perdre mes cheveux blancs?
merci d'avance Maître, et recevez l'expression de mon profond respect
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2015 à 05:38
Bonjour Stephane,

N'ayant pas accès à votre dossier ni à tous les éléments d'information sur votre situation personnelle, je ne peux me prononcer de manière catégorique.

Si vous le souhaitez, je vous invite à me consulter en privé.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2015 à 05:42
Bonjour Yann,

Merci de me consulter en privé afin de vérifier ensemble l'historique de vos règlements et décompter le délai de prescription.

En effet, les règlements que vous avez pu effectuer régularisent les premiers impayés et retardent donc le point de départ du délai de prescription de deux ans.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2015 à 05:46
Bonjour domb,

Vous avez bien fait.

Sans titre exécutoire, ni action intentée depuis 5 ans par la société de recouvrement, il n'y a plus de risque de poursuite car l'action est prescrite.

Tenez moi informé de l'éventuelle réponse reçue.

Cordialement.
Moi du 57 [Visiteur], le 24/08/2015 à 09:52
Bonjour maitre
Ma concubine ayant fait un credit en 2008 plus paye fin 2008 et n ayant eu aucune nouvelle depuis jusqu a juin 2015 comment faire la societe de recouvrement la harcele ainsi que ces parents allant jusqu a appele a son boulot es ce normale? Merci d avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2015 à 12:03
Bonjour Moi du 57,

Non ce n'est pas normal.

Un courrier d'avocat serait une bonne option pour faire cesser définitivement ce harcèlement téléphonique.

Cordialement.
Okan [Visiteur], le 26/08/2015 à 15:11
Bonjour Maître,

je me trouve actuellement dans une situation assez difficile.
En 2007, mon fils ayant repris un bar, je me suis porter garant pour un prêt de 60 000 Euro.

En 2009 le bar subit une liquidation judiciaire, et le fond est vendu. (le prêt en question était dans les passifs).
En 2010 viens mon tour de subir une liquidation judiciaire,
puis saisie vente de ma maison. (Etant garant du prêt il se trouvait aussi dans mon passif avec un montant de 65 865 Euro)
Puis 5 ans plus tard, nous recevons un commandement de payer pour le même prêt mais au nom de ma femme (qui n’était en aucun cas garant) et pour un montant principal de 12 405 Euro.
Je ne sais pas trop quoi faire ni par ou commencer .
Lise [Visiteur], le 02/09/2015 à 11:41
Bonjour Maître,
J'espère que vous allez pouvoir me renseigner et me guider dans ma démarche, pour m'éviter les erreurs.

En 2006, mon conjoint a fait un prêt à cetelem de 3 000€ et a cessé de payer en 2007 pour raison financière.
En Mars 2010, il reçoit un courrier "huissier de justice" signifiant l'acte : "signification IP exécutoire avec commandement en date du 3/03/10 à la demande de S.A. BNP Paribas Personal Finance" avec une 2ème feuille disant qu'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été rendue par le tribunal le 14/01/10 (non su et non reçu).

Pas de nouvelles jusqu'au 13/08/15, où ce n'est plus des huissiers mais Neuilly contentieux qui est chargé du recouvrement (il mette qu'une déclaration a été faite à la Banque de France)la mise en demeure initiale est le 6/03/09 et lui réclame la somme totale de 5 176,44€ avec le détail du prêt en bas de la page et quand on calcule ça donne finalement 3 415,25€!! demande de les appeler au plus vite.
Le 24/08/15, un autre courrier de neuilly contentieux pour mise en demeure menaçant la saisie des revenus, biens...

Pouvez vous me dire les démarche à faire, si y'a prescription biennale, forclose? si je dois leur envoyer un courrier, si je dois demander au tribunal si il y a eu réellement un jugement... Que dois-je faire svp?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Cora65 [Visiteur], le 04/09/2015 à 18:44
Bonjour Maitre,
Ma situation, j'ai souscrit à un prêt personnel en 2002 pour acheter un véhicule. Suite à un problème de santé j'ai du démissionné. Donc plus de salaire et pas d'indemnité des Assedic ceci en 2003, donc en impayé. En juin 2005 jugement au TI de Lille et condamner à payer.Puis j'ai déménagé et en décembre 2006 un huissier est venu chez moi. J'ai commencé à régler, puis en septembre 2008, l'huissier m'indique que mon dossier a été archivé sur demande de la banque. Puis plus de nouvelle. En septembre 2011 ayant de multiple dette j'ai déposé un dossier de surendettement a la banque de France en y incluant cette dette. J'ai réglé tous mes créanciers (avec même de l'anticipation pour la plupart) sauf pour ce dossier LCL car lors du dépôt de dossier de surendettement j'avais demandé par courrier en RAR a qui dois je m'adresser pour le règlement. On m'a invité à contacter la société Credirec mais sans numéro ni adresse. J'ai réussi à les joindre mais ils n'ont pas pu me dire quel était le montant à régler malgré mes courriers en RAR. Mon fichage banque de France doit arriver à échéance le 29/09/2015. Mais aujourd'hui je reçois un appel de la société Credirec qui m'annonce vouloir trouver une solution à l'amiable pour le règlement de 15 000€ !!! Que dois je faire ? Merci de votre aide car aujourd'hui je ne sais plus quoi faire tout ceci me pourri la vie. Je ne peut avoir de projet, maison ou même vacances ou changer de voiture.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/09/2015 à 20:23
Bonjour Lise,

Pour savoir si la prescription biennale s'applique, vous devez en effet envoyer à la société de recouvrement ou à l'huissier de justice un courrier aux termes duquel vous leur demander la communication du jugement leur permettant de d'agir en recouvrement forcé à votre encontre.

Cordialement.
Chelby [Visiteur], le 05/09/2015 à 08:16
Bonjour maître ,

Dans mon cas afin d'y voir plus clair, pouvez vous me renseigner?

En mars 2013 mon compte bancaire a été clôturé car j'avait été à découvert depuis plus de 3 mois d'un montant s'élevant à 2800 euros. ( suite à cela je suis désormais fiché BDF)
Je n'ai eu que 3 lettres de relance de la part de ma banque dont la dernière lettre en date est de décembre 2013 .
Depuis je n'ai aucune nouvelle .... Ni même de société privée ni même du tribunal , doit je m'en inquiéter ?
car j'ai peur que depuis cela ai été transférée au tribunal et étant consciente de leurs delais cela me tombe dessus dans les mois ou années à venir , est ce possible ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Chelby [Visiteur], le 05/09/2015 à 08:35
En lisant les commentaires beaucoup de personnes sont contacter plusieurs années après,
C'est ce qui me fait peur également .....
Le tribunal fait il attention à la prescription des 2 ans quand l'organisme bancaire fait appel à eux?? ( ce fameux delais de 2 ans pour faire appel à eux si j'ai bien compris )
eric [Visiteur], le 05/09/2015 à 18:16
Bonjour Maître,
Je suis poursuivi par un huissier pour un titre exécutoire de 1998,j'avais déjà été relancé en 2003.
puis relancé 12 ans après.
J'ai appelé la société de crédit qui m'a demandé de porter ma carte d identité à l 'huissier car ma date de naissance de correspond pas.Pas de nouvelles depuis 15 jours puis aujourd'hui une lettre de menace de procédure forcée sous 8 jours.
En précisant que suite à leur dernier courrier je n'avais pas donné de nouvelles alors que je me suis déplacé porter ma carte d' identité.
De plus sur le titre exécutoire et sur l 'injonction de payer que j ai demandé au tribunal il ne figure pas ma date de naissance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/09/2015 à 20:20
Bonjour Chelby,

S'il est toujours inquiétant de ne plus avoir de nouvelles de la part de sa banque, dans votre cas, le temps joue pour vous compte tenu du délai de prescription de deux imparti à la banque pour agir.

Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En principe, les juges se doivent de relever d'office la prescription lorsqu'elle est acquise, mais il est toujours possible que ce point soit omis compte tenu des calculs rendus parfois nécessaire pour fixer le point de départ du délai de prescription.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit bancaire se justifie notamment pour soulever ce type de moyen de défense le cas échéant mais aussi pour faire cesser définitivement les demandes harcelantes des sociétés de recouvrement au delà du délai légal.

Cordialement.
eric [Visiteur], le 05/09/2015 à 20:55
Bonsoir Maître

J ai vu en lisant mon message qu il manquait mes remerciements pour votre réponse.

Bien cordialement,

Eric
Domb [Visiteur], le 09/09/2015 à 02:16
Bonsoir Maître,
Je vous tiens au courant de la suite a mon courrier a l'huissier alsacien.
Je recois ce jour une lettre de intrum justicia
intitule ULTIME RECOURS AVANT DEPOT DE REQUETE en INJONCTION A PAYER.
Une belle lettre pour me dire que cette ultime demarche est pour mon bien !!
Joint un projet de requete PROJET en GRAS et GROS
Bien sur il ne me parle pas de titre exécutoire !
Dois je leur repondre ou je laisse courir?
respect
Domb
Lillilys [Visiteur], le 09/09/2015 à 08:08
Bonjour, Maître

Ma question est peut-être un peu hors sujet par rapport au titre, puisqu'il s'agit d'une soit disante (je vais expliquer) dette auprès d'un FAI mais je trouve que la situation est la même, sauf pour le délai de prescription qui est de 1 an (selon l'article L34-2 du CPCE). J'écris ici car je n'ai pas trouvé de sujet dédié à ce problème.

Voila ma situation :
Cliente chez un FAI durant une dixaine d'années, j'ai manqué à mes engagements en février et mars 2013, suite à un changement de situation financière. Suite à ces accidents, le FAI refusait de procéder au prélèvement automatique (mode de paiement qui figurait dans le contrat) afin que je puisse m'acquitter de ma dette et m'obligeait de payer par carte bancaire, par cheque ou par TIP. Donc, j'ai signé un chèque avec la somme due et je l'ai envoyé puisque j'avais rendue ma carte bancaire, afin de réduire mes frais annuels. Au bout d'un mois j'ai appelé le Service Client puisque j'ai constaté que le chèque n'a toujours pas été encaissé et le prélèvement automatique pour le mois en cours toujours pas effectué (on m'avait assurée que le prélèvement automatique va reprendre la suppression de ma dette). Le Service Client m'a conseillée de signer un nouveau cheque sur lequel figurerait la somme constituée du montant de la dette due et de celui du forfait du mois en cours en m'assurant que le premier cheque ne sera pas encaissé. Confiante, j'ai envoyé un nouveau cheque. Une semaine plus tard, les deux cheques ont été présentés à ma banque, le premier encaissé, le second bloqué pour provisions insuffisantes. Suite à cet accident et la fragilité de ma situation financière, la banque m'a démunie de mon chéquier.

J'ai contacté le FAI en expliquant le problème et en réclamant que mon chèque me soit rendu ou bien présenté une nouvelle fois dans 2 mois. On m'a répondu qu'on ne peut pas me rendre le chèque puisqu'il y a des impayés et que ce n'était pas dans la politique de l'entreprise de présenter un chèque non-approvisionné une seconde fois. J'ai exposé le problème à ma banque où on m'a faite comprendre que le seule moyen de ne plus être fichée à la Banque de France est que le chèque soit présenté et réglé ou bien que le créancier se désiste. Le FAI a refusé les deux.

Pour débloquer la situation, ma banque m'a proposé d'attendre 2 mois, afin d'avoir de nouveau 4 mois impayés et de faire un chèque de banque qui ne me sera pas facturé. Chose que j'ai faite. Et là, une nouvelle fois, il fallait que j'"invite" le FAI d'aller se faire payer et de déposer le chèque de mon chéquier. Le temps que le FAI se décide, j'ai été au mois suivant que j'ai été obligée de régler par TIP. Sauf que ce TIP, ainsi que les 2 suivant arrivaient chez moi à la fin de la période et ceci malgré mes appels pour faire avancer leur envoi. Ce qui fait que j'étais toujours en retard et toujours sans service internet que je payais. D'ailleurs, au lieu de faire avancer les TIP, le FAI m'avait conseillée de faire appel à un ami pour qu'il règle par sa carte bancaire. Chose que j'ai toujours refusé de faire car :
1) il s'agit d'un contrat bilatéral
2) le TIP est un moyen de paiement qui doit être mis à ma disposition afin que je puisse régler ma facture dans les temps. De plus, je n'avais jamais demandé à ma banque de refuser le prélèvement automatique
3) je n'aurais pas de trace sur mon compte comme quoi j'ai réglé la facture
4) vu les pratiques de certaines entreprises et agences de recouvrement (appeler l'entourage), j'ai eu raison (j'ai le droit d'épargner ce genre d'ennuis à mes proches)

Au bout de 2 mois, j'ai décidé d'arrêter de signer des TIP, le prélèvement automatique étant toujours autorisé. Je n'ai pas interrompu le contrat puique j'ai été persuadée que c'était un contrat automatiquement renouvelable et que je de l'interrompre de suite ou à terme, revenait au même, si non plus cher. Par la suite j'ai vu que pour qu'un contrat soit automatiquement renouvelable, il fallait que je reçois annuellement une lettre me donnant la possibilité de rejeter la reconduction du contrat. Sans cela, le contrat devient à durée indéterminée et je peux le résilier à tout moment et sans frais (LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005). En d'autres termes, j'ai fait exactement ce que fait un FAI (en occurence) lorsqu'il n'est pas payé : j'ai laissé le matériel (le prélèvement automatique) sans fournir le service (le TIP). Je suis chez un FAI concurrent depuis.

Suite à cela, j'ai été devancer par le FAI qui a interrompu le contrat à l'échéance (avril 2014).

Le problème est que depuis j'ai des agences de recouvrement à mes trousses pour réclamer les mensualités due jusqu'à la résiliation du contrat et ceci malgré mes explications. Jusqu'au début du mois d'août 2014 j'avais des lettres simples, des appels quotidiens, des menaces quand je décroche (poursuites, frais supplémentaires, que de toute façon j'allais perdre car le FAI en question a de très bons avocats etc.), sans qu'une procédure soit engagée (je n'ai pas eu de lettres recommandées en tout cas). Ca s'est arrêté pendant un an et ça vient de recommencer, avec des Frais de Dommages et Intérêts Procédure Amiable en prime.

Ma question est que faut-il faire pour m'en débarasser, sachant que j'estime que, vu les circonstances, je suis dans mon droit de refuser de payer? Je pense que de toute façon la dette est prescrite (car cela fait plus d'un an) et qu'il n'y aura pas de contentieux malgré les menaces. C'est juste que cela devient vraiement lassant.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/09/2015 à 08:54
Bonjour Domb,

Il s'agit d'une simple mise en demeure avec les formes pour vous impressionner.

Vous pouvez leur répondre si vous le souhaitez. Ce n'est pas une obligation.

Toutefois, à défaut de règlement, il est fort possible qu'une procédure soit initiée à votre encontre.

Vous aurez tout loisir de vous défendre à cette occasion et de solliciter des délais de paiement auprès du juge.

Cordialement.
Domb [Visiteur], le 09/09/2015 à 10:16
le re bonjour,
comment peuvent ils proceder sans titre executoire et avec la forclusion ( dette de 10 ans mais avant 2008).Il est aussi stipule que toute dette rachetee par une societe doit etre signifiee par le crediteur au debiteur. De plus je ne suis pas solvable en France (Pension de 508 euros, donc en dessous du RSA) et rien n'est a mon nom en Thailande
roropetunia [Visiteur], le 09/09/2015 à 12:35
bonjour
je suis en jugement, et pas d'avocat mon injonction de payer (tribunal) date de 12/2014 pour un jugement en septembre 2015.Mon premier incident de payement dat du 3 avril 2012 j'ai calculé cela fait un peu plus de deux ans. Puis je invoquer la forclusion ?
merci
roropétunia [Visiteur], le 09/09/2015 à 12:45
excusez moi j'ai pas préciser c'est avec la société Accord.
Signification d'une ordonnance d'injonction de payer reçu le 2/12/2014. Premier incident de paiement le 3/04/2012.
Etant en ASS je ne peux pas me payer d'avocat.
Surtout que je ne refusais pas de payer mais en petites mensualités ils ont refusé et la procédure à été lancé.Lors des événements j'étais en CUI CAE un salaire de 750 euros nets avec 4 coupures de contrats sans salaire entre ces coupure je suis en panique pour demain. Et aussi lors de ma signature du contrat je leur ai fourni mes fiches de paies mon salairer etait de 850 euros brut et eux ils ont marqué 1100 euros. aidez moi svp
momodu [Visiteur], le 09/09/2015 à 14:25
bonjour en 1992 j'ai contrate un credit cetelem en 93 je divorcais j'ai fait plusieur plan de surendettement devant assumer sel les dettes communes en 2006 jugement du trbunal pour la cetelem que j'ai regle jusqu'en 2008 ou j'ai arrete de payer hors depuis aucune nouvelle jusque l'annee derniere intum justicia et chaque courrier les sommes sont differentes jusque nous proposer de ne payer que la moitie de dette aujourd'hui visite d'huissier avec commandement de payer est ce toujours valable merci de votre reponse
Alex [Visiteur], le 10/09/2015 à 18:54
Bonjour Maître,

Un ami a contracter plusieurs crédit il y a 1 ou 2 mois environ, puis il est parti vivre en Thaïlande.
Il à fait un visa touristique qui lui permet de rester 3 mois sur le territoire, mais pour le renouveler il doit sortir du pays pour 24h, renouveler le visa puis il peut retourner en Thaïlande encore pour 3 mois et ainsi de suite.

Cependant, il n'est pas très rassuré et moi non plus a vrai dire, je me pose plusieurs questions dont les suivantes:

- Que risque t-il si il reste en Thaïlande ?

- A t-il des risques de se faire rattraper en sortant du pays pour renouveler son visa ? Sachant qu'il ira surement au Laos pour le faire

- Pourra t-il demander un visa de travaille qui lui permettrai de rester 1 an renouvelable sans se faire rattraper par ses actions passé ?

- Y'a-t-il des accords d'extraditions pour ce genre d'affaire entre la France et la Thaïlande ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Très cordialement,
Alex.
boudhadu25 [Visiteur], le 12/09/2015 à 09:58
ayant un compte bancaire personnel mis au contentieux pour découvert , le compte de mon mari a été mis également ainsi que celui de notre fils, est-ce légal? merçi
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2015 à 10:39
Bonjour boudhadu25,

Je vous confirme que votre famille n'est pas concernée par votre découvert personnel.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2015 à 10:51
Bonjour Alex,

- votre ami ne risque rien s'il reste en Thaïlande.

- il n'a pas de risque de se faire "attraper" en sortant du pays pour renouveler son visa.

- il peut parfaitement demander un visa de travail.

- il n'existe aucun accord d'extradition entre la France et la Thaïlande pour des dettes impayées.

Cordialement.
didine [Visiteur], le 12/09/2015 à 12:31
Bonjour Maître,

mon concubin a souscrit un credit il y a plusieurs année, en 2009 il a eu des souci de santé donc est en invalidité et ne peu donc plus travaillé.
La caisse d'épargne (la où il a souscrit son crédit) a envoyé le dossier a neuilly contentieux. Nous avons donc reçu un courrier de leur part en juillet 2014 et avons mis en place un échéancier pour rembourser a ce jour les contentieux nous harcèle pour régler la somme restante qui est de 4926€ et si on paye 3500€ avant la fin du mois il efface le reste de la dette. Mais nous avons pas cette somme et le contentieux nous dit qu'on ne peut pas continuer l'échéancier. Une connaissance des services de contentieux nous dit d'arrêté de payer!!
-Que doit-on faire?
-Doit-on arrêté de payer?
-Si on arrête de payer que peut-il se passer?
Merci de votre réponse
mimi31 [Visiteur], le 15/09/2015 à 21:37
bonsoir je voulais avoir un renseignement je voulais savoir se qui se passe quand ton compte part au contentieux es qu'on et fiche ou il nous trouve une solutions?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2015 à 21:57
Bonjour mimi31,

Bien que les services contentieux des banques ou des établissements de crédit soient censés trouver des solutions amiables en théorie, en pratique ils ne le font qu'extraordinairement.

Cordialement.
mimi31 [Visiteur], le 15/09/2015 à 22:17
parce que je n'est jamais eu de rejet de prélèvement de mais crédit je suis a jour partout le seul souci c’est que tout les crédit que j'accumule me coute cher par mois et je ne m’en sort pas donc mon compte a la banque et rouge et doit partir le 17 au contentieux et la banque ne veux pas me faire un rachat pour m'aider et me dise que le contentieux peuvent le faire esse vrai ?
ninisse [Visiteur], le 16/09/2015 à 00:47
Bonjour Maître

J'ai un problème assez grave j'ai acheter un appartement qui a été saisi en 2012 un jugement t à eu lieu donc mon appartement à été saisie jusqu'au jour d'aujourd'hui je n'ai plus eu de nouvelle et hier j'ai vue mon compte bloquer une saisie d'huissier pour une somme de 112000 euros je cherche à contacter l'huissier qui me dit que c'est par rapport à mon appartement qui a été saisi que je suis toujours redevable de 112000 euros je n'ai depuis la saisie reçu aucun courrier relance de la part de la banque ou de qui que se soit! Quel sont mes droit ? Suis je redevable de cette sommes ? Est ce que la forclusion peut rentrer en compte ? Je vous prie de m'éclairer je suis à bout.. seul avec un enfant à la recherche d'un emplois je ne vois pas comme t je peux m'en sortir l'huissier à til le droit de saisir mon compte de prendre mes économie sans même me faire parvenir un courrier ?
Merci de me répondre
Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2015 à 07:20
Bonjour ninisse,

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Vous disposez en haut de page dans la rubrique "services" des différèrentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.
sandbene [Visiteur], le 16/09/2015 à 11:40
bonjour maitre

Mon ami a eu des soucis àla societe general en 2009 pour un découvert de 500 euro suite àdes frais qui augmentés tous les mois meme en déposant un peu d'argent.
aujourd'hui sa banque actuelle lui a opposer sa carte sans vraiment lui donner de raison valable, juste se présenter a la banque de france pour s'avoir de quoi il s'agit.
la banque de france lui annonce qu'il n'es pas interdit bancaire mais juste denoncé interdit credit pour un incident en 2012 et qu'il faut qu'il regle ceci avec la societe general.
Pourriez vous me dire si la societe general a le droit de le declarer qu'en 2012 et surtout peut-on appliquer le delai de forclusion et quels sont les procedures a suivre?
Merci pour votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/09/2015 à 20:23
Bonjour sandbene,

En effet, des incidents de paiement de 2012 non régularisées ne peuvent plus être poursuivies valablement par la banque, compte tenu du délai d'action de deux ans en droit bancaire prévu par la loi.

Cordialement.
priss [Visiteur], le 18/09/2015 à 18:13
Bonjour maitre , Je souhaiterais savoir si une agence immobilière à obligations de tenir informer des locataires en cas de dette de loyer de la somme à rembourser avant d'envoyer un dossier chez un huissier ?

Nous étions locataire d'une maison et avions 4 mois de retard de loyer équivalent à 3000euros ainsi que quelque travaux à prévoir à l'état des lieux de sortie quel devais déduire de la caution de 750euro mais n'ayant aucun courrier nous précisant exactement la somme que nous lui devions nous ne pouvions pas rembourser sans savoir la somme . L'agence ne nous a jamais envoyer de courrier et à directement fais venir un huissier dans notre nouveau logement pour déposer un acte . N'étant pas la il a poser énormément de questions indiscrète à ma fille de 18 ans qui étais sur place et c'est permis de rentrer . Est ce légal ? Et l'agence avais t'elle le droit de lancer une procédure sans nous avoir envoyer aucun courrier auparavant rapport à la dette ? Depuis l'état des lieux de sortie elle ne nous a pu donner de nouvelles ne serait ce pour savoir la somme utiliser pour les travaux déduit de la caution

.. Je ne sais pas si j'ai été clair dans mon explications . Le huissier nous demande de rembourser les 4000euros loyer impayés frais de dossier et travaux inclus en moins d'un an . Tout ça est il légal ? Merci de vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/09/2015 à 21:54
Bonjour pris,

Je ne vois pas de difficultés majeures ou d'illégalités susceptibles de remettre en cause la dette ou la procédure de recouvrement de l'huissier de justice, au regard de vos informations.

Cordialement.
yannleib [Visiteur], le 20/09/2015 à 21:11
bonjour j'ai un soucis avec cet huissier qui est venu saisir une voiture qui n'avait aucune valeur en panne cabossée,ect.. et je lui demande l'acte de saisie que e demande l'assurance pour arrêter de me prélever, et il ne me donne pas le document daté du jour de la saisie et me menace que je vais devoir payé si il doit faire le document..que faire??
Franck14700 [Visiteur], le 23/09/2015 à 18:07
Bonjour Maître, je vous contacte pour un renseignement. Titre exécutoire prononcé en 1996, pour un prêt non honoré. Titre exécutoire non remis en main. Et à ce jour huissier avec titre exécutoire mandaté par credirec me réclame 7800 euros. Y a t'il prescription ? Pourquoi attendre 19 ans pour réclamer ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/09/2015 à 18:12
Bonjour yannleib,

Malheureusement, en cas de résistance de l'huissier de justice instrumentaire à vous communiquer les documents justifiant la saisie pratiquée, je vous invite à prendre attache avec un avocat qui se chargera de les obtenir pour vous.

Par expérience, curieusement, par la voie d'un avocat, ce type de requête est toujours satisfaite sans délai.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/09/2015 à 18:27
Bonjour Franck14700,

Je vous confirme qu'il me semble qu'il y a bien prescription à l'exécution du jugement rendu à votre encontre compte tenu du laps de temps écoulé.

Le temps attendu (19 ans) ne s'explique que par la négligence du créancier à poursuivre l'exécution du jugement rendu.

Cordialement.
phiphi62 [Membre], le 28/09/2015 à 10:28
bonjour j ai souscrit un credit en 2009 chez fidem je n ai pas plus le rembourse a cette epoque j ai demenage plusieurs fois et je n ai jamais recu de relance jusqua ce jour ou je recois des courriers de huissier me demandant de les contacter pour arrangement amiable de paiement mais cette fois c est une affaire bnp paribas qui on repris le credit fidem j ai recu menace de saisie mobiliere mais heberge chez un ami a titre gracieux je recois des sms me disant de conctacter officier ministeriel je l ai fait et tombe sur ce huissier qui m a envoye plusieurs courrier dois je payer car je n ai aucun jugement de plus credit date de 2oo9 QUE DOIS FAIRE! merci de m eclaircir
Harold85 [Membre], le 28/09/2015 à 12:44
Bonjour Maître,
Je voulais vous poser une question concernant les prescriptions en matière de recouvrement de créances.
Un jugement réputé contradictoire a été rendu le 15 Septembre 2005, signifié par huissier le 8 Novembre 2005 et non exécuté à ce jour.
La créance a été cédé à une société de recouvrement bien connue et me réclame le paiement de la somme mentionnée dans le jugement plus intérêts par un courrier simple et des appels masqués auxquels je ne réponds pas.
Il y aurait une prescription selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution: « S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans. ». Du ce fait, cette SDR ne pourrait plus rien me réclamer.
Mais une loi du 18 Juin 2008 dit que les délais de prescription passent de 30 ans à 10 ans à compter de la date de la dite loi, de telle sorte que la prescription ne deviendrait effectivement que le 18 Juin 2018. Et donc, la SRC pourrait toujours me réclamer un paiement jusqu’à cette date.
Ma question ; quelle est la bonne date de prescription ?
Merci pour votre réponse et votre action pour les intervenants
lyly59400 [Membre], le 28/09/2015 à 15:56
Bonjours, un huissier est venu à mon travail pour me réclamer une dette de 3500e qui date de plus de 7ans. Je me suis engagé par téléphone a leur regler la moitié de la somme dans la journee chose faite. Aujourdhui je recois un appel mexigeant de payer le reste sinon il saisissent ma voiture. Que dois je faire?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2015 à 22:33
Bonjour phiphi62,

A défaut de jugement de condamnation depuis 2011 aucune saisie ne peut être valablement pratiquée contre vous du fait de la prescription de deux ans sans action.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2015 à 22:35
Bonjour Harold85,

La date de prescription est le 8 novembre 2018.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2015 à 22:38
Bonjour lyly59400,

A défaut de jugement de condamnation prononcé à votre encontre, je pense que votre dette est prescrite et que vous n'avez donc rien à payer à l'huissier.

Cordialement.
fab62 [Visiteur], le 30/09/2015 à 10:41
Bonjour, je viens de recevoir un recommandé de mon ancien comptable, me demandant de régler une facture du 28/08/12, j'ai arrête mon activité au 30/09/14. Est il en droit de me demander de payer cette facture
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2015 à 11:38
Bonjour fab62,

Je ne peux vous dire si le montant est juste et exigible mais la prescription n'est acquise, dans votre cas de dettes professionnelles, qu'au bout de 5 ans.

Cordialement.
franck14700 [Visiteur], le 30/09/2015 à 15:47
Bonjour Maître, je vous contacte pour un renseignement. Titre exécutoire prononcé en 1996, pour un prêt non honoré. . Et à ce jour huissier avec titre exécutoire me réclame 7800 euros. Y a t'il prescription ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/09/2015 à 16:05
Bonjour Franck14700,

La date de prescription du jugement dépend de la date de sa signification.

Cela vous conduira en 2018.

Cordialement.
didierast [Visiteur], le 30/09/2015 à 16:18
Bonjour Maître.je suis devant un courrier intrum justitia qui me réclame 3413.07 euros du 01/01/1998..dont jamais us de rappelle je suis menacer de huissier plus saisie mon condé bancaire..je pourrais vous donner une copie Merci
Franck14700 [Visiteur], le 30/09/2015 à 22:59
Maître, la date de signification en mairie, en 1997, et signifiée en main il y a 15 jours !!!
Franck14700 [Visiteur], le 30/09/2015 à 23:01
Et aucun acte entre deux visant à exécuter le titre exécutoire
Franck14700 [Visiteur], le 30/09/2015 à 23:03
Acte signifié en mairie en 1997 et remis en personne il y a 15 jours.
Et aucun acte entre deux visant à exécuter le titre exécutoire
franck14700 [Visiteur], le 01/10/2015 à 13:49
Bonjour Maitre , qu'en pensez vous ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/10/2015 à 16:20
Bonjour Franck14700,

Merci de me consulter en privé pour analyser votre situation personnelle.

Cordialement.
toto [Visiteur], le 02/10/2015 à 21:28
Bonjour,
Quelle sont les effets d'une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ?
Cordialement,
yio [Visiteur], le 02/10/2015 à 21:38
Bonjour Maître

Suite à un découvert non remboursé, j'ai été fiché FICP en 2012, la dernière lettre de la banque date du 7/11/2012 puis plus rien. Suis-je encore obligé de rembourser cette somme ? Si non, le fichage est-il caduque et comment le faire enlever en sachant qu'il court jusqu'au 06/11/2017 ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement Lionel
Jeanfi [Visiteur], le 02/10/2015 à 21:48
Bonsoir Maître

Suite à une reconnaissance de dettes à un particulier où j'étais caution solidaire, j'ai été condamné, en justice, à rembourser conjointement celle-ci en 2003. Un huissier m'a contacté en début de cette année afin de faire appliquer le titre exécutoire. Est qu'il existe une prescription en la matière ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/10/2015 à 23:04
Bonjour Jeanfi,

Je vous invite à lire mon article consacré au délai d'exécution des décisions de justice :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.Vg7xzFKvjCQ

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2015 à 09:32
Bonjour toto,

Une mise en demeure envoyée à une mauvaise n'a aucune valeur juridiqu, sauf s'il s'agit de la dernière adresse connue.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2015 à 09:37
Bonjour yio (Lionel),

Si aucune action en recouvrement n'a été initiée en justice depuis 2012 par la banque, le délai de prescription de deux ans dont disposait cette dernière me semble bien acquis en votre faveur.

La levée de l'inscription me paraît difficile à obtenir compte tenu que le FICP sert justement à informer les autres banques des incidents de paiement le cas échéant.

Il s'agit de deux choses distinctes.

Cordialement.
Morgane30 [Visiteur], le 05/10/2015 à 13:19
Bonjour Maitre
Mon conjoint a été victime d'une escroquerie par sa propre mère sur la construction de sa maison. Il est en procédure depuis 2010. Un moratoire lui a été accordé pour ne pas payer son crédit immobilier jusqu'en janvier 2016. Le civil a lieu semaine prochaine et le pénal en décembre avec délibéré le jour même, cependant s'il y a appel (c'est une histoire très complexe, mon conjoint n'est pas la seule victime) cela risque de retarder etc... Or en location, avec une petite fille à charge, cela va etre compliqué poru nous de payer notre loyer, nos charges mensuelles + ce crédit immobilier. Pouvons nous demander un 2eme moratoire (le 1er était de 2 ans) ? Son avocate est perplexe... Les procès ont été reporté à plusieurs reprises, cela nous n'y sommes pour rien...
Merci de votre attention.
Cordialement
Liza [Visiteur], le 05/10/2015 à 21:16
Bonsoir Maîtree Bem,
Mon père étant décédé en mars 2009, mes deux soeurs et moi-même avons donc accepter l'héritage de ses biens devant un notaire quelques mois après. Or depuis environ un mois, un cabinet d'huissier nous demande de régler une de ses dettes d'un crédit à la consommation datant de son vivant. Je ne sais pas comment il a réussi à trouver mon numéro de téléphone, mais il me harcèle pour payer, et j'ai également reçu une simple lettre avec noté uniquement la somme à payée (pas d'accusé de réception, ni de date du crédit ou même du dernier paiement). Déjà le fait que ce ne soit pas une petite somme, mais surtout est ce légale? Le notaire ne nous en pas informé de ce crédit et pourtant il y a bien le nom de mon père dessus. Merci de m'éclairer, je ne réponds pas à ses appels et ses sms, mais c'est stressant ce harcélement!
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/10/2015 à 22:51
Bonjour Liza,

La dette peut être prescrite.

Il faudrait vérifier sa validité auprès de l'huissier de justice, en sollicitant qu'il vous communique la copie du jugement de condamnation de votre père ainsi que celle du procès verbal de signification du jugement le cas échéant.

Si elle appartient bien à votre père et qu'elle est valable dans son principe et son montant alors il vous faudra la régler car les dettes des défunts incombent à leurs héritiers qui ont accepté leur succession.

Cordialement.
lila10 [Visiteur], le 08/10/2015 à 10:23
Bonjour Maître,

J'ai soucrit deux crédits renouvelables, un en 2001 et l'autre en 2004. Je n'ai pas pu payer donc j'ai saisi la commission de surendettement qui a aprouvé un plan de conventionnel de redressement en juin 2013. Un plan a été mis en place par la banque en août 2013, la première échéance était prévue le 10 septembre 2013. Je n'ai pas payé.
Ayant eu d'autres problèmes financiers, j'ai dû de nouveau saisir la commission en octobre 2014.
Elle a décidé de saisir le TI en août 2015 afin de procéder à la vérification de validité de la créance de la banque concernant les crédits renouvelables.

Je ne sais pas si mes dettes sont prescrites.
En effet,je me demande si mon cas correspond à l'article 311-52 du code de la consommation.

Mon premier incident de paiement a eu lieu il y a bien longtemps mais vu qu'un plan conventionnel de redressement a été adopté en 2013, je ne sais pas si je peux dire que ma dette est prescrite car un incident de paiement est intevenu en 2010?

Si le délai a été interrompu par le plan de redressement, vu que la commission a saisi le TI au mois d'aout 2015 et que mon premier incident de paiement après le plan de redressement a eu lieu le 10 septembre 2015, le délai de deux n'est pas écoulé?

Merci pour vos renseignements.

Cordialement
Rosy [Visiteur], le 09/10/2015 à 19:04
Bonjour Maître,
Ma sœur s'est fait escroquer il y a quelques années, elle avait déposé plainte pour abus de confiance et contre toute attente elle a perdu, incroyable mais vrai. La personne qui l'a escroquée est donc devenue créancière et a fait faire un procès verbal de saisie en date du 5 décembre 2010, elle est allée devant le juge d'exécution qui a rendu comme décision "Dit que le procès verbal de saisie vente en date du 5 décembre 2010 est valide et qu'il en sortira ses pleins et entiers effets" et ce le 9 février 2014, depuis plus rien aucune saisie, pourriez vous me dire jusqu'en quelle année celui qui est devenu créancier peut il la saisir ? est ce que cela part de 2010 ou de 2014, Merci de votre réponse,
Cordialement
mimi [Visiteur], le 11/10/2015 à 13:52
Bonjour
le 4 juin 2010, crédit appelé consolidation de créances, les mensualités ne sont plus payé depuis le 3/12/2012 puisque je suis en divorce, , assignation de laser cofinoga le 17/12/2013, la consolidation de créances a été fait auprès de médiatis, , en juillet 2015 je reçois un courrier de mon avocat avec photocopie d'un jugement du 24/06/2015 qui me dit queje doit payer la totalité du rachat de crédit ainsi que les dépens au profit de l'avocat de Laser Cofinoga. Ma question, ai-j un recours possible autre que l'appel, c'est dire par rapport aux lois, pour ne pas avoir à payer tout vu le montant qui est de 63288,48€ puisque d'après les différentes lectures que j'ai pu faire, il est précisé " Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose. Je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de l'injonction de payer. Merci de vos réponses
pikatchu [Visiteur], le 11/10/2015 à 15:57
Bonjour Maître,
Ayant eu 3 mensualités de crédit immobilier non prélevés en plus elle ne m'a pas prévenu par courrier pendant ces 3 mois par lequel les prélèvements n'étaient pas honoré suite à cela elle m'a envoyé un recommandé pour payer la totalité des 3 mensualités donc j'ai envoyé le paiement, mais à refusé pour cause de délai de paiement dépasser donc 2 jours plus tard j'ai reçu un autre recommandé mais là c'est pour la déchéance du terme des contrats immobilier sous 15 jours donc du coup j'ai déposé un dossier de surendettement. Que puis je faire de plus pour éviter la saisie da ma maison? Merci de votre réponse,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2015 à 16:46
Bonjour mimi,

Le délai de prescription de deux ans se calcule entre la date du premier incident de payement non régularisé et la date de l'assignation en justice.

Dans votre cas, il ne me semble pas que le délai soit dépassé et je crains donc qu'il n'y ai pas d'autre recours que l'appel.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2015 à 16:50
Bonjour pikatchu,

A la lumière des seules informations communiquées, je ne vois pas de solution miracle.

Merci de me consulter en privé afin d'envisager les éventuelles solutions susceptibles de vous éviter une saisie de votre bien immobilier.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2015 à 16:56
Bonjour Rosy,

Le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution des décisions de justice court à compter de la date de signification du jugement ou de l'ordonnance de condamnation rendu et non à compter de la date de la saisie pratiquée.

Cordialement.
rosy [Visiteur], le 12/10/2015 à 20:03
Bonjour Maître
Ma sœur a juste reçu par courrier simple du greffe du tribunal, la notification de la décision rendue par le juge de l'éxécution, mais aucun huissier n'a signifier le jugement à ma sœur à la demande du créancier, n'y a t'il pas un délai pour signifier un jugement, ou est ce simplement le courrier simple du greffe qui fait loi. Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2015 à 20:47
Bonjour rosy,

Le créancier doit en effet faire signifier la décision par voie du huissier de justice afin de faire partir le délai de recours.

Cordialement.
rosy [Visiteur], le 12/10/2015 à 21:36
Bonjour
C'est bien ce que je pensais cela fait plus d'un an, est il encore dans les délais pour procéder à la signification de la signification du juge exécutoire de février 2014 qui en fait validait le titre exécutoire de saisie de décembre 2010, c'est pourquoi au départ je voulais savoir si la préscription des 10 ans se terminaient en 2020 ou en 2024 Merci
linda [Visiteur], le 13/10/2015 à 11:08
Cher Maître
Merci pour vos interventions sur ce site. J'ai reçu un courrier d'un huissier hors de mon département mandaté par Cofinoga et soit disant sur formule exécutoire du TI datant de 11/01/2000, qu'il me semble n'avoir jamais reçu me réclamant une somme dont le principal est de 621,73e, et à l'arrivée avec intérêts 1272,46e.
Dans un 2e courrier il veut engager une phase de recouvrement judiciaire et transmettra mon dossier un à confrère territorialement compétent. Selon lui cet huissier ne m'accordera aucun délai, si ce n'est saisie comptes bancaires, véhicule, etc.
Que dois-je faire??
Je vous remercie cher Maître pour vos lumières. Bien cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2015 à 21:53
Bonjour linda,

Il faudrait vérifier la validité de la signification de la décision par voie d'huissier dont ce dernier tente de procéder à l'exécution.

La prescription de l'exécution du jugement ne me semble pas acquise à la seule lumière des informations communiquées.

Merci de me contacter en privé pour une consultation personnalisée.

Cordialement.
enolis [Visiteur], le 14/10/2015 à 15:02
Bonjour Maître,

Mes parents se sont séparés en 2009 avec des dettes communes. Mon père en 2010 pour faire face à ses problèmes financiers qui minaient son quotidien a décidé de prendre en charge seul les dettes en montant un dossier de surendettement. Aujourd'hui le plan est respecté et certains créanciers appliquent l'effacement partiel de la dette. Mais je me rend compte que les sommes qui correspondent à l'effacement partiel de la dette(inscrit dans le plan de surendettement) sont maintenant réclamés à ma mère.
Est ce légal? Quel sont les recours? Sachant que quand mon père a monté seul le dossier de surendettement, on lui a dit attention monsieur si vous vous engagez seul à signer ce plan dès lors vous serez seul responsable des dettes.
Jérôme [Visiteur], le 14/10/2015 à 17:36
Bonjour maître, je vous contacte pour avoir amples renseignements svp. En 1996, injonction de payer prononcé contre moi pour un crédit, revêtue début 1997 de la formule exécutoire. Et j'ai reçu de la part d'un huissier un titre exécutoire il y a 15 jours.
Ma question est comment se fait-il qu'aucun acte visant à exécuter l'injonction de payer n'ait été effectué pendant 19 ans ?
Cordialement Jérôme.
Jérôme [Visiteur], le 14/10/2015 à 21:38
Suite au post ci dessus Maître, une ordonnance d'injonction de payer ne doit pas être signifié à personne? Ou signification en mairie est valable ? Y a t'il eu des arrêt de la Cour de cassation la dessus ?
Kylny [Visiteur], le 14/10/2015 à 22:59
Bonjour maître,

Il y a plus de deux ans, ma banque a clôturé mon compte bancaire qui était à ce moment là à découvert de 159€ en "perte agence". Ma banque ne m a jamais envoyé de courrier pour me prévenir, seulement la lettre de clôture.
Or, aujourd'hui , c est à dire 2ans et 1 mois, je reçois des coups de téléphone d une societe de recouvrement me disant qu ils ont en leur possession un titre exécutoire et qu ils vont procéder à un recouvrement forcé si je ne reglé pas cette dette dessuite. On t il le droit de me demander cette argent par téléphone ? Et est ce que cette dette est encore valable? Merci d avance pour votre reponse...bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/10/2015 à 02:43
Bonjour Jerôme, Kylni et enolis,

Je vous remercie des commentaires laissés ce jour et vous remercie de bien vouloir me consulter en privé afin de me permettre de répondre à vos demandes de renseignements et d'informations sur vos situations personnelles.

A cet égard, je vous laisse le soin de consulter, en haut de page dans la rubrique "services", mes différentes modalités de consultations proposées.

Cordialement.

[ Supprimer ce commentaire ]
karine [Visiteur], le 16/10/2015 à 01:49
Bonjour maître

Nos derniers incidents de temboursements de notre prêt immobilier remontent à novembre 2012 avec une déchéance du terme en juillet 2013....nous avons eu un délai de grâce de un an qui se termine le 24 octobre 2015...la banque ne nous a jamais envoyés ni injonctions ou autres ...le montant de notre crédit sur élevé à 185000 euros ....pouvons nous prétendre aux 2 ans de prescriptions ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/10/2015 à 06:32
Bonjour Karine,

Je vous confirme que le délai de deux ans de prescription de l'action me semble dépassé bien qu'il faudrait vérifier la question du délai de grâce.

Cordialement.
forest97438 [Visiteur], le 19/10/2015 à 10:05
Bonjour maître suite a un procès verbal de conciliation qui a été signée avec les deux parti ainsi que la dette a remboursé fixée par le juge , l’huissier a changer la somme de la dette et m'oblige a réglé 1000 euro supplémentaire. Sachant que sur la feuille il y a trois signature celui du juge du greffier et de la société a que l'huissier et moi même. que dois je faire s'il vous plait..
mag62 [Visiteur], le 19/10/2015 à 10:42
bonjour maitre j ai acheter un véhicule en decembre 1995 pour un montant de 74000 francs notre voiture a été saisie en décembre 2000 pour 3 prélèvements nn payer puis plus de nouvelles de leurs part jusque janvier 2004 ou la boite de crédit me réclamer la somme de 10486 euros j ai convenu avec eux de régler ma dette en mensualité de 100e par mois en janvier 2008 sans raison ils on arretés les prélèvement et depuis quelque mois il me réclame encore de l argent est ce normal. cordialement
dimitri [Visiteur], le 21/10/2015 à 07:41
Bonjour Maitre,
J'ai utilisé dans son intégralité, une "reserve d'argent IZI carte" de 6500€ de la caisse d'epargne, travaillant avec la société Natixis il me semble a propos de cette "reserve d'argent"
Mon dernier remboursement date de Juin 2015.
J'ai recu le 15 Novembre 2015 un courrier recommandé que j'ai signé a la reception, de la société Contentia, m'informant, je cite:
"Monsieur, par la presente, la société NATIXIS, prononce la déchéance du terme de votre contrat, et nous mandate, société CONTENTIA, pour le recouvrement amiable et judiciaire de sa créance d'un montant de 6728€"
Je suis logé actuellement chez mes parents a titre gratuit, j'aimerai savoir que peut faire conrètement cette société CONTENTIA car je ne possède rien à moi chez mes parents (pas de voiture, pas de meuble, pas de playstation etc) donc une saisie est elle réèllement possible si la société en question reçoit un titre executoire pour le remboursement intégrale de la dette plus les intérets et frais diverses?, d'autant plus que je suis en ce moment à l'etranger en Asie du sud et qu'il est très probable que je ne revienne pas avant quelques années en France.
Merci d'avance de votre aide!
Cordialement
mimi [Visiteur], le 22/10/2015 à 11:20
bonjour Maitre, suite à mon message du 11/10/2015 à 13h50, je voudrais savoir s'il y aura une notification de jugement, celle-ci doit-elle être faite dans les 6 mois de la date du jugement.Meri de votre réponse, car vos réponses nous sont utiles.
luxxie [Visiteur], le 22/10/2015 à 11:34
Bonjour Maître,

Je suis à la recherche d'un texte de lois, en effet, nous venons d'ouvrir la succession de ma Maman.
Le Notaire en charge de notre dossier a fait le nécessaire auprès de tous organismes de crédits mais aussi, impôt, urssaf...
Je souhaite savoir si ces organismes ont un délais à respecter pour donner une réponse au Notaire et, que se passe t-il si nous n'obtenons pas de réponses ? La dette peut-elle s'annuler?
Cordialement.
bilou [Visiteur], le 22/10/2015 à 11:41
Bonjour Maître,
le Cabinet d'huissiers que j'ai contacté suite à un litige avec un locataire qui ne me payait pas les loyers m'a renvoyé le dossier car mon débiteur est insolvable. Les tentatives de saisies des comptes bancaires et de saisies des rémunérations de mes locataires n'ont pas permis de recouvrer la créance.
Ils me doivent 6600 euros au jour d'aujourd'hui.
La 1ère décision du Tribunal a été rendue en avril 2010
je souhaiterai savoir quelles sont les voies de recours ? délais ? que dois faire maintenant pour récupérer cette somme ? les enfants de mes locataires ne sont -ils pas concernés par cette dette ?
quels sont les délais de prescription pour le paiement d'une dette (loyers) ?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 11:55
Bonjour Dimitri,

Il ne peut y avoir de déchéance du terme sans envoi préalable d'un courrier recommandé avec le montant du solde impayé et une invitation à régler dans un délai fixé.

A défaut, la déchéance du terme n'est pas valable et le créancier ne peut vous demander le paiement intégral des fonds.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 12:15
Bonjour luxxie,

Les organismes de crédits, impôt, urssaf n'ont pas de délai à respecter pour donner une réponse au Notaire chargé du règlement de la succession

Si vous n'obtenez pas de réponse la dette ne s'annule pas pour autant.

Le recours à un avocat permet parfois de faire accélérer les choses.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 14:11
Bonjour bilou,

Je vous prie de bien vouloir consulter mes différentes modalités de consultation, en haut de page, dans la rubrique "services", afin de me permettre de vous répondre.

Cordialement.
valou [Visiteur], le 22/10/2015 à 16:01
Bonjour ,Maitre ,suite a un décé de mon conjoint je me suis retrouvé dans l'impossibilité de remboursé deux crédits a la consommation .....Je n'ai jamais eus de nouvelles de leurs parts jusqu'à aujourd'hui une des deux banque de crédit a était rachetait par cetelem faut t'il que je les paye car celas fais 8 ans qui ne m'ont jamais rien demandé ....Cordialement merci pour votre réponse.
franckoceane [Membre], le 22/10/2015 à 16:26
Bonjour ,Maitre ,suite a un décé de mon conjoint je me suis retrouvé dans l'impossibilité de remboursé deux crédits a la consommation .....Je n'ai jamais eus de nouvelles de leurs parts jusqu'à aujourd'hui une des deux banque de crédit a était rachetait par cetelem faut t'il que je les paye car celas fais 8 ans qui ne m'ont jamais rien demandé ....Cordialement merci pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/10/2015 à 16:26
Bonjour valou,

Quelle est votre question ?

Cordialement.
choulette [Visiteur], le 22/10/2015 à 22:32
Bsr Maître
J aurai aimer avoir un petit renseignement en 2006 j ai contracter un crédit pour un ordinateur avec la banque accord (auchan) avec mon ancien conjoint j ai été ficher en 2010 par le créancier
Il ya 2 ans j ai déposer un dossier à la bdf car je vis seul avec mon fils et je n ai comme ressources le RSA
J ai pu bénéficier d un moratoire de 2 ans
La j ai pri rdv avec ma banque et j ai enfin pu récupérer mon chéquier et ma cb
Par contre le recouvrement d accord me réclame encore la somme de 1000e que je ne peux payer
On t il droit de me reficher ?n y a tel pas prescription depuis ce crédit en 2006 ?
Avant de déposer mon dossier en bdf je devait régler tt les mois à l huissier de justice 90e
Je les ai apler après mon moratoire de 2 ans
il m en informer que mon dossier chez eux été clôturé
Suis je encore redevable de la somme réclame???
Merci de votre réponse cordialement
Christel
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/10/2015 à 07:52
Bonjour Christel,

La prescription ne peut jouer du fait de vos règlements intervenus.

En effet, celle-ci ne court qu'en cas d'incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
Maria [Visiteur], le 24/10/2015 à 22:16
Bonsoir Maître,
Je suis assez inquiète pour mon frère et je sollicite pour bienveillance afin de nous aider :
Mon frère a un dossier de surendettement en cours. Il y a 5 ans, sur le tour de France, Cofidis lui propose un prêt. Ayant besoin d'argent il signe l'offre mais précise sa situation. Ils n'en tiennent pas compte et l'argent est débloqué. Hors mon frère est en arrêt maladie depuis 2 ans, Cofidis ne veut rien entendre de l'assurance qui a été souscrite mais là, depuis 3 mois mon frère ne paie plus car il n'arrive même plus à payer son loyer. Je lui donne de l'argent pour nourrir sa famille mais c'est un peu compliquer pour moi aussi bref, je ne sais pas quoi faire vers qui me tourner ? Redéposer un nouveau dossier BDF ?
Merci de bien vouloir m'aider Maître car j'ai peur pour mon frère.
Respectueusement.
Maria
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/10/2015 à 02:28
Bonjour Maria,

En effet, il faudrait ressaisir la commission de surendettement.

Cordialement.
karen [Visiteur], le 27/10/2015 à 14:57
bonjour Maitre,
Je souhaiterais avoir votre avis au sujet de la situation de mon père. En 2008 il a monté un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et suite au jugement de février 2009, des crédits ont été jugés forclos. Cependant depuis décembre 2014 ces crédits par agence de recouvrement réclament ces sommes par l'intermédiaire d'un huissier de justice et ce pour un recouvrement à l'amiable. Mon père n'a rien donné et je souhaiterais savoir comment faire cesser le harcèlement qui en découle? Doit-on ressaisir la BDF pour faire annuler le crédit? Doit-on aller dans le sens du recouvrement à l'amiable?
Merci d'avance.
Cordialement.
Karen
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2015 à 21:12
Bonjour Karen,

Je vous recommande de ne pas donner suite à ces menaces et harcèlements dans la mesure où il semble que la dette ait disparu suite au jugement de 2009.

Cordialement.
barré [Visiteur], le 27/10/2015 à 23:00
bonjour Maitre voila en 2009 nous avons acheter une maison pour faire 3 logement pour nos enfants mais nous avons du les vendre nous avons fais un prets de 229000e et comme on a pas pu regler les mensualuters la banque noua prix l'argent des 3 maison ils on toucher la sommes de 265000e et nous reclame la sommes de plus de 11000e et a payer les plus valus mon mari a eu un accident de travail en 2010 et un arret de trail en 2011 et il est maintenant en retraite et moi aah merci de nous donner conseil nous somme desesperer cordialement
AD5928 [Visiteur], le 28/10/2015 à 23:05
Bonjour,
Mr X et MMe X ont contracté un crédit chez COFIDIS en 1998.
Suite à des problèmes financiers ils n'ont pas pu aller au bout de leur crédit.
Aujourd'hui en 2015, ils reçoivent plusieurs appels de la socièté CONTENTIA pour régler une dette de 1000 euros environ.

Je leur ai demandé s'ils avaient des documents et des preuves puisqu'aucun courrier ne sont parvenus à Mr et Mme X depuis 1998.

CONTENTIA envoie à ces personnes par mail, une copie d'un titre exécutoire datant de 1998.

Est-ce encore valable? Que peuvent demandé Mr & Mme X comme documents pour s'assurer du bien fondé de la demande avant d'engager toute procédure de remboursement?

Merci d'avance pour votre aide précieuse,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2015 à 09:31
Bonjour Barré,

Je ne peux malheureusement pas vous conseiller utilement sans disposer de plus d'informations de votre part.

Si vous me consulter en privé afin de m'en faire part, je vous invite à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultations proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2015 à 09:53
Bonjour AD5928,

Avant d'engager toute procédure de remboursement Il y a des conditions à respecter.

Les societes de recouvrement telles que Contentia, MCS ou Neuilly Contentieux, Consulter Finance etc ... peuvent sous certaines conditions demander de régler une dette ancienne de plusieurs années.

Si la dette est de plus de 2 ans ou 10 ans, selon le délai de prescription applicable, elle est prescrite et aucune action de recouvrement ne peut valablement être faite.

Il ne faut pas confondre :

- le délai de prescription de deux ans qui est le délai de prescription de l'action en recouvrement de la dette devant le juge ;

- le délai de prescription de dix ans qui est le délai qui limite la possibilité d'exécution d'une décision de justice rendue et valablement notifiée.

Ces deux délais ont aussi des points de départ différents.

On rentre ainsi dans la technique juridique des procédures civile et d'exécution dont mon article ci-dessus en donne un aperçu.

En tout état de cause, vous avez bien fait de demander la justification des preuves de la dette à CONTENTIA.

Il faut vérifier aussi que le titre datant de 1998 soit toujours exécutoire aujourd'hui.

Afin de vérifier s'il est encore valable, il faut demander la copie du procès verbal de signification du titre exécutoire par voie d'huissier de justice (ordonnance, jugement, arrêt) à Mr & Mme X.

Les titres exécutoires tels que les ordonnances, jugements et arrêts doivent est notifiés par voie d'acte d'huissier de justice.

Le code de procédure civile d'exécution prévoit des conditions de validité et délais pour la signification des décisions de justice.

L'analyse de ces conditions et délais au cas par cas permettent parfois de constater l'existence de vices et de non respect de la procédure.

Ces vices permettent de contester le cas échéant le bien fondé de la demande de paiement de la dette par devant le juge de l'exécution.

Cordialement.
Sam25 [Visiteur], le 29/10/2015 à 13:31
Bonjour Maitre,
Il y a 18 ans, mon compte a été clôture par la BNP pour non remboursement de mon découvert de 2000 francs environs à l'époque.Ayant déménagé par la suite, je n'ai plus eu de nouvelles.
Ce matin,nous sommes allés avec ma compagne à son agence BNP pour ouvrir un compte joint. La conseillère m'a signifié que j'étais déclaré en contentieux sans m'en dire plus. Qu'il fallait voir avec sa hiérarchie.Auparavant, elle avait bien pris mes informations, (adresse, tel ect). Elle doit revenir vers nous. Mais qu'est ce que je risque ?
Vous remerciant
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2015 à 21:52
Bonjour Sam25,

Je ne peux pas vous dire ce que vous risquez sans savoir si une action judiciaire a été intentée, un jugement rendu et valablement signifié.

Pour toute consultation personnelle souhaitée, je vous invite à me contacter directement en privé et à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
AD5928 [Visiteur], le 30/10/2015 à 08:53
Bonjour Maitre Anthony Bem,

Tout d'abord merci de votre retour complet.
Quelques précisions, l'injonction de payer a été rendu le 31/07/1998 et de plus cette ordonnance a été signifié en main propre le 11 septembre 1998 par huissier de justice.

Soit il y a plus de 17 ans!
D'après vos explications, il faut que je demande la copie du procès verbal de 1998?

Si la socièté me le fournit est-il encore valable même 17 ans après? Ou puis-je faire valoir le délai de 10 ans?

Merci encore pour votre aide car je suis un peu perdue ...
Sam25 [Visiteur], le 30/10/2015 à 09:10
Merci Maitre pour votre réponse.Je reviendrais vers vous,la conseillère bancaire doit revenir vers nous. Mais comme cela fait 18ans, et comme vous l'avez indiqué plus haut " Si la dette est de plus de 2 ans ou 10 ans, selon le délai de prescription applicable, elle est prescrite et aucune action de recouvrement ne peut valablement être faite" je pense qu'il vont essayer de jouer à Sherif fais moi peur.Merci encore.
Audrey [Visiteur], le 30/10/2015 à 15:29
Bonjour Maître,

Tout d'abord merci d'avance pour votre réponse car je constate ravie que vous répondez à tout le monde ce qui est rare sur les autres sites.

La situation :

Ma mère a contracté en 2010 2 crédits renouvelables (3000euros + 2000euros) à la consommation et a jusqu'à janvier 2015 (date d'arrêt des paiements) toujours honoré ses mensualités.
Elle est aujourd'hui harcelée par le service pré recouvrement de Sofinco (un courrier par jour et un appel par jour).Bien sur la dette évolue sous prétexte que le contrat court toujours.
J'ai donc décidé d'appeler leur service pour demander la fixation de la dette, voire le passage en contentieux pour arrêter l'hémorragie et pourquoi pas fixer un moyen de règlement.Ma mère est au RSA depuis et ne peux plus honorer ses mensualités (50% de son RSA).
Ils n'ont rien voulu entendre, me disant qu'il faut payer, et que de toute façon c'est eux qui décide de passer le dossier en contentieux ou pas et que c'est le tribunal qui décide si ma mère est solvable ou pas. Bref ils m'ont raccroché au nez...

Que faire?

Envoyer un courrier de résiliation pour les 2 crédits ?(prochaine date d’anniversaire en aout et septembre 2016!!!) mais en attendant les intérêts s'accumulent.
Pour info elle doit aujourd'hui 6200 euros pour 5000 euros empruntés et malgré 5 ans de remboursement!!!!Faites le calcul!)
Cela fait 10 mois sans paiement, puis je espérer un délai de forclusion?
Pourquoi ne veulent ils pas fixer la dette et négocier?
Encore merci pour votre retour
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/10/2015 à 09:37
Bonjour Audrey,

Les établissements de crédit sont libres de négocier les modalités de remboursement avec leurs clients.

Rien ne les oblige à trouver une solution amiable.

Il vous faut attendre encore un an pour tenter de faire jouer la prescription de deux ans sans action de la part de Sofinco.

J'attire votre attention sur le fait que le point de départ de la prescription court à compter du premier incident de paiement non régularisés.

Je ne peux vous prédire l'avenir mais par expérience vous n'avez rien à perdre qu'à attendre qu'il se manifeste judiciairement pour faire jouer la prescription le cas échéant.

Cordialement.
Sam25 [Visiteur], le 31/10/2015 à 12:56
Bonjour,
Pour ma part la BNP annule le contentieux et je ne risque rien et ils ouvrent le compte commun avec ma compagne. Cela peut renseigner d'autres personnes qui sont ds le même cas.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/10/2015 à 16:50
Bonjour Sam25,

Merci de votre contribution.

Cordialement.
Ella [Visiteur], le 02/11/2015 à 07:47
Bonjour Maître
En 2004 j'ai fait un crédit à ma banque Société Generale, puis tout à basculé en 2005 mon époux tombe malade puis décédé en 2006, dans le même temps je perds mon emploi, donc plus de revenu, je ne règle plus mes mensualités, en 2009 le tribunal me condamne à régler la Ste Generale malgré tous les documents que je leur fourni car moi même en longue maladie, et depuis plus rien, je pensais être tranquille, mais samedi 30/10/15 je reçois un mail d'une agence de recouvrement qui me demande le remboursement de cette dette suite au jugement de 2009, et qu'ils ont pouvoir d'intervenir par la force.
Aujourd'hui je suis toujours dans la même situation, je vis au jour le jour sans plus depuis que je suis veuve.
J'attends votre réponse pour leur répondre, avec tous mes remerciements Maître.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 08:43
Bonjour Ella,

Il me faudrait vérifier la signification de la décision rendue afin d'envisager d'éventuels vices de procédure susceptibles de permettre la remise en cause du jugement.

À défaut, celui-ci serait susceptible d'exécution durant 10 ans.

Cordialement.
Ella [Visiteur], le 02/11/2015 à 09:17
Re bonjour Maître,
En fait moi je n'ai jamais eu cette notification de jugement en mains propres je viens de l'apprendre par le service de recouvrement, dois je leur demander une copie de ce jugement ?, puis prendre un rendez vous à votre cabinet ?
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
AD5928 [Visiteur], le 02/11/2015 à 09:22
Bonjour Maitre Anthony Bem,

Tout d'abord merci de votre retour complet.
Quelques précisions, l'injonction de payer a été rendu le 31/07/1998 et de plus cette ordonnance a été signifié en main propre le 11 septembre 1998 par huissier de justice.

Soit il y a plus de 17 ans!
D'après vos explications, il faut que je demande la copie du procès verbal de 1998?

Si la socièté me le fournit est-il encore valable même 17 ans après? Ou puis-je faire valoir le délai de 10 ans?

Merci encore pour votre aide car je suis un peu perdue ...
Paty [Visiteur], le 02/11/2015 à 20:08
Bonsoir Maitre
En avril 2006 , mon fils avait fait quelques crédits à la consommation .
Sa compagne à l'époque lui avait dit de faire un dossier de surendettement qui avait été accepté pour 2 ans . il n'a jamais pu payer qui que ce soit , et c'est bien des années après qu'il a reçu des relances de paiement .Donc si j'ai bien compris ce que j'ai déjà pu lire , il y a bien " forclusion " de ces dettes après 2 ans .
Aujourd'hui arrive un courrier de demande de paiement " Ultime recours "
accompagné d'une feuille intitulée " Injonction de payer , Requête à Monsieur le Président du tribunal et à côté Projet.
Cette feuille ne contient aucun numéro de Tribunal , pas de date et signature de greffier , enfin rien d'autres que les coordonnées de mon fils et le montant de 1014,42€ plus les coordonnées du débiteurs et du mandataire
Que dois je en penser , cela peut-il quand même aller
jusque là c'est à dire au Tribunal , où bien es-ce de l'intimidation .
J'espère avoir été précise dans mes explications .
Merci infiniment pour votre réponse Maitre .
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 20:40
Bonjour AD5928,

Le délai de prescription de 10 ans court à compter de 2008 suite à la loi qui a modifié le délai.

Les années écoulées avant la loi de 2008 comptent pour rien puisque avant c'était 30 ans.

Le procès verbal de signification permettrait de vérifier la légalité de la notification.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2015 à 20:44
Bonjour Paty,

En effet, la prescription semble acquise et la démarche s'apparente plus à de l'intimidation.

Je vous encourage donc à ne pas payer sauf s'il vous ait opposé un jugement de condamnation intervenu à votre encontre entre temps.

Cordialement.
Paty [Visiteur], le 03/11/2015 à 11:34
Bonjour Maitre
je vous remercie pour votre réponse .
Il n'y a jamais eu de Jugement de condamnation .
Jamais rien reçu .
J'avais fais 2 courriers au Tribunal d'Instance des 2 domiciles de mon fils à l'époque demandant s'il y avait eu des Injonctions de payer ou plainte des créanciers à son encontre et bien là aussi rien .
Donc pour résumer tout cela , je pense que plus rien
n'est possible contre mon fils ? !
Je vous souhaite , Maitre , une très bonne journée .
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/11/2015 à 12:57
Bonjour Paty,

Je vous confirme la prescription de l'action.

Cordialement.
Paty [Visiteur], le 03/11/2015 à 15:30
Merci Maitre pour votre réponse et aussi pour votre temps prit à répondre .
cordialement
Chapa [Visiteur], le 04/11/2015 à 13:50
Bonjour Mâitre,
Crédit contracté en 99 .
Dernier incident de paiement : 2010
Des lettres d'huissier en lettre simple mais pas de jugement .
Ma dette est-elle frappée de forclusion ou de prescription ?
Merci à vous.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/11/2015 à 15:56
Bonjour Chapa,

Je vous confirme qu'il me semble que la prescription de l'action soit acquise dans votre cas.

Cordialement.
Ress [Visiteur], le 06/11/2015 à 06:43
Bonjour maître, mon ami à trouvé sur le palier de sa porte un papier d'huissier avec écris en gros caractère "dernier avis avant ouverture forcée de votre porte" et lui réclamant la somme de 1729€, le lendemain il contact l'huissier en question qui lui réclame une dette de septembre 2005 suite à une créance de 573€ d'une carte pass carrefour non régularisé une ordonnance d'injonction a été rendu en novembre 2005 avec un exécutoire allant en mars 2006 mon ami explique qu'il n'a reçu aucun courrier de relance l'informant de cette créance ni même une convocation au tribunal, après vérification une erreur d'adresse postal suite à un déménagement explique la raison pour laquelle aucune lettre ne lui est parvenu depuis 2005, à ce jour on lui réclame 3668 jours d'intérêts et la menace de saisir ces biens sous 8 jours qu'elle démarche pourrait il entreprendre ?! Étant en situation de handicape il ne peut s'acquitter d'une telle somme néanmoins est il possible d'arrêter la procédure en payant la créance de base d'un montant de 573€?! Ou il y a t'ils prescription ?!
Dans l'attente de vous lire je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2015 à 06:54
Bonjour Ress,

Si une décision de justice a bien été rendue, la prescription de l'action ne peut plus être utilement invoquée.

Pour que cette décision de justice puisse être exécutée, il faut vérifier préalablement qu'elle ait été correctement signifiée par voie d'huissier et dans le délai.

A cet égard, il vous faut lui demander la communication du procès verbal de signification pour analyse de sa régularité par un avocat spécialisé en procédure civile d'exécution.

Si la notiification n'est pas valable, aucune exécution n'est susceptible d'être valablement effectuée et une contestation devant le juge de l'exécution peut être faire en cas de saisie.

La somme en jeu ne justifie la représentation par un avocat devant le juge de l'exécution.

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec l'huissier un paiement amiable du capital pour clôturer le dossier, en le lui proposant par écrit le cas échéant.

Cordialement.
Ress [Visiteur], le 06/11/2015 à 07:17
Merci de votre réponse étant pris par le temps nous allons tenter le paiement amiables j'ai oublié de vous poser une petite question lors du contact avec l'huissier cette derniers a indiqué à mon ami qu'il ne pouvais pas calculer les intérêts sur 10 ans et qu'ils étaient donc calculés sur 5 ans mais se n'est absolument pas le cas car sur le document qu'elle a transmit par mail le nombre de jours est de 3668 jours pour le calcule des intérêts se qui rapporte à 10 ans doit demander un nouveaux calcul sur une base de 5 ans ?!

Vous remerciant

Cordialement
mimi [Visiteur], le 06/11/2015 à 14:14
e 4 juin 2010, crédit appelé consolidation de créances, les mensualités ne sont plus payé depuis le 3/12/2012 puisque je suis en divorce, , assignation de laser cofinoga le 17/12/2013, la consolidation de créances a été fait auprès de médiatis, , en juillet 2015 je reçois un courrier de mon avocat avec photocopie d'un jugement du 24/06/2015 qui me dit que je doit payer la totalité du rachat de crédit ainsi que les dépens au profit de l'avocat de Laser Cofinoga. Ma question, ai-j un recours possible autre que l'appel, c'est dire par rapport aux lois, pour ne pas avoir à payer tout vu le montant qui est de 63288,48€ puisque d'après les différentes lectures que j'ai pu faire, il est précisé " Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose. Je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de l'injonction de payer.D4apèrs les différentes lectures, il faut que je reçoive l'injonction de payer dans les 6 mois , et si le contrat ne prévoit pas la déchéance du terme, je peut faire appel sans problème, cour de cassation, 1ere chambre civile N° de pourvoi 14-15655. Je suis perdu et j'aimerai avoir des réponses. Merci de vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/11/2015 à 22:24
Bonjour mimi,

En effet, il n'y a que l'appel qui permette de revenir sur un jugement.

Cordialement.
Margot88 [Visiteur], le 08/11/2015 à 23:57
Bonjour Maître

J'ai besoin de votre avis , suite à des soucis financiers je me suis retrouver chez un huissier pour une dette COFIDIS ( recouvrement CONTENTIA ) Dette innitial 4644 e arrangement prit avec l'huissier je paye 120 e par mois depuis Décembre 2012 je commençait à me réjouir car j'arrive au terme de mes remboursements il ne me restait que 500e à verser à l'huissier soit environ 4 mois oufff mais surprise hier mon conjont qui est aussi le co-emprunteur reçoit une lettre recommandée convocation au tribunal dans un mois pour conciliation avant saisie sur son salaires pour les interêts et les frais de dossiers qui s'élèvent à 5200 !!!! je n'avais pas été mis qu courant de cela l'huissier ne m'a envoyé aucun courrier , je n'ai eu aucun appel pour me parler de ces interêts pour me demander si je pensais pouvoir payer,et pourquoi s'adresser au co-emprunteur puisque je n'ai pas refusé de payer puisque même pas au courant , pourquoi envoyer mon conjoint au tibunal ? n'est ce pas abusif de me reclamer plus d'interêts que la somme principale je suis décourager je pensais avoir finit de payer ma dette et bien non je trouve cela exorbitant Pouvez vous me conseiller svpDe plus il indique malgré nos nombreuses relances à l'amiable , ce qui est tout à fait faux je n'ai pas été mises au courant pour les interêts à payer j'ai l'impression que cette cette ne finira jamais ca fait que pour une dette d'environ 4500e je vais payer Presque 10000e pourquoi lorsque j'ai commencé à payé n'ai je pas été informée qu 'aprés la dette prinvcipale j'aurais les inte^rts à payer Je suis abasourdie De plus il me facture 2 requêtes (le même jour) FICOPPA alors que j'ai lu sur le net que c'était interdit de les facturer Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/11/2015 à 07:58
Bonjour Margot88,

Tout dépend ce qui a été formalisé avec l'huissier de justice s'agissant de l'échéancier convenu et des intérêts.

A défaut d'accord formalisé, les intérêts continus de courir à l'égard des co-emprunteurs, même si aucune information ne vous a été donnée auparavant.

Il serait peut être judicieux de prendre consultation auprès d'un avocat pour vérifier si la prescription de l'action est acquise ou non.

Cordialement.
catherine [Visiteur], le 10/11/2015 à 13:29
bonjour maitre
de toutes mes forces j'espère que vous allez pouvoir m'aider.debut 2008_ j'ai pris un credit pour acheter une voiture c'etait un credit DIAC avec obligation de la changer au bout de 2 nnées ou payer le solde de la somme restante...j'ai eu des difficultés financières et donc debut 2010 il m'a été impossible de changer de voiture et bien sur je ne pouvais pas solder la somme restante .j'ai eu une fin de non recevoir de la société DIAC quand j'ai voulu chercher un compromis avec eux .....c'est là que tout commence ....plus de nouvelles de leur part jusqu'en 2011.en effet un huissier vient me signifier une décision de tribunal pour paiement de la dette et redonner la voiture .n'ayant pas été informé de cette action ,j'ai donc fait appel de la décision .debut juillet je passe au tribunal et j'explique mon cas .le 7 septembre 2011 le tribunal a statué en ma faveur ,la DIACest déboutée et condannée aux depens motifs donnés la DIAC n'a pas donné au tribunal l'historique du paiement de la dette et donc le tribunal n'avait aucune preuve écrite de cette dette.la DIAC n'a pas fait de pourvoi pour ce jugement ,mais à la fin octobre 2011 cette société m'a assigné au tribunal de commerce (je suis créatrice de robes de mariées).....sans dire au tribunal qu'il avait était débouté au tribunal civil et là je n'ai pas su me défendre ......donc le tribunal de commerce m'a condanné a tout payé avec saisie du véhicule avec execution immmediate.....je fais appel de la décision ou l'on me confirme cette condamnation mais on me donne un délai de 2 années....au bout de ces 2 annéesje n'ai pas réussi à rembourser la somme qu'ils me demandaient car elle avait beaucoup augmenté.le 11avril 2014 le tribunal me convoque ainsi que la DIAC au sujet du litige .mon avocat me conseille de ne pas poursuivre cette action et de ne pas me présenter .et il semblerait que la DIAC ne s'est pas présentée non plus .je n'ai plus eu de nouvelles depuis avril 2014 et aucune signification de jugement . je voudrais vous informer que depuis le jugement du tribunal de commerce en octobre 2011, aucun huissier n'ai venu saisir le véhicule . nous sommes fin 2015 et je viens de voir que j'ai eu une retenue sur mon compte de 146,00...un huissier a donné à la banque le jugement d'octobre 2011 pour justifier la retenue .....ma question : je voudrais connaitre la valeur du jugement du tribunal qui a débouté et condanné la DIAC par rapport au jugement du tribunal de commerce sachant que ma voiture ne fait pas partie de mon entreprise .....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2015 à 13:43
Bonjour Catherine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires, je vous suggère de me contacter en privé si vous souhaitez me consulter.

A cet égard, je vous invite à prendre connaissance des modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Vero [Visiteur], le 13/11/2015 à 14:37
Bonjour Maître,

Dans le cas d'une dette qui aurait abouti à ce que le créancier obtienne un titre exécutoire, dans le Tribunal de quelle ville peut on le consulter ? Tribunal de la ville de la société de crédit ou la ville où je vis ?
Autre question : souvent les sommes dues au titre de la créance principale ne sont pas "énormes" mais les intérêts sont exorbitants (exemple : je dois plus de 20 000 euros d'intérêts alors que la créance principale est déjà remboursée), n'y a t-il pas un moyen d'arrêter ces intérêts qui font que finalement, je n'aurais jamais fini de payer ...
Merci d'avance pour le temps passé à nous répondre.
Cordialement,
Véronique
gui6768 [Visiteur], le 17/11/2015 à 15:37
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir ce jour un appel d'un organisme de recouvrement pour une dette datant de 1998, avec qui j'avais repris un accord de paiement, cependant suite à plusieurs situations j'ai oublié de continué le paiement mensuel, le dernier datant d'août 2014. Aujourd'hui, il m'appelle et me dise que soit je solde ce jour ou je donne une forte somme somme, soit ce soir un huissier bloquera mon compte pour une période de 4 mois avec une somme à lui devoir quasiment doublée par rapport à la somme que je leur doit encore.
Es ce normal et quels sont mes recours possibles, merci.

Cordialement.
Guillaume.
phenyx [Visiteur], le 17/11/2015 à 17:12
J’ai contracté en 1994 deux prêts (respectivement 18000 francs et 11000 francs)auprès du Crédit Mutuel dont je n’ai malheureusement pas honoré les échéances. Durant la première année j’ai eu quelques relances de la part de la banque en question, puis subitement plus rien. J’ai été interdit bancaire ainsi que de chéquier pendant une période de dix ans suite à d’autres prêts à la consommation. En 2004, j’ai néanmoins réussi à honorer toutes mes dettes sauf celle du Crédit Mutuel. N’ayant pas eu la moindre relance j’avais totalement oublié ces prêts.
Depuis 2005, je suis à la Banque Postale, qui m’a accordé en 2011 un prêt de 3 000 euros dont j’ai honoré la dernière échéance ce mois-ci, un chéquier et un droit de débit de 800 euros. Ceci je pense mettais un terme à l’interdit bancaire.

Depuis 2007 j’ai aménagé avec ma nouvelle compagne avec laquelle nous sommes désireux d’acheter un bien immobilier. Ma compagne ayant ses comptes au Crédit Mutuel ainsi qu’un prêt immobilier (contracté avant de me connaître) dont les échéances sont parfaitement honorées, il allait sous le sens de faire une demande de prêt auprès de sa banque pour notre futur achat.
Le problème est qu’en ayant mentionné mon nom, il s’avère que la dette dont je leur suis redevable ne semble pas avoir été archivée depuis ses 20 ans passés. Mon nom apparaît en rouge avec une alerte m’interdisant un accès à un compte ou toute autre forme de prêt auprès du Crédit Mutuel.
Ma première question porte sur cette dette. En reprenant contact avec l’agence dans laquelle je suis redevable de ma dette pour savoir quoi faire pour faire enlever cette alerte, le Crédit Mutuel peut-il me réclamer aujourd’hui cet argent alors que la dernière relance de leur part date de plus de quinze ans ?
Quelles sont les démarches à suivre afin de retirer cette alerte ?
J’aimerais également savoir s’ils peuvent nous refuser un prêt immobilier si je ne m’acquitte pas de cette dette ?
Ensuite, vu le grief avec la banque, si nous prenons contact avec une autre banque (Banque populaire ou Banque postale…) est ce que cette dette est aujourd’hui archivée quelque part au vu des banques en question ? Ce qui aurait pour incidence que nous ne pourrions effectuer un prêt immobilier.
Ma dernière question concerne ma compagne. Dans la mesure où je suis redevable d’une dette auprès du Crédit Mutuel, si je reprends contact avec elle, peuvent-ils réclamer cette somme à ma compagne où voire lui créer un quelconque problème à cause de mon grief ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2015 à 23:07
Bonjour phenix,

Je vous confirme que l'action en paiement de cette dette par la banque est prescrite.

Depuis 2008, le délai de prescription est de deux à compter du premier impayé non régularisé.

Cordialement.
soane [Visiteur], le 18/11/2015 à 13:08
Bonjour Maître
j'ai une facture impayée d'un fournisseur d'electricité qui date du 07/10/2013 et une autre de resiliation du même fournisseur du25/10/2013.J'ai contester cette facture et je n'ai pas trouver de terrain d'entente avec ce fournisseur ,depuis j'ai reçu de nombreux courrier d'une société de recouvrement de dette et dernièrement j'ai reçu un avis de passage d'un huissier pour une saisie conservatoire en attendant une requête du juge d'execution .Le courrier est une un huissier de ma region(gironde) mais le tampon est de paris!mes questions sont /
-est ce qu'il y a prescription de ces dettes?
-est ce que je dois m'inquiéter de la lettre de l'huissier,que peut il faire ?
ornito [Visiteur], le 19/11/2015 à 18:11
Bonjour,
Mon beau-fils a écopé de quelques amendes de la SNCF qui ont donné lieu à une saisie bancaire, après diverses majorations. Comme il ne touche que le RSA - insaisissable - ces saisies ne donnent lieu à aucun prélèvement.
J'aimerais savoir si ce recouvrement est indéfini, ou bien s'il existe un délai de prescription qui effacera la saisie ?

merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2015 à 21:45
Bonjour ornito,

Les saisies suite à condamnation au paiement d'une peine d'amende font repartir un délai de 10 ans avant que la prescription ne soit acquise.

Cordialement.
ornito [Visiteur], le 20/11/2015 à 16:39
Bonjour,

Merci de votre réponse. Cela signifie-t-il que la saisie opérée sur le compte est valable pendant ces 10 ans, sans autre action de la part du créancier ?

merci
didier [Visiteur], le 21/11/2015 à 01:29
Bonjour Maitre,

Entre 2001 et 2002, je contracte un prêt de 5000e auprès de Cetelem pour l'achat d'une voiture d’occasion.
En 2003 je pers mon travail et en 2004 je procède au dernier versement avant de quitter la France pour 7 ans.

Plus aucune nouvelle, puis en 2013 je reçoit une série de menace d'un organisme de recouvrement me demandant la somme, sans réponse de ma part. Puis je reçoit une dernière lettre, une étrange proposition, celle d'abandonner toutes poursuites si je réglé ce qui représente la moitié de la somme demandé.

Je déménage à nouveau et aujourd'hui j'ai recu une nouvelle menace me demandant la totalité de la somme avant nouvelle poursuite judiciaire. A l’arrière de la lettre je doit remplir une reconnaissance de la dette demandé, les coordonnés de mon employeur ect...

Que dois-je faire ? puis-je ésperer une prescription ?
Pouvez-vous m'aider

D'avance merci,
Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/11/2015 à 06:47
Bonjour Didier,

La prescription est acquise dans votre cas et vous n'avez pas à signer cette reconnaissance de dette, ni payer quelque somme que ce soit.

Répondez leur que leur action est prescrite, ils comprendront et cesseront de vous harceler.

Cordialement.
nini68 [Visiteur], le 24/11/2015 à 12:29
Bonjour maitre

j aurais besoin de votre aide tres rapidement.j ai eu une dette de 7000 euros qui a fais suite d un jugement au tribunal en 2006.cette somme de 7000 euros comprend des loyers impayés ainsi que le remboursement des frais d avocats...de la partie adverse.a ce jour donc en 2015 je dois encore la somme de 2088 euros.c est vrai que je n est pas pu honoré tout les mois mon paiement mais etant sans travail avec 2 enfants a charge les mois sont dur.a ce jour l huissier veux la totalité du reste de la dette.c est impossible.puis je avoir une prescription?Merci pour votre reponse.ah et ou en faire la demande?Cordialement
Khyra [Visiteur], le 26/11/2015 à 14:57
Bonjour Maître,
Ayant pris un crédit chez Cofidis en 2005 et à partir de 2006 ayant était licencié je ne pouvais plus le rembourser.Depuis quelques années ce sont passées et j'ai déménagé entre temps.Et c'est Contentia qui à repris le dossier vers 2012 car ils n'ont pas arrêtaient de m'envoyer des sms ou laissaient des messages sur mon répondeur, mais par contre jamais reçus de courrier.Et aujourd'hui je trouve dans ma boîte aux lettres une feuille au format A4 d'un huissier marqué Avis avant saisie-vente de vos biens en vertu du titre exécutoire rendu à votre encontre.Le problème c'est que je n'ai pas reçus le courrier du titre exécutoire. Peut-il y avoir saisie de l'huissier alors que j'ai pas reçus ce courrier ?
Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2015 à 21:05
Bonjour Khyra,

Avant d'effectuer quelque règlement que ce soit, je vous recommande de vérifier la signification du titre exécutoire par voie du huissier dont ce dernier fait référence en le lui réclamant directement.

Idéalement, je vous invite à consulter un avocat afin de vérifier que les actes de procédure soient bien valables et conformes à la réglementation.

En cas de vice de procédure, vous pourriez le cas échéant bénéficier de l'annulation de la dette.

Cordialement.
Khyra [Visiteur], le 27/11/2015 à 03:59
Merci beaucoup pour votre réponse.
Vu les années qu'ils se sont passées depuis mon premier impayé est-ce qu'il pourrait y avoir forclusion ou prescription ? Dois-je contacté l'huissier par téléphone ou courrier car sur la feuille que j'ai reçu hier, il me donne un délai de 5 jours. Donc si je dois faire le demande par courrier cela risque de faire court ?
Merci d'avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2015 à 08:00
Bonjour Khyra,

Si une décision de justice a été rendue, la prescription de l'action ne peut plus être utilement invoquée c'est pour cela que je vous recommandait de vérifier les actes de signification.

Cordialement.
Ibiki [Visiteur], le 07/12/2015 à 19:45
Bonjour Maître,

J'ai ma petite amie canadienne qui est retourné au Québec sans avoir payé une petite somme à sa banque, et elle leur a notifié selon la bonne procédure vouloir fermer son compte. Evidemment, je reçois encore aujourd'hui des lettres de cette banque qui demande de payer la somme en question (à son nom).

Ma question : Est ce qu'il y a un véritable risque pour une québécoise demeurant à l'étranger qui reviendrait sur le territoire occasionnellement (sans avoir de compte bancaire) d'avoir des problèmes avec la police / douanes ou autres ?

Merci beaucoup pour votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/12/2015 à 21:40
Bonjour Ibiki,

Il n'y a aucun risque.

Cordialement.
baumont [Visiteur], le 10/12/2015 à 21:10
Bonsoir,
Nous sommes agriculteur depuis 5 ans. Nous avons fait un crédit bail pour une location d'un télescopique. Il y a eu des prélèvement refuser par notre banque mais nous avons fait des règlement par chèques (pas forcement en temps et en heure). Du coup la MFF (banque de crédit bai) a décider de résilier le contrat de crédit bail. Du coup, nous avons eu huissier qui est venu cher nous et nous avons fait opposition du coup c'est parti en procédure juridique et nous venons d'avoir le résultat qui est de redonner le matériel et de donner la valeur de l'appareil moins les versement effectuer. Cependant, pour nous petit agriculteur venant de s'installer et avec la conjoncture actuelle il nous est impossible de donner cette somme (67 000 €) et redonner le matériel en plus. Que peut-on faire pour éviter la liquidation judiciaire???
Sarah [Visiteur], le 10/12/2015 à 22:17
Bonsoir Maître,
Lors d'une saisie des remuneration, j'ai pu faire constaté la prescription sur un jugement de 2003 devant le juge pour un. Pret avec FACEt. Or j'ai un autre jugement de la même date non signifie et aucun acte exécutoire. La svp marcotte Ruffin refuse de me transmettre les documents. Je souhaite diligenter une procédure a leur encontre afin de faire constater la prescription et récupérer les sommes versées. Je vous remercie de votre réponse. C'est urgent, j'ai payé 4000 euros
Mimi [Visiteur], le 18/12/2015 à 06:32
Bonjour maître, J'ai fais un crédit pr une voiture en 2012 et en février 2013 j'ai eu un accident et je n'ai pas pu rembourser le reste du crédit. Le 25 novembre 2015 je reçois une lettre d'huissier me disant que je vais avoir une saisie vente de mon mobilier, delà j'appelle l'huissier et prend rdv avec lui et le jour avant mon rdv l'huissier est entrer chez moi en mon absence et a relevé mon mobilier. Le 16/12/2015 je vais à l'étude et la la dame me dis que c'est la loi et même si il ya un arrangement il pouvait rentrer chez moi et elle m'a obliger à accepter un remboursement de 350€ par mois en sachant que je suis au chômage. On t il le droit? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/12/2015 à 07:21
Bonjour Mimi,

Il faut une décision de justice définitive et qui vous condamne au paiement pour vous saisir vos meubles.

Cordialement.
Mimi [Visiteur], le 18/12/2015 à 12:59
Merci maître mais est ce que l'huissier peut m'obliger à payer des mensualités de se montant puis je revenir sur ce montant là?
kel [Visiteur], le 20/12/2015 à 16:12
Bonjour Maître, J'ai acheté une voiture en 2004. Suite à des soucis je n'ai plus payé mes échéances à partir de 2005. Aujourd'hui une société de rachat de créance me contacte pour régler le capital restant dû plus des frais et autres. Ile ont en leur possession un jugement datant de 2006. Je n'ai jamais rien reçu d'un huissier, ni même ce jugement sûrement du au fait que je travaillais à l'étranger durant cette période. Que puis je faire? Et si je consens à payer,puis je faire baisser cette somme en enlevant les frais de cette société qui s'élève à plus de 3000 euros?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/12/2015 à 23:34
Bonjour kel,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Anthony [Visiteur], le 23/12/2015 à 11:48
Bonjour Maître,

Qu'en est-il des dettes contractées à l'étranger auprès d'une banque (hors U.E) ? Le pays en question, les Émirats Arabes Unis a signé des accords en matière de Justice avec la France.

La dette a été contracté en 2006. Le dernier incident de paiement date de Juillet 2007.

J'ai reçu courant décembre 2015 des emails émanant d'une société de recouvrement en France, mandatée par la banque en question, demandant le remboursement des sommes.

Merci pour votre retour attendu.

Anthony
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/12/2015 à 16:25
Bonjour Anthony,

Tout dépend de vos clauses contractuelles attributives de compétence et de l'objet de votre contrat de prêt.

En effet, les clauses contractuelles qui donneraient compétence au droit étranger pourraient se voir annuler en France en cas de contentieux, pour violation de l'ordre public de protection français en faveur des consommateurs.

Je vous invite à consulter un avocat sur ce point pour analyse de validité et du droit applicable le cas échéant.

Si le droit français se trouvait à s'appliquer, la prescription biennale pourrait positivement empêcher une condamnation judiciaire à votre encontre et la dette serait éteinte.

Cordialement.
anthony31 [Visiteur], le 23/12/2015 à 20:41
Bonjour maitre j ai contracté un crédit j ai finaref en 2002 . Sois disant j ai était condamné en 2004 par le tribunal d instance de Grenoble . J ai apeller le tribunal pour avoir le le rapport de ce jugement, hors il y as rien. Cependant un huissier ma bloquer mon compte ce mois si . Il me demande de payer . Est ce que il y as prescription sur ma dette? Est ce que l huissier a la droit de me bloquer mon compte ? Qu elle recourt puis je faire . Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/12/2015 à 22:33
Bonjour anthony31,

Il vous faut demander à l'huissier de justice qui a saisi votre compte :

- la copie du procès verbal d'assignation ;

- la copie du jugement rendu à votre encontre ;

- la copie du procès verbal de signification du jugement.

Une fois en possession de ces documents un avocat expérimenté en voies d'exécution pourra les analyser et vous dire si la dette est prescrite ou due.

La saisie de votre compte bancaire peut être contestée devant le juge de l'exécution.

Durant cette procédure, l'ensemble de ces documents devront être communiqués.

Cordialement.
Anthony [Visiteur], le 25/12/2015 à 16:43
Cher Maître,

Merci pour votre retour rapide.

Une précision : j'ai appris qu'un "Police Case" avait été effectué à mon encontre auprès de la Police de Dubaï en 2008. J'étais alors de retour en France depuis Juin 2007.

Peut on considérer un "Police Case" dans le texte, comme un titre exécutoire de Droit Français, avec les conséquences d'un tel acte pour les délais de prescription ?

Par avance merci.

Anthony
Anthony [Visiteur], le 25/12/2015 à 16:57
Pour répondre à votre message précédent :

. Il s'agit d'un prêt personnel ("personal loan" en anglais dans le texte) sans autre annotation.
. La clause contractuelle donne pouvoir aux lois et aux Tribunaux de Dubaï. Par ailleurs, il est stipulé que la Banque en question peut solliciter d'autres juridictions que celle de Dubaï.

En espérant avoir été clair.

Anthony
pierrik [Visiteur], le 25/12/2015 à 20:48
Bonjour Maitre Anthony Bem

D'abord je vous félicite pour votre site et forum ici vous êtes très humain et faite bien votre métier. Ensuite je vous souhaite un joyeux noel.
Pour ma part j'aimerai juste savoir s'il y a un moyen contre les huissiers qui relancent sans cesse même après appel leur disant qu'il y a forclusion.. J'ai invoqué le harcelement mais ca n'a paslair de les décourager puisque de suite après ils recommencent a m'appeler pour la dette ( bien forclose ya 2 ans ( et de + puisqu'ils mettent leur frais que j'ai a payé cela prouve bien forclose et bien calculé.il ny a eu aucune action en justice. Bref le problème c'est qu'ils se pensent avoir tout les droits ces gens là..yatil un moyen fort pour les faire arrêter? ((je pense que même écrire a leur confédération huissier ca leur fait rien du tout) bref ce n'est pas des huissiers sérieux ces gens là avec leur méthode. J'aimerai savoir quelle moyen il y a pour les faire arreter une bonne fois pour toute. il y a forclusion. yatil un moyen efficace pour qu'enfin ils arrêtent leur harcelement? ( et même en pensant aller porter plainte ca na pas l'air de les effrayer non plus lol ) c'est quand même dingue ca qu'ils ne respectent pas la loi. Si ya pas forclusion ok je comprend mais apres 2 ans surtout qu'en les appelant je leur ai dit ils devraient donc arrêter. Je vous remercie d'avance de votre réponse si vous avez un moyen efficace pour les fairearrêter une bonne fois pour toute . merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/12/2015 à 23:13
Bonjour pierrik,

Merci pour votre gentil message et vos vœux que je vous retourne aussi.

Sauf à prendre un avocat qui leur dira qu'ils n'ont aucun droit, je vous suggère simplement de ne pas leur répondre, voir même de leur raccrocher au nez s'ils vous appelle au téléphone.

Ils finiront vite par cesser de vous harceler.

Cordialement.
pierrik [Visiteur], le 26/12/2015 à 10:31
Bonjour Maitre Anthony Bem et merci de votre réponse rapide.

Et encore je ne suis pas sur que même si avec un avocat qui les contacts ils arretent ( puis en plus apres apparemment c'est un autre qui prend le relais)

Mais il ny a pas un moyen juridique de dire c'est bon les 2 ans sont passés ( je comprends parfaitement quand ca intervient dans la période des 2 ans mais après par contre je ne comprends surtout quand je leur dis( ils le savent évidemment ) que c'est forclose etc..
Je trouve qu'ici il y a une incohérence juridique d'un coté le coté juridique qui dit donc aucune action n'est pas possible après ces 2 ans mais..la dette est toujours là qq part mais impossible d'aller en action juridique..en clair c'est le far ouest qq part et leur méthode plus que douteuse alors.. il faudrai donc corriger cet incohérence juridique et dire qu'une fois les 2 ans la dette est effacé ca serai logique et exempt de toute poursuites..


Vous dites ( sur un de vos articles ) Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

vous dites dans un article que la dette après ces 2 ans est effacé qu'il y a un moyen de le prouver par le tribunal ( est ce que le tribunal peut donner un papier acte ou je ne sais quoi mettant fin a ces démarches pour les faire stopper définitevemnt

ca n'a aucun sens que ca continue et incohérent en plus puisqu'apres les 2 ans plus aucune possibilité

estcequ'une demande cnil peut aider ? ( en demandant a ces derners d'effacer ce fichier?

Oui c'est ce que j'ai fait je ne répond pas j'ai juste appeler pensant qu'ils allaient mettre un terme en leur disantt que cest forclos ( me disant puisqu'ils le savent que je sais ( que jene suispas un pigeon ils vont arreter mais apparemment ca été pire lol je ne réponds pas. au pire de pire je changerai de numéro ( et la s'ils me retrouvent ca rentre vraiment dans le domaine harcelement je pense)

merci encore
Lyllydoll [Visiteur], le 29/12/2015 à 16:47
Bonjour Maître,
Afin de ne pas commettre d'impair, si j'ai bien compris
J'ai des créanciers qui n'ont pas encore agit en justice (1er incident de paiement Novembre 2013) à ce titre il s'agit bien de prescription
Et pour ceux qui ont obtenu un jugement, il s'agira de forclusion s'ils n'ont pas fait exécuter le jugement dans les 10 ans?
Merci de votre réponse
Cordialement
Lyllydoll
paul [Visiteur], le 29/12/2015 à 17:01
bonjour,
un avis rendu en 2013 à la suite d'une médiation pour un indu de août 2010 au 30 septembre 2012 que je dois rembourser à mon assurance prévoyance.
j'ai arrêté le versement à compter du 8 novembre 2013 car l'assurance avait oublié de déduire certaines sommes et devait me renvoyer un nouvel échéancier qu'elle n'a jamais fait.
j'ai reçu d'une société de recouvrement plusieurs courriers et appels téléphonique pour me réclamer 2.950 euros.
au 29 décembre 2015, je n'ai reçu aucune injonction de payer du tribunal compétent.
• En tout état de cause,le délai de prescription commence à courir le jour où s'est produit l'événement qui donne naissance à l'action (article L.114-1 alinéa 1 du Code des assurances) : notamment la date d'échéance de la prime pour une action en paiement.
Y a t il prescription et forclusion?
Cordialement
Sylvie [Visiteur], le 29/12/2015 à 18:54
Bonsoir,maître
J'ai recu le 8 décembre 2015 la visite d'un huissier qui me réclame une dette de 16000€ + intérêts.
Pourtant en 2013 , il était venu chez nous pour un autre dossier (maintenant soldé) donc ce meme jour je lui avait demande si il restait encore à devoir et combien sur le dossier de prêt bancaire de la banque populaire ,celui-ci me dit rien et je n'ai plus de dossier vous concernant .
Par contre le 8 décembre 2015 ,quant il est venue ,d'un air étonné .
Me dit : "effectivement c'est bizard ,je me souvient effectivement vous avoir dit ne plus rien devoir pour ce dossier (confirmation aussi de sa secrétaire ).
Devant moi ,il a appelé son étude qui lui confirma effectivement qu'il n'y avait plus de dossier a l'écran ,ni dans les archives .donc , il me remis quand meme l'acte( itératif commandement aux fins de saisie vente ) entre les main et me dit que qu'il confirmera par téléphone si acte et valable ou pas .
Donc, 2 jours après il confirma que l'acte et la créance etait à devoir .
Que dois je faire ,a t'il le droit de laisse une créance (soit disant soldeé)dormir plus de 2 ans et réclame à nouveau avec des intérêts .


Merci de me répondre rapidement
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/12/2015 à 23:52
Bonjour Sylvie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
acide35 [Visiteur], le 02/01/2016 à 00:40
Bonjour
Mon premier incident de paiement suite à un crédit à la consommation date de 2010. Silence radio du créancier jusqu'en 2015. Pas de jugement à mon encontre depuis. Mais en 2015 dans un courrier avec AR j'ai réglé 20€ au créancier en proposant un échelonnement de ma dette. Je n'ai pas eu de réponse. Le chèque a été encaissé. Est-ce que j'ai cassé le délai de forclusion même s'il n'existe pas d'accord amiable conclu entre les deux parties ? Merci, bonne journée
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/01/2016 à 09:07
Bonjour acide35,

En effet votre règlement décale la date du premier incident de paiement non régularisé.

Cependant, la prescription de l'action en recouvrement de la créance peut quand même être invoquée car ce paiement suppute sur le premier impayé et non les suivants.

Cordialement.
Acide35 [Visiteur], le 02/01/2016 à 18:35
Merci, bien à vous. Et bonne année :-)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/01/2016 à 19:20
Bonjour Acide35,

Merci pour vos vœux que je vous retourne avec plaisir.

PS : le terme "suppute" indiqué dans mon précédent message est une erreur de mon correcteur automatique dont je m'excuse, je vous voulais dire "s'impute".

Cordialement.
iskra [Visiteur], le 04/01/2016 à 10:24
Bonjour

J'ai une dette envers un établissement de crédit. Le premier incident de paiement non régularisé a été enregistré à l'échéance du 30 décembre 2013.
Cet établissement m'assigne prochainement au TI par l'intermédiaire d'un avocat. La première convocation à l'audience était en date du mois d'octobre 2015. J'ai obtenu deux reports. La prochaine convocation a lieu au mois de janvier 2016 soit deux ans après le premier incident de paiement. Dans ce cas précis, bien que l'organisme de crédit se soit pourvu en justice avant la période de forclusion, la décision de justice interviendra après les deux ans. Est il possible d'obtenir malgré tout la forclusion pour ce crédit à la consommation? merci par avance de votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2016 à 07:59
Bonjour iskra,

La prescription du délai d'action de l'établissement de crédit s'interrompt à la date de l'assignation en justice qui vous a été signifiée par voie d'huissier de justice.

Dans votre cas, l'action en recouvrement de la dette ne me semble donc pas prescrite.

Cordialement.
CHLOE [Visiteur], le 07/01/2016 à 01:39
bonjour,mon premier impaye sur un credit immobilier date du 1er juillet 2013 (paiment partiel j'ai été assignée le 29 juillet 2015 devant le tgi; la banque
affectait ses paiements comme elle le voulait et il en ressort qu'elle dit que mon premier impaye est du 1er novembre 2014 et de ce fait rejette les deux ans. je ne
sais pas l'issue et le jugement du juge.qu'en pensez vous? Si je perd quel delai pour saisir ma maison ? ou
bien pourrais je la vendre moi meme ou renegocier des
échéances
MERCI
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2016 à 07:28
Bonjour Chloe,

Je ne peux vous indiquer si la banque a raison sur la question de la prescription avec les seules informations communiquées.

Après un jugement défavorable la saisie vente immobilière peut intervenir dans les mois qui suivent.

Vous aurez la possibilité de vendre votre bien amiablement le cas échéant sur autorisation du juge.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre notamment sur la prescription, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
rémi [Visiteur], le 09/01/2016 à 09:19
Bonjour , maître

j'ai fait un dossier a la banque de france le 12/2013 et a été accepté le 07/01/2014 .
J'ai recu un appel de la BDF le 08/01/2016 me disant qu'il m'ont oublié et que je dois refaire un dossier de surendettement pour repasser en commission ! est ce que je peux faire valoir le dépassement des deux ans malgré que ce soit la BDF ?
MERCI
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2016 à 09:34
Bonjour Rémi,

La Banque de France n'étant pas un créancier, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la créance, de deux ans, ne peut lui être valablement opposé.

Cordialement.
steph [Visiteur], le 15/01/2016 à 18:20
bonjour Maître,
La semaine dernière j'ai reçu un appel d'une société de contentieux pour un crédit que j'ai fais dans une banque (caisse d'épargne)en 2007 de 1000 euros, ayant que 18 ans à cette époque et ne travaillant pas encore j'ai du payer 3 mensualité et après plus de nouvelle jusqu'à la semaine dernière Que puis-je faire car la société me fais des menaces d'huissiers, me menace de faire arrêt saisi sur mon salaire ou encore de mettre mon dossier au service juridique.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/01/2016 à 22:27
Bonjour steph,

Votre dette ne peut plus valablement être recouvrée en justice par la société de recouvrement compte tenu du dépassement du délai de prescription de deux ans épuisé depuis de nombreuses années.

Mon conseil : ne vous laissez pas intimidé.

Cordialement.
steph [Visiteur], le 16/01/2016 à 09:26
bonjour maître,
je vous remercie beaucoup donc si cette société me recontacte je leur dit tout simplement qu'il y a prescription ? merci beaucoup pour votre réponse car ses gens là savent parfaitement comment faire peur aux gens.
superbus65 [Visiteur], le 16/01/2016 à 09:37
Bonjour maître, j'ai un dossier de surendettement et cela fait environ 8 mois que je narrive pas a regler mes échéances je me suis retrouvée au chômageen juillet .ssofinco m'a fait envoyer des courrier d'huissiers et me demqnde la totalité de 3000 euros que faire , merci .
Anthony [Visiteur], le 17/01/2016 à 02:37
Cher Maître,

Je reviens vers au sujet de la dette émanant d'une banque des Emirats Arabes Unis, dont les détails ont été apporté plus haut.

Par avance merci pour votre aide.

Anthony
St Cloud.
romio [Visiteur], le 19/01/2016 à 20:24
mes respect metre je suis marocaine jai un cheque impyer de puis 2007 nous somme 2016 jai recue telephonne de un avocat qui me demande de payer le cheque si non je vais en prison je suis pouvre jai pas cette somme que je doi faire merci aider moi
mimi [Visiteur], le 21/01/2016 à 20:31
Bonjour Maître, pour faire suite à mes différents messages du 11 et 22/10/2015, dernier impayé 06/12/12, assignation le 17/12/2013, jugement 24/06/15 (contradictoire en premier ressort) je viens de voir mon avocat qui me dit que l'adversaire propose une diminution de l'impayé suite au jugement, ce jugement concerne le doit commun, suis-je dans le cas d'une prescription puisqque l'assignation est du 17/12/2013 et que le jugement du 24/06/2015 n'est pas notifié.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/01/2016 à 22:24
Bonjour mimi,

Le délai de prescription de deux ans n'est pas dépassé dans votre cas entre le premier incident de paiement non régularisé et la date de l'assignation.

Cordialement.
mimidardar [Membre], le 22/01/2016 à 09:25
bonjour Maître. La question que je me pose, vu que le jugement du 24 juin n"est pas notifié, dans combien de temps peut-t'il être notifié et puis-je jouer sur la prescription vu que dans dans votre dossier, il est précisé, je cite "ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue".
miljacka86 [Visiteur], le 24/01/2016 à 11:41
Bonjour Maître, voici mon problème :
mon père est décédé en 2010. Moi et mon frère nous avions droit à une assurance vie de 51000€, malheureusement mon père et ma mère avaient contracté un crédit en 1992 (ma mère est aussi décédée) et nous avons eu l'obligation de payer près de 30000€ cette créance (qui, à la base, ne s'élevait qu'à 10000Frs!!) avec soit disant négociation du notaire par téléphone car à la base on nous réclamait l'intégralité de l'assurance vie. Aucun jugement ne nous a été montré concernant cette "créance".
De plus, il reste un peu d'argent bloqué dans la caisse de consignation car mon père avait une dette dans sa banque (courrier envoyé en 2010 juste après son décès), le notaire refuse de nous rendre notre argent à cause de la dette de la banque), pourtant il y aurait forclusion. Que faire ?? Merci
lilou [Visiteur], le 24/01/2016 à 11:46
bonjour maitre , hier j'ai recu un courrier d'un huissier me réclament 6500 euro pour une dette datant de 1987 soit disant il a une injonction du tribunal que j'ai pas recu j'ai été etonné car cette dette correspondait a la saisie d e mon vehicule en 1990 et mon vehicule a été vendu en enchere mais ce vehicule na jamais couter 6500 euro et a cette époque c'etait des francs et je l'avait a credit, pendant 5 ans j'ai verser un un huissier une somme avec interet , au bout de 5 ans j'ai fait une demande aupres du tribunal pour une levé de dette car apres calcul de la vente du vehicule et des somme versé j'avait largement remboursé la voiture , le tribunal a accepté cette demande et 26 ans apres sans de nouvelle depuis 1995 ,un huissier qui n'etait pas du tout celui a qui j'ai versé les somme me demande 6500 euro , que puis je faire .merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/01/2016 à 11:48
Bonjour mimidardar et miljacka86,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Delph78 [Membre], le 01/02/2016 à 10:58
Bonjour maître. J'ai reçu plusieurs appels d'une société de recouvrement me réclamant une dette de 320€ auprès du LCL qui y a 8 ans ont clôturé mon compte. Que doit je faire ? Il me menace sans cesse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2016 à 11:13
Bonjour Delph78,

Je vous suggère de ne pas tenir compte de la demande de paiement que vous recevez de la part de la société de recouvrement car l'action du LCL est prescrite passé un délai de deux ans et si vous n'avez pas été condamnée par un tribunal depuis tout ce temps.

Cordialement.
Delph78 [Membre], le 01/02/2016 à 12:41
Merci Maître Anthony. Non je n'ai jamais été condamné par un tribunal, y a 8 ans j'avais commencé à rembourser par petites mensualités mais par la suite je ne pouvais plus. Mais en 8 ans je ni pensée plus et la ils me harcèlent de plus ils ont mon RIB et j'ai peur qu'il se servent directement sur mon compte alors que je n'ai jamais renvoyé l'autorisation de prélèvement. Cordialement
visiteur [Visiteur], le 01/02/2016 à 16:01
Bonjour Maître,

Je reçois aujourd'hui un courrier d'huissier pour une créance que je ne peux régler. En effet je n'ai plus rien payé depuis l'année 2009. Est-ce que le délai de deux ans s'applique étant donné qu'aucune action en justice n'ait été mené depuis ces deux années et que l'on m'en menace? Merci pour votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/02/2016 à 22:09
Bonjour visiteur,

Je pense en effet que la prescription de deux ans pour agir en recouvrement devant le tribunal s'applique dans votre cas, de sorte que le paiement de la dette ne puisse plus être valablement exigé.

Cordialement.
Delph78 [Membre], le 02/02/2016 à 10:03
Merci Maître Anthony. Non je n'ai jamais été condamné par un tribunal, y a 8 ans j'avais commencé à rembourser par petites mensualités mais par la suite je ne pouvais plus. Mais en 8 ans je ni pensée plus et la ils me harcèlent de plus ils ont mon RIB et j'ai peur qu'il se servent directement sur mon compte alors que je n'ai jamais renvoyé l'autorisation de prélèvement. Cordialement
pat [Visiteur], le 09/02/2016 à 09:37
Bonjour,
J"ai un souci j'ai une dette qui estforclose sauf que j'ai un huisser de justice qui n'arrête pas de me harceler. Je lui ai dit que c'était forclos mais il continue téléphone etc ..je me demande jusqu'ou il peut aller en harcelant? Yatil un moyen de faire cesser cela puisque le délai de 2 ans est passé.
Elise3 [Visiteur], le 11/02/2016 à 14:24
Bonjour Maitre, est ce que l’article L311-52 du Code de la consommation s'applique au prêt immobilier et sur les intérêts? Ma banque me réclame du jour au lendemain par email 13'000 euros suite aux intérêts impayés différés de mon prêt 2 ans après la contraction de celui-ci sans jamais m'avoir avertit de l'échéance de ceux-ci. Bien Cdlt.
binoche26 [Visiteur], le 19/02/2016 à 09:20
Suite à un divorce, je suis en indivision avec mon ex. sur un crédit appartement que nous avons mis à la vente(solde crédit 108 000 €)Beaucoup de mal à vendre même à perte(80 000€)Mon ex a arrêté de payer sa part. Que puis-je faire ? car à 70 ans,je n'ai pas l'intention de supporter seul cette charge. Quel risque ?
jpchagnon [Visiteur], le 19/02/2016 à 15:50
Cher Maître,

Je voudrais savoir si, dans mon cas, la forclusion s’applique et pour quelle raison ?

Offre de prêt de la Caisse d’épargne acceptée par Monsieur Chagnon le 20 février 2007, d’un montant de 12000€. Première échéance impayée mai 2009.

Action en paiement, assignation le 31 janvier 2011, jugement le 22 juin 2011 par le TI de St Nazaire, C.E. débouté de l’ensemble de ses Chefs de demandes.

C.E. a interjeté appel le 12 décembre 2011. Cour d’appel de Rennes, arrêt du 27 mars 2015, condamnant Monsieur Chagnon.

Le 15 avril 2015, signification de l’arrêt exécutoire.

Vous indiquez : Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.
jpchagnon [Visiteur], le 19/02/2016 à 16:13
J'ajoute : Copie exécutoire délivrée le 31 mars 2015
SophieQ [Visiteur], le 19/02/2016 à 17:00
Maître bonjour,
En ce qui me concerne mon créancier a demandé un titre exécutoire au TI compétent et ce un mois avant l'expiration du délai biennal. J'ai fait une opposition parce que je n'étais pas d'accord avec les montants réclamés. Mon créancier ne s'est pas présenté le jour de l'audience et j'ai reçu un jugement de caducité. Depuis se sont écoulés 4 mois et mon créancier a demandé une nouvelle audience. Si le jugement de caducité interrompt le délai de prescription, alors le créancier peut toujours demander le remboursement de la dette. Toutefois la jurisprudence assez constante tend à dire que la caducité de l'instance anéantit l'effet interruptif du délai de prescription, mais je ne trouve pas de texte légal confirmant cette position. Pourriez-vous me dire s'il vous plaît qu'en est il et si le créancier peut prétendre que la prescription a été interrompue?
Merci par avance pour votre aide,
S. Querin
Douma01400 [Visiteur], le 19/02/2016 à 17:41
Bonjour maître je viens de recevoir un appelle des hisser et me m'est au tribunal je suis sans emplois et ne percois aucun revenu qu'es que je risque en sachant que je suis en train de monter un dossier de surendettement merci à vous je suis désespérer et j'ai peur
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2016 à 23:41
Bonjour Douma01400,

La saisine de la commission de surendettement des particuliers permettra de geler les tentatives de saisies de l'huissier.

Le tribunal suspendra les poursuites en l'attente de la décision de la commission de surendettement.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2016 à 23:43
Bonjour Sophie Querin,

La caducité de l'instance n'interrompt pas le délai de prescription.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2016 à 23:45
Bonjour jpchagnon,

Le délai de prescription ne cesse qu'à partir de l'assignation.

Il n'y a donc pas de prescription acquise dans votre cas selon vos informations.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2016 à 23:51
Bonjour Elise3,

L’article L311-52 du Code de la consommation ne s'applique qu'aux crédits à la consommation et non aux prêts immobiliers.

Cordialement.
boniface [Visiteur], le 20/02/2016 à 15:18
Bonjour Maitre Bem,

Une personne est venue, sans se présenter, et m'a laissé une carte de visite d'un cabinet d'huissiers d'un autre département !
Il me dit de payer 6000€ dans la semaine pour une dette non payée en 1996, avec un jugement en 1997 .
Il m'envoie le dossier la semaine prochaine et ne m'a laissé aucun papier ! Je n'ai rien signé.
Est ce que la dette est éteinte ? Y a t'il forclusion ?
D'avance merci de votre réponse.
boniface [Visiteur], le 21/02/2016 à 12:19
Maitre Bel,

Précision concernant ma question du 20 février :

J'ai lu votre blog toute la nuit, c'est super !
Par contre, je crois comprendre que le délai est de 10 ans pour la forclusion.... N'y a t'il pas aussi un délai de 5 ans, applicable depuis 2008, pour les jugements d'avant ? Je suis perdu !

Et dans le cas ou vous ne voyez pas de forclusion dans mon cas précité, quel est la procédure de recouvrement de la part de l'agence de recouvrement ? Doit t'il m'envoyer un commandement de payer ? Puis je faire opposition ? Comment ?
Que dois je recevoir comme papiers de leur part ??

D'avance merci et félicitations pour votre blog
boniface [Visiteur], le 25/02/2016 à 18:17
Maitre Bem,

Je reçois, ce jeudi 25.02.16, par courrier normal,mon dossier......voir messages du 20 & 21.

A savoir :

Injonction à payer, datée 1997
+ inscrit dessous "titre exécutoire"
+ inscrit dessous "signification de janvier 1998 à personne"
+ "vu sans opposition de février 1998"

Ainsi que "requête à M.le Pdt du T.I. de nov.97"

Ainsi qu'une lettre d'accompagnement que j'ai 8 jours pour appeler ou payer sinon le dossier sera transmis sans avertissement à un huissier territorial compétent.

Au RSA, allocation parent isolé et alloc/familiales !

La dette est elle exigible ?
Suis je saisissable ?
Habitant chez mon père, est il saisissable pour ces dettes ?
Je n'ai rien signé, ni reçu de lettre recommandée.

Merci Maitre pour votre réponse rapide.
Bon WE
chris [Visiteur], le 25/02/2016 à 20:52
Bonjour,

Je vient de recevoir un courrier simple du cabinet de huissiers Marcotte à calais mandaté par la SAS EOS CREDIREC pour une affaire de la banque Accord du mois de juin 2008.

Copie du courriers :

Monsieur,

J'ai été de nouveau chargé le 19/02/2016 par la S.A.S EOS CREDIREC du recouvrement de votre dette consacrée par un titre exécutoire.

Pour mémoire, je vous rappelle que lors de ma précédente intervention, qui s'est achevée le 29/04/2013, aucune solution n'avait pu être dégagée pour parvenir au règlement de votre dette.

Pourtant, votre créancier m'avait laissé un degré de latitude raisonnable pour trouver un arrangement.

Par ailleurs, vous n'avez jamais justifié d'un réel obstacle à l'exécution de votre condamnation (recevabilité d'un dossier de surendettement, ouverture d'une procédure collective, ...).

A ce jour, j'espere que la situation a favorablement évolué et que vous êtes désormais en mesure de me proposer une solution responsable pour payer votre dette qui s'élève à 3 571.13 euros.

contactez-moi a reception de ce courrier au 03 .. .. .. .. .

Si cette invitation au dialogue constructif et à l'execution volontaire reste sans réponse, j'envisagerai en fonction des éléments du dossier la possibilité de faire procéder à la saisie de l'un de vos éléments de patrimoine (comptes bancaires, rémunérations, véhicules, mobilier,....).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

signatures du huissiers maitre MARCOTTE-RUFFIN

Ma question est dois-je en tenir rigueur de mémoire en 2013 je les ai contacté pour me transmettre tous les élément du dossier sans réponse.

le courrier ma était envoyer en courrier simple.

Je sais pas trop quoi faire est-ce que je les contacte pour qu'il me transmettre tous les éléments du courrier tous en sachant que le cabinet ce trouve à Calais moi j'habite dans la vienne.

Je trouve le courrier trop light pour qu'il est de réel élément pour pouvoir faire honoré la dette.

En vous remerciant de votre aide

Je vous souhaite une bonne soirée
Matt [Visiteur], le 25/02/2016 à 22:21
Bonsoir Maitre ,

La société MCS et associés,Paris, me contacte par téléphone (le 24.02.2016 à 19h)
pour recouvrir la somme de 5220.96 euros. Pour un compte debitaire de 2370.34 euros, cloturé par la Banque Populaire elle meme le 08.01.2009.

La société MCS m'envoie par mail la copie de la demande en injonction de payer avec les dates suivantes : signification effectuée le 23 Juin 2010 à personne , vu sans opposition le 03 Aout 2010.

Intérêts à taux contractuels de 16.75% s'élevant à 2321.28 euros.

Je possède le relevé de la banque sur lequel est mentionnée l 'arreté de compte avec un solde débiteur de 2370.34 euros mais je n'ai pas l 'injonction de payer.

Signification à personne, on doit signer un document lorsqu'on nous le remet: quel est ce document et à qui dois-je demander la copie pour me rendre compte si ma signature est apposée, car je n'ai aucun souvenir d'avoir signé un tel document .

En vous remerciant de votre réponse,
ciordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2016 à 22:45
Bonjour Matt,

La société MCS et associés doit vous remettre la copie du procès verbal de signification, par voie d'huissier de justice, de l'ordonnance portant injonction de payer prononcée à votre encontre par le juge.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2016 à 22:50
Bonjour chris,

La référence au titre exécutoire sans précision sur ce titre me semble douteux.

La prescription de l'action pourrait être acquise le cas échéant.

Mon conseil : demandez leur le titre dont il s'agit.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/02/2016 à 22:53
Bonjour boniface,

Je vous confirme que la dette est toujours exigible jusqu'en 2018 et que vous êtes saisissable sur vos biens.

Les biens de votre père ne sont donc pas saisissables.

Cordialement.
boniface [Visiteur], le 27/02/2016 à 12:10
Merci Maitre Bem,

Mais y a t'il un vice de forme ? Car "vu sans opposition", ça veut dire quoi ???
Car je n'ai vu personne !!!!

De plus, le monsieur m'a appelé hier soir.... Il demande de trouver un arrangement !
J'ai proposé 50€ par mois, m'a dit que c'était impossible car pour accepter un plan de remboursement, il faut verser 1/3 de la somme due et minimum 150€ par mois ensuite !!
Est-ce légal ?
Il me laisse reflechir et me rappelle lundi !!!
Sinon, il lance la procédure et le coût de 500€ est à ma charge....huissier local et blocage de compte !
Dois-je avertir ma banque ?
J'ai bien compris que le rsa est insaisissable, mais les allocations familiales et allocation parent isolé ?
En cas de compte bloqué.... Quel est mon recours ?
D'avance merci de répondre, si possible, à toutes mes questions..... Car j'ai peur pour lundi et de ne plus pouvoir nourrir mes enfants !!
Je compte vraiment sur vos réponses...
Un ÉNORME merci
boniface [Visiteur], le 27/02/2016 à 17:24
Maître Bem,

J'oubliais......

La personne qui me harcèle ne veux pas me fournir :

- la "signification à personne" de janvier 97
- la copie de "vu sans opposition" de février 97

Je n'ai que la copie de requête au T.I et l'injonction de payer.

Et si j'envoie une lettre recommandée avec un plan de remboursement à 50 € par mois ???

Avec mes plus chaleureuses salutations et merci de m'apporter réconfort en essayant, si possible (votre temps est précieux), de répondre à mes nombreuses questions !!!! Suis vraiment désolé, mais je suis vraiment en souci ! !c'est affreux !

Excellent week-end
Valou66 [Membre], le 28/02/2016 à 09:27
Bonjour Maître,

Absente, j'ai eu un papier de passage dans ma boite aux lettres puis j'ai reçu une signification en vertu de l'article 1690 du CC et commandement aux fins de saisie de vente.

"Cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit à la SA Intrx. Justixxx debt finances ag, une créance qu'elle détient de vous".
"Agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue en date du 17 avril 2000 et revêtue de la forme exécutoire en juillet 2000.

Côté frais en date du 12/02/16 :
Principal: 3728e
Dépens frais antérieurs :66e
Droit proportionnel: 28e
Intérêt : 4 189e
Cout du présent acte : 157e
Total : 8 171e

Au recto de ce courrier : "Faute par vous de vous acquitter des sommes ci après mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter du présent acte."


Il s'agit à la base un crédit Facxx qui date d'environ 23 ans, voir un peu plus ( je n'ai plus aucun document)
Je n'ai eu aucune nouvelle durant des années. Ils indiquent "injonction de paiement du tribunal datant de 2000, je n'ai aucun souvenir d'avoir eu un tel document entre les mains.
Depuis cette lettre, je tente de me souvenir mais 16 longues années se sont écoulées.

Que dois je faire s'il vous plait ?
Vais je devoir assister à la saisie de mes meubles ? je ne le supporterai pas.
Il y a 1 an, j'ai passé quelques semaines en hôpital psy...Je ne suis pas folle mais je n'arrivais plus à "avancer"
Fatiguée par des années de problèmes à affronter seule, j'étais dans le gouffre. La vie m'était devenue insupportable.
A la sortie de cet hôpital, j'ai décidé de me donner une seconde chance, une seconde vie. J'ai changé de région ( je vis proche de l'Espagne) depuis 1 an, je remonte doucement la pente, j'ai des projets etc et voilà qu'arrive ce courrier !!

Je ne supporterai pas de voir un huissier entrer chez moi, prendre le peu de meubles que j'ai.
De plus je vis avec une personne et les meubles sont à lui aussi. Je suis dans un mal être depuis ce courrier, je serai incapable d'affronter la situation.

Que dois je faire ? après 16ans je m'étonne que ça soit toujours valable.

Merci Maitre
mimi [Visiteur], le 28/02/2016 à 10:06
bonjour Maître. Je voudrais savoir pour un prêt de consolidation de créance impayé de 73600€ si cela dépend du droit commun ou du droit de la consommation . Merci de votre réponse
vivi33 [Visiteur], le 29/02/2016 à 10:36
bonjour maître j ai reçu a mon domicile une signification d ordonnance d injonction de payer et commandement de payer aux fins de saisie vente avec dénonciation de cession de créance

l ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance de bordeaux le 05/11/2001 dûment revêtue de la formule d exécutoire en date du 05/02/2002 ne condamnant au paiement des sommes suivantes dette en recouvrement
principal 1039.23
frais 4.03
intérêts 154.96
actes en cours de signification 102.59
art 08 droit recouv/debit.droit de recouvrement 30.01
solde 1330.82
cette ordonnance n est pas susceptible d appel
sauf que je n est jamais rien reçu jusqu a se jour et que pour le même créancier j ai une dette de 2003 que j ai payer avec mon dossier de surendettement donc je comptent pas pourquoi il revienne a se jour ver moi je voulais savoir quoi faire et je voulais savoir s il y a pas prescription a cette dette dans l attente d une réponse de votre part veuillez maître agréé mes salutation
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/02/2016 à 13:11
Bonjour vivi33 ,

Une fois que c'est jugé la prescription de l'action ne peut plus être utilement invoquée.

Seule la prescription de l'exécution de la décision de justice de 10 ans est susceptible de pouvoir s'appliquer à compter de 2008, date de la modification de la loi.

Ainsi, jusqu'en 2018, il n'y a pas prescription.

Cordialement.
vivi33 [Visiteur], le 29/02/2016 à 13:42
re bonjours maître donc il sont en droit de me demander la somme mais j ai jamais rien reçu jus-qu a se jour et ces a mon ancien non de mariée je suis actuellement seul avec 3 enfants a charge et je ne travail pas
si je doit les payes je peut leur donner 50e par mois pour pas qu il me met d autre frais
Matt [Visiteur], le 29/02/2016 à 15:00
Bonjour Maitre,

merci d'avoir répondu aussi rapidement;

la société MCS ne veux pas me remettre la copie du procès verbal de signification, car elle dépenserais "trop d'énérgie et de temps" selon ces dires pour ressortir la copie du dossier datant de 2010; en me disant qu'il était inutile de faire cela car le document envoyé par mail precedemment était un titre executoire (ordonnance) étant signer et tamponné par le greffier en chef du tribunal d'instance et que MCS recupererais "son argent" d'une facon ou d'une autre et continuerait de faire courir les interets.

Comment faire pour etre sur que la procédure à était respectée , aller au tribunal directement celui qui a émis l'ordonnance de l' I.T. ?

Merci du soutien

Matt
scarlett12450 [Visiteur], le 29/02/2016 à 20:03
bonjour,
j'ai une dette de 800 euros chez cofidis qui date de 1999. Je viens de recevoir un avis de recouvrement qui me somme de payer cette dette dans les plus brefs délais. n'y a t'il pas prescription.

merci pour votre réponse
Valou66 [Membre], le 29/02/2016 à 20:16
Donc jusqu'en 2008 on en prend pour 30ans.
A compter de 2008 c'est pour 10ans. Pas d' effet rétroactif, fort dommage.
On doit payer même si nous n'avons pas eu le papier.
Il va falloir se débrouiller pour garder ses meubles tout en payant l'huissier et garder de quoi (sur)vivre en comptant sous par sous.
Merci
Bon courage à tous !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/02/2016 à 20:20
Bonjour scarlett12450,

Je vous confirme que le délai de prescription me semble acquis dans votre cas.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/02/2016 à 20:23
Bonjour Matt,

Afin de me permettre de vous répondre, je vous prie de vouloir me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
latoise [Visiteur], le 29/02/2016 à 20:41
bonjour,maitre j ai acheter une voiture à credit via le constructeur , et aujourd'hui j' ai voulue faire un certificat de non gage et je n'est pas pu on ma dit voiture gager !! l’organisme peut le faire? car mon credit est pas fini mais par contre le payement respecter merci infiniment
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/03/2016 à 07:57
Bonjour latoise,

En effet, le gage sur véhicule est une garantie qui peut être prise sur celui-ci contre les risques d'impayés de crédit par les organismes prêteurs.

Cordialement.
latoise [Visiteur], le 01/03/2016 à 21:52
milles merci pour votre réponse elle me soulage!! merci Maitre
didou33 [Visiteur], le 02/03/2016 à 22:27
Bonsoir Maitre,
Je me permet de vous exposer mon cas.Suite à une trop longue période de chômage et une banque bien gourmande, je n'ai pas eu d'autre choix que de déposer un dossier de surendettement.Un plan de remboursement a été mis en place et je rembourse mes créanciers depuis septembre 2014.
Lors du montage de mon dossier, j'avais bien pris le soin de contacter TOUS les créanciers, dont mon ancienne banque qui ne se manifestait plus(découvert d'environ 800e).Cette banque avait signalé à la Banque de France que la dette était forclose.Mon conseiller BDF me prévient donc qu'il n'y a pas de dette envers cette banque, donc aucun remboursement n'est calculé dans le plan de remboursement.Les remboursement commencent, je respire enfin!Mais quelques semaines après, la Sté intrium justicia me réclame la dette de la banque, me prétextant qu'ils ont racheté la dette.Je n'en suis pour l'instant qu'à des lettres simples et des appels intimidants me menaçant de saisie&co...J'ai prouvé à cette société de recouvrement que la banque avait qualifié cette dette forclose, ils ne veulent rien entendre. Que dois je faire?Merci pour votre réponse, Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/03/2016 à 22:38
Bonjour didou33,

Je pense que vous êtes victime de tentative d'intimidation de la part de la Sté Intrium Justicia dont le but n'est que d'obtenir votre règlement.

Mon conseil : n'en tenez pas compte si l'action en recouvrement de la dette est forclose.

Pour le savoir, il vous suffit de connaître la date du premier incident de paiement non régularisé et de compter deux ans.

Si dans ce délai aucune assignation en justice ne vous a été signifiée par voie d'huissier de justice alors la créance ne peut plus valablement donner lieu à poursuite judiciaire à votre encontre.

Cordialement.
latoise [Visiteur], le 03/03/2016 à 16:47
bonjour, Maitre
voila ce matin a ma grande surprise quand je reçois un sms de ma banque pour me dire que 324e à était bloquer sur mon compte et par mail a 11h00 je reçois le mail d'huissier qui me dit que il était charger de recouvrer à la sommes de 1516,37au titre des factures impayées donc il ma bloquer le compte que puise faire merci
Dany Boy [Visiteur], le 07/03/2016 à 16:40
Bonjour Mte: un prêt immobilier in fine de 380.000E peut il se réduire au prix de la vente du bien à 350.000E et le solde passer en abandon de créance?Merci
Dany Boy [Visiteur], le 07/03/2016 à 16:40
urgent svp
Train de vie [Visiteur], le 07/03/2016 à 19:57
Bonjour maitre moi j'ai déposé' un dossier de surendettement a la bdf en juin 2010 un plan de remboursement a été' instaurer par la bdf que j'ai contester par la suite aucune nouvelle je me rend au tribunal pour d'avoir si un jugement a eu lieu la personne me dit pour l'instant il n'y a rien le moment venu vous recevez une lettre avec accuse' de réception 6ans sont sont passees jusqu'à la semaine dernière je reçois une injonction de payer par huissier pour un seul créancier pouvez vous me donner des éclaircissements merci
Antalex [Visiteur], le 07/03/2016 à 20:25
Bonjour, nous avons une entreprise de ravalement, et nous avons été mis en RJ en 2005, la mandataire avait écrit aux organismes pour qu'ils déclarent leur dette et personne ne l'a fait. Aujourd'hui je reçois un coup de tel de credirec me disant avoir racheter les dettes de cofidis et me demande de régler ma dette de 4300€, et que si je payais en 2 fois ils baisseraient de 800€. Que dois-je faire. Faut-il les payer, ça fais plus de 11ans? Merci pour votre réponse et quoi leur répondre, je dois les rappeler demain après midi.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/03/2016 à 20:31
Bonjour Antalex,

Je ne pense pas que la tentative de recouvrement de crédirec soit à prendre au sérieux car ce type de procédure ne se fait pas téléphone mais par courrier d'habitude.

Cela me laisse donc à penser que votre dossier recèle certainement de moyens juridiques susceptibles de vous permettre d'échapper au règlement de la dette ou de la diminuer davantage le cas échéant.

Je vous invite donc à consulter un avocat afin qu'il sollicite et analyse votre dossier.

Cordialement.
anthony [Visiteur], le 07/03/2016 à 22:49
bonjour maitre j'ai contracté un pret en 2012 pour l'achat d'un véhicule en me portant caution personnel ma société à été liquidé en 2014 suite à de nombreux impayés le véhicule à été rendu pendant la liquidation courant mars 2014.mais j'ai recu une contrainte de ma banque et ils ont prelevé 550 euros sur mon compte personnel et me reclame 20000 euros ils m'ont envoyé en copie une ordonnance d'injonction de payer datant du 20/11/2014 du tribunal des commerces ais je un recour ? sachant que je ne trouve pas le document de caution personnel sur ce pret
lili [Visiteur], le 08/03/2016 à 11:25
Bonjour maître,suite à des menaces de deux individus j'ai été forcer à faire des crédits à la consommation en 2008 j'ai porter plainte et identifier les personnes avec deux inspecteurs de police,les 2 individus était fortement connus par ces inspecteurs pour leur agissement cependant je n'est jamais été informer dujugement de ces creances et aujord'hui une société de recouvrement me demande de payer la dette s'élevant à 20 000 euros. Que doit-je faire ??
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2016 à 12:09
Bonjour anthony et lili,

Afin de me permettre de vous répondre, je vous prie de vouloir me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Dany boy [Visiteur], le 09/03/2016 à 15:35
BJR MAITRE:que faut il faire pr avoir une réponse
CarolineY. [Visiteur], le 10/03/2016 à 13:32
Bonjour Maître Bem,

Voilà ma situation en 2008, j'ai fais un rachat de crédit auprès d'Axa Banque de 18 000€ avec 250€ de mensualité. Jusqu'à la pas de soucis je paie en temps et en heure.
Mais en 2011 une opportunité de partir vivre à l'étrangers se présente. Pendant la première année j'arrive à payer mes mensualités sans soucis et à même à payer 2 mensualités de plus.
Mais arrive un temps où je n'ai plus pu payer en 2012.
Relance papier et téléphonique chez mes parents car à l'époque j'étais chez eux, il y a même eu la visite d'un huissier mais n'étant pas là rien ne c'est passé.
Mise à part l'huissier je n'ai jamais eu un seul courrier du tribunal.
Bien entendu ma banque a clôturé mon compte et je pense être aussi fichié BANQUE DE FRANCE

Maintenant avec mon mari nous souhaitons revenir vivre en France. Qu'Est-ce-que je risque? A-t-il prescription?

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/03/2016 à 12:56
Bonjour Dany boy,

Je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
shirley [Visiteur], le 14/03/2016 à 20:45
Bonjour Maître,
Cela va faire 8 ans que j'ai déposé un dossier de surendettement, je ne me suis pas acquittée de mes dettes... Ce dossier prend il fin automatiquement ?
Chris [Visiteur], le 16/03/2016 à 10:37
Bonjour Maitre,

Je fait suite a ma question du 25/02/2016 à 20:52
Vous m'avez conseillé de contacter et de demandé l'acte il mon transmis un document signer du greffe du tribunal de saint germain en laye datant du 23/12/2008 avec en en-tête : Injonction de payer.

Pour rappel de l affaire :

Je vient de recevoir un courrier simple du cabinet de huissiers Marcotte à calais mandaté par la SAS EOS CREDIREC pour une affaire de la banque Accord du mois de juin 2008.

Copie du courriers :

Monsieur,

J'ai été de nouveau chargé le 19/02/2016 par la S.A.S EOS CREDIREC du recouvrement de votre dette consacrée par un titre exécutoire.

Pour mémoire, je vous rappelle que lors de ma précédente intervention, qui s'est achevée le 29/04/2013, aucune solution n'avait pu être dégagée pour parvenir au règlement de votre dette.

Pourtant, votre créancier m'avait laissé un degré de latitude raisonnable pour trouver un arrangement.

Par ailleurs, vous n'avez jamais justifié d'un réel obstacle à l'exécution de votre condamnation (recevabilité d'un dossier de surendettement, ouverture d'une procédure collective, ...).

A ce jour, j'espere que la situation a favorablement évolué et que vous êtes désormais en mesure de me proposer une solution responsable pour payer votre dette qui s'élève à 3 571.13 euros.

contactez-moi a reception de ce courrier au 03 .. .. .. .. .

Si cette invitation au dialogue constructif et à l'execution volontaire reste sans réponse, j'envisagerai en fonction des éléments du dossier la possibilité de faire procéder à la saisie de l'un de vos éléments de patrimoine (comptes bancaires, rémunérations, véhicules, mobilier,....).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

signatures du huissiers maitre MARCOTTE-RUFFIN

Ma question est dois-je en tenir rigueur de mémoire en 2013 je les ai contacté pour me transmettre tous les élément du dossier sans réponse.

le courrier ma était envoyer en courrier simple.

Je sais pas trop quoi faire est-ce que je les contacte pour qu'il me transmettre tous les éléments du courrier tous en sachant que le cabinet ce trouve à Calais moi j'habite dans la vienne.

Je trouve le courrier trop light pour qu'il est de réel élément pour pouvoir faire honoré la dette.

En vous remerciant de votre aide

Je vous souhaite une bonne journée

Si vous le souhaitez est que vous pensez que j'ai une chance d'annuler la dette vous pouvez me contacté par email je vous transféré les documents.
Le cas échéant vous m'indiquerez vos frais d’honoraire pour leur écrire un courrier
acm [Visiteur], le 16/03/2016 à 19:42
Bonsoir Maitre,

En septembre 2013, j'ai effectué un achat de 410 euros payable en 3 fois, dont une première partie (104 euros) payé le jour même. Toutefois, le reste à payer (306 euros) ne m'a jamais été retiré ni réclamé. J'ai reçu un courrier d'Huissier en date du 01/12/15 auquel je n'ai jamais répondu et aujourd'hui je reçois un avis de passage (signification ... d'injonction de payer). Que dois je faire ? Forclusion ou pas ? En vous remerciant par avance. Bonne soirée.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 16/03/2016 à 22:43
Bonjour acm,

Il y a un délai de prescription de deux ans qui me semble acquis dans votre cas et la dette ne me semble plus due.

Cordialement.
acm [Visiteur], le 17/03/2016 à 20:14
Bonsoir Maitre,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse si rapide ! Je vous tiendrais informé de la suite ... Bonne soirée
chris [Visiteur], le 18/03/2016 à 15:28
Bonjour Maitre,

Je fait suite a ma question du 25/02/2016 à 20:52
Vous m'avez conseillé de contacter et de demandé l'acte il mon transmis un document signer du greffe du tribunal de saint germain en laye datant du 23/12/2008 avec en en-tête : Injonction de payer.

Pour rappel de l affaire :

Je vient de recevoir un courrier simple du cabinet de huissiers Marcotte à calais mandaté par la SAS EOS CREDIREC pour une affaire de la banque Accord du mois de juin 2008.

Copie du courriers :

Monsieur,

J'ai été de nouveau chargé le 19/02/2016 par la S.A.S EOS CREDIREC du recouvrement de votre dette consacrée par un titre exécutoire.

Pour mémoire, je vous rappelle que lors de ma précédente intervention, qui s'est achevée le 29/04/2013, aucune solution n'avait pu être dégagée pour parvenir au règlement de votre dette.

Pourtant, votre créancier m'avait laissé un degré de latitude raisonnable pour trouver un arrangement.

Par ailleurs, vous n'avez jamais justifié d'un réel obstacle à l'exécution de votre condamnation (recevabilité d'un dossier de surendettement, ouverture d'une procédure collective, ...).

A ce jour, j'espere que la situation a favorablement évolué et que vous êtes désormais en mesure de me proposer une solution responsable pour payer votre dette qui s'élève à 3 571.13 euros.

contactez-moi a reception de ce courrier au 03 .. .. .. .. .

Si cette invitation au dialogue constructif et à l'execution volontaire reste sans réponse, j'envisagerai en fonction des éléments du dossier la possibilité de faire procéder à la saisie de l'un de vos éléments de patrimoine (comptes bancaires, rémunérations, véhicules, mobilier,....).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.

signatures du huissiers maitre MARCOTTE-RUFFIN

Ma question est dois-je en tenir rigueur de mémoire en 2013 je les ai contacté pour me transmettre tous les élément du dossier sans réponse.

le courrier ma était envoyer en courrier simple.

Je sais pas trop quoi faire est-ce que je les contacte pour qu'il me transmettre tous les éléments du courrier tous en sachant que le cabinet ce trouve à Calais moi j'habite dans la vienne.

Je trouve le courrier trop light pour qu'il est de réel élément pour pouvoir faire honoré la dette.

En vous remerciant de votre aide

Je vous souhaite une bonne journée
michael555 [Visiteur], le 20/03/2016 à 18:17
Bonjour Maître,

Pouvez-vous preciser quelles sont les actions de recouvrelent de créances qui se prescrivent par un délai plus long que le délai de 10 ans mentionné dans l'article L111-4 du code de procédures civiles ?

Vous en remerciant vivement,

Cordialement,

Michael K.
oceaner11 [Membre], le 20/03/2016 à 22:35
Bonjour Maître
est ce que ce délai de forclusion de 2 ans fonctionne aussi pour une régularisation de charges locatives de 2011- 2012 non payées car la société de gestion , parti en liquidation depuis, me devait 2800 euros par ordonnance du tribunal..


La nouvelle société société de gestion refuse de déduire ma régularisation de charges du montant de cette ordonnance me disant qu'ils n'ont récupéré que l'ACTIF mais pas le passif .
Malgré mes demandes successives , ils refusent de m'envoyer le jugement du tribunal qui leur autorise à ne reprendre que l'actif.

Est ce que cette loi fonctionne aussi pour ce genre de dettes?

Merci pour votre réponse
oceaner11 [Membre], le 20/03/2016 à 22:37
Bonjour Maître

est ce que ce délai fonctionne aussi pour un crédit immobilier?
Vous parliez de crédit à la consommation ?
Est ce que ce genre de crédit fait parti des crédits à la consommation ?
merci
domi13105 [Visiteur], le 21/03/2016 à 16:48
Bonjour Maître,
en nov 2012 j'ai acheté un canapé dont j'ai réglé une partie au comptant, à la commande, et l'autre par l'intermédiaire d'un crédit 10 fois sans frais auprès de SOFINCO par l'intermédiaire du commerçant.

Le canapé a été livré en janvier 2013 et depuis je n'au eu aucun contact ni avec le commerçant ni la société de crédit qui n'a mis en place aucun prélèvement.
Le 16 mars 2016 je reçois une lettre recommandée de SOFINCO dans laquelle ils s'excusent de ne pas avoir mis en place la procédure de recouvrement du crédit pour des raisons indépendantes de leur volonté et afin de régulariser la situation il me demande de leur renvoyer un nouveau contrat de crédit.

quelle conduite dois adopter?
Merci pour votre réponse
Alex [Visiteur], le 22/03/2016 à 20:47
Bonjour maître,

Je me permets de vous adresser ce mail ayant trouvé vos coordonnées sur un forum

Voici ma situation, en 2009 mon ex conjoint à souscris à un Credit à la consommation auprès de ma banque actuelle, le crédit agricole pour un montant de 12000€ dont j'étais co emprunteur

Nous nous sommes séparés en août 2011 et de là les premières échéances impayés sont survenues.
Il a établi un dossier de surendettement il y a environ 3 ans, la dette à était gelée par la banque de France dans un premier temps puis a été gracié de la dette il y a un peu plus d'un an et demi.

Il se trouve que depuis fin janvier je me fais harcelé par une société de recouvrement qui me demande de payer la dette qui reste de 8800€ sauf qu'en 2 semaines de temps elle est passée à 10500€ car je ne leur ai pas répondu ...
Est ce que la dette est forclose dans mon cas ? Si oui que dois je faire ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2016 à 21:37
Bonjour domi13105,

La créance de SOFINCO ne peut plus valablement faire l'objet d'une action contre vous en recouvrement du fait du délai de prescription de deux ans acquis dans votre cas.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2016 à 21:41
Bonjour Alex,

Si le Crédit Agricole n'a pas intenté d'action en paiement à votre encontre avant 2013, la dette ne peut plus faire l'objet d'une action en justice en recouvrement de la part de la banque, du fait du délai de prescription de 2 ans largement écoulé depuis le premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.
belly [Visiteur], le 24/03/2016 à 02:30
Bonjour maître
Ayant contracté un rachat de crédit chez GE money en 2007 de 33000 euros, le tout à rembourser avec intérêt était de 52000,en 2012 je n arrivais plu à payer il resté 21500 à régler,n ayant plus eu de nouvelle aucune injonction aucun huissier jusqu a il y a quelque jour y courrier me disant qu un jugement aura lieu le mois d octobre 2016 et que cette demande à était faite en juillet 2015 mais par simple courrier d huissier
pourriez vous me dire si il y a bien forclusion pour cette dette svp. .dois je tenir compte de leurs courriers il me demande de les contacter.
merci d'avance ..
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2016 à 08:12
Bonjour belly,

Il me semble en effet que le premier incident de payer non régularisé soit antérieur au deux ans du délai de prescription dont disposait GE Money Bank pour vous assigner en paiement de sorte que l'action est prescrite.

Cependant, je ne serais en mesure de vous confirmer cet argument qu'après avoir analysé le relevé detaillé de vos remboursements.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez m'en charger, en précisant bien que vous sollicitez l'analyse de la prescription biennale de l'action de GE Money Bank en vue d'une audience en octobre 2016 afin que je vous reconnaisse.

Cordialement.
angelina [Visiteur], le 26/03/2016 à 09:29
Bonjour Maître,

Je vient de recevoir un courrier de huissier de justice d'une dette de crédit de 2000€ au vue des commentaire laisser au autre personne j'ai demander la copie de l'acte.
Ils ont transmis la dette date de 01/2009 montant de 2000 d'un crédit à la consommation.
Il m'm'ont transmis un acte un document signer du greffe du tribunal de saint germain en laye datant du 12/2009 avec en en-tête : Injonction de payer.

Ma question : est ce que cette dette est du?

En vous remerciant
Cordialement
murben [Membre], le 31/03/2016 à 23:41
bonsoir Maître
j'ai lu tous les commentaires et vos réponses mais j'ai besoin d'éclaircissements sur quelques points et je vous remercie d'avance du temps que vous voudrez bien m'accorder, cela concerne ma fille qui a fait une dette en 1996 elle a déposé un dossier de surendettement en 97 le juge lui a laissé 12 mois de répit, à revoir après ce délai et elle a renouvelé en 99 depuis elle n'a eu aucune nouvelle ni réclamation ni courrier ni meme à mon adresse car il est vrai qu"elle a démenagé entre temps mais ils avaient mes coordonnées.Et voici qu'il y a 2 mois elle reçoit un appel d'une société de recouvrement un huissier en fait qui a racheté sa créance je n'ai pas le nom mais elle a vérifié sur le net et c'est bien ça, Leurs méthodes d'intimidation et leur langage vous les imaginez, elle les envoie promener et ce matin elle reçoit un courrier d'avis de saisie ( sans titre exécutoire j'ai vérifié avant de vous écrire ). donc j'ai bien lu que la chose est arrivée à plusieurs personnes et vous leur dites bien qu'il y a prescription mais j'ai aussi lu que la loi avait changée avec un texte de 2008 qui porte à 2 ans ce délai en matière de dette commerciale, mais ce qui est antérieur est toujours à 30 ans de prescription et c'est là que je ne comprends pas, si la dette a été faites en 1996 comment peut il etre ramené à 2 ans ? et quelle doit être sa réponse par lettre recommandée qui etaierait ceci afin qu'ils arrêtent de la harceler car cela en prend le chemin. Merci Maître en espérant avoir été claire
Gygy [Visiteur], le 01/04/2016 à 12:01
Bonjour maître

J'ai eu auparavant une dette datant de 2002
Un découvert à la banque que je n'est pas pu remboursé , aujourd'hui une société de recouvrement me réclame le règlement de cette dette par lettre simple à l'aimable .
De plus ils insinues qu' un jugement a été porté.
Mais suite à notre échange téléphonique il n'a pas su me dire où et quand ce jugement a été fait
J'attends à ce jour les soi-disant documents... Car je n'ai jamais reçu de notification de jugement ou était au courant de cette procédure
J'ai l'impression que cette société de recouvrement bluff et je voudrais savoir si au jour d' aujourd'hui il y a prescription ou pas?
Très cordialement mes respectueuses salutations
gino [Visiteur], le 01/04/2016 à 15:48
Actuellement en recouvrement pour un crédit bancaire que
Bonjour Maître,
j'ai des difficultés à payer. Plusieurs impayés ont eu lieu, depuis 2012. Des plans de paiements ont été mis en place mais toujours sans succès. Etant donné qu'un premier incident a été constaté en 2012 puis en mai 2014, puis-je faire appliquer l'article L 311-52 du code de la consommation, sachant que d'autres paiement ont été effectués plusieurs mois après les incidents, ou peut-on parler là de forclusion.
gino120 [Visiteur], le 01/04/2016 à 15:51
Bonjour Maître,
Actuellement en recouvrement pour un crédit bancaire que j'ai des difficultés à payer. Plusieurs impayés ont eu lieu, depuis 2012. Des plans de paiements ont été mis en place mais toujours sans succès. Etant donné qu'un premier incident a été constaté en 2012 puis en mai 2014, puis-je faire appliquer l'article L 311-52 du code de la consommation, sachant que d'autres paiement ont été effectués plusieurs mois après les incidents, ou peut-on parler là de forclusion.
edgie [Membre], le 02/04/2016 à 23:07
Bonjour Maître,
Mon compagnon avait contacté un crédit pour l'achat d'une voiture en
1987 et à cause de problèmes financiers il n'a pas pu honorer toutes ses mensualités. Une société de recouvrement l'a contacté en 1999 avec un titre exécutoire de 1991, titre dont il n'avait pas eu connaissance auparavant.
Après avoir répondu et essayé d'engager une médiation, il a un peu payé (très peu) ensuite de nouveaux problèmes financiers, arrêt des versements et depuis, rien, aucune nouvelle de la société de recouvrement.
Mais voilà que ce matin, un courrier (simple, pas un recommandé) d'un huissier nous annonce qu'il doit payer sous 24h la somme de 13000 € !!!, (soit la totalité de la voiture + à peu près la même somme en frais et intérêt).
Comment faire ? parce que bien entendu, nous n'avons pas cette somme de côté, même pas le dixième...
Je cherche depuis cet après-midi sur le net mais rien n'est clair pour moi.
Cette dette tombe-t'elle dans un délai de prescription ?
A-t'on une solution ? J'espère parce qu'on angoisse vraiment...
Merci par avance de votre réponse
Diegotreize [Visiteur], le 04/04/2016 à 12:35
Bonjour Maître J'avais une question à vous demander.Je me suis porté garant cela fait déjà plus de 10 ans pour un menbres de ma famille il a acheté un véhicule par la suite qui a été volé et il lui a été remboursé pas l'assurance. Problème il n'a pas remboursé la maison de credit il a été fichier à la banque de France.Maintenant la socité de credit me demande le remboursement du crédit il m'envoie plusieurs courriers et me menace de bloquer mes comptes en banques si je ne paye pas. Que dois je faire ?Merci par avance de votre réponse
jockr [Visiteur], le 04/04/2016 à 17:47
Bonjour Maitre ,
Suite a un achat immobilier ,j'ai fais un crédit pour pouvoir faire de gros travaux,ces travaux ont pris du retards et le prêt à était mis en amortissement sans que je puisse débloquer le reste de la somme pour pouvoir finir ces travaux, et je me retrouve dans l 'impossibilité aujourd'hui de finir ces travaux, la banque ne veux pas me prêter la somme restant a débloquer a la signature initial du prêt pour finir ces travaux.Que puis je faire,y a t'il un recours possible,(sachant que qu'il m'ont octroyé se prêt avec un taux d'endettement supérieur a celui que je pouvais contracté)
Merci par avance de votre réponse.
isabel [Visiteur], le 07/04/2016 à 22:44
Bonsoir Maître
Suite à un prêt de 1999 dont jugement exécutoire de 2004 suite à impayés, un huissier a fait saisie d'une somme sur mon compte, de mes meubles et de façon non justifié de ma voiture. J'ai assigné la société de crédit au Tribunal en 2006 qui a annulé les saisies. Je voulais en 2008 rembourser la totalité de la somme en faisant un prêt auprès de ma banque qui était d'accord, mais ayant été inscrite au fichier des incidents de payants, la banque n'a pas pu faire ce prêt car il était impossible de faire lever cette inscription et la Société de Crédit m'a dit d'attendre et de ne pas bouger !! Je n'ai plus eu de relance de cette Société depuis et maintenant je suis relancé par une société de recouvrements qui me réclame la somme due doublée par les intérêts car ils ont racheté le fichier des dettes impayées de cette Société. Dois prendre comme date pour calcul de la prescription l'assignation du 2004 faite par la Société de Crédit ou mon assignation pour contestation de 2006 ??? Puis-je faire annuler cette créance ?
f_ls [Membre], le 10/04/2016 à 01:29
Bonjour Maître,

Nous avons un crédit chez Cofidis depuis 2013, cela fait un moment que l'on ne parvient plus à rembourser les mensualités car mon conjoint est malade depuis 2 ans, sans savoir de quelle maladie il s'agit et nous venons d'apprendre en février 2016 qu'il est atteint d'une tumeur cancéreuse.

L'assurance ACCESSIO a été prise avec le crédit, celle-ci nous couvre en cas de maladie ou de perte d'autonomie (c'est le cas pour mon conjoint). Or, notre dossier de prêt a été confiée en décembre dernier à une société de recouvrement. Nous ne pouvons donc plus faire marcher l'assurance et le conseiller Cofidis ne nous a donné aucune indication si ce n'est de rembourser la fin du crédit... (très difficile avec un seul salaire)

Comment pourrions-nous être exonéré de ce crédit ? Un recours est-il possible chez COFIDIS ou autre ?

J'ai lu également dans le forum qu'un crédit dont la dernière mensualité non réglée date de plus de 2 ans, et qu'aucune injonction en justice de payer n'a été donnée, nous pourrions faire "sauter" ce crédit ?

Merci pour vos informations...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 07:46
Bonjour f_ls,

En effet, en cas d'incident de paiement non régularisé et ancien depuis plus de deux ans, l'action en recouvrement de Cofidis est forclose.

Cela me semblerait un bon moyen de faire "sauter" ce crédit en cas d'action contre vous de la part de la société de crédit.

Une analyse de dossier me semble indispensable pour en avoir le cœur net.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 07:53
Bonjour Isabel,

Si vous avez gagné devant le tribunal je ne comprends pas comment est-il possible aujourd'hui que l'on vous demande le règlement de quelconque dette.

Merci de me contacter en privé pour une consultation personnalisée si vous le souhaitez.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 07:55
Bonjour jockr,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 08:00
Bonjour Diegotreize,

Compte tenu de l'ancienneté de la dette, je pense que le délai de forclusion de l'action peut être utilement invoqué en défense si la société de crédit venait à initier une procédure judiciaire à votre encontre afin d'être réglée.

Il me semble aussi que le délai de la garantie pourrait être éventuellement expiré, mais il me faudrait disposer de l'acte pour pouvoir vous confirmer.

Merci de me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 08:39
Bonjour edgie,

Malheureusement pour vous la prescription d'un titre exécutoire acquis en 1991 intervient en 2018, compte tenu que le délai de prescription a été raccourci de 30 ans à 10 ans en 2008.

S'agissant du fond du dossier et de la procédure, je ne peux me prononcer dessus en l'absence de possession des documents y afférents.

Je vous invite à me consulter en privé le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 09:58
Bonjour murben,

Il ne faut pas confondre le délai de prescription de l'action en justice qui est de deux ans à compter du premier incident de payer nos régularisé et le délai de prescription de l'exécution de la décision de justice qui est, depuis 2008, de 10 ans à compter de la date de signification de la décision par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 10:09
Bonjour angelina,

Une dette de crédit de 2009 ne peut plus valablement aujourd'hui donner lieu à une procédure en recouvrement de la part du créancier compte tenu que le délai de deux ans pour agir est écoulé depuis bien longtemps.

Il me semble donc que la dette n'est plus due et que vous devez faire opposition devant le tribunal qui a rendu la décision dans le mois de la signification de celle-ci par voie d'huissier.

Pour ce faire l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance suffit.

Si l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure, il est toutefois vivement recommandé afin de garantir le succès du recours

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 10:11
Bonjour gino120,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre à la lumière des seules informations que vous m'avez communiqué.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/04/2016 à 10:15
Bonjour Gygy,

Une dette datant de 2002 ne peut plus valablement aujourd'hui faire l'objet d'une action en recouvrement de la part du créancier à votre encontre ni même d'une société de recouvrement.

La lettre simple reçue confirme l'absence de fondement.

Si un jugement a été rendu il doit vous être communiqué.

A défaut, cette société de recouvrement "bluff" et la prescription de l'action pourrait en effet utilement trouver à s'appliquer le cas échéant.

Cordialement.
ptinuts [Visiteur], le 11/04/2016 à 15:40
Bonjour Maître.
Après avoir été jugé en novembre dernier pour une dette ou je m'étais porté garant, je n'ai pas encore de nouvelle du huissier et entre temps prévu la somme. Dois-je essayé de payer directement la banque (créancier)) ou attendre le huissier qui ne saurais tardé. Cela pourrai m'éviter les frais de huissier.
Merci d'avance
Paul [Visiteur], le 12/04/2016 à 10:44
Bonjour Maître,
J'ai souscrit, en 2003 et 2004, deux prêts à la consommation auprès du Crédit Agricole. Le premier de 47000 € et le second de 14000 € qui a servi à combler les retards d'échéances de remboursement du principal, suite à une perte de salaire. Sur ces deux prêts, j'avais un co-emprunteur (mon ex-compagne, sans emploi à l'époque).
J'apure encore ces deux prêts auprès d'une société (IJCOF, Intrum Justicia) à qui le Crédit Agricole a transféré le dossier avec des échéances plus faibles.
IL reste quand même 57000 € à devoir, malgré toutes ces années où je règle tous les mois).
J'aurais deux questions :
1) Compte tenu de l'ancienneté de cette souscription, peut-il y avoir forclusion? Si oui, quelle est la procédure à suivre? sachant aussi que mon ex-compagne ne rembourse rien (revenus minimum).

2) Si une opportunité me permettait de rembourser la moitié du solde global dû, est-ce que je serai quand même redevable de la partie que mon ex-compagne devrait régulariser ?
Merci de votre réponse
ABELISA [Visiteur], le 13/04/2016 à 19:27
Bonjour Maître,

Je suis en contrat avec la société sofinco qui a racheté la société finaref, j'ai réglé mes retards de paiement et aujourd'hui, je suis toujours fichée à la banque de france.
Je l'ai est contacté, on me dit qu'il faut règler un retard de 2012 (sur les mêmes dossiers) de 536 euros, je demande à mon banquier son accord pour faire ce chèque, je rappelle la même société de lendemain et là on me dit que je dois 1300 euros pour faire lever l'interdiction bancaire ou attendre 4 mois de bon fonctionnement.
Est ce une procédure normale ? ces sommes ne figurant pas sur mon dossier et ayant payé tout le retard que je leur devais.
Cordialement
ABELISA
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 20:33
Bonjour ptinuts,

Rien ne sert d'attendre d'avoir des "nouvelles de l'huissier de justice" si vous ne souhaitez pas faire appel de la décision et régler votre dette spontanément.

Ceci permettra en effet de vous épargner d'avoir à payer en plus les frais de signification le cas échéant (80€ environ).

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 20:39
Bonjour Paul,

1) La forclusion de l'action en recouvrement d'un crédit impayé ne tient pas compte de la date de la souscription de l'emprunt mais de celle du premier incident de payement non régularisé. Vos payements empêchent donc l'acquisition de la prescription et la forclusion.

2) Si une opportunité permettait de rembourser la moitié du solde vous ne seriez redevable que de votre "partie" et non de celle de votre ex-compagne, sauf à ce que vous soyez porté personnellement garant de son engagement de remboursement du prêt.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 20:42
Bonjour ABELISA,

Afin de me permettre de vous dire si votre situation est normale, il me faut prendre connaissance de votre dossier en détail.

Aussi je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/04/2016 à 20:42
Bonjour ABELISA,

Afin de me permettre de vous dire si votre situation est normale, il me faut prendre connaissance de votre dossier en détail.

Aussi je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
cedric49 [Visiteur], le 14/04/2016 à 07:15
Bonjour maître
Je me permet de soliciter pour des renseignements
J ai depuis 2 ou 3 mois des appels d un huissier qui me réclame 4000e pour un crédit cetelem
Crédit établi en 2008
Dernier incident de paiement en 2010
On me demande de payer 5% de la somme sinon saisie des biens...
Je n ai reçu aucun recommander
Je leur demande un copie du dossier ils me refusent de me l envoyer sauf si je paie ...
L huissier est du 37 je vis dans le 49
Et normalement ils débarquent se matin chez (10h) pour la saisie ... on préviens les gens par recommandé normalement avant de saisir ?
Je pense qu il y a forclusion dans mon cas n est ce pas ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/04/2016 à 21:58
Bonjour cedric49,

Je vous confirme que le délai de forclusion de deux me semble en effet dépassé et qu'avant de procéder à une quelconque saisie, l'huissier de justice aurait du au préalable vous signifier une décision de justice.

Cordialement.
f_ls [Visiteur], le 16/04/2016 à 17:52
Bonjour Maître,

Suite à votre réponse concernant mon dernier message (ci-dessous) :

---
Nous avons un crédit chez Cofidis depuis 2013, cela fait un moment que l'on ne parvient plus à rembourser les mensualités car mon conjoint est malade depuis 2 ans, sans savoir de quelle maladie il s'agit et nous venons d'apprendre en février 2016 qu'il est atteint d'une tumeur cancéreuse.

L'assurance ACCESSIO a été prise avec le crédit, celle-ci nous couvre en cas de maladie ou de perte d'autonomie (c'est le cas pour mon conjoint). Or, notre dossier de prêt a été confiée en décembre dernier à une société de recouvrement. Nous ne pouvons donc plus faire marcher l'assurance et le conseiller Cofidis ne nous a donné aucune indication si ce n'est de rembourser la fin du crédit... (très difficile avec un seul salaire)

Comment pourrions-nous être exonéré de ce crédit ? Un recours est-il possible chez COFIDIS ou autre ?

J'ai lu également dans le forum qu'un crédit dont la dernière mensualité non réglée date de plus de 2 ans, et qu'aucune injonction en justice de payer n'a été donnée, nous pourrions faire "sauter" ce crédit.
---
Après vérification, le dernier prélèvement entier de 126€ (montant de nos mensualités) a été réalisé en juillet 2014. Nous aurions donc pu faire un recours étant donné qu'aucune injonction de payer ne nous a été remise, pour juillet 2016 (2 ans) ?

Cependant, une moitié de mensualité (72€) a été prélevée en septembre 2015, il nous faut alors attendre 2 ans de plus à partir de cette "mensualité" pour pouvoir être exonérés du paiement de la dette ?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Blasco69 [Visiteur], le 17/04/2016 à 03:24
Bonjour Maître,

tout comme oceaner11, compte tenu de la confusion entre la prescription et la forclusion, vous voudrez bien nous éclairer sur un point svp ? à savoir :

* Est-ce que l'article L.311-52 (forclusion biennale)
s'applique aux crédit immobilier ?

d'avance merci de votre aimable diligence / réponse

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/04/2016 à 08:53
Bonjour Blasco69,

La confusion entre la prescription et la forclusion est courante même chez les juristes.

En tout état de cause, l'article L.311-52 relatif à la forclusion biennale s'applique aussi aux crédits immobiliers.

Cordialement.
Blasco69 [Visiteur], le 17/04/2016 à 14:32
Bonjour Maître,

merci de votre retour info.

Car avec les 4 arrêts du 11 février 2016 (n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.139 à publier au Bulletin)de la cour de cassation concernant la prescription ; Art. L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; on ne sait plus où donner de la tête !

Encore merci de votre réponse et de l'aide que vous apporter à autrui...

Bien à vous
piratiso [Visiteur], le 20/04/2016 à 00:34
Pour revenir à votre présentation, la procédure à laquelle vous faîte référence est celle de l'injonction de payer à laquelle tout créancier peut recourir pour obtenir le paiement de sa créance.

Elle est parfaitement contradictoire puisque le débiteur peut former opposition à l'Ordonnance portant injonction de payer.

Autre remarque , seule l'action est atteinte par la forclusion et non la dette qui n'est donc pas annulée. Ce qui explique le fichage au FICP. En conséquence, le débiteur peut toujours payer spontanément sa dette, malgré la forclusion de l'action en paiement et ainsi obtenir le défichage, outre le délai de 5 ans.




El
Bryan [Visiteur], le 21/04/2016 à 19:35
Bonjour,
Suite à un financement au nom de ma mère et moi en coempranteur en 2010, il a était fait à nos deux noms une injonction du tribunal avant les 2 ans suite au dernier paiement. Le 26/12/2011 j'ai était par la même occasion fiché FICP. Ma mère est passer en 2015 en surendettement valider par la banque de France avec vente dans les 2 ans du bien immobilier.

Cependant je viens de recevoir ce jour un avis de passage d'un huissier (dernier avis avant saisi vente).

Mes question son donc suis je redevable de cette somme plus de 4 ans après malgres le fait qu'il y eu une injonction dans les 2 premières années ?

Et de plus si ma mère a un dossier surendettement avec prise en compte de cette organisme peut il me forcer à payer ou saisi de cette somme et par la même occasion remettre en question le dossier de surendettement de ma mère ?

Merci par avance de votre aide

Cdt.
pakanth [Visiteur], le 25/04/2016 à 09:34
Bonjour Maître!
Avant tout grand merci pour toutes les réponses que vous avez apporté à toutes ces personnes.

J'en viens a mon cas : "ma mère a contracté un emprunt a mon insu tout en portant caution.... (donc prêt à mon nom) ceci le 15/10/1998 d'un montant de 70 000 Francs. Prêt de 60 mensualités de 1422, 50 Francs/mois.
Paiement honoré pendant 6 mois, puis je fais opposition aux prélèvements.

Un courrier me fut envoyé le 3 août 2000 pour régulariser, la situation.
Mais je ne peux payer car CDD par interim et ma mère insolvable suite à un divorce difficile et dont son mari l'abandonne lui laissant des dettes....

Bref! Elle ne s'en sort pas! Paie ce qu'elle peut puis dépose un dossier de surendettement qui est terminé depuis fin janvier 2016...
Entre temps décès accidentel de son fils. Elle ne s' en remet pas!

Une requête du Tribunal d'Instance datant du 11/09/2000 remise à je ne sais qui (puisque nous ne nous souvenons plus du tout de ce crédit) le 31/10/2000.
Puis le silence TOTAL....

Le 22/01/2016 (soit quelques jours avant la fin du dossier de surendettement de ma mère) nous recevons un courrier nous réclamant la somme de 15 201, 47 €..... Un gros coup de massue sur la tête. Je contacte cette société de créance qui me dit que je dois payer sous huitaine sinon passage huissier et saisies..... autant pour ma mere que pour moi....
Il me dit qu'il était au courant du dossier surendettement de ma mère (ils ont attendu la fin plutôt que l'inclure dans le dossier!!!!).
Le 22 avril dernier un huissier se présente à nos domiciles et nous remet a chacun une SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT DE PAYER...d'un montant de 11 666,72 € chacun soit un total de 23 333,44 €!!!!
L'huissier m'informe que nous avons 8 jours pour payer sinon saisie meubles ou sur salaires, sachant que ma mère a déjà des saisies sur son salaires et toujours insolvable!!

Cette créance est elle encore valable ou non?
Ma mère a reconnu ses erreurs d'avant..... mais nous sommes vraiment désespérés!
Pouvez vous nous donner des informations, doit on payer? Doit on prendre un avocat?

D'avance pour votre réponse.
Corwialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 09:54
Bonjour Bryan,

Si une requête en injonction de payer a été déposée auprès du tribunal par le créancier, avant le délai de prescription de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé, la dette reste due car la décision de justice peut être exécutée pendant 10 ans à votre encontre.

Si votre mère bénéficie d'un plan de surendettement avec prise en compte de cet organisme, ce dernier ne peut pas la forcer à payer la dette ou procéder à des saisies.

Il peut cependant contester le surendettement de votre mère devant le juge selon les délai et la procédure applicables.

Ce qui vaut pour votre mère ne vaut pas pour vous, chaque cas étant indépendant l'un de l'autre.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 09:57
Bonjour pakanth,

La prescription de l'exécution du jugement de condamnation est de 10 ans.

Il me faudrait vérifier votre dossier et la procédure pour vous indiquer les solutions au s'offrent éventuellement à vous.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
pakanth [Visiteur], le 25/04/2016 à 10:56
Merci pour votre réponse aussi rapide.
Ma mere veut bien vous contacter, mais franchement elle n'a vraiment pas les moyens de régler la somme que vous demandez.
Elle est actuellement en cs scanner pour un probable neo de la gorge.
Nous sommes une famille vraiment sous seuil de ressources.
Je vous ai vraiment fait un récapitulatif détaillé avec les bonnes dates.
La question: "doit on se rabaisser à ses "charlatans" et payer ou ne pas répondre à leurs harcelements?

Pardon pour ce langage.
Cordialement.
pakanth [Visiteur], le 25/04/2016 à 11:15
L'huissier me dit que la nouvelle loi est passée en 2008 donc dossiers anterieurs = 18 ans!!! Donc 2018.
Nous sommes très inquiets! L'huissier vient de me téléphoner pour encore dire qu'il fera un listing d'objets à saisir. Ma mère n'a quasiment rien et moi tout ce que possède est acheté comptant.... Mais comme le crédit est à mon nom.... dois je porter plainte contre ma propre mère?
Quelle tristesse!

Merci.
pakanth [Visiteur], le 25/04/2016 à 11:49
Maître, 

La signification par huissier a été faite le 28 septembre 2000 donc ma question :
"Quel est le temps de prescription" ?
Cordialement.
Bryan [Visiteur], le 25/04/2016 à 14:52
Merci pour votre rapidité.
Valo [Visiteur], le 25/04/2016 à 15:31
Bj maître
en 1994 j'ai eu par 1 crédit une carte Aurore me permettant d'avoir de l'argent un peu facile dirons nous et me retrouvant au chômage de 1996 à début 98 je n'ai pu faire de remboursement je ne me souviens pas s'il y avait eu jugement car en + j'ai beaucoup déménagée et en 2010 j'ai commencé à avoir des harcèlements sur mon port de travail et en 2011 commence les courriers à ne plus en finir je n'ai donc jamais répondu aux menaces en fait j'ai appris que la sté de crédit avait vendu les dossiers non payés à l'hussier Marcotte Ruffin et aujourd'hui ce huissier m'assigne au Tribunal d'intance et m'ayant pas trouvé à l'adresse indiqué
celui ci a fait faire par 1 huissier du département un PV de recherches infructueuses à mon encontre, je ne pense pas que l'huissier Marcotte avait le Titre Exécutoire car il s'en serait servi bien plus tôt.quels conseil pouvez vous me donner à faire en urgence et n'y a t'il pas prescription .
Cordialement
pakanth [Visiteur], le 26/04/2016 à 08:13
Bonjour Maître,
Puis je avoir une réponse à ma dernière question d'hier?
Grand merci,
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 16:35
Bonjour pakanth,

L'huissier a raison car la nouvelle loi est passée en 2008 donc l'écoulement du délai de prescription de 10 ans est à décompter à partir de 2008 de sorte qu'il expire en 2018.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/04/2016 à 17:09
Bonjour Valo,

Il peut en effet y avoir prescription.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre dossier en détail, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
f_ls [Membre], le 26/04/2016 à 18:24
Bonjour Maître,

Suite à votre réponse concernant mon dernier message (ci-dessous) :

---
Nous avons un crédit chez Cofidis depuis 2013, cela fait un moment que l'on ne parvient plus à rembourser les mensualités car mon conjoint est malade depuis 2 ans, sans savoir de quelle maladie il s'agit et nous venons d'apprendre en février 2016 qu'il est atteint d'une tumeur cancéreuse.

L'assurance ACCESSIO a été prise avec le crédit, celle-ci nous couvre en cas de maladie ou de perte d'autonomie (c'est le cas pour mon conjoint). Or, notre dossier de prêt a été confiée en décembre dernier à une société de recouvrement. Nous ne pouvons donc plus faire marcher l'assurance et le conseiller Cofidis ne nous a donné aucune indication si ce n'est de rembourser la fin du crédit... (très difficile avec un seul salaire)

Comment pourrions-nous être exonéré de ce crédit ? Un recours est-il possible chez COFIDIS ou autre ?

J'ai lu également dans le forum qu'un crédit dont la dernière mensualité non réglée date de plus de 2 ans, et qu'aucune injonction en justice de payer n'a été donnée, nous pourrions faire "sauter" ce crédit.
---
Après vérification, le dernier prélèvement entier de 126€ (montant de nos mensualités) a été réalisé en juillet 2014. Nous aurions donc pu faire un recours étant donné qu'aucune injonction de payer ne nous a été remise, pour juillet 2016 (2 ans) ?

Cependant, une moitié de mensualité (72€) a été prélevée en septembre 2015, il nous faut alors attendre 2 ans de plus à partir de cette "mensualité" pour pouvoir être exonérés du paiement de la dette ?

Merci par avance pour votre aide.
Cordialement
Chris [Visiteur], le 27/04/2016 à 20:40
Bonsoir Maître

Je reçois une lettre d'un huissier de CALAIS mandaté par CREDIREC pour une dette COFINOGA de 5000€, crédit à la consommation, dont injonction de payer du 21/05/2007+signification du 30/05/2007 avec formule exécutoire du 05/07/2007.

Je n'ai pas souvenir de cette dette car j'ai eu des périodes de chômage et de maladie grave, quels documents dois-je lui demander pour contrôle ? Si documents existants, la dette est réelle ?

Avec mes remerciements.

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/04/2016 à 21:30
Bonjour Chris,

Pour vérifier que la créance soit certaine et la dette réelle, il faut :

- faire vérifier la validité du procès verbal de signification de l'huissier de justice, du 30/05/2007 par un avocat expert en procédure civile d'exécution

- et aussi obtenir le titre exécutoire dont l'huissier se prévaut aux termes duquel vous auriez été condamné.

Bien cordialement.
vanes [Visiteur], le 10/05/2016 à 18:40
Bonjour maitre j avais compte courant a la banque postale , suite a un découverte impayés de 800 euro ils fermé le compte , et une société euroacting me menace par tel et par sms ,. Mais miu je suis a l ile de la Réunion et la société euroacting est en métropole . Pouvez vous me conseiller?
Annesophie [Visiteur], le 24/05/2016 à 14:28
Bonjour, question, mon credit date de 2013 , mon premier retard de paiement date de 2014 , depuis j'ai payé un peu , et ils m'ont débloqué un autre credit pour payer le retard ... Suis je dans les clous pour les deux ans?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/05/2016 à 18:39
Bonjour Annesophie,

Je ne pense pas que la prescription soit acquise dans votre cas.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation en détail, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
MOITOINOUS [Visiteur], le 24/05/2016 à 19:12
bonjour
En 2009 nous avons contracté un crédit dans une banque, suite à des petits soucis nous avons eu des retards de paiements,nous nous sommes retrouvés en recouvrement et fiché banque de france pendant 5 ans tout en continuant de donner un minimum par mois (200 euro au lieu de 500) aujourd'hui nous sommes défichés et nous pouvons même soldé cette dette, je me suis rapproché du service de recouvrement qui aujourd'hui sait que je veux soldé ma dette en attendant le plan d'amortissement et se permet de me dire que je me suis engagé à le faire ce mois ci alors que le mois n'est pas terminé et m informe qu'il serait obligé de m'envoyer en contentieux pour recouvrement judiciaire.A t'il le droit?de plus je comprend pas sa ration vu que je veux régler ma dette.
MERCI D'AVANCE CORDIALEMENT
Gstephane [Visiteur], le 25/05/2016 à 13:27
Bonjour Maître,

En 2001, suite à une perte d'emploi, j'ai cessé de payer un revolving contracté auprès du Crédit Mutuel. Cette même année, un jugement intervenait à mon encontre. L'affaire est passée d'huissier à cabinet de recouvrement. Jusqu'en 2012, je payé mensuellement pour rembourser ma dette. J'ai déménagé en Belgique en 2001.

Fin 2012, une dénonciation calomnieuse m'envoyait 5 mois en préventive. J'avais prévenu à ce moment le cabinet de recouvrement de ma situation... Libéré, puis relaxé en 2015, j'ai repris une vie "normale".

Il y a quelques jours, je reçois une lettre du cabinet de recouvrement m'enjoignant de payer plus de 7000 euros ou transfert du recouvrement à une société belge. Etant chez ma fille lorsque cette lettre arrive chez moi, je ne peux y répondre.

L'affaire est donc passée à un cabinet d'Anvers. Ce cabinet me réclame un peu plus de 4000 euros. Déjà, entre + de 7000 en France et un peu plus de 4000 en Belgique...

Que puis-je faire ?

D'avance je vous remercie de vos conseils.

Cordialement.
probleme [Visiteur], le 28/05/2016 à 14:28
bonjour
j'ai contracté 2 crédits a la conso chez cofidis que je n'ai pu continuer a payer depuis debut 2015.
J'ai trouver une accord avec eux pour 300euros par mois mais cela fesait enorme dans mon budget,puis lors de ma demande de réechelonnement l'accord a été rompu.
j'ai été seule signataire de ces crédits mon conjoint n'était pas au courant.
il avait un crédit en cours chez eux mais aucun incident de paiement de son coté.
son credit étant fini de payer aujourd'hui il n'a plus de credit en cours chez cofidis.
mais lorsque cofidis m'écrit les courriers sont au nom de mon conjoint mais le contenu de la lettre est pour moi.il font apparaître dans mes courriers contentieux le numero de dossier de mon conjoint alors qu'ils n'ont rien a voir.
je voulait faire un dossier de surrendettement mais je ne peux pas car ils mettent son nom.
Je leur ai demandé a plusieurs reprise de ne plus faire apparaitre mon conjoint sur mon dossier selon la loi il n'ont pas le droit sachant qu'il n'est signataire d'aucun document me concernant.
quels son les recours possible svp?
merci pour vos conseil
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/05/2016 à 18:55
Bonjour Gstephane et probleme,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
vio85 [Visiteur], le 12/06/2016 à 21:29
Bonjour Maître,
En mars 2010, j'ai signé un crédit à la consommation (21 500 euros) en tant que co-emprunteur, l'emprunteur étant mon concubin. Séparée en juillet 2010, j'ai appelé la banque afin d'être désolidarisé mais la réponse fut négative. Il me restait à espérer que l'emprunteur (mon ex) rembourse ce crédit tous les mois. Le 2 juin 2016, je reçois un appel du service contentieux de la banque m'annonçant que ce crédit n'est pas payé depuis à priori longtemps, qu'un jugement a été signifié par huissier en avril 2013 à l'adresse de mon ex (jugement remis dans la boite aux lettres) et cette personne me propose un règlement à l'amiable sinon c'est saisie sur salaire etc. Je vous précise que jusqu'à cette date, je n'avais jamais eu de contact téléphonique, courrier etc. et que je n'avais pas connaissance de ces impayés. J'ai proposé de rembourser 100 euros par mois et demandé à avoir une copie de ce jugement de 2013. Que dois-je faire ? Ai-je un recours ? Merci par avance.
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/06/2016 à 21:47
Bonjour vio85,

Je pense que l'action en recouvrement du prêt à votre encontre est prescrite si le jugement rendu en 2013 ne vous condamne pas personnellement et ne vous a pas été signifié.

Il conviendrait de faire procéder à l'analyse du décompte de la dette et de la procédure par un avocat afin d'envisager les différents moyens de défense susceptibles de pouvoir être utilement invoqués.

Cordialement.
bdo [Visiteur], le 14/06/2016 à 15:24
Bonjour Maître,

Je viens d'être contactée par un huissier qui reprend un dossier d'un organisme de crédit datant de 1998. La dette avait été en partie réglée avec un huissier mais depuis 2002, plus de nouvelles. J'avoue que je pensais que c'était réglé.
Elle m'a parlé d'un délai de 10 ans qui démarrait à la prise de dossier, soit 2016...
que puis-je faire?

Cordialement,
caryler [Visiteur], le 14/06/2016 à 19:31
bonjour maitre,je viens d'etre contacté par ecrit par intrumjusticia qui me reclame plus de 5000euros pour une dette de cetelem dont j'ai signé avec mon ex mari comme coemprunteur on etait en instance de divorce à l'epoque je ne me rappele pas avoir signé ca mtn j'ai un jugement définitif en plus contre moi rendu par défaut et notofie en mairie tous ca en 2005 à une adresse qui n'est autre que celle de mon exmari car je suis rentrée en belgique depuis 2004 je n'ai jamais recues de courrier de quoique se soit avant cette année ai je un moyen de ne pas payer cette dette faut savoir que je sort de mediation de 10 ans deja à cause du divorce j'aurais eue connaissance de cette dette avant je l'aurais inclue dans cette mediation je n'en peut plus de payer encore pour qqun qui est en plus décédé depuis 3 ans merci à vous si vous avez une piste pour moi
cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 09:19
Bonjour bdo,

Je vous indique le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans à compter de la décision rendue et nous à compter de la saisine de l'huissier de justice.

Surtout, ce délai légal de prescription est passé à 10 ans en 2008 au lieu de 30 ans auparavant.

Cependant, l'application de la réforme de 2008 n'est pas rétroactive, de sorte que les années passées avant 2008 ne se décomptent pas des 10 ans, sauf si la décision est d'avant 1988.

Cordialement.
bdo [Visiteur], le 17/06/2016 à 09:33
Bonjour Maitre et merci de ce retour,

je vais jouer l'ingénue mais...ce qui veut dire?

cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/06/2016 à 12:17
Bonjour bdo,

La préscription est acquise après 2018 dans votre cas.

Autrement dit, la préscription n'est pas un argument applicable dans votre cas.

Cordialement.
lili [Visiteur], le 22/06/2016 à 03:09
Bonjour maitre, mon frere a souscrit un credit en mai 2013 et suite à des problemes personnels il n'a plus ete en mesure de payer son credit environ 4 a 5 mois apres. Aujourdhui un cabinet d' huissier l' a convoqué pour regler sa dette a l'amiable sachant que quelques jours aupparavant ils lui ont envoye en lettre simple une signification de la requete et de lordonnance portant injonction de payer ( elle ne comporte aucune autre signature que celle de l'huissier) or aujourdhui je me suis rendue chez eux pour regler le probleme et jai fait un cheque apres que le representant du creancier ( neuillyrecouvrement) ai consenti a baisser le montant de la dette. Je dois leur faire un autre versement dans la semaine mais je n' ai aucune garantie quil ne sagit pas la dune grosse arnaque et quils ne vont pas à nouveau reclamer le paiement de la dette en totalité cette fois ci. Pourriez vous m'éclairer sur la situation svp, cest urgent. Ai je bien fait de les payer ou dois je leur demander de me restituer mon cheque sachant que je ne suis que la soeur de la personne endettée. Merci d'avance pour votre reponse et pour le temps que vous aurez consacré à me lire . Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 06:51
Bonjour lili,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
lili [Visiteur], le 22/06/2016 à 09:58
Bonjour maitre, nayant pas de quoi vous payer jesperai une reponse de votre part au vu des elements détaillés que je vous ai exposer. Pouvez vous me dire quel type de justificatif de paiement je dois demander pour etre sure que la dette est définitivement soldé malgré le rabais accordé? Et sil est normal quon mai demandé detablir le cheque à lordre de lhuissier. Merci infiniment pour votre aide
teodore [Visiteur], le 22/06/2016 à 18:03
Bonjour, maitre
Un cabinet dhuissier me signifie une injonction de paiement, j lai vue tres rapidement mais ils ne me lont pas remis. Ils mont proposé un reglemnt amiable. Doisje regler sachant qune injonction a ete rendu mais pas encore de titre executoire? Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/06/2016 à 18:40
Bonjour teodore,

Une injonction de payer vaut titre executoire.

Le recours contre une injonction de payer est l'opposition dans le mois à compter de la date de sa signification par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
teo [Visiteur], le 22/06/2016 à 20:41
Merci pour votre reponse.
Etant donné quon ne ma pas donné lordonnance mais juste ue requete et ordonnance dinjonction de paiement je ne risque pas de payer des interets tant que je nai pas eu le document en mains non?
Merci, bonne soiree
lilou [Visiteur], le 22/06/2016 à 23:24
bonjour
Un cabinet dhuissier me signifie une injonction de paiement, je paie les mensualités tous les mois ais ils ne me lont qd meme donné. Doisje continuer à regler sachant qune injonction a ete rendu? Merci
Cordialement
julie [Visiteur], le 23/06/2016 à 05:08
Bonjour maitre,
Un huissier m'a signifié une injonction de payer et en même temps proposé de régler ma dette en maccordant une remise importante. Je me demande si je les paye sans avoir le contenu exact de l'injonction est ce normal ou dois exigé d'avoir linjonction avant de payer et dans ce cas l'arrangement convenu va t il me libérer legalement de ma dette ou cest l'injonction qui prime? Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2016 à 07:15
Bonjour Lilou et Julie,

À partir du jour où un huissier de justice signifie une injonction de paiement, il faut la contester, dans le délai d'un mois, auprès du juge qui a pris la décision portant injonction de payer.

Je recommande en effet par défaut de toujours :

- contester une injonction de payer signifiée par voie d'huissier car il existe souvent des failles et des arguments qui permettent de faire annuler tout ou partie de la dette ou d'obtenir des délais de paiement pendant 24 mois sans intérêts de la part du juge ;

- et ne régler aucune somme d'argent avant que le juge ne tranche définitivement le litige suite à la contestation et aux vices du dossier.

Il est important de noter qu'en principe le juge peut même relever d'office, de sa propre initiative, certaines failles ou vices de la créance.

Il en va notamment ainsi en matière de prêts bancaires ou de crédits à la consommation avec la préscription de l'action ou de la dette ou bien encore s'agissant du défaut de respect du délai de rétractation par l'établissement financier.

Enfin, la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France permet aussi, en solution alternative de secours efficace, de faire effacer la dette grâce à la procédure de rétablissement personnelle sans liquidation.

La commission peut être saisie avant, pendant ou après la procédure judiciaire de contestation de l'injonction de payer en fonction des nécessités et de l'évolution des choses.

@julie : soyez toujours prudente, vigilante et vérifiez tout même avec un huissier de justice, l'erreur est humaine...

Cordialement.
rama [Visiteur], le 23/06/2016 à 11:43
Bonjour maitre Bem,
Doit on faire opposition à une injonction de payer meme si lon reconnait devoir la dette? Si je paye tout de suite on maccorde une remise de 800e sur 3300e et si je ne paye pas aujourdhui on me dit que je risque detre poursuivi pour opposition abusive ou infondee et qu'il me faudra payer la totalité avec des interets qui courent chaque jour. Merci de me conseiller, je ne sais pas qui dit vrai
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2016 à 18:01
Bonjour rama,

Il n'est pas obligé de faire opposition à une injonction de payer si vous souhaitez payer votre dette sans la contester.

Il n'existe pas, par défaut, d'opposition à une injonction de payer abusive ou infondée.

Par contre, à défaut de succès de l'opposition à une injonction de payer, il est vrai qu'il pourrait en effet y avoir des intérêts à payer en plus selon le temps écoulé de la procédure.

Cordialement.
mathilde [Visiteur], le 24/06/2016 à 06:37
Bonjour maitre,
On m'a signifié une injonction de payer pour un credit mais on me propose en meme temps de regler ma dette à l'amiable ( montant inferieur à celui de linjonction) Si je regle lhuissier à l'amiable le creancier pourra t il faire executer linjonction une fois le delai d'opposition passé ou mon reglement a l'amiable me débarrasse de cette dette? Merci
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/06/2016 à 09:13
Bonjour Mathilde,

Je vous confirme que même si vous réglez l'huissier de justice spontanément, le créancier pourra quand même faire exécuter l'injonction de payer une fois le délai d'opposition passé sans que votre règlement à l'amiable ne vous ait "débarrassé" de cette dette.

Pour ce faire, il faut rédiger et signer un protocole transactionnel avec le créancier ou l'huissier s'il dispose d'un mandat en ce sens.

Cordialement.
Paul [Visiteur], le 30/06/2016 à 21:15
Bonjour Maître,

Dans mon cas, j'ai été contacté par une fameuse officine hier par courier non légal (mais je ne le savais pas). Sous le choc car je ne me souvenais plus de ce credit, je les ai appelé et j ai dit oui un peu a tout et recu une sorte d'échéancier que je dois signer et leur renvoyer(que je n ai pas fait).
Apres avoir repris mes esprits, je me suis apercu que ma dette devait etre forclose (1er defaut de paiement en 2012). Suivant les conseils de votre site, j'ai envoyé un LAR ce matin demandant tout les justificatifs necessaires.

Ma crainte est que d'avoir dit oui a tout oralement -reconnaissance de dette- annule la periode de forclusion. Est-ce le cas ?
Si oui, est il vrai que je peux dans ce cas leur demander le prix de rachat afin que je leur paie le meme prix ?

Ils m'ont aussi dit qu'ils avaient racheté la dette, ce qui veut dire qu'ils sont devenus le créancier de ma dette, non ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.
jean-luc [Visiteur], le 30/06/2016 à 21:55
bonsoir maitre, je vient de recevoir un courrier au nom de mon ex femme a mon adresse ,d un huissier, je me permet de le rappeler pour lui signalé que mon ex femme demeure pas a cette adresse et lui fait par de son adresse, l huissier m apprend qu elle a souscrit a un crédit a cofidis en 2001 et qu il y a ut injonction a payer par tribunal en 2003 et que je suis co-empreinteur et donc je doit payé,surpris je doute encore une supercherie de mon ex, en 2001 nous étions encore marié ,divorsé en 2005, je demande par courrier recommandé une copie du contrat de crédit et des récipicés des recommandé des recommandé envoyer a mon nom, car je n ai jamais rien recu, a reception de ma demande j ai ut copie du tribunal mettant madame a payé et moi co-empreinteur , et aussi la copie du contrat de pret , tous y est faus écriture , signature , donc j ai porté plainte , et fait part de la copie de la plainte a l huissié comme quoi j ai été victime d un faux en écriture , l huiisié vien de me téléphoné de disant que c était pas son probleme et que je doit payé le crédit de mon ex,et qu il attendrai pas le jugement de faux que je suis victime , et ce refuse de m envoyé la copie des récipicé des lettre recommandé, que doit faire, merci pour une réponce
bdo [Visiteur], le 01/07/2016 à 11:02
Rebonjour Maitre,

Je reviens un peu à la charge... Le cabinet d'huissier m'a envoyé un récapitulatif du décompte débiteur et celui-ci indique:
- 21/02/2002: "versement hors étude"
- 27/05/2016: "Frais SCP ***"(ancien huissier)
ils ne m'ont rien envoyé de plus...
dois-je vraiment régler vu que je n'ai aucun autre justificatif?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/07/2016 à 08:47
Bonjour Paul,

Tant que n'avez rien signé vous n'avez pas interrompu la préscription de l'action en paiement.

Par ailleurs, je ne pense pas que vous devez nous pouvez négocier le peux de rachat.

Enfin, je vous invite à vérifier la validité de la cession de créance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/07/2016 à 08:56
Bonjour jean-luc,

Vous avez bien fait de déposer une plainte pénale pour dénoncer les infractions de votre ex épouse.

Pour le moment l'huissier ne vous demande rien vous n'avez donc pas à vous inquiéter.

Cela pourrait vous servir pour contester les mesures de l'huissier de justice contre vous le cas échéant par la suite et les faire annuler.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/07/2016 à 08:57
Bonjour bdo,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
sly [Visiteur], le 05/07/2016 à 10:08
bonjour,

lorsque ma mère est décéder ma soeur et moi même avons signé des papier comme quoi on payer l'enterrement et tous se qui va avec a nous deux or j'ai payer ma part mais ma soeur c'est mit récemment en dossier de surendettement et ne donne signe de vie a personne se qui fait que je me retrouve a payer ça part l'agence ne me lâche pas il veulent leurs payement ( se que je comprend ) mais j'ai payer ma part et je ne vois pas pourquoi je devrait payer la sienne aussi , personne ne sais ou elle habite , quand on l'appel elle ne répond pas , j'ai même maintenant des huissier qui n’importune pour le payement que j'ai déjà fait s'il vous plais je peux faire quoi pour ne pas avoir a payer et la laisser remplir sont devoir ? cordialement.
thierry [Visiteur], le 07/07/2016 à 16:30
bonjout un huissier a saissis mon compte 84 euros la datte jugement et de 2009 plus rien jusqu a aujourd hui beneficiere du rsa que faire ou trouvé de l aide
cordialement
rosenigor [Visiteur], le 12/07/2016 à 22:44
Bonjour,

Un huissier ( Intrum ) m'a envoyé un commandement de payer pour 6700 euros pour un crédit à la consommation qui remonte à 2001.

Je n'avais plus aucun courrier de cet organisme depuis longtemps et là 15 ans plus tard un courrier.
J'avais déménagé plusieurs fois à l'étranger depuis et j'avais complètement oublié ce crédit.
Est ce que le délai de forclusion ou de prescription s'applique sachant que Intrum m'indique une décision de justice de 2007.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/07/2016 à 09:53
Bonjour rosenigor,

Il vous faut demander et faire vérifier le procès-verbal de signification du jugement dont l'huissier de justice entend procéder à l'exécution.

Ainsi, il pourra s'avérer que la signification du jugement a été réalisée hors délai et/ou en violation des conditions de validité fixées par le code de procédure civile.

Le cas échéant, le jugement serait caduc ou non exécutoire et l'huissier de justice ne pourrait pas valablement procéder à son exécution.

À défaut, compte tenu du délai de prescription de l'exécution des décisions de justice de 10 ans depuis 2008, le jugement dont il s'agit serait exécutoire jusqu'en 2018.

Concernant la question du délai de prescription du recouvrement des décisions de justice, je vous invite à lire mon article (en faisant un "copier coller" du lien ci-dessous) :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.V4Xy-8ivinM

Le fait que vous n'ayez reçu aucun courrier de cet organisme depuis longtemps est indifférent s'agissant de la question du délai d'exécution de ce jugement.

Cordialement.
TINA4528 [Visiteur], le 18/07/2016 à 15:14
Bonjour,
En 2009 avec mon ex conjoint, nous avions contracté par la biais d'ASTRIA (loca pass) un prêt pour la caution et le paiement des loyers en cas d'impayés. Je me suis séparée de mon ex conjoint en Juin 2009, or aujourd'hui, lui comme moi, recevons des courrier de MCS recouvrement qui nous demande de régler 3376 euros pour des loyers impayés car elle a été mandaté par Astria. Nous n'avons jamais rien reçu. La société m'a fait parvenir par mail le titre exécutoire qui date du 27/07/12 ( le titre n'est pas très clair). Mon ex conjoint a pris conseil auprès d'un avocat qui lui a clairement dit qu'il y avait vice de procédure. pouvons nous invoquer la forclusion? En vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/07/2016 à 15:32
Bonjour TINA4528,

Pour que l'action en paiement du prêt pour la caution et le paiement des loyers impayés soit forclose, il faut un vice dans la procédure de signification du titre exécutoire (jugement ou ordonnance) par l'huissier de justice.

Le cas échéant, le non respect de la procédure permettra de faire un recours en appel contre la décision dont il vous ai demandé l'exécution.

Il vous faut demander la copie de toute la procédure à la société de recouvrement, dont la copie du procès verbal de signification du titre exécutoire dont vous faites référence, et faire analyser ce dossier par un avocat idéalement spécialisé en procédure civile d'exécution.

Cordialement.
TINA4528 [Visiteur], le 18/07/2016 à 16:55
Bonjour, merci pour votre réponse. La société de recouvrement m'a fait parvenir uniquement la copie du titre, or ce qui est étrange, c'est que j'ai effectué mon changement d'adresse à l'époque (par la poste sur une durée de 6 mois) et que je n'ai rien reçu. par ailleurs, le titre executoire mentionne des périodes non payés alors que j'ai apporté la preuve à la société de recouvrement que les paiements ont été effectués en espèce et par virement à l'agence de location de l'époque. De plus, ils mentionnent une période durant laquelle je n'étais plus résidente dans l'appartement car séparée de mon ex conjoint (jai fourni pour cela le contrat de location + document de la caf indiquant une aide pour la caution du logement que je venais de prendre seule avec mes enfants). Il m' a été retorqué que je pouvais résider dans 2 logements, ce qui me parait invraisemblable... Pourrais je vous envoyer la copie de l'acte?
Veroquebec [Visiteur], le 19/07/2016 à 22:57
Bonjour Maître,
Je ne vie plus en France depuis 2008,je vie maintenant au Quebec.Mais je n'ai jamais fait mon changement d'adresse.La société Intrum Justitia m'as retrouver et me mette en demeure de payer la dette d'un crédit a la consommation que j'ai contracter au près de Finaref. Cette dette date de 2004 et nous sommes en 2016,quels sont mes recours ? [déchéance du terme 22/03/2004] Leur 1er courrier pour mise en demeure, date du 10 juin 2016 et le 2é Projet de saisine du tribunal date du 11 juillet 2016. En vous remerciant par avance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/07/2016 à 10:01
Bonjour Veroquebec,

Je pense que vous pouvez utilement invoquer la forclusion de l'action en remboursement de la société de recouvrement.

Cependant, afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Cecilia [Visiteur], le 21/07/2016 à 11:24
Bonjour maître,
Mon mari est décédé depuis mars 2014 aujourd'hui j'ai reçu un courrier non recommandé d'un huissier de justice me réclamant la somme de 9568,93e. Hors jamais nous avons fait de crédits. Nous étions ensemble depuis 1995 et depuis ce jour je suis certaine que nous avions 0 dettes. Biensûr je n'ai pas les moyens de regler cette sommes. Sur le courrier c'est noté qu'ils se présentent à mon domicile le 5 aout pour prendre mes meubles... Que puis je faire???

Cordialament,
Merci.
francis [Visiteur], le 25/07/2016 à 12:38
bonjour maitre cela fait un moment que je reçois des courrier d une société de recouvrement bien connue de pour une dette de 2007 il me demande 7500 euro environ il me téléphone de la je leur demande un titre exécutoire il me réponde prenez un avocat et dit lui de nous contacté lui seul peu demandé ce document et faite un dossier de surendettement aujourd’hui j ai reçu un courrier dernier relance a amiable il me menace de bloqué mon compte mais j ai un doute sur l excitant d un titre exécutoire
Rachel [Visiteur], le 29/07/2016 à 22:12
Bonsoir maître,

Je vous écrit car je suis à découvert sur mon compte courant environ 3000 Euros. J'ai un crédit auto de 350 Euros par mois avec assurance.Maintenant le contentieux de la banque m'appelle toute les deux semaines pour me dire de remettre mon compte a jour, malheureusement je ne peux rien faire pour le moment, car j'ai perdu mon emploi (licenciement économique)l'année passée. Avant que mon chômage se termine et n'ayant toujours pas de nouvel emploi, à ce moment là j'ai pris un rendez vous avec ma conseillère pour diminuer mes mensualités pour ma voiture (il me reste 1 ans environ sur les 5 ans de crédit). Elle m'a dit qu'il y avait le temps et qu'on allait pas le faire de suite, elle savait très bien que j'allais toucher uniquement l'ASS donc 480 Euros. Ma voiture est tomber en panne,elle ne roule plus, je me suis fais arnaquer par un garagiste et je ne peux plus rien faire car les 1 ans sont écoulé. Quand j'ai étais en découvert de environ 600 euros, j'ai envoyée un mail a ma conseillère à la banque pour faire diminuer mes prélèvements et elle ne m'a jamais répondu. Elle m'a également bloqué la carte bancaire et mon compte. Quelque jour après j'ai ce contentieux qui commence à m'appeler. Je me retrouve avec plus rien, pas de famille et sans enfant, je n'ai droit a aucune aide (j'ai été voir une assistance social). Je dors pour le moment chez un ami et maintenant je suis atteinte d'une des maladies du tique (des ganglions partout à la tête). Je voudrais savoir si la banque peux me prendre ma voiture et que me conseillez vous pour m'en sortir ?
nath1704 [Visiteur], le 02/08/2016 à 17:10
Bonjour Maître

Mon créancier a été débouté de sa demande pour cause de forclusion.

Il s'agissait d'un crédit contracté 5 ans auparavant et pour lequel nous n'étions pas d'accord sur le solde restant à devoir, car augmenté d'importantes pénalités lors d'une période où je ne pouvais plus régler mes échéances.

Ils ont soudainement saisi la justice, alors que je respectais mon échéancier de paiement auprès de l'huissier mandaté.

La décision de justice a été rendue il y a 3 ans, mais aujourd'hui l'organisme refuse de lever le fichage FICP, sans paiement du reliquat (900€)

En effet, notre situation actuelle est confortable et ce fichage nous bloque dans nos projets.

Puis-je les contraindre à lever le fichage FICP ?

Merci d'avance pour vos conseils.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/08/2016 à 18:40
Bonsoir Rachel,

Je vous indique que la banque ne peut pas vous prendre votre voiture tant qu'aucune action en justice, ni aucune condamnation n'aura été prononcée à votre encontre par un juge et que le délai d'appel ne sera pas expiré.

Je vous conseille de saisir la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France pour tenter de faire effacer vos dettes, d'obtenir un moratoire ou un échelonnement du paiement de la dette.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/08/2016 à 18:40
Bonsoir Rachel,

Je vous indique que la banque ne peut pas vous prendre votre voiture tant qu'aucune action en justice, ni aucune condamnation n'aura été prononcée à votre encontre par un juge et que le délai d'appel ne sera pas expiré.

Je vous conseille de saisir la commission de surrendetement des particuliers près la banque de France pour tenter de faire effacer vos dettes, d'obtenir un moratoire ou un échelonnement du paiement de la dette.

Cordialement.
Amy13 [Visiteur], le 20/08/2016 à 14:20
Bonjour Maitre.

Depuis quelques jours je reçoit des appels et des messages d'une société de recouvrement pour un crédit souscrit en 2008 via la Caisse d'Epargne dont j'ai eu des incidents de paiement. Entre 2008 et juillet 2016 j'ai eu aucune relance (j'ai déménagée entre temps) la société de recouvrement m'oblige a régler cet impayé. Ma question est de savoir si il y a prescription? Si oui, comment procéder pour que la Sté de recouvrement arrête de m'harceler 3 a 4 fois par semaine? Dois je leur écrire ou écrire au créancier? Avez vous un modèle de courrier pour faire cesser cet harcelement? Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/08/2016 à 16:00
Bonjour Amy13,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
didi [Visiteur], le 25/08/2016 à 17:57
Bonjour maître.je voudrais des renseignement pour mes parents. Ma maman est tombé en invalidité professionnels et avais pris l'assurance avec cofidis.Il on arête de paye en mai 2007 injonction de payer en mai 2009 mais le mois de naissance de mon papa est pas bon est t'il valide du coup? Peu ont si on essayer avec l'assurance invalidité car le huissier veut faire l'inventaire des biens.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2016 à 22:19
Bonjour didi,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Riri3834 [Visiteur], le 26/08/2016 à 10:48
Bonjour maitre,
Suite a mise en place d'un plan de redressement (surendettement)suivi d'un jugement homologuant ce plan le 5/12/2013...un des créanciers ne s'est jamais manifesté (et moi non plus)..et me reclame pres de 30 mois plus tard les mensualités prevues au plan.Pouvez vous me dire si il y a forclusion biennale dans ce cas? Dois je prendre l'initiative pour faire constater la forclusion ou attendre sachant que le creancier mr menace par téléphone et courrier ordinaire de rendre caduque le plan.
Merci de votre éclairage.
KARINOU [Visiteur], le 27/08/2016 à 15:02
bonjour, voilà j'ai un soucis comme beaucoup ici, des huissiers de justice de bordeaux me réclame la somme de 2000€ alors que cette dette date de mai 1999. Il nous dise qu'ils ont un titre exécutoire mais jamais reçu ni la demande de justice, que puis-je faire ?

AVEC MES REMERCIEMENTS.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2016 à 09:11
Bonjour Riri3834,

Il me semble en effet, selon le plan de la commission pris, que vous puissiez valablement faire valoir la prescription biennale de deux ans de l'action en recouvrement de votre créancier si celui-ci venait à vous assigner en justice à cet effet.

Vous n'avez donc pas à prendre l'initiative pour faire constater la forclusion mais à attendre d'être assigné.

Toutefois, le plan suspend le délai de forclusion du recours.

Il faudrait consulter un avocat pour analyser sur pièce le plan afin de confirmer ce point et reste à votre disposition à cet effet le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/08/2016 à 09:13
Bonjour KARINOU,

Il vous faut demander la copie du titre exécutoire ainsi que sa signification par voie d'huissier de justice pour vérification et analyse par un avocat.

Cordialement.
dan [Visiteur], le 30/08/2016 à 23:19
un huissier est venu chez moi pour une dette de Cetelem de 5500eur de 2001 on est en 2016 cest fou ca mon pitbull lui a dechire le mollet et l autre chien lui a casse le poignet
depuis il n est plus jamais revenu les pompiers l ont embarques
qu est ce je risque il est rentre dans ma maison avec un ton menacant les chiens l ont bouffe
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2016 à 08:16
Bonjour Dan,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
coco84 [Visiteur], le 17/09/2016 à 13:11
Bonjour Maître je voudrais vous posez la question suivante est ce qu'il y a forclusion lorsqu'on reçoit un acte de signification 2 ans après le premier non paiement pour une société de crédit ensuite devons nous toujours recevoir des courriers d'huissiers de la région que l'on habite car je reçois des courriers simples avec marqué urgent contacté nous ce que je ne fait pas merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/09/2016 à 18:56
Bonjour coco84,

Je vous confirme qu'il y a bien une forclusion de l'action passé un délai de 2 ans après le premier incident de paiement non régularisé sans assignation en justice, et, ce pour chaque échéance de remboursement de crédit impayée.

Cordialement.
TITI45 [Visiteur], le 20/09/2016 à 17:39
Cher Maître,

En 2008, j'ai contracté un prêt classique auprès du Crédit Municipal. J'ai honoré mes mensualités jusqu'en mai ou juin 2010 seulement car entre temps j'ai subi un licenciement économique.

Ce matin, un Clerc assermenté a remis copie, à ma mère (qui n'a rien signé), copie d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire.
Avec le document, il y a une copie d'une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal, datant de septembre 2013, ainsi qu'une requête de juillet 2013.

Le délai de prescription est il passé ?
Cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 20/09/2016 à 21:36
Bonjour TITI45,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Yann 81 [Visiteur], le 21/09/2016 à 13:06
Bonjour Maître
Il y as plus de 25 ans ,ma mère a contracté plusieur crédit dans le dot de mon père.Un divorce compliqué à suivi . Aujourd'hui ,mon père reçois des courriers de menace d'une société de recouvrement,que peut il faire pour que cela stoppe,car sa le mes dans des état pas possible(infarctus suite à la réception d'un de ses courries.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2016 à 22:47
Bonjour Yann 81,

Afin de me permettre de prendre connaissance de la situation de votre père en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
bet [Visiteur], le 01/10/2016 à 11:55
Bonjour, suite à un crédit contracté en 2008, j'ai apparemment reçu une injonction de payer en 2012 (valable puisque le paiement était différé en 2010. J'ai rencontré de grandes difficultés, passagères, à la fin de mes études). Seulement, je n'ai jamais vu d'huissier à ce sujet.

Aujourd'hui, septembre 2016 donc, un huissier a laissé à mes parents un commandement de payer aux fins de saisie vente, en vertu de l'injonction de payer de 2012.

J'aimerais savoir, si possible ;
-si je peux faire appel auprès du tribunal étant donné que l'injonction de payer ne m'a jamais été signifié en personne.

-si l'injonction de payer est valable étant donné que la demande émane de MCS, à qui la banque a apparemment cédé la créance, sans jamais m'en faire part.

-si l'injonction de payer est valable étant donné qu'elle ne m'a jamais été signifiée en personne.

-Quels sont les recours et les issues possibles à cet imbroglio.

Je vous remercie beaucoup pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2016 à 21:56
Bonjour bet,

Vous ne pouvez faire appel auprès du tribunal contre l'ordonnance portant injonction de payer que si elle ne vous a jamais été signifiée par voie d'huissier.

Cordialement.
Nakosse [Visiteur], le 05/10/2016 à 10:07
Bonjour

J ai effectuer un crédit chez finaref en 2002 je payer plus. Il me reste a rembourser la somme de 1027€ ordonnance injonction de payer rendue en avril 2004.
L huissier m as envoyer un courrier en 2016 

Principal 1027€
Intérêts calculés de mai 2003 a mai 2016,a 15,36% = 2048€ total je doit remboursé plus de 3500€avec les frais et ce que son calcul et bon!!! Doit il ululiser le taux légal ou conventionelle. Merci de me repondre
ARTHUR [Visiteur], le 07/10/2016 à 03:44
Bonjour Maitre,

En 2009, j'habitais chez mes parents car endetté,en avril je suis parti chercher du travail dans les dom tom, et en juillet apparemment mes parents ou voisins, je ne sais pas exactement ont reçu la visite d'un huissier qui leur a remis une SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET ORDONANCE D'INJONCTION A PAYER ( aucun titre éxécutoire apposé dessus).

Ne sachant pas ou me contacter, je n'ai eu connaissance de cet acte, qu'à mon retour en 2011, par mes parents.

ET il y a seulement 2 mois, j'ai reçu un appel de la société de recouvrement HOIST, me disant qu'elle avait repris la créance et me proposer un arrangement.

Je leur ai répondu que je ne les connaissez pas et que si je leur devais à eux de l'argent qu'il m'envoie par écrit les détails de ma dette,un acte juridique prouvant la cession et surtout le titre éxécutoire.

Car si je comprend bien une signification n'est pas un titre éxécutoire? telle est ma question...

Et si un titre éxécutoire a été prononcé à mon encontre sans que j'en soit avisé, quels sont mes droits?

Et est il vrai qu'il doit être fait dans le mois qui suit la signification sous peine que cette dernière soit caduque?

En vous remerciant par avance,
Cordialement,

Arthur

P.S: Votre site est vraiment d'une grande aide pour nous et nos problèmes,encore merci.
cotte p [Membre], le 09/10/2016 à 19:05
bonjour maitre.je viens de recevoir un avis de passage a la requête de la société contentia pour cofidis nature de l'acte commandement avant saisie vente. Acte conservé a l'etude pendant 3 mois. Après appel téléphonique chez l'huissier j'ai appris que l'on me réclamais 12000 EUROS pour un crédit fait en janvier 1987.Il y a eu un titre exécutoire le 16/08/88 concernant une injonction de payer. Quel conduite a tenir face a cette situation pour défendre au mieux mes intérêts en sachant que j'ai effectué plusieurs paiements sur ce dossier a des organismes différents. Etudes d'huissiers et contentia eux mêmes qui doivent me rappeler lundi car personnes n'a pu me renseigner a ce jour sur mes versements. Pourquoi ces sociétés attendent si longtemps pour réclamer de tel sommes si ce n'est que pour obtenir un maximum d'intérêts
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/10/2016 à 19:10
Bonjour Arthur,

Merci pour vos encouragements.

L'ordonnance d'injonction de payer est un titre éxécutoire.

La signification de l'ordonnance doit être faite dans les six mois sous peine que cette dernière soit caduque.

Il faut vérifier le procès verbal de signification de l'huissier pour apprécier son éventuelle irrégularité.

Cordialement.
Nakosse [Visiteur], le 09/10/2016 à 20:37
Bonjour maître.

J ai effectuer un crédit chez finaref en 2002 je payer plus. Il me reste a rembourser la somme de 1027€ ordonnance injonction de payer rendue en avril 2004.
L huissier m as envoyer un courrier en 2016

Principal 1027€
Intérêts calculés de mai 2003 a mai 2016,a 15,36% = 2048€ total je doit remboursé plus de 3500€avec les frais et ce que son calcul et bon!!! Doit il ululiser le taux légal ou conventionelle.

Cordialement
Laetitia douf [Membre], le 11/10/2016 à 19:05
Bonsoir maître
Travaillant dans une banque au Luxembourg j'ai obtenu un crédit immobilier.
Malheureusement j'ai été licenciée et la banque a décidé de clôturer mon compte et me laisse 6 mois pour trouver un organisme pour refinancer sinon ils disent qu'ils saisiront ma maison.
Est ce légal? Une banque luxembourgeoise peut elle agir de la sorte et saisir ma maison en France ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2016 à 22:58
Bonsoir Laetitia douf,

Je vous confirme qu'une banque luxembourgeoise peut parfaitement agir en France et éventuellement saisir votre maison si, le cas échéant, elle venait à obtenir gain de cause à votre encontre par-la voie judiciaire.

Cordialement.
Berg [Visiteur], le 12/10/2016 à 11:16
Bonjour maître .
J'avais contracter un crédit renouvelable auprès de ma banque il y'a un an maintenant , j'ai perdu mon travail et à la suite de cela un huissier de justice m'a ordonné le remboursement de ma dette .
Depuis un mois maintenant j'ai soldé cette dette auprès de celui ci.
Mais il ce trouve que mon fichage à la banque de France pour cette dette est toujours d'actualité et que ma banque n'a toujours pas reçu la lettre de mon huissier justifiant que j'ai soldé ma dette .
Ma question est de savoir combien de temps un huissier a pour déclarer à ma banque que j'ai soldé mon crédit ou que puis je faire pour que sa aille plus vite .
Cordialement
Mr Berg
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/10/2016 à 12:33
Bonjour Berg,

La banque est tenue de demander la radiation de votre fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, ou FICP, à la bdf dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée.

Vous pouvez mettre en demeure la banque par avocat, contacter la bdf ou bien engager une action judiciaire en référé devant votre tribunal d'instance.

Cordialement.
Berg [Visiteur], le 14/10/2016 à 11:38
Je vous remercie Mr
gerard [Visiteur], le 19/10/2016 à 11:20
bonjour Maitre
un service de recouvrement vient de me conctater par email d'une somme de 6789.63€ que je devais depuis 1988
j'ai demenager en 2001 pour cofidis que dois je faire .cela me parait bizarre
veuillez; agree MAITRE mes sinceres salutations
Gwladys [Visiteur], le 19/10/2016 à 16:35
Bonjour Maître,
Nous avons acheté une voiture chez Peugeot en juin 2016, et fait notre emprunt chez eux à Credipar.
Sauf quand août n'ayant toujours de débit de leur par sur mon compte, nous avons décidé d'appeler le commercial qui suite à une erreur dans les papiers bloquer le faite qui puisse débiter. Et celui ci nous a donc infirmer que dû à une erreur de sa part nous commenceront donc notre emprunt en octobre 2016 et non en juillet comme cela aurai du être.
Lui faisant donc confiance,nous nous ne soucions donc plus de rien et attendons octobre.
Sauf que credipar a essayé de retirer la somme de 758 euros que la banque m'a signé et a rejeté fin septembre. Car nous savions pas de quoi il s'agissait. Surtout que ce n'était pas à la date prévu de prélèvement doit tout les 5 du mois et que nous avions pas été averti.
Après avoir appelé cela il nous menace de huissier, de lettre à nos deux noms, d'appel et maintenant de message.
Car en les appelant il aurait essayé de débiter en juillet août et septembre. Sauf que la banque et moi même n'avons rien vu sur le compte sauf le premier prélèvement d'octobre au 5 comme convenu.
Credipar nous menace depuis plus d'une semaine maintenant après nos mails. Que nous devrions remboursés une erreur de leur part. Sommes t'il en droit ?
Et n'étant pas les seuls d'après mes recherche sur cette entreprise.
En vous remerciant par avance.
Boulette [Visiteur], le 24/10/2016 à 19:35
Bonjour

J ai eu un gros découvert en Mars 2012 suite à un chèque en bois la banque a clôturé mon compte en prenant ce que j avais dans le compte épargne la somme étant passé de 7000 à 6100 euros

Ensuite rien jusque en 2014 je reçoit des appel de cabinet 1640 harcèlement, menace etc je leur ai demandé un titre exécutoire mais ils s énervent en me disant que je suis une voleuse etc et depuis JUillet 2016 plus rien jusqu'à ce jour un autre courrier le réclamant la somme de 7100 euros ???

Que dois je faire sachant que tout ce temp pas de jugement ni rien
Boulette [Visiteur], le 24/10/2016 à 19:36
Pardon je rectifie c est depuis JUILLET 2015
med [Visiteur], le 25/10/2016 à 23:00
Bonjour maitre Maitre Anthony Bem,

j ai une agence de location de voiture et j'ai un crédit d'achat des voitures sous un contrat (pas de garantie)avec mes client payable un 23 mois depuis janvier 2016 j'ai payer les 10 mois précédent religieusement mes mon contrat et terminer avant le délai prévu.
j'ai negocier avec ma banque pour diminer les echeances mansuel et augmanter la duree pour que je peu le payer.

Que dois je faire
med [Visiteur], le 25/10/2016 à 23:02
merci d'avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/10/2016 à 08:42
Bonjour Gerars, gwladys, Boulette et med ,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
lamy [Visiteur], le 27/10/2016 à 11:10
Suite à une relance de la société Hoist depuis juillet 2015, j'ai besoin de renseignement.
Affaire concernant un prêt étudiant en 2010. J'ai demandé à plusieurs reprises à cette société et son huissier de me fournir les pièces justificatives concernant mon dossier sans jamais avoir de réponse.
Aujourd’hui, j’ai reçu un courrier tout simple (sans recommandé) du l’huissier + deux appels, en objet Important et urgent , afin de payer la sommes de 2600 euro . Que dois-je faire ?

Je leur ai demandé de m'envoyer par écrit les détails de ma dette et le titre exécutoire. Ils m’ont répondu : Nous ne sommes pas encore arrivés à ce stade et de préférence de trouver un arrangement à l’amiable. Que dois-je conclure ?
anaelle [Visiteur], le 28/10/2016 à 12:55
Cher Maître,

Une personne et moi-même nous sommes portés garant solidaire à hauteur de 12 000 euros pour une dame et sa fille gérantes mandataires d'un petit commerce.
Suite à leur licenciement, l'autre garant et moi-même avons reçu une lettre d'huissier nous demandant de régler chacun 12 000 euros.
Nous ne vivons pas dans la même région, doit-on contacter chacun l'huissier concerné pour proposer un échéancier? peuvent-ils le refuser?

Par avance, merci pour vos conseils,

Bien cordialement,

A.D
bonboncito57 [Visiteur], le 04/11/2016 à 21:26
Bonjour Maitre , Messieurs, avec 2000€ de dette(banque accord) au 1er Mars 2015, sans emploi, à l'étranger je reçois à l'adresse officielle en France une lettre de huissiers de justice de Bordeaux & un N° à appeler , me disant que cette somme sera prélevée sur mon compte bancaire que je n'ai plus...que dois-je en conclure? Par avance merci si vous pouvez répondre, cordialement D.V.
bonboncito57 [Visiteur], le 04/11/2016 à 22:40
Je précise; la première échéance non honorée est au 1er Mars 2016, non pas la date du crédit contractée...Merci
bonboncito57 [Visiteur], le 04/11/2016 à 22:46
Bon décidément , je corrige encore veuillez noter LE 1er MARS 2015...
pardon & merci.
Cilou [Visiteur], le 06/11/2016 à 18:14
Bonsoir Maître,
J'aurais besoin de vos lumières...
J'ai eu recours à un crédit (consommation contracté auprès d'une société pour une formation que je n'ai pas reçue) en 2003, que j'ai payé plusieurs mois (jusqu'en 2004), puis j'ai déménagé et je me suis retrouvée sans argent (étudiante) et j'ai cessé de payer mes mensualités. Ensuite aux minimas sociaux, j'ai eu un enfant et j'avoue avoir totalement oublié ce crédit. Je viens de m'en souvenir (et de passer de sales nuits), mais j'ai beau chercher dans mes papiers, je ne retrouve plus de traces de cette inscription ni du crédit. J'ai depuis 2004 déménagé plusieurs fois et j'ai aussi changé de numéro de téléphone à plusieurs reprises. Toujours est-il que depuis mes dernières mensualités (je ne peux dire le mois exact, mais c'était dans les premiers mois de 2004), je n'ai jamais eu de nouvelles. J'ai depuis eu recours à plusieurs crédits (consommation, immobilier en décembre 2012) et jamais je n'ai eu de soucis (pas d'inscription sur un fichier) et je précise que j'honore ces créances. Cela signifie-t-il que la société n'a pas fait de recours ? J'ai lu que le délai de forclusion était de 2 ans depuis 2008, mais pour un crédit de 2003, qu'en est-il ? Quand serais-je sûre de ne plus pouvoir être "embêtée" par ce crédit ? Se peut-il que la société ait saisie la justice sans m'en informer à cause de mes déménagements ? Jusqu'à quelle date aurait-elle pu le faire ? et du coup, n'ayant pas reçu de documents, j'imagine que le délai de prescription pour une décision judiciaire ne s'applique pas ? D'avance merci pour vos réponses...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2016 à 19:53
Bonjour bonboncito57,

Je vous recommande de ne pas payer sans avoir au préalable vérifier le quantum de la dette.

Aucune saisie n'est de toute les façons envisageable à votre encontre sans jugement de condamnation ou ordonnance d'injonction de payer définitive.

Le cas échéant, je vous invite à négocier un paiement échelonné de la dette selon vos facultés financières.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/11/2016 à 20:02
Bonsoir Cilou,

Je vous confirme que si la société de crédits n'a pas fait d'action en recouvrement dans le délai de 2 ans depuis 2008, vous pouvez être sûre de ne plus pouvoir être valablement "embêtée" par cette société.

Il est néanmoins possible que cette société ait saisie la justice sans vous en informer du fait de vos déménagements.

Le délai de prescription pour l'exécution d'une décision judiciaire est alors de 10 ans le cas échéant.

Cordialement.
Cilou [Visiteur], le 06/11/2016 à 21:15
Bonsoir et merci pour votre réponse (fort rapide !)
Juste une précision, si la justice a été saisie, ne devrais je pas être inscrite dans un fichier m'empêchant de contracter de nouveaux crédits ?
Ce qui m'inquiète, ce n'est pas tant le montant de départ que les intérêts qui ont du se cumuler pour arriver à une somme importante... Du coup, je n'ose pas demander (je ne saurais pas à qui de toute façon) où en est mon dossier. Si je comprend bien, en théorie, si je n'ai rien d'ici là, je serais "tranquille" courant 2020 ?
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement
bonboncito57 [Visiteur], le 07/11/2016 à 11:38
Bonjour Maitre, tout d'abord je suis très touché par la rapidité de votre réponse, merci mille fois,j'ai bien saisi le sens de votre réponse et je vais analyser comment passer à l'action , mais pensez vous qu'à partir de Mars 2017, est que je rentrerai dans la période prescription biennale relativement breve de deux ans ? et si je tiens jusque là, bien entendu ! Encore sincèrement merci et cordiales salutations.
Bonboncito57
Cheriline [Visiteur], le 07/11/2016 à 19:11
Bonjour Maître,

Voila soucis avec Direct Energie, j'avais contractualisé chez eux mais ils ne m'avaient jamais fournis en énergie. De ce fait j'ai résillié sans payer car inadmissible d'etre sans éléctricité durant des mois. Cela date de 2010. Depuis un mois une societe de recouvrement me mail régulierement, je n'ai jamais signé d'échéancier rien aucun accord . Je leur ai fait part de la forclusion et prescription de la dette avec le texte de loi. Il m'ont répondu ceci : Madame ,

Nous intervenons à ce jour dans le cadre d'un recouvrement amiable d' où les relances.

Vous n'êtes pas sans savoir non plus, qu’ aux termes d'une jurisprudence constante (Rouen, 22 janv. 1997 : JCP 1997. IV 1802) " la forclusion n'a pas pour effet d'éteindre la créance qui peut toujours être légitimement honorée par le débiteur".
Sauf indications contraires, vous n'avez pas bénéficié d'une procédure de rétablissement personnel qui aurait eu alors pour finalité d'effacer ladite créance.

En outre, comme le stipule l’article 1315 du Code Civil : « Celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit le prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Nous avons reçu à ce jour aucune attestation de solde ou justificatif d’une liquidation judiciaire..

Y a t il un moyen de déroger à cette jurisprudence? un texte de loi qui l'annule? Il n'y a pas du tout de titre exécutoire cela est sur. Dois je attendre qu'un huissier vienne a ma porte? Est ce juste de l'intimidation ou ils sont dans leur droit?

Cordialement
bonboncito57 [Visiteur], le 08/11/2016 à 12:30
Bonjour Maitre voici le dernier message que je viens de recevoir, qu'en pensez vous?

Nous regrettons que vous ayez été mal informé et devons vous indiquer qu'il n'y a malheureusement plus de facilité de règlement possible.

Vous êtes redevable de 2404.00 euros par condamnation du tribunal d'instance de Paris 18 du 11 Octobre 2016.

Le tribunal à diminué de 19 à 1% le taux d'intérêt mais vous a condamné au paiement de tous les frais judiciaires engagés.

La condamnation est valable dix ans.

Le règlement peut être effectué par virement.


Cordialement.


Monsieur ANDRZEJAK
Madame PRICHONET
Merci de me répondre à ce sujet, Maitre je vous en serez grée, bien cordialement , bonboncito57
Marylou [Visiteur], le 09/11/2016 à 11:57
bonjour Maitre
Mon ex mari a fait un credit à la consommation avant notre mariage pour lequel je me suis portée cautionnaire.
Nous sommes séparés de fait depuis 2011 il paie regulierement son remboursement aupres d'un huissier.
A ce jour j'ai reçu un appel de la part de ce huissier pour que je verse tout les mois quelque chose ( pour eponger la dette plus rapidement je pense ).
Suis obligée de payer? Je suis en arret maladie et j'ai toujours ma fille à charge donc de faibles revenus.
Merci pour votre reponse cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/11/2016 à 23:54
Bonjour Marylou,

Il ne me semble pas que vous soyez obligée de payer en l'absence de condamnation de ce chef prononcée à votre encontre.

Cordialement.
kevin [Visiteur], le 16/11/2016 à 15:51
Bonjour Maitre,
Je vais essayer d'etre breve.
Je rembourse actuellement une dette de 3600e a l'huissier. Somme qui es notifié sur mon commandement de payer.
Chaque mois un virement part de 80e et ca depuis fin 2014. Je leur ai rembourser depuis ce temps 2600e donc je me suis dit qu'il me restais 1000e a leur rembourser et la il m'envois un courrier me notifiant que je leur dois encore 1800e.
D'ou sort c'est 800e? Ce ne sont pas les frais etant donné qu'a la base ma dette était de 2000e et que je me retrouve a la fin avec une dette de 3600e.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
kevin [Visiteur], le 16/11/2016 à 16:00
Pour en revenir la dame au telephone me dit c'est un pourcentage d'interet vu que je paye en plusieurs fois..
Est ce normal?
Merci pour votre reponse.
Cordialement
NB [Visiteur], le 17/11/2016 à 16:45
Cher Maître,

Une personne et moi-même nous sommes portés garant solidaire à hauteur de 12 000 euros pour une dame et sa fille gérantes mandataires d'un petit commerce.
Suite à leur licenciement, l'autre garant et moi-même avons reçu une lettre d'huissier nous demandant de régler chacun 12 000 euros.
Nous ne vivons pas dans la même région, doit-on contacter chacun l'huissier concerné pour proposer un échéancier? peuvent-ils le refuser?

Par avance, merci pour vos conseils,

Bien cordialement,
C.Brain [Visiteur], le 17/11/2016 à 20:23
Bonjour Maître,

En été 2012, je pars en Angleterre pour continuer mon parcours professionnel. Je reviens en printemps 2016, encore une fois pour raison professionnel. En Octobre 2016, je suis contacté par Hoist Finance pour une dette de 1300€ contractée auprès d'une banque. Je leur explique que je n'ai aucune connaissance de cette dette et demande à ce qu'il m'envoie les documents relatifs à cette créance. Je reçois une Signification de Cession de Créance sans aucun autre document. Suite à une autre demande de documents, je n'ai rien reçu. Suis-je en droit d'invoquer la prescription ?
Si oui, comment procéder ?

Par avance, merci.
Cordialement.
C.Brain [Visiteur], le 17/11/2016 à 20:51
Bonjour,

La dette en question leur a été cédée en Mars 2013.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/11/2016 à 21:32
Bonjour C.Brain ,

La société Hoist Finance doit justifier disposer d'un titre exécutoire signifié (à savoir un jugement ou une ordonnance) pour le recouvrement de la dette de 1300€ contractée auprès d'une banque.

La signification de cession de créance n'a rien à voir avec la signification d'une décision de justice et n'est pas suffisant pour justifier valablement d'un titre exécutoire.

Il me semble donc en effet que vous soyez en droit d'invoquer la prescription de l'action en recouvrement de la dette à défaut de procédure initiée à votre encontre et de décision rendue à cet égard.

Il s'agit d'un moyen de défense qui en tant que tel suppose que vous soyez assigné pour être invoqué.

Avant tout procès, vous pouvez le leur rappeler par voie d'avocat idéalement afin que cela ait plus de portée et pour éviter qu'il agisse contre vous.

Cordialement.
C.Brain [Visiteur], le 18/11/2016 à 11:08
Bonjour,

Merci pour votre réponse prompte et informative.
Suis-je obligé de leur signifier cette prescription par avocat ou puis-je le faire de moi-même ?

Merci,
Cordialement.
OcéaneN [Visiteur], le 18/11/2016 à 21:07
Cher Maître,
Un huissier (SCP CAZENAVE pour ne pas le citer)a exigé que je règle une dette contractée à pole emploi en attendant que mon dossier passe en commission (env 1090 euros). Cette dette résultant de plusieurs erreurs grossières commises successivement lors de mon inscription (première inscription 2015 annulée pour être refaite début 2016), j'ai obtenu l'effacement total. Il s'agit d'un revenu 2015 déclaré aux impôts. Ce rapt engendre donc de nouvelles difficultés car ma déclaration d'impôts n'est plus juste.L'huissier ne m'a pas réclamé la mensualité ce mois-ci, ce qui confirme qu'il a bien pris note de l'acceptation d'effacement total de cette dette que je lui ai adressée par courriel.Néanmoins, il ne répond pas à mes réclamations concernant le remboursement des mensualités que je lui ai versées conformément à son exigence en attendant que mon dossier soit examiné. Il ne m'adresse aucun justificatif tant sur les paiements que sur l'interruption des échéances. Cette mensualité (100 euros env) a conduit a un endettement considérable durant cette période de chômage malheureusement toujours effective.
Il ne répond à aucun de mes courriels.
Etant donné que son client a annulé ma dette que devient cet argent? Comment le déclare-t-il?
Je souhaiterais bien entendu récupérer cette somme.J'en ai besoin. Je trouve par ailleurs très dégradant qu'il me contraigne également à m'en justifier. On ne peut qu'apprécier la dextérité avec laquelle il manie la contrainte.
Existe-t-il une procédure dans un tel cas de figure?
Vous remerciant par avance pour tout conseil que vous saurez m'apporter, je vous prie de croire, Cher Maître, en l'assurance de ma respectueuse considération.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2016 à 22:16
Bonjour C.Brain,

Vous n'êtes pas obligé de signifier par le biais d'un avocat à la société de recouvrement que la prescription est acquise même si cela serait plus persuasif.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/11/2016 à 22:32
Bonjour OcéaneN,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Mireille [Visiteur], le 23/11/2016 à 15:21
Bonjour Maître,

J'ai deux crédits : Un pour ma maison (crédit avec hypothèque)que je paie et un crédit à la consommation que je ne parviens plus à payer (chômage).
Je souhaiterai savoir si l'organisme de crédit à la consommation peut saisir ma maison pour le non paiement du crédit à la consommation ?

Merci.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2016 à 23:04
Bonjour Mireille,

En cas de crédit avec hypothèque, l'organisme de crédit à la consommation ne vas prendre aussi une hypothèque sur le même bien pour le non paiement du crédit à la consommation, car elle constituera une hypothèque de second rang et sera payée après la première.

Cordialement.
amandine [Visiteur], le 24/11/2016 à 09:08
bonjour Maitre,

je vois que vous êtes trés actif sur ce groupe et c'est super pour des personnes en difficulté de pouvoir compter sur l'aide et le soutien d'hommes de loi comme vous.
j'ai souscrit un crédit conso en 2010 dont j'ai cessé les paiements en 2012 (naissance enfant en situation de handicap, séparation, période non travaillée) (25 000€ avec cofidis). j'ai une scp d'huissiers résidant à plus de 300 kms de chez moi et dans un autre département qui me harcèle de sms, lettres simples, appels et mails avec menaces de tribunal, de visite programmées pour saisies de bien etc... je n'ai pas les moyens d'honorer cette dette actuellement et vit dans l'insécurité et l'angoisse suite à leur harcélement. puis je rédiger un courrier au regard de l'art l.311-52?
cordialement et merci d'avance du temps accordé à ma demande
cyrilleroux [Membre], le 24/11/2016 à 15:28
Bonjour Maitre,

Je fais appel à vous car peut etre n'ayant plus aucune solution pour le moment je me dit que quelques choses aurais pu m'echaper

J ai eu trois entreprises de type SARL mesure de sauvegarde ensuite liquidation judiciaire et extension de la liquidation a titre personnel accordé et jugé comme tel car j etais caution solidaire a hauteurs de 1 ME bref 3 ans plus tard l organisme de caution de ma maison qui au lieu de l hypoteque faisais office m attaque en justice et me demande 175000 euros
J ai plus rien je vais passer en TGI et je suis a peu pret sur d etre condanné a payer puisque la cours de cassation dit que le caution peut apres m attaquer quand meme . j ai plus rien je suis au RSA je ne sais vraiment plus quoi faire , je ne me suis jamais remis de cette perte mes sociétés que ce soit psychologiquement ou physiquement ;
Voila merci de me lire et peut etre une approche differente viendra de votre part
cordialement
Malbarré [Visiteur], le 25/11/2016 à 01:52
Bonjour Maître,
Est-ce que le délai de 2 ans pour le créancier pour agir en justice est-il interrompu lors d'un dépôt de surendettement ?
J'ai déposé un dossier de surendettement en Mars 2015, déclaré recevable en Mars 2015, puis j'ai contesté les mesures recommandées en Août 2015 émises par la BDF,puis j'ai été déclaré irrecevable par le JEX lors de l'audience en Septembre 2016.

Aujourd'hui, un de mes créanciers a prononcé la déchéance du terme et me réclame la totalité de la dette avec poursuite judiciaire, il n'y a pas d’échéancier possible, puisque je vais me retrouver sans ressources d'ici 3 mois.
Je n'ai pas accepté de m'engagé à payer sachant que d'ici 3 mois , je ne pourrais plus payer le moindre centime.

Merci bien.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 07:50
Bonjour cyrilleroux,

Vous avez à votre disposition une quinzaine d'arguments de défense en qualité de caution susceptible de pouvoir être invoqués utilement pour tenter de vous faire échapper au paiement de votre dette.

Je vous invite à lire mon article sur le sujet :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.WDfeInBPerU

Par expérience, aucune condamnation judiciaire ni aucune victoire n'est jamais acquise d'avance tant que le combat n'est pas mené ni terminé.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/11/2016 à 07:53
Bonjour Malbarré,

Je vous confirme que le délai de prescription de 2 ans pour le créancier pour agir en justice en recouvrement est interrompu après le dépôt du dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cordialement.
Amandine [Visiteur], le 25/11/2016 à 08:41
bonjour Maitre,

je vois que vous êtes trés actif sur ce groupe et c'est super pour des personnes en difficulté de pouvoir compter sur l'aide et le soutien d'hommes de loi comme vous.
j'ai souscrit un crédit conso en 2010 dont j'ai cessé les paiements en 2012 (naissance enfant en situation de handicap, séparation, période non travaillée) (25 000€ avec cofidis). j'ai une scp d'huissiers résidant à plus de 300 kms de chez moi et dans un autre département qui me harcèle de sms, lettres simples, appels et mails avec menaces de tribunal, de visite programmées pour saisies de bien etc... je n'ai pas les moyens d'honorer cette dette actuellement et vit dans l'insécurité et l'angoisse suite à leur harcélement. puis je rédiger un courrier au regard de l'art l.311-52?
cordialement et merci d'avance du temps accordé à ma demande
Greg59300 [Visiteur], le 27/11/2016 à 21:59
bonjour pouvez vous me renseigner je dois de largent a cofidis un pret met je ne c plus quel date jai souscrit ce pret
il y a quelque jour jai recut une lettre me reclament la somme avec un titre executoire en date du 16/11/2009 je ne c pas quoi faire car avant jamais recut aucune lettre a aujourdhui 27/11/2016 met je pense que la dette date bien avant que le titre exécutoire et je pense quel peu être forclusion comment faire pour le savoir merci cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2016 à 22:18
Bonjour Amandine,

Vous pouvez en effet la prescription de l'action en recouvrement de la dette.

Celle-ci est prescrite passé le délai de 2 ans à compter du premier incident de payer non régularisé.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/11/2016 à 22:24
Bonjour Greg59300,

Une fois la créance jugée et que le jugement a valablement été signifié, le délai de prescription de l'exécution du jugement est de 10 ans depuis la réforme législative de 2008.

Cordialement.
frank [Visiteur], le 30/11/2016 à 08:33
Bonjour maitre,
je suis en train de monter un dossier pour faire un prêt immobilier, après avoir déposera mon dossier auprès d'une banque celle-ci m'informe que je suis inscrit au fichier FICP, après appel à mon ancienne banque il y a effectivement une dette de crédit renouvelable qui est toujours en cours (j'ai eu un gros problème de santé pendant plus d'un an et j'ai déménagé et oublié cette dette). Je n'ai rien remboursé depuis 4 ans et la banque ou l'organisme de crédit ne m'a jamais rien demandé. Comment faire pour ne plus être inscrit sur ce fichier FICP, y a t il extinction de cette dette comme il n'y a pas eu d'action depuis 4ans.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/11/2016 à 09:43
Bonjour Franck,

L'inscription au FICP se fait jusqu'à apurement de la dette malgré que le délai d'action de deux ans en recouvrement soit prescrit.

Cordialement.
frank [Visiteur], le 30/11/2016 à 11:34
Merci pour votre réponse, donc il faut attendre le délai de 5 ans pour la désinscription du fichier ou est ce que l'on peut faire faire la désinscription par l'organisme qui a inscrit la dette en invoquant la prescription biennale?
JOEL DURRIEU [Membre], le 30/11/2016 à 12:59
Bonjour,
Quel est le délai de prescription d'un jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par TI le 29 janvier 1987 et signifié le 13 02 1987.
Cordialement
angel [Visiteur], le 01/12/2016 à 09:43
bonjour maître
on a eu avec mon mari des incidents de paiements il y a de sa 8/9ans ainsi qu'un découvert après on a cumulés donc il y a 4 ans on a fait un dossier de surendettement qui à tous gelés pour deux ans mais savant pas comment s'en sortir on l'a renouvelé et ils ont encore gelés les dettes pour deux ans, est ce que dans notre cas il y a prescription ou pas ? et que pouvons nous faire car vraiment raz le bol d’être bloqué
Christophe [Visiteur], le 01/12/2016 à 19:23
Je dois 130.000 euros (caution bancaire donnée pour une société qui a été liquidée).
La banque a obtenu la confirmation de ma dette et une hypothèque sur ma maison.
Nous avons signé un protocole d'accord suite auquel j'ai bénéficié d'une période de 2 ans pour m'acquitter de cette dette tout en réglant les intérêts courant de telle sorte que le principal de 130.000 euros n'augmente pas.
Ce délai qui arrive à son terme dans un mois ne m'a pas permis de réaliser dans des conditions acceptables la vente de ma maison.
J'ai demandé un délai supplémentaire d'une année à la banque mais cela m'est refusé.
Sans règlement pour le 31/12/2016 la banque demandera une expertise de mon bien immobilier et engagera un recouvrement contentieux.
Ma question : comment se déroulent ces 2 étapes ?
De quel délai je dispose pour vendre mon bien avant que la banque ne le saisisse ?
Merci de votre aide.
FAURY [Visiteur], le 02/12/2016 à 22:29
bonjour maitre je sais que vous avez enormement de question mais je suis un peut perdu.

jai deposer mon dossier de surendettement jai obtenue un moratoire de 1 an et mais je n'ai pas payé mes creancier depuis avril 2014 depot de dossier de surendettement le juillet 2014. fin du moratoire le 29 fevrier 2016.

je suis aller a la banque de france en juin 2016 pour voir si j'etais fiché FICP il ya rien au fichier tout a ete effacer.

et quant jy suis retourner hier le 1 decembre 2016 j'ai ete fiché pour le meme credit a nouveau.

la societe de credit a tenté de me prelever 200€ sur mon compte sans aucune autorisation.

ma question est esque le faite d'avoir eu un rejet de prelevement de ma banque peut justifier pour eux une inscription au fichier ?

a mon avis je pense quil ont tenté de me prelever 200€ afin de casser le delais de forclusion.

alors que cela fait presque 3 ans que je n'ai rien rembourser peut til toujours me poursuivre ? merci de votre reponse
MELPOMAREZ [Visiteur], le 05/12/2016 à 16:44
Bonjour Maître,
Mon père vient de recevoir un courrier d'huissier (situé à bordeaux) alors qu'il habite dans l'eure (27) lui réclamant une somme de 7.481 € qui serait due à une société HOIST FINANCE (qui aurait racheté le crédit à la consommation de CETELEM).
Or, après renseignement auprès de cet huissier, le contrat de crédit date de 1985, et le jugement serait de 1998.
Et par ailleurs, l'étude d'huissier me dit que ledit jugement est partiellement illisible.
Il y a t-il prescription ? Quel article puis-je mentionner, j'avais envie de leur envoyer un courrier RAR leur demandant copie du jugement ainsi que le titre exécutoire (que l'étude d'huissier n'a pas en sa possession mais devrait le recevoir du greffe).
L'étude d'huissier m'a indiqué que le délai de prescription était de 30 ans et qu'ils avaient jusqu'en 2018 pour réclamer la dette.
J'ajoute que dans leur courrier il n'y a pas de détail de la dette due, juste la somme, et que c'est un courrier simple.
Merci par avance pour vos précieux conseils.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/12/2016 à 17:21
Bonjour angel, FAURY et MELPOMAREZ,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Stephanie [Visiteur], le 06/12/2016 à 13:59
bonjour,
Je rencontre un soucis avec ma banque qui me réclame la somme totale du crédit engagé avec mon ex mari qui s'est rendu insolvable. Il était le dernier occupant ayant l'usufruit du domicile à titre onéreux, sauf qu'il n'a pas payé les mensualités, la banque s'est retourné sur moi seule, le hic j'ai cinq enfants à charge et en fin de droit de pôle emploi, et je fais appel d'une décision de saisie des rémunérations de la totalité du crédit signé à deux.
L'appel est en cours, comment puis-je renverser le verdict en ma faveur et n'être plus la seule à payer les pots cassés, ou à annuler la dette. Cordialement.
claire [Visiteur], le 15/12/2016 à 21:16
Bonjour, il y a plus de 5 ans j'ai cessée de payer un crédit à la consommation ( perte d'emploi), il y a deux ans une lettre d'huissier dans ma boite au lettre. Depuis plus rien aucune nouvelle.
Mes questions : Suis je encore redevable de la dette? Suis je encore fiché? Quel sont les risques pour moi? Merci pour votre réponse. Cordialement
missy [Visiteur], le 17/12/2016 à 18:30
Bonjour,
Depuis quelques jours il y a une sociéte de rachat de créance qui m'appelle me demandant de payer une dette datant de 2012 , cette societe ma aussi envoyée une lettre pour un arrangement a l'amiable me disant que sans payement de ma part je serait fichée a la banque de france et entrainera une mise en deumeure . Ont -ils le pouvoir de me ficher ? Et est ce que le délai de deux ans est valable dans mon cas ? Sachant qu'il s'agissait d'un financement d'une formation a distance et que j'ai fait opposition au prelevement en 2012 sachant que je ne pouvait plus payer et que je n'ai jamais commencer cette formation . J'ai changer d'adresre en 2012 et donc voila seulement que j'ai des nouvelles. Merci d'avance
nono [Visiteur], le 21/12/2016 à 10:33
bonjour Maître,
la société Host a soit disant racheter mon dossier au LCL ,il mont envoyé le dossier mais pas la lettre de cession
mes questions :
dois je payer Host ?
es ce que le LCL a le droit de laisser en ficp vu quelle a céder ma dette a un société
d avance merci
LEE KO [Membre], le 26/12/2016 à 14:05
Bonjour Maître et à tous et bonne fête de fin d’année,

Pourrais- je avoir le droit de contester une saisie attribution dans les mêmes mentions légales de contestations mentionnées sur la première saisie si je n’ai pas contesté la première, dans la mesure ou une seconde saisie attribution était faite ou une autre procédure par l’huissier?

Je m’explique, j’ai eu une saisie attribution sur compte bancaire en octobre que je n’ai pas contestée dans les délais légaux, car j’ai été au courant trop tard sans rentrer dans les détails.
Une saisie d’un peu plus de 1000€ sur mon livret A, a été faite sur presque 7000€ (intérêts inclus) réclamée par le créancier (mon compte courant étant à découvert en ce moment là).
Après avoir pris contact avec l’huissier qui lui-même a été contacté seulement en 2016 par le créancier, m’informe d’un titre exécutoire de 2007 sur un crédit Cofidis avec un mandataire devenu créancier par la suite du nom de Contentia (rachat de crédit en l’occurrence) pour un montant de base d’un peu plus de 3000€.

Je suis assez surpris, puisqu'entre 2007 et 2016 je n’ai pas été sollicité ou informé par le créancier. J’avais informé en 2006 Cofidis de ma perte d’emploi en 2006 (5 ans de chômage par la suite) qui m’avait confirmé faire le nécessaire et que l’assurance prendra le relais et de ne pas tenir compte des relances car les courriers pouvaient se croiser.
L’huissier me dit que c’est trop tard car je n’ai pas contesté dans les délais et qu’il faut payer, et me propose un échelonnement sur plusieurs années, d’où ma question plus haut.

Merci de votre aide et de votre retour.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/12/2016 à 18:24
Bonjour LEE KO,

Merci pour votre message.

Tous mes vœux aussi pour cette nouvelle année.

Je vous confirme que vous avez parfaitement le droit de contester une saisie attribution sur votre compte bancaire même si vous n'avez pas contesté la première saisie attribution dans les délais légaux.

Cordialement.
Jibo0811 [Visiteur], le 04/01/2017 à 17:11
Bonjour Maître,
Suite à un rachat de société en 2009, la condition pour que la transaction soit validée, je devais me porter caution solidaire du prêt professionnel de l'ancien gérant et du découvert de celle ci. La liquidation de cette société a été prononcée en mars 2010. C'est alors que la banque est revenue pour moi pour les sommes de 28000 € pour le prêt et 41000 pour le découvert.
Voici la'liste :
- requête et ordonnance portant injonction de payer le 23/08/2011 ( pas reçue)
- formule exécutoire le 24/10/2011 ( pas reçue )
- signification dordonnnace d'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer en date du 23/03/2011 ( pas reçue , seulement déposée à l'étude mais je n'ai pas eu l'accusé)
Commandement de payer le 20/05/2016 ( pas reçue)
- citation en conciliation devant le juge d'instance aux fins de saisie des rémunérations le 22/12/2016 ( recuperee à l'étude car j'ai reçu un appel sur mon lieu de travail )

Y a til prescription?
Merci maitre de votre réponse
Cordialement
nadou [Visiteur], le 05/01/2017 à 20:19
Bonjour ma mère doit rembourser un credit chez cofidis 3000 euros elle donne 108 par mois il prenne 67 euros d intérêt est ce normal
Faure Samira [Membre], le 07/01/2017 à 10:44
Bonjour maître, je suis en litiges avec une maison de crédit. J'ai reçu plusieurs lettres d agence de recouvrement pour le même litige. Il s avère que sur le dernier courrier en recommandé on m'indique une date d'impyayé en 2013 et des indications obligatoires sont manquantes et parle au nom du créancier pour me déchoir du prêt (je n ai jamais reçu de courrier de la maison de crédit). J ai reçu à 3 jours d'intervalles 2 cabinets d'huissiers pour la même dette, ce qui est interrogatif, le second a laissé un doc dans la boite aux lettres, je n ai pas contacté cet huissier. Sur le doc il y avait noté en petit caractère "assignation" c est tout.
Mes questions : quesque je risque si je vais retirer ce doc chez l'huissier ? Alors que j ai des doutes sur la tournure que prends cette affaire. Je n ai pas eu de nouvelles de cet huissier depuis 15 jrs environ, ne devrakt il pas m envoyer par courrier ce doc qu il n a mu remettre par absence de mon domicile ?. J ai demandé au greffe du tribunal s il y avait l existence d une prochaine audience ou autre à mon nom..mais rien. Que dois je comprendre.intimidation d huissier ? Que faire ? Car le pre?ier huissier m indique qu il revie dra avec une saisie attribution à me faire signer...c est bizarre comme situation..
Merci pour votre aide.
Cordialement
nath [Visiteur], le 07/01/2017 à 11:19
Bonjour Maitre,
Après des années de galère, j'ai changé de travail (CDI) et ma banque refuse un rachat de crédit (pour me permettre de souffler un peu) même si mon salaire est plus que respectable. J'ai bien envie de changer de banque et de leur laisser les crédits sur les bras (que je recommencerai à payer dès que j'aurai repris un peu mon "souffle"). Quelles sont les actions que la banque peut entamer ? Dans quelle mesure la saisie de salaire peut-elle intervenir ? Et quel serait le timing pour mettre en oeuvre les procédures ? Je vous remercie pour votre réponse. Meilleurs voeux !
AB [Visiteur], le 07/01/2017 à 11:27
Bonjour,

Sur les conseils de ma banque, j’ai contracté un prêt immobilier en 2013 à titre personnel pour payer des dettes sociales à titre professionnel. J’ai honoré les remboursements jusqu’en mars 2015 mais ma situation à changer et je ne peux plus rembourser. J’ai demandé à renégocier ce prêt pour bénéficier d’un taux plus intéressant et/ou diminuer mes mensualités. Refus de la banque. Je suis convoqué au tribunal puisque la banque me réclame l’intégralité de la somme due plus intérêts. Que puis-je invoquer devant le tribunal ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 13:17
Bonjour Faure Samira,

Vous devez aller récupérer l'assignation chez l'huissier de justice au risque, à défaut, de faire l'objet d'une procédure et d'une décision de justice qui vous condamne, sans que vous n'ayez pu faire valoir vos moyens de défense.

Tant qu'aucun jugement ou ordonnance n'est rendue à votre encontre, aucune saisie ne peut valablement être effectuée par un huissier de justice.

Enfin, je vous invite à contacter un avocat spécialisé en droit bancaire afin de lui faire analyser votre situation et d'envisager le cas échéant les arguments de défense à invoquer pour idéalement faire annuler votre dette.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 13:23
Bonjour nath,

La banque peut entamer à votre encontre une action aux fins de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de l'intégralité de la dette du prêt (capital, pénalités et intérêts).

La saisie sur salaire peut intervenir après que la banqne ait obtenu un jugement de condamnation au paiement de la dette à votre encontre, au moins 12 mois après vous avoir assignée en paiement.

Le timing pour mettre en oeuvre les procédures dépend des banques, cela peut prendre des mois voir des années dans certains cas.

La prescription de l'action en paiement est en tout état de cause de deux ans pour la banque à compter de la date de la déchéance du terme :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/decheance-credit-pour-defaillance-conditionnee-18402.htm#.WHDd4MhPenM

Cordialement.
martine95 [Visiteur], le 07/01/2017 à 19:36
Bonjour Maître,

Une question "originale" : mon créancier a bien saisi le Tribunal, le dernier jour des 2 ans (après dernier impayé) mais...Il n'a pas saisi la bonne juridiction (TGI au lieu de TI) et il a donc été débouté (jugement confirmant l'incompétence).

Dans ce cas "particulier", peut-on considérer qu'à présent le créancier se retrouve "impuissant" du fait du délai de forclusion ou, son "erreur" (volontaire je le précise !) lui permet-elle de poursuivre devant la bonne juridiction cette fois ?

Merci pour votre réponse avec tous mes voeux pour 2017.
martine95 [Visiteur], le 07/01/2017 à 19:58
re, autre dossier :

Crédit agricole, déc 2014, je me retrouve avec un compte courant débiteur de 6400€ suite à des CB à débit différé qui ont toutes été honorées par la banque, malgré un découvert autorisé de 1000€ seulement.

Je vous passe, les mails de précaution que j'avais envoyés dès le mois précédent en voyant que j'allais être en anomalie afin d'obtenir un prêt perso qui me fut évidemment : refusé !

Moralité : après plusieurs mois de palabres inutiles avec mon agence d'abord puis avec leur service de recouvrement "bercy recouvrement", je leur ai fait remarquer qu'ils avaient dépassé le délai de 3 mois pour me proposer de transformer le découvert en prêt.

Entre temps, aucune procédure "légale", que des lettres de relances et de menaces rar ou pas (mais pas de saisine du Juge, ni ordonnance etc et pour cause puisque aucune réponse à mes nombreux courriers RAR évoquant le droit bancaire et ses fameux 3 mois entre autres...)

Aujourd'hui, ou plutôt avant hier pour être précise, un mail de ce même service "bercy recouvrement" pour me demander de les contacter de toute urgence blablabla, avant dixit "poursuite de la procédure judiciaire"

Ai-je raison de penser qu'il sont "hors délai", malgré leur multiples recommandés (je n'ai plus jamais déposé d'argent sur le compte après déc 2014).

Merci,

Cdt
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 20:01
Bonjour AB,

Outre les problèmes de taux d'intérêts du prêt, vous pourriez faire tomber la procédure en vertu d'une éventuelle prescription de l'action en paiement ou de non respect de la procédure de déchéance du terme par la banque.

Sur ce dernier point, je vous invite à lire mon article dédié :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/decheance-credit-pour-defaillance-conditionnee-18402.htm#.WHDd4MhPenM

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/01/2017 à 20:08
Bonjour martine95,

La saisine d'une mauvaise juridiction ou d'une juridiction incompétente interrompt le délai de prescription de l'action en justice.

Par ailleurs, je vous confirme que l'absence d'action en recouvrement d'une dette bancaire au delà du délai de deux ans prive la banque de son droit d'agir compte tenu de la prescription biennale.

Cordialement.
martine95 [Visiteur], le 07/01/2017 à 20:10
Dernière question : après contestation d'une ordonnance d'injonction de payer (un 3ème dossier :-( est-on convoqué devant le Juge ou prend il sa décision à "huis clos" ?

Est on recevable à formuler, en même temps que la contestation, des "demandes reconventionnelles en réponse" visant à obtenir :

- Annulation des intérêts pour non respect de "l'information bancaire" (1x par an le solde restant du doit être communiqué et aucun tableau d'amortissement ne nous a jamais été fourni malgré plusieurs demandes RAR)

- Des dommages et intérêts pour pressions, mesures d'intimidation, harcèlement moral, manoeuvres dolosives et j'en passe puisqu'un accord de paiement existait (pièces à l'appui) et que c'est le demandeur SEUL qui ne l'a pas respecté.

Merci. Avec mes excuses pour ce ""squattage" mais ce genre de questions n'ayant jamais été posées...(j'ai lu tous les posts pour m'en assurer^^)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/01/2017 à 07:27
Bonjour martine95,

Je vous confirme en effet qu'après la contestation d'une ordonnance d'injonction de payer vous pouvez parfaitement formuler, en même temps que la contestation, des "demandes reconventionnelles " visant à obtenir :

- l'annulation des intérêts conventionnels pour défaut d'information ;

- des dommages et intérêts en cas notamment de violation d'une obligation dinformation, de conseil ou de mise en garde.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/01/2017 à 07:35
Bonjour Jibo0811,

Je regrette de vous informer qu'a priori, sur la base de ces éléments d'informations, il n'y a pas de prescription qui me semble susceptible de pouvoir utilement être invoquée.

Peut être qu'une analyse plus approfondie de votre dossier, par un avocat spécialisé en exécution forcée, permettrait d'envisager des solutions.

Cordialement.
Nath [Visiteur], le 08/01/2017 à 11:03
Merci beaucoup Maitre !
Juste une petite question qui m'est venue en lisant d'autres messages.....après 3 mois de découvert une banque est "obligée" de vous proposer un prêt ? le cas échéant si cela n'a pas été fait, la banques est-elle mise en cause ? Y-a-t-il un article que l'on peut invoquer ? Encore une fois merci !
Bon week-end.
Faure Samira [Membre], le 09/01/2017 à 09:14
Bonjojr Maitre, merci pour votre réponse du 7 janvier dernier. Si je venais à récupèrer "l 'assignation" auprès de l huissier est ce que ça interrompe un délai de forclusion ou ça confirme que j accepte de rembourser le créancier alors que comme évoqué des irrégularités et clauses abusives appparaissent sur mon contrat de prêt ? Merci
Counette [Visiteur], le 09/01/2017 à 14:17
Bonjour Maître j'aimerais savoir si une facture aide à la personne de 2014 pour handicapée peut être réclamée ce jour sans avoir eu aucun rappel de l'association sachant que l'aide à domicile intervient régulièrement dans cette famille. Pourriez vous me dire combien de temps on peut remonter sur une facture oubliée et non réglée. Merci pour votre renseignement
illdegarde [Visiteur], le 18/01/2017 à 13:30
bonjour il y a 10 ans ma conjointe est passer en jugement pour une dette, le souci c est qu a l époque elle ne savait pas qu il avait un délais de forclusion de 2 ans or au moment du jugement il y avait un délais de plus de 2 ans entre le premier impayé et l assignation au tribunal, il y a donc un vise de procédure y t il un moyen de faire casser le jugement cordialement.
tika [Visiteur], le 20/01/2017 à 20:23
bonjour, jai pas l'habitude des huissiers, avocats.. et je vous avoue que cela me fais un peu peur.
jai une histoire qui remonte a plus a 10 ans environs et je pensait que c'etait regler jusqua ce que je resoit un courrier me disant de payer avec des frais alors que sa fait plus de deux ans que javais pas de nouvelle de leur part,
jai demander a ma protection juridique que jai a la banque elle ma donner un numero de telephone un avocat qui me dis qu'il peuvent rien faire mais me conseil d'envoyer un courrier afin de contester et de leur parler de la prescription biennale avecAR, jai eu un retour me disant qu'il instrumente en vertu d'un titre executoire passé en force de chose jugée de sorte que la prescription biennale ne s'applique pas. quesque je peux faire ? aider moi svp il me demande beaucoup trop pour une histoire qui date
sisi [Visiteur], le 25/01/2017 à 16:24
bonjour peut on revenir 30ans en arrière pour une dette de voiture ?J'ai acheter mon véhicule chez un concessionnaire à crédit je remboursais tout les mois delà j'ai perdu mon emploi le chômage à repris mes mensualités maintenant je suis marié changer de ville et la je viens de recevoir un courrier de l’huissier en me stipulant qu'il faut que je rembourse les intérêts depuis tout se temps !!que dois je faire maître je suis totalement perdu !merci de me répondre rapidement.
christ [Visiteur], le 26/01/2017 à 16:42
Bonjour, Maitre en 1996 j'ai souscris un crédit chez cofidis en 2010 j'ai eu des gros soucis donc arrêt des paiements, la société contentia m'a harcelé j'ai repris les versements, quand je leur ai demandé combien il me restait à payer en janvier 2013 il me restait encore 4000 euros je prenais énormément de frais, j'ai donc arrêté de les payer suite à une perte de travail et à un déménagement. Aucune nouvelle deux depuis août 2013. Aujourd'hui je reçoit une mise en demeure de la société EOS Credirec mandaté par contentia il me demande 5700 euros. Je ne pense pas être passé au tribunal.
Merci de me répndre.
morgane [Visiteur], le 26/01/2017 à 18:26
Bonjour maître,
j'espère recevoir une réponse de votre part car j'avoue que je suis un peu perdue : en 2008 ou 2009 j'ai contracté un crédit à la consommation auprès de la société franfinance d'un montant de 9000 euro. j'ai interrompu mes remboursement suite à des difficultés financières importantes, j'ai rembrousé environ 2000 euro. J'ai déménagé entre temps donc j'ai peut etre reçu un commandement du tribunal mais je n'en sais rien du tout. Aujourd'hui, je reçois un courrier d'intrum justitia : appel à régularisation, où ils me demandent de régler 14 145 euro!!! dette principale 7406 euro et intérets 6739 euro. Sachant que sur ce courrier il est écrit : date de facture : 01.01 2010. Que dois je faire? quels sont mes droits?
merci par avance de votre réponse, cordialement
Bsibissa [Visiteur], le 31/01/2017 à 13:12
Bonjour
Voilà ma situation:
En 2013 mon ex mari a contracté un crédit à la consommation 7500 euros,nous avons divorcé en décembre 2013 date à laquelle il n' y a plus eu d' échéance de paiement car il a appelé ma soeur pour lui dire qu' il ne me rendrait jamais les meubles achetés en cours de notre union, depuis plus aucun paiement, maintenant la banque mandaté un huissier de justice pour aller récupérer une lettre à son étude et on.me réclame la somme de 11000 avec les frais d' huissier de justice donc ma part et celle de monsieur car il est insolvable mais tjr salarié. Pouvez vous m' aider et me dire ce que je pourrais faire je suis dépassé par tt et j' ai très peur, très anxieuse et très angoissée suite à cette histoire...ai je une chance de passer au travers, depuis mon divorce je suis suivi par une psy car ma santé morale s' est détérioré merci de votre réponse .
gstephane [Visiteur], le 31/01/2017 à 15:55
Bonjour Maître,

Je viens de recevoir en recommander d'une société de recouvrement MCS me réclament une somme à payer de 5777 € qui correspondrai à une dette racheté par cette société à notre ancienne banque qui a l'époque avait fait appel à OSEO pour garantir l'emprunt l'ors pour notre création d'entreprise en 2009. A l'annonce verbal à mon banquier de m'on intention de revendre l'affaire, celui-ci nous a fermé tous nos comptes, aussi bien pro que personnel. Ce qui nous a obligé en 2010 de provoqué une liquidation judiciaire simplifié, n'ayant plus de la possibilité payer nos fournisseurs.
Que devons-nous faire nous sommes perdu.
Merci d’avance Maître pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/01/2017 à 22:47
Bonjour gstephane,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Val [Visiteur], le 02/02/2017 à 17:49
Bonjour Maître,

ayant contracté un crédit x4 Cofidis, et n'ayant pu régler le dernier après refus de décaler la date en accord avec le jour de paye de leur part le 20/01, j'ai aujourd'hui le 02/02 reçu un courriel de Contentia me demander de régler cette dette, je n'ai pourtant reçu aucun mail de la part de cofidis, ni courrier me prévenant du changement d'organisme. Voulant régler ma dette, je ne suis pas certains de devoir la régler auprès de contentia de peur de devoir au final régler un doublon...
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/02/2017 à 19:35
Bonjour val,

En effet, il vous faudrait être certaine de la cession de la créance à Contentia avant de lui régler la somme demandée pour Cofidis.

Cordialement.
Bssibissa [Visiteur], le 07/02/2017 à 14:25
Maître Anthony

Une simple question :
Est ce normal que vous répondiez aux deux personnes qui ont suivis après mon commentaire et mon commentaire lui reste sans réponse?
zzbulon [Visiteur], le 07/02/2017 à 16:02
Bonjour maitre.
Suite a un impayé je me suis vu contrain de payé une detre a une société de recouvrement pour une somme total de 312euros. Donc 1er règlement effectué par carte bancaire le mois dernier pour 70e par cb. Je dis a la dame que je la recontacterais le 5 du mois suivant pour un autre reglement. Le tout sans aucune trace ecrite...et ce matin ns recevons un mail comme quoi le prélèvement de 252 e par cb avaitetété enregistré. D ou ma question a t elle le droit de stoke des informations bancaires et utilisé celles ci sans mon accord oral ou ecrit. Et le tout sans verifie de laisser le mininum vital sur mon compte. En gros elle m as mise a decouvert non autorisée sur mon cpte avecmoin de zero euros pour finir le mois. De plus elle m as fait payé plus de 70e pour les frais engendré pour la société pour laquelle elle as etait mandaté.
Maintenant la dette est réglé...Merci a vous d avance
sacha [Visiteur], le 07/02/2017 à 20:33
bonsoir Maître depuis août 2014 je suis harcelée par une SCP d' huissier pour un jugement du 7 juin 2001 avec une signification du 26 juin 2001...un arrêt de la Cour d'appel du 21 octobre 2003 et une signification du 24 août 2004 et un commandement de payer du 30 août 2005 ( celui comporte une erreur matérielle car le tribunal mentionné dessus n'ai pas celui qui m'a condamné) ..j'ai un plan de surendettement définitif de octobre 2014 mentionnant dette 0 à cette SCP...ma question est : n'y a t'il pas la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
est ce que le plan de surendettement établi par La Banque de France est valable confirmé que je ne dois pas cette dette
en attente de votre réponse , je vous en remercie cordialement
gigi [Visiteur], le 08/02/2017 à 18:45
Bonsoir Maitre, mon conjoint viens de recevoir une lettre d'un compagnie de recouvrement pour un somme assez importante. Cette dette correspond a un achète de voiture que son ex fiancée a fait ou mon conjoint a porté garent. Apres leur séparation elle a garder la voiture et normalement devez payer les paiements. Evidemment elle n'a pas fait. Dans la lettre c'est marquer " afin de recouvrer la créance que vous restez devoir en vertu d'un Jugement du 08/12/2008.... il n'a jamais reçu aucun jugement, ni aucune lettre par avant pour recouvrir cette dette. La lettre qu'il a reçu a venu pas lettre normal et par recommandée. Est ce la dette est prescrite? vu qu'il n'a pas recu aucune jugement? ou est ce que c'est toujours dans la delais de 10 ans?
nikos [Visiteur], le 12/02/2017 à 18:41
bonjour maître ,
quand est il de la lois sur la forclusion , car on m'à dis que depuis février 2016 elle n'était plus valable . est ce vrais ou cela ne concerne t'il que certain cas ?
merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/02/2017 à 19:33
Bonjour nikos,

Il n'y a pas de la loi sur la forclusion mais une révolution de la jurisprudence en février 2016, selon laquelle il y a dorénavant un double délai de prescription de l'action en payement d'échéances de prêt impayées :

- 2 ans pour chaque échéance de remboursement impayée ;

- 5 ans pour le recouvrement total d'un prêt après déchéance du terme.

Il y a surtout deux points de départ différents pour ces deux délais, ce qui compliquent grandement la compréhension et l'application du droit.

La prescription biennale (2 ans) de l'action en recouvrement se décompte à compter de chaque échéance impayée.

La prescription quinquennale (5 ans) de l'action en recouvrement se décompte à compter de la déchéance du terme.

Les banques disposent donc d'un délai plus long sur lequel elles ont la main grâce à l'envoi de la lettre de déchéance du terme quand elles le souhaitent.

La déchéance du terme est donc à analyser en détail pour vérifier si l'action est recevable ou non.

Cordialement.
Antoine B [Visiteur], le 15/02/2017 à 13:26
Bonjour, Maître,

J’ai été convoqué le 1à janvier dernier au Tribunal pour un conflit avec La Société Générale qui m’a accordé en 2013 un prêt immobilier pour régler des dettes sociales professionnelles (emprunt initial de 21000 euros, il me reste 12000 euros à régler sans les pénalités). Après plusieurs demande de renégociation (avant interruption de remboursement) qui ont toutes été refusées, j’ai du arrêté de rembourser. Au Tribunal, j’ai pu remettre mes conclusions et mes pièces et aujourd’hui je reçois un courrier de la partie adverse qui me propose de régler ma dette en 24 mensualités dont le montant est 20 % supérieur au montant des mensualités du premier contrat et représentant plus de 50 % de mon salaire actuel! Au Tribunal, il y a eu un report puisque l’avocat de la partie adverse ne connaissait pas le dossier ! JE suis de nouveau convoqué au Tribunal. Que dois-je faire ? Répondre à l’avocat de la partie adverse que « je remercie » La Société Générale de sa proposition mais que je ne peux l’accepter puisque je ne pourrais honorer le remboursement des mensualités et proposer une nouvelle renégociation du prêt ? EN vous remerciant pour votre réponse. Cordialement
bleu 60 [Visiteur], le 15/02/2017 à 20:25
bonjour maître.
j'ai un créancier qui vient de me contacter que vient m'annoncer que je doit payer 1500 euro.ce crédit date de 2007 .pour moi il y eu prescription comme il y a pas eu de jugement. ce vrais ou cela ne concerne t'il que certain cas ?
merci.

cordialement.
willy73 [Visiteur], le 16/02/2017 à 14:56
Bonjour Maître,
je suis caution solidaire pour un prêt auprès d'un de mes enfants et nous sommes maintenant tenus de payer pour un prêt fait en avril 2007 la société de crédit n'a jamais intenté encore quoique que ce soit au tribunal ni par huissier, ma fille n'a plus rien payé depuis la fin de l'année 2008. Quelle attitude doit on tenir sachant que notre fille à eu un plan de surendettement en 2014 quelle n'a pas pu tenir et n'a toujours rien donné à cette même société et de 6000€ restant a donné, maintenant elle en est avec les intérêts qui courent à 10300€
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 07:35
Bonjour Antoine B?

Le réglement de la dette peut toujours être fait en 24 mensualités selon la loi.

Il suffit de le demander au tribunal et que le tribunal vous accorde des délais de paiement.

Vous devez répondre à l’avocat de la partie adverse que vous ne pouvez accepter le montant de la dette et les modalités de remboursement proposées puisque vous ne pourrez pas honorer le remboursement des mensualités.

Vous devez en effet proposer une nouvelle renégociation du prêt.

A défaut, vous pourrez saisir, en cas de condamnation par le tribunal, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France pour tenter de faire effacer toute la dette le cas échéant.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 08:12
Bonjour bleu 60,

Si votre créancier vient seulement de vous contacter pour rembourser un crédit impayé depuis 2007, l'action en paiement est en effet prescrite car elle enfermée dans un délai de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

A défaut de jugement de condamnation au paiement intervenu dans le délai légal de la prescription de l'action, vous ne devez et risquez plus rien.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 08:23
Bonjour willy73,

En tant que caution solidaire du remboursement d'un prêt contracté par votre fille, vous ne pouvez pas opposer à la société de crédit le plan de surendettement obtenue par celle-ci en 2014.

Cependant, si votre fille n'a plus rien payé depuis la fin de l'année 2008 et que la déchéance du terme du prêt a été prononcée par la banque à cette même époque, cette dernière ne peut plus agir contre vous en qualité de caution car le délai de 5 ans pour agir en justice à compter de la déchéance du terme est largement dépassé.

Je vous invite donc à faire analyser votre dossier auprès d'un avocat expert en droit bancaire pour déceler les vices, failles et éventuels arguments de défense à invoquer contre la banque pour faire annuler votre dette.

Cordialement.
mesmacque celine [Membre], le 18/02/2017 à 18:52
Bonjour Maître,

En Mai 2015 le juge a refusé le PRP pour mauvaise foi du débiteur.
Depuis pas de nouvelles de certains créanciers, est ce que la prescription s'établira après Mai 2017 malgré le jugement.
Et comment enlever l'inscription au FICP?
Merci de votre réponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 18/02/2017 à 23:26
Bonjour mesmacque celine,

Je ne peux pas vous dire si la prescription de l'action en justice en recouvrement sera acquise à la seule lumière de vos informations ni comment enlever l'inscription au FICP.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
xav71 [Visiteur], le 25/02/2017 à 23:37
bonjour maitre je suis entrain de changer de banque .et ma nouvelle banque vont me racheter mes pres en cour deux chez cofidis et deux chez sofinco il a un delai de trois mois avant le rachat il me preleve 1080 pars moi je peux suspendre les prelevent et de regle par mandat compte avec des somme entre 150euros et 200euros svp je reste a votre ecoute merci cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/02/2017 à 07:46
Bonjour xav71,

Que souhaitez vous savoir ?

Cordialement.
Diego [Visiteur], le 02/03/2017 à 04:09
Bonjour Maitre,
On vient de me saisir tous mes comptes par un huissier, il ma dit qu'il avait le droit car j'avais été jugé il y a plus de quatre ans de cela. Je n'ai jamais eu aucun documents porté à ma connaissance.
Ni convocation à ce dit tribunal, ni signification, ni ordonnance de payé , ni aucun courrier de quelque sorte pour m'expliquer de quoi il en retourne .
On ma juste dit les sommes par téléphone après avoir eu le nom de l'huissier en question par mon banquier.
freqienceavia [Visiteur], le 05/03/2017 à 13:54
Bonjour Maitre, je vais être bref et explicite; un impayé depuis le 05 mars 2015, et sans relance(s) de la part de cet organisme de crédit revolving , suis-je dans ou maintenant dans la période dite; prescription biennale relativement breve de deux ans.
Merci pour votre réponse Cordialement D.V.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/03/2017 à 14:11
Bonjour freqienceavia,

Je vous confirme que la prescription biennale de l'action en recouvrement des échéances impayées est susceptible de pouvoir s'appliquer le cas échéant, à moins que l'organisme de crédit prononce la déchéance du terme et puisse alors bénéficier dans ce cas d'un délai de cinq ans pour agir.

Cordialement.
frequenceavia [Visiteur], le 07/03/2017 à 12:03
Merci Maitre pour ces précisions.
Je vous remercie pour votre réactivité.
Cordialement.
D.V.
emillaye [Visiteur], le 13/03/2017 à 17:31
Bonjour, je n'arrête pas de recevoir des coups de fil de hoist finance d'un certain crédit chez bnp cetelem. je ne comprends pas pourquoi je reçois ça alors que mon ex conjoint avait contracté des crédits à mon nom avant 2007. dois je répondre avec cette société hoist finance?
SAIGA [Visiteur], le 14/03/2017 à 07:58
Bonjour,
Je suis une entreprise sous le statuts ( nom propre ou EI)
J'ai recu une signification d'ordonnance injonction de payer par un huissier qui est mandaté par une société de recouvrement qui travaille pour une grande société de publicité (pour pas citer le nom, c'est le bottin jaune) .
L'ordonnance est signé par le juge de proximité via le tribunal d'instance.
Il me réclame une facture impayée.
Comment se fait-il que cette ordonnnance d'injonction de payer soit délivrée par le tribunal d'instance puisque ceci est une litige commercial?
Cette ordonnance n'est -elle pas caduque?
Ce n'est pas au tribunal de commerce à délivrée ce genre d'ordonnance?
Merci de votre réponse.
Jo [Visiteur], le 20/03/2017 à 15:59
Bonjour Maitre
Je dois passer au tribunal suite au non paiement de mon crédit voiture
Dans l'assignation il y a un récapitulatif des échéances payer et ils ont mis une échéance payer e le 10/10/2012 alors qu'elle n'a pas été payer après j'ai repris mes paiements jusqu'en décembre 2016
Suite à l'erreur qu'ils ont commises sur l'echeance de 2012 puis je faire jouer la forclusion
Merci de votre réponse
sandrine [Visiteur], le 25/03/2017 à 16:43
Bonjour Maitre

Je viens de recevoir une demande de recouvrement amiable par la société intrum justitia pour un crédit à la consommation (dont je ne me souviens même pas) crédit a priori contracté devant franfinance SA. Ce crédit date de 1998 donc 19 ans en arrière! avec de ce qu'il m'en dise avec titre exécutoire... ma question est la suivante ont-ils le droit de me reclamer ses éventuels montants autant d'années après, quels sont mes recours s'il y a. Avec mes remerciements anticipés
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/03/2017 à 16:53
Bonjour Sandrine,

Le délai de prescription de deux ans de l'action en justice peut vous permettre en effet d'éviter d'avoir à payer cette dette.

Cordialement.
sandrine [Visiteur], le 25/03/2017 à 16:59
Maitre par ailleurs je viens de voir le détail de la créance, recouvrement de franfinance le 09/01/2002 donc 4 années après ce crédit à la consommation
Kevin59440 [Visiteur], le 27/03/2017 à 17:41
Bonjour , jorai besoin de quelque renseignements j'ai effectué un credit renouvelables chez cofinago . cependant suite à un problème de mon travail et de santé plusieurs mois de prélèvement de 50 euro ne sont pas passez sur mon compte. J'ai également u plusieurs mésage de rappel sur mon répondeur par le service recouvrement amiable mais je n'ai pas pu leur donner de signe de vie . Aujourd'hui je reçoit un appel d'un huissier de justice qui me réclame la somme totale de mon crédit soit 1180 euro qui me rester à rembourser . Impossible de m'arranger avec eux . ( mensualités plus élevé ou payement par carte d'une partie ... ) et me menace en me disant que dans 15 jour si je n'ai pas plus tout régler mon dossier partira au tribunal et me saisiron . Je ne refuse pas de payer bien au contraire . Mais je ne peux pas rembourser 1180 euro en une seule fois en gagnant moin que ce total. Surtout en ayant 2 autre crédit plus élevé et quelque petite facture. Que puis-je faire cordialement merci d'avance
ISA [Visiteur], le 28/03/2017 à 17:47
bonjour,

je souhaiterai savoir si une banque a le droit de revendre un credit impayé a une societe qui rachete les prets alors qu il n y a pas de clause de substitution sur le contrat de credit initial ?
Alexia72 [Visiteur], le 30/03/2017 à 11:38
Bonjour maître je viens vers vous un huissier ma bloquer mon compte bancaire pour une somme de 12500 euros et un crédit constante en 2007 y a t il prescription un jugement à été rendu en 2007 ou 2008 de plus l huissier ne veut pas me donner le minima sociaux sachant que je touche l allocation handicapée pour mon fils ya t il un moyen de faire annuler cette créance et comment au départ je devais juste 5000 euros et maintenant je suis passer à 12500 l huissier ma dit que le juge avait accorder à cette société des intérêts ma question es comment faire valoir la prescription si il y a?merci de répondre rapidement maître alexia72
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/03/2017 à 17:05
Bonjour ISA,

Je vous confirme qu'une banque a parfaitement le droit de revendre la dette d'un crédit impayé à une societe qui lui rachète les prêts, alors même qu'il n y aurait pas de clause de substitution prévue dans le contrat de crédit initial.

Cela ne relève pas du contrat mais de son droit de cession de sa créance.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/03/2017 à 17:08
Bonjour Alexia72,

Il ne faut pas confondre la prescription de l'action en recouvrement de la dette et celle de l'exécution du jugement rendu.

En effet, le délai de prescription de l'exécution des décisions de justice est de 10 ans de sorte que dans votre cas il ne me semble pas que celle-ci soit acquise.

Cordialement.
Alexia72 [Visiteur], le 30/03/2017 à 19:53
Merci de votre réponse j ai pris conctat avec une association de plus l étude qui a fait la saisi ma envoyer un document acquiescement et la société qui le mandaté es situer en Irlande je ne sais plus quoi faire si je dois conteste ou non la dette était de 5000euros maintenant 12000euros merci d avance
mathieu54 [Visiteur], le 03/04/2017 à 13:24
bonjour maître,
Cela fait deux ans que je suis en dossier de surendettement.
Il y a quelques jour nous avons réussi à vendre notre maison, mais cela ne suffi pas pour rembourser toutes les dettes restantes( crédit immobilier sont remboursés)depuis deux ans nous sommes en location car j'ai essayé de trouver un nouveau travail pour un meilleur salaire.
Que va t il se passer maintenant?
puis je prétendre à un effacement de dettes
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/04/2017 à 14:31
Bonjour Mathieu54,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
sandra [Visiteur], le 04/04/2017 à 12:11
Bonjour Maître
J'ai un pret chez societe generale depuis 2007, et depuis 07 avril 2015 je ne pouvais plus regler les echeanciers et je leur avais ecris pour demander les delais pour regulariser et depuis il n y a pas de reponses.
Le 31 mars 2017 j'ai reçu une lettre recommandée de leur part service de recouvrement me demandant de rembourser dans les huit jours le total de la somme due. Je viens aussi de contacter la personne qui s'occupe de mon dossier pour renegocier les délais de paiment mais elle ne veut pas savoir et elle veut que je solde tout de suite.
Merci
Cordialement.
Sandra
Tony [Visiteur], le 04/04/2017 à 23:29
Bonjour Maitre

Je viens d'avoir une saisie attribution (27.03.2017) sur mon compte personnel et sur mon compte joint.

Ma question;
Apres combien de temps puis a nouveau disposer de l'argent de mon salaire autre bien sur de l'argent qui a été saisie.

Sur les documents qui mon était remis par l'huissier aujourd'hui (4.04.2017)il est écrit;

Procédant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal le 22/02/1993 et revétue de la formule executoire en date du 14/05/1993 avons signifié dit et déclaré a la banque que par le présent acte ,nous procédons a la saisie attribution des sommes etc..

Ma question ;
Qu'elle document doit je demander a l'huissier pour etre sur qu'il peut toujours agir aujourd'hui, car la formule exécutoire soit disantest de 1993 et je ne possede plus aucun document ,donc impossible pour moi de voir si apres le premier incident il c'est passer deux ans sans que mon créancier ne m'est poursuivi.

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/04/2017 à 05:27
Bonjour Tony,

Seul le montant de la saisie attribution pratiquée le 27.03.2017 sur vos comptes bancaires personnel et joint est indisponible.

Votre salaire n'est pas encore saisissable en l'absence d'autorisation du juge des saisies des rémunérations à cet effet.

L'huissier peut toujours agir aujourd'hui, même si le titre exécutoire date de 1993, compte tenu du délai de prescription de l'exécution des décisions de justice passées de 30 à 10 ans en 2008.

Bien cordialement.
Tony [Visiteur], le 06/04/2017 à 16:17
Bonjour Maitre ,

Je vous remercie pour vos réponses ,

Puis je demander a l'huissier le titre exécutoire et au cas ou il ne puisse me le remettre ,qu'elle recours puis je avoir en sachant que le délais est de un mois pour contesté,et il me semble que se document est très important.

Par contre la banque n'a pas voulu me débloquer le compte , elle dit que la saisie attribution a eu lieu le 27/03/2017 et que je doit attendre le 13/04/2017 pour que celui ci soit débloqué.

Une dernière question si je puis me permettre , est ce que l'huissier est obligé de présenté un document officiel a la banque pour pouvoir faire la saisie attribution.

En vous remerciant d'avance

Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/04/2017 à 07:04
Bonjour Tony,

Je vous confirme que vous pouvez tout à fait demander à l'huissier de justice le titre exécutoire et le procès verbal de signification.

Le seul recours contre une saisie attribution est la contestation de celle-ci devant le juge de l'exécution, dans le délai d'un mois à compter de la signification de la saisie par l'huissier.

Enfin, je vous indique que l'huissier n'est pas obligé de présenter "un document officiel" autre qu'un avis de saisie à la banque pour pouvoir faire la saisie attribution sur un compte bancaire.

Cordialement.
Sabrina [Visiteur], le 08/04/2017 à 11:35
Bonjour Maître,

J'ai appliqué à la lettre vos conseils.
En effet la SG me demande de payer une dette datant de 2014.J'ai reçu le jugement en janvier 2017.J'avais jusqu'au 10 mars pour contredite ce jugement mais j'ai raté le coche!
J'ai fais un courrier au greffe du tribunal qui me repond que je devais prendre un avocat si j'avais des droits à faire valoir et ce que je n'ai pas fait,l'huissier qui lui me répond qu'il pense que le tribunal a donné un avis en respectant la loi (et de vérifier si j'avais respecter le délais pr contredire ce jugement).
Il me semble pourtant qu'un avocat n'est pas obligatoire et que même après le jugement ,et la date de dénonce ment de celui ci,si je suis dans mon droit ma demande devrait être entendue!
Je suis perplexe quant à ces réponses. ..
Pouvez vous m'aider?
Éric de votre réponse.
Sabrina
Audrey [Visiteur], le 11/04/2017 à 10:21
Bonjour MAitre

Le 08.04.2017 , j'ai reçu au domicile de ma mère une dettes pour un crédit pour lequel je n'est jamais souscrit .Sur le document et le seule en ma possession il et notifié un avis de cession .Pour un crédit souscrit le 22/11/2006 .
Il et notée que je suis redevable de 963 euros avec un taux d'intérêt.

J'ai appelé cette organisme qui et EOS credirec pour leurs informer que je n'est jamais souscrit de contrats chez finaref et qu'au moment des faits j'étais à peine majeur et vivant chez ma mère .Le problème c'est qu'il dispose apparemment de la photocopie de ma CNI et d'une signature , par la suite il mon informer qu'il y avais eu un titre exécutoire en 2007 puis ont m'a finalement dit en 2008 et que j'avais été ficher banque de France sans le savoir et que par ailleurs il avait envoyé des documents au domicile de mes parents jamais reçu .J'ai exigé d'avoir une copie des pièces en leurs possessions ont m'a simplement dit que c'était des documents qu'un avocat pouvez avoir .Et que maintenant il allait m'envoyer une mise en demeure de payer. J'ai prévenu mon interlocuteur que j'irais tous simplement au tribunal d'instance de mon ancien domicile pour voir si il y a avait vraiment eu une décision de justice .En allant au tribunal du Raincy ont a rien trouver à mon nom . J'aimerais savoir si cela signifie qu'ils n'ont aucun document et j'ai rendez-vous prochainement avec un avocat.Mais j'aimerais être rassurée .Je ne veux pas payer une créance qui n'est pas la mienne .
Dans l'attente d'une réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/04/2017 à 13:02
Bonjour Audrey,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre sur les intérêts à devoir ou non, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
Lydie [Visiteur], le 14/04/2017 à 11:58
Bonjour !
Je suis au RSA avec 2 jeunes enfants(4 ans et 5mois) à charges et j'ai eu des dettes loyer et électricité je peu pas tous les régler en même temps car il me reste a peine 400€ pour 4 personnes pour vivre dans le mois. Peuvent ils annulé ma dette en vue de ma situation?
MALY [Visiteur], le 14/04/2017 à 17:30
Bonjour Maître,
Ma Sté a été mise en liquidation en date du 23/02/2014.
la sté à contracté un prêt avec caution solidaire en 2009 suite à cela la banque me réclame aujourd'hui par assignation du 20/05/2014 la dette (le restant dû) qui est de 8000 € et les frais sont du même montant ! aujourd'hui ils me réclame 15000 €.
puis-je faire valoir une forclusion biennale.
Merci Maître de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/04/2017 à 22:59
Bonjour Maly,

La prescription biennale se compute, selon les cas et les situations de chaque dossier, soit à compter du premier incident de paiement non régularisé, soit à partir de la déchéance du terme si elle est valable ou de la date du jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Il faudrait donc analyser votre dossier pour pouvoir confirmer ce point.

Cordialement.
sosso [Visiteur], le 20/04/2017 à 13:38
bonjour maître
il y'a 7 ans(2010) javais fais un credti chez finaref et après de souci financier j'ai pas honorais mes mensualités(2012) après il mont envoyer des huissier donc j'ai fait un dossier avec eu pour réglés par rapport a mes moyens 2015 à ce jour)et la il me menace de tout arrêter et d'envoyer mon dossier au tribunal si je paye pas 600£ par mois alors que je suis au RSA avec 2 enfant et il me dise d'aller déposer un dossier de surendettement donc je ne sais pas trop quoi faire on t'il le droit de me poursuivre au tribunal alors que j'ai essayer de leurs rembourser avec mes moyens
codialent
Celine n [Visiteur], le 22/04/2017 à 15:15
Bonjour Maître,

Ma mère qui devait régler une somme pour les ordures ménagère ,le trésor public à voulu prendre cette somme qui était de 448 euros comme elle est au rsa et qu'il n'y avait pas d'argent ils ont fait une ouverture de compte ils ont fait des frais 2 fois qui sont de 111 euros . Étant donné que ma mère veut récupérer cette somme d'argent le trésor public dit que eux non rien à voir avec ça car c'est la banque qui a donné l'autorisation. Ma mère est toujours à découvert c'est un cercle infernal. Donc ma question est la suivante comment faire pour récupérer ces 222 euros ? Merci d'avance

Cordialement
lysiane [Visiteur], le 24/04/2017 à 19:43
Bonsoir, j'ai recu un appel d'un hussier bordelais ce jour (24 avril 17) pour une dette de 2002. l'agent de recouvrement me dit qu'il n'y a pas prescription parce qu'un jugement a été émis avant 2008. j'ai demandé qu'il m'adresse le commandement de payer (il n'a pour l'instant pas mon adresse perso. il m'a donné une tres vielle adresse). est ce qu'en 2017 je vais devoir organiser un échéancier parce que le jugement date d'avant 2008. il semble dire qu'il peut me poursuivre pendant 30a. je vois pas mal d'ex sur internet mais pas d'infos précises sur des cas datant d'avant les nouvelles lois de 2008. je note que bien sur je n'ai jamais été informée de cela et jamais reçu quoi que ce soit. ce monsieur me parle de saisie bancaire ou à domicile. qu'en est il vraiment dans ce cas. merci de votre attention,bien cordialement lysiane
Flav [Visiteur], le 28/04/2017 à 18:53
Bonjour,
Suite à la lecture de votre site je souhaite savoir si ma dette est également non exigible aujourd'hui.

En 2008 nous avons acheté un bien immobilier, mais avons du nous mettre en surendettement le 19/07/2011.
Suite à cela malgré le dossier de surendettement nous avons été bloqué pour les paiements.
En 03/2012 j'ai trouvé un travail en Belgique pensant que le bien immobilier serait saisi dans les deux mois conformément a un document reçu en 01/2012.
Suite à notre retour en France,en 03/2014, et n'ayant rien reçu durant ses deux ans en Belgique nous avons pensé que la maison avait été saisie et vendu aux enchères comme dit sur la lettre précédemment cité.
En octobre 2015 étant logé gratuitement par mon frère nous avons été appelé nous demandant d'aller dans notre ancien domicile afin de faire une évaluation des moyens de remboursement.
Aucun accord n'a été trouvé mais ils nous ont "obligés " à la mettre en vente (malgré 5 ans d'inoccupation.)
Au moment de cette visite nous nous sommes aperçut que nous avions un courrier de 11/2014 mais aucun autre auparavant (2012,2013).
Est ce que ses deux peuvent faire que la dette est aujourd'hui forclose?
coco [Visiteur], le 04/05/2017 à 18:38
bonsoir j'ai eu un dossier de surendettement validé par la BDF en 2012 avec un départ de remboursement sur 2014 je n'ai pas honoré le paiement envers certains créanciers ceux ci n'ayant jamais mis en place de prélèvements (cofidis, finaref) leurs relances ne correspondaient pas aux paiements définis par la BDF. Peut il y a avoir une forclusion sur ces crédits et si oui quelle est le départ du délai. Puis je demander un nouveau plan de surendettement ?
angel [Visiteur], le 22/05/2017 à 13:20
Bonjour

Mon compagnona emprunté de l'argent a cofidis pour acheter une voiture 10 000 euros en 2013 il a surcrit à l'assurance perte d'emploi etc il a commencé a rembourser et quelques mois après il est hospitalisé pour burnout et ts avec inaptitude a tout poste donc en invalidité. Il rentre chez lui mois et demi après, sa compagne a tout vidé et a embarqué les enfants et la voiture qu'elle a détruite au passage depuis il est harcelé au téléphone et par courrier. Il les a eu plusieurs fois au téléphone pour faire marcher l'assurance perte d'emploi et rien a faire ils ne veulent rien savoir. Il leur a alors expliquer qu'il était en procès prudhomme et qu'il rembourserai s'il gagnait malheureusement son ancien patron fait durer depuis 2013 et c'est parti en appel donc nous ne savons pas ce qu'il va advenir et nous recevons pleins de lettres d'huissier de mise en demeure avec procédé de recouvrement de force et presque 12 000 euros à payer. L'affaire est elle forclose ? sachant également qu'il est fiché a cause de son ex compagne et de cette dette.

merci

cordialement
Anne [Visiteur], le 23/05/2017 à 20:52
Bonsoir Maître,

En 2002, j’ai souscrit un prêt Cofidis. Les remboursements des échéances se sont toujours bien passées jusqu’en janvier 2008 où je devais 8 179,81 €.
Compte tenu de problèmes professionnels, je n’ai plus eu les moyens de payer.
S’en sont suivis des courriers de part et d’autre.
In fine, le 4 novembre 2010, l’organisme Cofidis m'a fait savoir "qu’il mettait mon dossier pour recouvrement judiciaire à son agence contentieuse Concilian qui demandera une condamnation auprès du tribunal", pour un montant de 10 097,33 €.
Je prend donc contact avec Concilian, parce que je suis de bonne foi, et je paie depuis la modique somme de 20 € par mois, en attendant que les beaux jours reviennent.
Je précise qu'aucun titre exécutoire n’a été émis. Tout s’est passé à l’amiable.

Mes questions sont les suivantes :
1- S’il n’y a pas eu de titre exécutoire, mais que Concilian prélève régulièrement 20 €/mois, la dette est-elle malgré tout prescrite ?
2- L’Agence Concilian est-elle en droit de me demander de revoir mes échéances, ma dette s’élevant désormais à plus de 16 000 € chez elle ?
3- Si la dette n’est pas prescrite et que je souhaite rembourser, puis-je payer directement à Cofidis ?
Sur quelle base(8 179,81 € ou sur 10 097,33 €) ?

Avec mes remerciements.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/05/2017 à 10:00
Bonjour Anne,

En principe, le délai d'action en recouvrement de la dette de prescrit au bout de deux ans, à compter du premier impayé non régularisé, mais les montants réglés spontanément décalent le point de départ.

Pour savoir si la prescription est acquise, il convient de solliciter le relevé détaillé de votre dette reprenant l'historique de la dette et des règlements effectués, afin de le faire analyser par un avocat spécialisé en droit bancaire.

1- S’il n’y a pas eu de titre exécutoire, mais que Concilian prélève régulièrement 20 €/mois, la dette n'est pas prescrite en tant que telle mais l'action en recouvrement peut l'être.

2- Le cas échéant, l’Agence Concilian pourrait être en droit de vous demander de revoir vos échéances de paiement.

3- Si la dette n’est pas prescrite et que vous souhaitez la rembourser, vous pouvez la payer directement à Cofidis en obtenant son accord préalable au cas où il y aurait eu une cession de créance au profit de la société de recouvrement.

Il faudrait vérifier le relevé historique de la dette pour connaître la somme due exactement.

Cordialement.
michel161200 [Visiteur], le 07/06/2017 à 13:25
bonjour maitre
pour une dette sur une caution de leesing sur un véhicule datant de 1989 , j'ai fait l'objet d'un jugement rendu par un tribunal en 1992. depuis cette date je n'avais jamais rien reçu soit 25 années, aujourdhui l'organisme de credit me réclamme + de 37000€ et je suis convoqué au tribunal en conciliation pour une saisie de ma retraite ? est-ce que le president du tribunal peut faire annuler cette dette ancienne , n'étant plus en activité depuis 2009 j'ai une petite retraite ? et de plus ce véhicule a été rendu et sa valeur à l'époque était de 100.000 frances soit 15000€ environ.merci
michel161200 [Visiteur], le 07/06/2017 à 13:27
j'ajoute que j'ai fais l'objet d'une liquidation judiciaire en Nom personnel en 2002
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/06/2017 à 20:55
Bonjour michel161200,

Je vous indique que le président du tribunal ne peut malheureusement pas "annuler" votre dette ancienne en vertu de la prescription du délai d'exécution des décisions de justice de dix ans.

En effet, si depuis 2008, ce délai est de dix ans au lieu de trente ans comme auparavant, la computation du délai ne commence qu'en 2008 et non à la date du jugement, de sorte que l'expiration du délai de prescription soit en 2018.

Les années écoulées avant la réforme de 2008 ne sont pas déduites du nouveau délai de prescription de dix ans, à moins que la durée de trente ans ne soit écoulée avant 2018, ce qui n'est pas votre cas.

Cordialement.
Ikko31 [Visiteur], le 12/06/2017 à 15:15
Bonjour.suite à des problèmes de santé en 2011 et 2013 j ai été obligé de déposer le bilan, la clôture de liquidation judiciaire pour ma sarl date de 2015. Mais je n arrivais plus à payer mon crédit professionnel (dont je suis caution)depuis 2012. Aujourd hui je reçois un courrier de intrum justitia me demandant de régler la somme. Il n y a jamais eu d action en justice pour cela. Dois je régler?
Cordialement
Krys971 [Visiteur], le 19/06/2017 à 15:50
Bonjour Maître,
Je vous expose mon cas.
Je vivais et travaillais à Strasbourg. Suite à un soucis financier je n'ai pu honorer mes dettes et,pour y faire face , ai monté un dossier de surendettement en 2012. J'ai obtenu un moratoire de 2 ans, se terminant en Janvier 2014. Deux mois plus tard, soit en mars 2014, j'ai été refiché à la Banque de France par les mêmes organismes de crédit à la consommation qui l'avaient déjà fait en 2011 avant l'édition de mon dossier de surendettement.
J'ai écrit à la banque de France de Strasbourg, car depuis, je vis en Guadeloupe, et elle n'a pas sur m'éclairer sur ce point. Il me semblait qu'on ne pouvait pas être refiché pour le même incident... Mon niveau de vie a depuis diminué, je travaille à mi-temps pour un maigre salaire.
Je suis harcelé par téléphone par les sociétés de crédit à la consommation. Je leur ai demandé de me fournir l'injonction de payer,que j'attends toujours, donc à ce niveau, je reste sur mes positions.
Toutefois, ce jour, j'ai recu suite au passage d'un huissier, un document bleu m'indiquant que je devrais passer récupérer un commandement de payer émanant de la banque Socram.Le dernier impayé date de 2011,puis je opposer le délai de forclusion ? A noter que cette banque dispose depuis que je suis en Guadeloupe de mes coordonnées, ne m'a pas refiché en 2014 après la fin du moratoire,mais ne me contacte que maintenant, 5 ans après... J'attends de récupérer le commandement, mais ma question est:"puis je légitimement faire opposition pour forclusion?"
Et concernant mon refichage qui me semble abusif, quelles démarches entamer pour régler cela?
En vous remerciant,
Cordialement,
Krys
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2017 à 20:42
Bonjour Krys971,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Richard92 [Visiteur], le 20/06/2017 à 18:07
Bonjour,

Voici mon histoire, et si quelqu'un peut m'aider.
Nous sommes aujourd'hui le 20 juin 2017, je le précise car cela à son importance. Aujourd'hui je n'ai plus de ressource, ni de compte d'ailleurs. Pour autant j'ai gardé, fiscalement, comme adresse celle de ma maman (77 ans) qui donc m'héberge à titre gratuit. En 2002, j'ai contracté un crédit de 5 000 euros aupré de la société Générale. Ayant eu, des soucis professionnels, je me suis à payer cette créance auprès des Huissiers Desagneaux. Tous les mois, je versais entre 250 et 450 euros. Un jour, pensant que ma dette était recouverte et n'ayant plus aucune nouvelle de leurs parts, j'en conclu que l'affaire était close. Or aujourd'hui, 15 ans après, un huissier débarque chez ma maman, la menace en lui disant qu'il est accompagné de policiers pour lui remettre une lettre à mon nom disant qu'aujourd'hui je dois 3000 euros à la société générale.
Question 15 ans, il n'y a pas de prescription et quelle chose comme ça qui s'applique à ces dettes (si dettes il y a).
De plus menacé une personne en lui ordonnant d'ouvrir sous prétexte qu'il accompagné de policiers, est-ce une manière de faire ?

Si vous pouviez me renseigner…
Merci de m'avoir lu.

Richard
Jean-Paul V [Visiteur], le 21/06/2017 à 12:03
Bonjour, j'ai reçu une relance de paiement d'un crédit professionnel pour l'achat d'un véhicule utilitaire, il y a 38 ans. Aucun justificatif, juste une somme de 3300 euros.
Si vous pouvez me renseigner. De pus lors de la saisie, j'ai reçu un acte d'achat qui couvrait la somme largement. Je n'ai jamais reçu de recommandé, que des lettres simples. Il n'y a jamais eu de décision de justice ni d'acte de huissier. Merci si vous pourriez me renseigner de la validité de ces lettres rémanentes, environ tout les 5 ans.
Elina [Visiteur], le 30/06/2017 à 09:29
bonjour, j'ai contracté un credit à la consommation en 2009 avec mon ex conjoint. Mr a quitté le domicile est à cessé de régler ce prêt, alors qu'il avait pris sur ce prêt 4376€ pour rembourser son credit voiture dans une autre banque. Pour me protéger mais surtout car Mr ne payait plus une avocate m'a conseillé de faire un plan de surendettement car nous avions aussi dans une autre banque des prêts immobilier. Le 24/01/2015 notre maison a été vendu. j'ai bénéficier d'un moratoire pdt 24mois par la BDF, aujourd'hui le plan est révolu. Néanmoins, la banque a fait appel à une société de recouvrement pour que "JE" rembourse le credit consommation. Car bizarrement, il m'indique qu'il n'y a que moi qui figure sur ce credit consommation alors que j'ai en ma possession l'offre signé par nous 2 et validé par la banque dans les mains. Que puis je faire pour me protéger? y'a t'il forclusion? comment procéder pour engager la responsabilité de la banque sur le fait qu'il est modifier les termes conclu du credit conso en enlevant Mr? bien cordialement,
loic [Visiteur], le 03/07/2017 à 11:06
bonjour Maître,
suite a un abonnement téléphonique pris avec appareil en 2013 sur une facture devant être payer pour le 10 juillet 2013 le 8 juillet je reçois un courrier de la société de téléphone me resilliant le contrat avant échéance de facture
. harceler malgres courrier en 2013 prouvant le non respect du délais de paiement par intrum justicia en 2013 .
plus rien depuis et miracle en 2017 ils reapparaissent par couriers simple inscessant et 5 a 6 appels journalier.
que puis-je invoque comme article sur un ar qui devrait partir sous peut .
cordialement
loic [Visiteur], le 03/07/2017 à 11:28
Je vous donne les renseignement complementaires :dette de mai 2014 1er courrier janvier 2017 il me semble que le delai est largement passez.
Cyril2b [Visiteur], le 07/07/2017 à 17:27
Bonjour Maitre,

Je viens vous demander conseil car je viens de recevoir une signification de cession de créances avec signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fin de saisie vente par un huissier.
Ceci concerne un crédit auto que j'avais pris au Lcl et que je n'ai pas pu finir de payer ce qui m'a valu une interdiction bancaire pendant 5 ans.
Sur les documents que je viens de recevoir, je découvre que ma dette a été cédée à Hoist Kredit et qu'une ordonnance d'injonction de payer datant du 17/11/2011 a été établi à mon encontre mais qu'ils n'ont pas pu me la remettre car j'avais déménagé entre temps.
Pourriez-vous me donner des conseils sur les démarches à effectuer car je n'ai qu'un mois pour faire opposition si je dois le faire.

Merci par avance de votre aide
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/07/2017 à 23:01
Bonjour Cyril2b,

Je vous recommande de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, dans le délai d'un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance par l’huissier de justice, afin de soulever, le cas échéant, les failles, vices ou moyens de défense susceptibles d'exister dans votre dossier.

Cordialement.
scedric [Membre], le 08/07/2017 à 21:23
bonjour ma femme a recu une mise en demeure de payer d'huissier accompagné d'un jugement de 1998 pour une caution d'un crédit de la societé de son ex mari qui a été liquidée apres, est elle valable 19 ans après en sachant que tout le dossier ( mise en demeure et jugement) le prénom est faux

En vous remerciant par avance
Cordialement
Thierry [Visiteur], le 10/07/2017 à 10:30
bonjour,
Mes comptes ont été bloqués (20, 000 euros sur le livret A et 18, 000 euros sur le compte courant) pour une dette de 13, 500 euros ( dont 4000 euros d'intérêts) datant de 2000 et ayant fait l'objet d'un jugement en 2002. Depuis cette date, je n'ai reçu aucune relance ( j'ai il est vrai déménagé en 2003).
Cette somme issue d'un récent héritage était destinée au remboursement de différentes dettes ( achat récent de mon logement, travaux, frais personnels) et cette saisie me place ainsi que ma famille dans une situation très difficile.

J'ai signé vendredi à la demande de l'huissier un acquiescement pour soit disant débloqué mes comptes immédiatement mais aujourd'hui on me dit que la procédure prend 15 jours!
Y a-t-il un recours possible, ne serait-ce que pour débloquer mes comptes rapidement.
En vous remerciant.
Cordialement
Booba 972 [Visiteur], le 10/07/2017 à 19:06
Bonjour
J ai pris un prêt à la consommation en 2005 chez finaref qui aurait apparemment été rachèté par Sofinco.
En 2014 suite à plusieurs problèmes financier qui se sont cumulés j ai fait une demande de dossier de surendettement. J ai eu donc 24 mois de moratoire. A la fin de cette période n ayant pas eu de retour de la banque de France je pensais que mes dettes étaient annulées.
Je me suis rapidement rendu compte que ce n était pas le cas en ayant les relances des organismes. Ma banque actuelle avec qui j'avais une dette se sert à la source pour ce qui est de Sofinco je reçois habituellement des appels et courriers d'huissiers de département du nord et du sud. Cependant aujourd'hui je reçois un mail d'un cabinet de huissiers de justice Grand ouest 78 qui me menace de transmettre mon dossier en justice si je ne prends pas contact avec eux.
Est ce que le délai de forclusion des 2 ans rentre en ligne de compte?
ISAMBOURG Serge [Membre], le 13/07/2017 à 14:27
Bonjour Maître,
J'ai eu un prélèvement (ATD) de 418.99€ sur mon compte joint le 22 juin de cette année.
Je viens seulement d'avoir une réponse de ma banque (3 semaine) pour me dire qui avait prélevé cette somme : le trésor du VAR, sans aucun courrier préalable .
J'habite en Guyane Française depuis 2015 et n'ai aucun centre d'intérêt dans le VAR.
A la réflexion, il s'agit peut-être d'un PV que le fils de mon épouse aurait eu dans le VAR, où il réside. Enfant majeur, qui travaille, a un compte bancaire, un livret A. C'est son père qui en a la garde sur décision du tribunal.
Ma question est la suivante :
1) Est-il normal que moi, donc beau père, me retrouve des prélèvements sur mon compte pour des dettes que le fils de mon épouse (qui ne travaille pas) aurait et ne paie pas ?
2) pourquoi ce n'est pas prélevé sur ses comptes ou ceux de son père qui en avait la garde jusqu'à sa majorité ?
En vous remerciant, Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2017 à 08:02
Bonjour ISAMBOURG Serge,

Il peut en effet arriver qu'un prélèvement (ATD) soit fait sur un compte bancaire par un service des impôts dont l'intéressé ne dépend pas.

Le cas échéant, il faut contacter sans tarder le service à l'origine de l'ATD pour savoir exactement de quelle dette il s'agit et de la contester le cas échéant.

En tout état de cause, il ne peut pas valablement s'agir du recouvrement d'un PV du fils majeur de votre épouse, sauf s'il conduisait votre véhicule.

Ainsi, je vous confirme qu'en tant que beau père vous ne pouvez absolument pas être prélèvé sur votre compte bancaire pour le recouvrement de dettes personnelles du fils de votre épouse.

Cordialement.
Pommette [Visiteur], le 15/07/2017 à 16:08
Bonjour Maître Bem,
Aprés l'entière lecture de ces questions/réponses, je n'ai pas trouvé de réponse à la mienne...
J'ai vécu bievement en France, où j ai ouvert un compte. De ce compte etait prélevé uniquement mon forfait téléphonique.

Je n'ai plus su remettre mon compte en positif (découvert de 500 euro à l'époque) à partir de juin 2013. J'ai recu quelques courriers simple, rien de plus.

Suite à ma rupture en septembre 2013, je rentre précipitamment en Belgique, et je contacte la conseillère bancaire en lui fournissant ma nouvelle adresse. Elle me dit que le compte a été clôturé, et mon dossier transmis à une société de recouvrement.

Depuis, AUCUNE NOUVELLE.

Dois-je m'attendre à un prochain retour de flamme?

Je vous remercie d'avance, car aprés beaucoup de recherche sur la question, jamais je n'ai vu autant de réponses rassemblées !
jackie17 [Visiteur], le 21/07/2017 à 14:28
Bonjour Maitre,
Mon dossier banque de france surendettement par 2 fois accepté par la banque de france rejetté la 2eme fois pour mauvaise foi, j'avais commencé a réouvrir une succession mais faute de moyen je n'ai pas pu continuer je ne touche que 800 euros de retraite et le dossier de succession dans un autre départemment loin de mon domicile, donc des frais de déplacement, l'avocat ne prenait pas l'aide juridictionnel.
j'ai 2 mois pour la cassation. Y a t il une autre procédure judiciaire, je n'ai aucun bien immobilier ni argent.
Peut on me faire une saisie sur ses 800 euros de retraite
tatou9 [Membre], le 01/08/2017 à 12:04
Bonjour Maitre
Je viens de recevoir un courrier m indiquant information de cession que la banque cmp a ceder la creance attacher a mon dossier a une societe et a pris effet au 28 juin 2017 et seront les seul interlocuteur pour les paiement a partir de cette date sauf que depuis j ai une saisie sur mon salaire par rapport a cette créance déjà depuis novembre 2016 pour avoir cesser de régler les mensualité depuis 2015 faute d avoir essayer quand meme malgré les relance et justificatif fourni demandant de baisser les mensualité suite a mon salaire diviser par 2 ils n ont rien voulu entendre et engager la procedure malgré tout du coup on me prend a moitié de mon salaire quasiment pour régler cette créance
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/08/2017 à 13:15
Bonjour jackie17 et tatou9,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
tony35300 [Visiteur], le 01/08/2017 à 17:03
bonjour maitre ,

j'ai sousrit un credit en 2003 et 2005 , difficulté à remboursé en debut 2012 pour un et début 2013 pour l'autre , en septembre 2015 mis un echelonnement pour un de 100 euros par carte par moi et arreter le 8/08/2016 le paiment , y' 1 mois un organisme me contacte pour me dire que je doit payer la somme de 10000euros sous peines de me saisir mes voitures , bloquer mes comptes et saisir la maison , je leur est demander de me fournir un titre executoire et ils me disent qu'il peuvent pas l'envoyer qu'il est archiver et que ce document ne s'envoie pas , je n'ai recu aucun courrier depuis aout 2016 , et avant-hier la poste m' fait part d'un recommander dont je me doutais la provenance donc je l'ai refuser , j'arrive au terme de 2 ans le 8/08/2017 , qu'elle action est-t'ils possible pour eux ?? suis dans la situation de forclusion ?

merci maitre de votre retours de réponses ..... cordialement
tony35300 [Visiteur], le 01/08/2017 à 17:07
dsl de l'erreur ca fera un an le dernier paiment mais entre y'a des mois ou je pouvais pas payer et celà commence t-il au premier mois no réglé ou au dernier paiement effectuer le 8/08/2016
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/08/2017 à 22:39
Bonjour tony35300,

Le dernier paiment paye les premiers impayés.

Le délai de prescription commence à courrir à compter du premier incident de paiement non régularisé et non à compter du dernier paiement effectué.

Cordialement.
regis59 [Visiteur], le 03/08/2017 à 12:00
bonjour,
ma banque a un titre exécutoire contre moi et mon ex épouse pour saisir la maison.
La Bpn se retourne contre moi car je suis solvable et ne veut pas mettre son jugement en route car mon ex épouse lui profère des menaces qu'elle va se suicider et bruler la maison et de prévenir la presse!!. Je paie tous les mois à la BPN 400€ et celle-ci va procéder à une saisie sur mon salaire.
Que faire, je ne comprends pas pourquoi la Bpn ne fait pas exécuter le titre??,
merci de me dire ce que je dois faire.
cordialement
Liline2805 [Visiteur], le 08/08/2017 à 11:42
Bonjour,

Il y a un peu plus de deux ans 8 octobre 2014, j'ai fait un achat d'une tablette sur le site Cdiscount, en payant par carte bleue en 3 fois.
Les deux premieres mensualités se sont payés sans aucun soucis. Mais la 3e non! Car entre temps j'ai changé de banque! J'ai prie soin d'avertir CDISCOUNT de mon changement de banque afin qu'ils puissent prelever sans probleme la derniere mensualité de 59€!
Seulement elle n'as jamais été prélevé!
Et j'ai commencé a recevoir les courriers de relance auxquels j'ai toujours repondu en expliquant que j'avais changé de banque et que je les avaient pourtant avertis!
Puis je n'ai plus rien recu jusqu'à l'année derniere! En decembre 2016 j'ai commencé à recevoir des sms MASQUÉ me disant que j'avais un dossier en cours que je devais rappeler tel numero avec le numero de dossier!
J'ai pensé à une arnaque j'ai cherché le numero sur google qui s'est révélé etre de la societé de recouvrement NACC!
Je les ai donc contacté par mail pour savoir à quoi correspondais ce dossier!
C'est là qu'ils m'ont dit qu'ils etaient mandatés par cdiscount, pour le recouvrement de cette mensualité! J'ai trouvé ca étrange car il me semble que passé deux ans on ne peu plus reclamer! Je leur ai dit et depuis je n'ai plus rien recu ni de cdiscount ni de cette societé de recouvrement! Et la aujourd'hui ca recommence! La nacc m'appel sans me laisser de message! Me menacant par mail de recourir à une procedure judiciaire et à un huissier pour saisir mon salaire, mon compte bancaire, mon domicile! Bref tous les moyens possible pour regler ces 59€!
Je leur ai à nouveau expliqué que j'avais contacté cdiscount pour regler cette 3e mensualité suite à mon changement de banque et que jamais ils ne m'ont repondu mis à part leur courriers de relance!
Dans son mail la nacc m'as envoyé le numero de dossier et un mot de passe pour aller sur leur site et payer les 59€!
J'ai donc regardé et j'ai viu dans l'onglet facture ceci:
Date de facturation: 28/08/2015
Date d'echeance: 08/10/2014
Restant à payer: 59€

Alors au vue de ces dates es-ce qu'ils ont le droit de reclamer encore le paiement??? Ou pas du tout et dépassent leur droit??
Si le delai n'est pas dépassé il n'y a aucun probleme je reglerai ces 59€ comme j'ai voulu le faire à mainte reprises aupres de cdiscount!!
Mais j'ai lu que le delai de prescription est de deux ans.
Alors qu'en pensez-vous au vue de ces deux dates? Ce délai est-il bon?
Merci d'avance pour vos réponses
Marie8386 [Visiteur], le 10/08/2017 à 16:21
Bonjour. Mon mari avait souscrit un prêt bancaire en 2000. Suite à une liquidation judiciaire et étant donné qu'il était caution du prêt il s'est engagé à remboursé le prêt. D'un commun accord avec la banque une somme est prélevé tout les mois. En janvier 2015 la somme n'est plus prélevée personne n'est capable de nous dire pourquoi. Aujourd'hui août 2017 nous recevons une lettre d'huissier nous demandant de rembourser la somme avec bien sûr 2 ans d'intérêt en plus !!! Que faut il faire ? Merci pour votre aide.
Greg [Visiteur], le 14/08/2017 à 15:01
Bonjour j'ai un souci avec une banque suite à un dépassement de découvert autorisé de 800€ l'année dernière je rembourse tous les mois 120€ à un huissier jusque là tous va bien mais la que on devait finir de payer les dette je me rend compte que la banque nous rajoute 150€ de frais par mois donc après calcul la dette fait que augmenter est ce que on a un recourt légal contre sa ?
marie [Visiteur], le 21/08/2017 à 11:30
Bonjour,
Je suis harcelée de courrier d'un organisme de recouvrement avec menace de saisine auprès d'un tribunal. Je les ai contacté et ils me précisent avec agressivité qu'il s'agit d'un prêt de mon ancienne banque de 1999 avec litige de paiement. La seule préciser de l'organisme est la date de 2005. Je dois leur envoyer un courrier recommandé pour demander le jugement car ils ne le dossier "sous la main". Je sais que j'ai eu des problèmes de règlement de mes échéances mais je ne me souviens pas d'avoir eu une injonction de payer. Une précision, nous avons demandé un prêt auprès de cette même banque en juillet 2017 et il nous a été accordé. L'organisme de recouvrement me précise que c'est pour cette raison que cette ancienne dette est ressortie... Pourquoi, ils auraient accepté ce nouveau crédit ? Merci pour votre aide.
marie [Visiteur], le 21/08/2017 à 11:32
Petite précision : ils ne sont pas capable de m'indiquer la date du jugement.
brendon [Visiteur], le 22/08/2017 à 11:07
Bonjour maitre , il ya plus de 5 ans j'ai eu pas mal de dettes ( banque , facture internet , abonnement telephonique , etc ..) avec mon ex compagne qu'elle a fait de part et d'autre n'ayant aucune relance d'aucune d'entre eux (demenagement sans donner la nouvelle adresse ) et ayant peur qu'un huissier soit derrière ma porte un jour, je voudrais savoir si il existait un site internet ou un organisme qui pourrait m'indiquer a quel endroit ai-je des dettes parce qu'il me semble que durant ce temps si ils ont la preuves d'un relancement de leur part la dette reste a payer?Merci bien a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2017 à 12:36
Bonjour brendon,

Mis à part le fait de contacter chaque créancier un par un, ce que je ne vous recommande pas, il n'existe pas de moyen ni de site internet ou d'organisme qui pourrait vous indiquer si vous avez encore des dettes.

En tout état de cause, sans décision de justice de condamnation prononcée à votre encontre, passé le délai de 5 ans, la prescription légale de l'action en justice vous permettrait d'y échapper.

Cordialement.
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 00:54
Bonjour Maître,
Mes parents se sont fait arnaqué en 2011 avec la pose de panneaux photovolataiques. On les somme de payer immédiatement 15000€ bien sûr il leur est impossible de rembourser cette somme, en gros ils vont faire vendre la maison de mes parents pour rembourser cette somme. On leur a dit que l'energie produite rembourserait la totalité or il n'en est rien. Ils doivent rembourser, mon père n'a pas été en mesure d'honorer tous les paiements car il a perdu son travail il y a quelques années et il fait maintenant de l'interim et alterne avec le chômage, les découverts et autres se sont accumulés avec le temps car à côté ils remboursent aussi leur prêt immobilier. Le vendeur a l'époque à magouiller disant à mes parents qu'il ne fallait pas tout inscrire du coup le prêt pour ces panneaux avec credit d'impot qui devait tout rembouser a été octroyé par la banque alors que mes parents n'auraiant pas du l'avoir vu qu'ils avaient d'autre credits. Attaqués en justice par la banque de recouvrement car l'entreprise a bien sur fait faillite mes parents ont perdus, ils doivent ne plus payer l'avocat. Ils n'ont pas bien compris la decision et pensaient qu'ils pouvaient commencer à payer 200 euros par mois à partir de septembre or c'était à partir de juin. Du coup, le huissier les somme de tout rembourser d'un coup, on va se retrouver à la rue à cause de ça. Quelle alternative avons nous,ma mere recherche des demandes de crédits mais comme elle est a decouvert on va lui refuser pour une telle somme, peut-elle demander à nouveau un échéancier en demandant peut-être un plus petit crédit de 4000 euros pour commencer ou l'huissier va-t-il tout saisir, on ne dort plus. Sachant que l'huissier a envoyé une lettre disant qu'il allait défoncé la porte (ce sont ses propres termes). Ma mere a appelé et pris rdv avec l'huissier elle a rencontré une femme qui lui a dit qu'elle pouvait lui faire 30% de réduction si elle payait de suite. CE qui veut dire qui si elle paie de suite elle devra payer 11800 euros sinon on revient à 15000€. Comment peuvent-ils proposer ça, ets-ce que c'est parce qu'ils savent que mes parents ne pourrons pas rembourser de toute façon. je ne vois aucune issue moi-même je n'ai pas les moyens de demander un tel prêt. Peuvent-ils refuser que mes parents redemandent un échéancier ?
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 01:07
J'aimerais également savoir ce que vous entendez par délai de prescription après le 1er impayé ? Voulez-vous dire que s'ils n'attaquent pas dans les 2 ans après le premier impayé ils ne peuvent pas exiger le recouvrement? On ne voit pas de solution, mes parents nous hébergent tous les 3, c'est déjà dur alors là ! Ma mère en plus est assistante maternelle elle pourrait perdre son travail dans l'histoire. Je vous remercie par avance.
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 01:33
Et enfin, qu'est-ce que la forclusion. Merci beaucoup !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2017 à 08:05
Bonjour Ellen,

La prescription permet d’acquérir ou de se libérer d’un droit par le simple écoulement d'un délai.

Sur le plan technique, on parle de prescription acquisitive quand l'écoulement du délai permet d'acquérir un droit et de prescription extinctive quand l'écoulement du délai fait perdre un droit ou interdit un recours ou une poursuite.

L'article 2219 du Code civil prévoit que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain temps.

La prescription se distingue de la forclusion.

La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension ce qui n'est pas le cas des délais de forclusion.

L'article 2230 du Code Civil prévoit que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

L'article 2231 du Code Civil prévoit que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

La différence entre la prescription et la forclusion est surtout étymologique pour le profane.

La distinction relève en réalité de la théorie juridique car, au bout du compte, prescrit ou forclos c'est du pareil au même quand in fine il s'agit de faire jouer le temps écoulé.

Pour plus d'information sur la prescription et la forclusion je vous invite à lire mon article sur le sujet : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/temps-pour-agir-justice-forclusion-20827.htm

Dans le cas de vos parents, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la dette est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité soit jusqu'en 2016.

Aucune action en justice ne me semble donc plus valablement envisageable de sorte que vos parents sont libres de ne pas régler la dette.

Cordialement.
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 09:31
Déjà, merci beaucoup pour votre réponse.
Malheureusement, SYGMA banque a entamé une action en justice qui a commencé en juillet 2015 et la décision a été donnée en avril de cette année. Je suppose donc qu'ils n'ont plus de recours et si j'ai bien compris, s'ils avaient intenté quelque chose ils ne pouvaient plus le faire en 2016? Je ne comprends par contre que le huissier propose à ma mère une réduction de 30% si elle paie tout de suite ?? Est-ce normal ? En gros, elle lui dit si vous trouvez une solution, les 16700 passe à 11800 €. Si nous trouvons par exemple 5000€ et qu'on leur donne, peuvent-ils quand même saisir et juste déduire ou peuvent-ils aménager quelque chose. Etant donné que selon la décision de justice ils peuvent exiger la totalité immédiate.Merci encore
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 10:15
Or, comment demander un crédit sachant que je découvre que Sygma/BNP Paribas a stipulé sur l'acte de justice que mes parents étaient au FICP mais eux-même ne le savaient pas. Ma mère a voulu demander un crédit à sa banque mais on lui a refusé hier mais le banquier ne lui a pas dit qu'elle était au FICP.Peut-on être fiché sans le savoir ?
Ellen [Visiteur], le 24/08/2017 à 13:18
Merci beaucoup pour toutes ces réponses, bonne journée, cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/08/2017 à 13:33
Bonjour Ellen,

Si une décision de justice vous condamne et qu'elle a été valablement signifiée par voie d'huissier de justice, il n'est malheureusement plus possible d'intenter quelques recours que ce soit passé le délai d'un mois à compter de la date de la signification.

Le cas échéant, il est préférable en effet de transiger en réglant un montant moindre plutôt que de risquer d'éventuelles saisies de la part de l'huissier.

En principe, le fichage au FICP fait suite à une mise en demeure de règlement restée infructueuse, de sorte que le débiteur soit toujours informé du risque de fichage à défaut de règlement.

Cordialement.
Chantou [Visiteur], le 25/08/2017 à 19:11
Bonjour maître
On m'a signifiée le 29 juin 2017 un IP rendue le 20 septembre 1991 signifiée à parquet le 8 janvier 1982 et formule exécutoire le 24 mars 1992. Saisie attribution effectuée le 7 juillet 2017 alors que le délai d'opposition court jusqu' au 28 août 2017 (délai d'un mois + 1mois car TI en Martinique et je réside en Guyane).j'ai fait une assignation en contestation de la saisie attribution et opposition à IP. À l'audience du JEx celui ci me dit que selon lui l'IP serait caduque ou qu'il y aurait prescription. Je ne sais pour qu'elle raison mais je doit faire valoir ce motif à l'audience en opposition de l'IP le mois prochain. Pouvez vous me donner une information ? Cordialement
Chantou [Visiteur], le 25/08/2017 à 19:14
J'ai oublié de vous préciser que c'est ai titré de caution d'un crédit bail de matériel professionnel que l'IP à été rendue.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/08/2017 à 22:40
Bonjour Chantou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
atk [Visiteur], le 30/08/2017 à 12:56
bonjour maitre,
je vais être bref tout dabord je vous remercie d'eclairer toutes ces personnes dans ses difficultés.
jai contractée un pret en 2002 jai eu un jugement en 2004 "ordonnance injonction de payer" dernier contact avec un huissier en 2008
aujourd'hui je recois un courrier d'une agence de recouvrement qui me stipule quant 2004 injontion de payer du tribunal que je dois leur payer la somme de 18000 euros avec les intérêt.
esque le delai de prescription est atteint?
merci pour vottre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 31/08/2017 à 22:06
Bonjour atk,

Merci pour vos encouragements.

Le délai d'exécution du jugement étant de dix ans, depuis 2008, il n'y a malheureusement pas de prescription susceptible d'être revendiquée avant l'année prochaine, à défaut de tentative d'exécution forcée par voie de saisie avant cette année.

Cordialement.
jennifer l [Visiteur], le 05/09/2017 à 15:16
Bonjour Maître,

J'ai fait un crédit à la consommation en 2010 chez BNP PARIBAS (CETELEM) que je n'ai pas honorer, il y avait un huissier qui était passé relevé mes meubles mais depuis un déménagement sans laissé d'adresse plus rien. Il me semble n'avoir jamais eu d'ordonnance du tribunal, ni de titre executoire.J'ai donc été fiché et recemment déficher pour ce crédit. A la fin de de defichage NEUILLY CONTENTIEUX m'envois des lettres datant de 2011 m'ordonnant de payer...je leur dit que le délais est passé et me dise que non je connais mal la loi...je me fait harceler téléphoniquement de ce fait j'ai demander les courriers qu'il avait pu envoyer ils me répondent que cela me servira à rien du coup deux semaines après j'ai un courrier d'un huisser m'ordonnant de payer sous un mois avec une remise de 40 pour cent si je paye et 20 pour cent sous deux mois.Pouvez-vous me confirmer que le délais est bien passé? si oui que dois je faire?
merci maître.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/09/2017 à 21:57
Bonjour jennifer l,

En l'absence de titre exécutoire, je vous confirme qu'il me semble que le délai de prescription de deux ans de l'action en justice aux fins de recouvrement est bien dépassé.

Il n'y a donc rien à faire de particulier si ce n'est de ne pas payer.

Cordialement.
Jennifer l [Visiteur], le 07/09/2017 à 09:50
Bonjour maître et merci de votre réponse.
La société de recouvrement ne veux rien savoir et me disent que je n'y connais rien....je ne sais pas comment faire pour qu'ils arrêtent ils me menace de me saisir sur mon salaire par voie d'huissier !!puis je porté plainte pour harcèlement intimidation et essais de recouvrement forcer pour une dette forclose ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/09/2017 à 00:24
Bonjour Jennifer l,

La société de recouvrement tente de vous mettre la pression.

Malheureusement, il n'y a pas de plainte pénale susceptible d'être déposée pour harcèlement, intimidation ou tentative de recouvrement forcé pour une dette forclose.

Cordialement.
Jennifer l [Visiteur], le 10/09/2017 à 14:27
Merci maître,

Que puis-je faire pour qu'ils arrêtent ?
Cordialement
Julie [Visiteur], le 11/09/2017 à 12:23
Bonjour Maître,

Je suis convoquée au Tribunal en novembre pour des loyers impayés datant de 2007. Je m'étais séparée du père de mon fils et je ne m'étais pas enlever du bail. Il a reçu une décision de justice mais ne m'en a jamais fait part. Il a payé un huissier je crois une bonne partie de la dette mais depuis quelques mois il ne paye plus donc il me poursuive pour le paiement du reste de la dette. Je n'ai jamais reçu de jugement ni de courrier à ce sujet. Je ne comprend pas. J'ai 2 enfants à charge, une pension alimentaire jamais payée sauf depuis peu par le biais de la Caf. Y a t'il donc prescription ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/09/2017 à 07:55
Bonjour Julie,

L'action en recouvrement de loyers impayés se prescrit au bout de 3 ans.

Ceux datant de 2007 sont donc prescrits, à moins qu'une décision de justice ait été rendue à votre encontre depuis.

Il faudrait vous assurer de ce que la décision rendue contre votre ex vous condamne aussi personnellement et quelle vous ait bien été signifiée valablement à l'époque par voie d'huissier de justice.

Cordialement.
Maria [Visiteur], le 12/09/2017 à 13:00
Bonjour Maître,

Crédit à la consommation ( Cofinoga) contracté en 1996, je divorce en 2002.La somme restant à devoir est de 5733€. J'essaie tant bien que mal d’honorer les mensualités avec 2 enfants à charges.J'ai remboursé à ce moment là 4835€. J'interrompt tout remboursement en 2002 lorsque j'apprends que tout crédit conso contracté sans avoir rempli de formulaire de renseignement concernant mes revenus et qui plus est, sans jamais avoir eû une tierce personne au bout du fil ( robot en ligne pour valider la somme requise) et en informe donc par courrier A.R, l'huissier en charge de l'affaire.
Je quitte la région.
Plus de nouvelle jusqu'à ce jour.
Nouveau cabinet d'huissier mandaté, on me somme de payer la somme de 898€ après avoir tenté de faire une saisie attribution qui a échoué car je n'ai que pour seul revenu l'ASS. Je suis donc rentrée en contact avec le cabinet qui m'ont informé qu'un titre exécutoire avait été rendu en 2005.J'ai donc prit connaissance de la loi 110-4 du code commerce concernant le délai de prescription et leur ai avoir envoyé un courrier en A.R. Ils ont fait suite à celui-ci et m'indique que ce titre exécutoire est valable 30 ans. Que dois-je faire?

Cordialement.
ka [Visiteur], le 13/09/2017 à 11:24
bonjour maître,
j ai contracté un crédit et j ai change de banque , changé de région et pendant plusieurs année , je n ai rien reçu , donc j avais oublié et j ai un jour reçu mais avec grande surprise la dette à augmenter je ne refusais pas de payer , de 1000e maintenant de leur dois 4600e , le soucis s est que j ai déjà versé 1700e et j ai eu un grave problème et je suis invalide cat2 avec comme indemnisation de 750e je ne sais plus quoi faire et qui contacter, pouvez vous me dire les démarches à faire pour arrêter ma dette cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/09/2017 à 22:29
Bonjour Maria et ka,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
titi [Visiteur], le 14/09/2017 à 23:36
Bonsoir maître,

je viens vers vous pour une question suite au problème du crédit

En effet, je viens de regarder selon le crédit le premier incident de paiement ayant eu lieu en février 2010 vu que je payais le crédit mais le crédit agricole ne me prélevait pas ( dernier prélèvement fait le 10 janvier 2010) et par la suite m'ont fiché à la Banque de France pour incident de paiement pendant 10 ans ( vu avec ma banque qui me confirme un fichage jusqu'en 2019 du coup j'en conclus un fichage en 2009 qui ne correspond pas au date..bref ), et que je n'ai plus eu de nouvelle jusqu'à la signature du "commandement aux fins de saisie vente" signé chez l'huissier en date du 18 janvier 2013, n'y a t'il pas forclusion des deux ans pour les crédits? sachant qu'il y a eu un jugement en date du 8 novembre 2012 ou j'ai appris hier que nous n'avions même pas été représentés, que j'ai d'ailleurs du mal à comprendre comment cela est possible de ne pas avoir été informés de la date de ce jugement,ni même était représenté, l'avocat ne reçoit il pas une convocation?
titi [Visiteur], le 14/09/2017 à 23:38
ps / crédit que je paye à l huissier depuis 2013 jusqu'à auj
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/09/2017 à 07:18
Bonjour titi,

Il ne faut pas confondre le délai de prescription de l'action en remboursement du crédit qui court à compter du premier incident de paiement non régularisé et celui de l'exécution des décisions de justice qui est de dix ans.

La procédure est faite telle façon que vous avez pu ne pas en être informé si la dernière adresse connue n'était plus la bonne ou que vous n'avez pas eu ou été chercher la signification de l'huissier de justice.

Cordialement.
bg79 [Visiteur], le 19/09/2017 à 11:22
Bonjour Maître,
Une ordonnance d'injonction de payer a été rendu à mon encontre pour un prêt renouvelable. Cependant, je n'ai jamais reçu de mise en demeure pour les échéances impayées mais j'ai seulement reçu une mise en demeure pour la totalité du crédit. Je n'ai pas reçu non plus de déchéance du terme. De plus, à l'origine, mon crédit renouvelable était de 5 000 € et nous avons augmenté la somme mais nous n'avons jamais signé d'avenant au premier contrat. Est-ce normal ?
Que puis-je invoquer sur mon opposition pour le tribunal?
Vous remerciant pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/09/2017 à 22:18
Bonjour bg79,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.
Martin33 [Visiteur], le 28/09/2017 à 17:30
bonjour
je m'interroge sur le problème des dettes à la consommation (personne proche touchée) . voilà ce que j'ai compris .
le délai de forclusion des dettes à la consommation est de 2 ans . autrement dit , entre le dernier paiement non honoré , l'organisme de crédit a deux ans pour intenter une action en justice dans le but d'établir une injonction de payer . (et à partir de cette injkontoin , dix ans..) . si l'organisme ne le fait pas , la dette est forcluse. ensuite il y a le délai de prescription de la dette qui est de 5 ans . c'est là ou je m'interroge. si le délai de forclusion est passé , est ce que l'organisme a encore 3 ans pour se faire payer ? sur quelles bases ? sans jugement ?
merci de vos éclaircissements .
je suis tombé également sur cet article de jurisprudence.
le délai de forclusion devient glissant et ce n'est plus la dernière mensualité non honorée qui sert de départ . en clair ce que je comprends c'est que si un crédit a encore x mensualités en cours , on décale à chaque fois le délai de forclusion et ce tlute la durée du crédit qui a été contracté . vrai ? (article plus bas )

merci d'avance pour vos lumières juridiques .


<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Début 2016, la cour de cassation (1re chambre civile, arrêts n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et 14-29.139 du 11 février 2016) a rendu un ensemble de jurisprudences défavorables aux emprunteurs dans la mesure où elles modifient le point de départ du délai de prescription.
En substance, la cour de cassation estime :
que ce délai biennal court à partir de chaque échéance : si un emprunteur ne rembourse pas la mensualité due au titre de décembre 2016, la banque aura jusqu'à décembre 2018 pour réclamer son dû. Si ce même emprunteur ne rembourse pas ce qu'il doit en janvier 2017, le créancier aura jusqu'à janvier 2019 pour l'y contraindre, etc. En pratique, ce système de forclusion glissant permet de ne jamais clore le dossier puisque la dette est divisible ;
en ce qui la concerne, la prescription suit la même logique : elle se divise comme la dette elle-même. L'action en paiement des mensualités impayées se prescrit donc à compter de leurs dates d'échéance successives. Il existe donc autant de prescriptions que de termes successifs, le point de départ de chaque prescription ne commençant à courir que lorsqu'une des fractions de la dette arrive à échéance et devient exigible.
<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Katou [Visiteur], le 10/10/2017 à 22:05
Bonjour maître, suite à un découvert à la société général mon conseiller m'avait fait signé un prêt de 1800 € par sogefinancement en 2005 et j'ai réglé 3 mois et suite à un décès j'ai déménagé et j'ai tiré un trait sur ma vie d'avant soucis c'est que hier en 2017 je reçoit courrier intrum justicià et je leur doit 2700€ mais si je règle d'un coup c'est 2202€ apparemment ils ont un titre exécutoire qui date de je ne sais quand! Que dois je faire???
Noona972 [Visiteur], le 14/10/2017 à 09:35
Bonjour Maître
J ai pris un prêt à la consommation en 2005 chez finaref qui aurait apparemment été rachèté par Sofinco.
En 2014 suite à plusieurs problèmes financier qui se sont cumulés j ai fait une demande de dossier de surendettement. J ai eu donc 24 mois de moratoire. A la fin de cette période n ayant pas eu de retour de la banque de France je pensais que mes dettes étaient annulées.
Je me suis rapidement rendu compte que ce n était pas le cas en ayant les relances des organismes. Ma banque actuelle avec qui j'avais une dette se sert à la source pour ce qui est de Sofinco je reçois habituellement des appels et courriers d'huissiers de département du nord et du sud. Cependant aujourd'hui je reçois un mail d'un cabinet de huissiers de justice Grand ouest 78 qui me menace de transmettre mon dossier en justice si je ne prends pas contact avec eux.
Est ce que le délai de forclusion des 2 ans rentre en ligne de compte?
De plus je viens d'avoir une saisie sur mon compte courant. La banque me confirme que ça vient d'un huissier de mon département qui agit pour Sofinco.
Je reçois des appels de cet organisme en même temps que l'huissier.
Quel est mon recours ?
Bien cordialement
mimidardar [Membre], le 19/10/2017 à 20:38
bonjour,le 4 juin 2010 avec mon ex nous avons fait un rachat de crédit appelé consolidation de créances auprès de Médiatis, cette société a été titratisée par cofinoga, nous n'avons plus payé depuis décembre 2012, vu que nous étions en instance de divorce, ,déchéance du terme par cofinoga le 15 juin 2013 assignation le 17/12/2013, jugement en date du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'éxécution provisoire Je reçois ce jour un avis d'un huissier concernant un acte d'commandement au fins de saisie vente. Je voudrais savoir à ce que je dois m'attendre.sSUr le site de la CSF Rouen je trouve cet articleI - La forclusion de l'article L.311-37 du Code de la Consommation :

Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit. Que veut dire agir en justice et obtenir la condamnation. Mezrci de vos réponses.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/10/2017 à 21:19
Bonjour Noona972 et katou,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.
Jean Claude Meyer [Visiteur], le 23/10/2017 à 09:16
A voir le nombre de commentaires et vos réponses toujours acérées, précises je me lance pour vous demander conseil sur mon affaire particulièrement "tordue" mêlant arnaque et procédure... Dans celle-ci je ne suis qu'un grain de sable emporté par la houle des puissants. Je recopie donc sa narration telle que je l'ai publiée sur Médiapart et me tiens disponible (MJC18700@msn.com) pour vous envoyer tous les documents nécessaire.

"1/ Ça y est... Je vais être saisi!

Hier j'ai trouvé dans ma boîte à lettre le bout de papier orange fatidique... Signé mademoiselle Chloé...

" (Souligné) : Veuillez prendre contact avec l'étude sous 48 h (Non souligné) : A défaut, nous pénétrerons à votre domicile (sic) même en votre absence pour effectuer la saisie de vos meubles afin de les vendre. Les clefs de la nouvelle serrure seront disponible au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile"... (Ponctuation respectée...)

Je vous vois froncer des sourcils... De quels emprunts somptuaires, de quels détournements de fonds, en quelles magouilles financières, l'auteur de ces quelques lignes malvenues, s'est-il enferré??? Car, dites-vous, il faut bien que justice se fasse! Et la justice c'est sacré!

Victime d'escrocs reconnus et condamnés (mais considérés comme insolvables), je dois rembourser les travaux que ceux-ci ont commis en mon logis et qui de plus sont à l'origine de dégâts ayant détérioré gravement ma maison (murs, plafonds, appareils électriques, etc...).

En d'autre termes, il s'est trouvé un juge (Florence Pillet) qui, ne pouvant faire "casquer" les fauteurs d'escroquerie (comme toujours insolvables), s'est judicieusement tourné vers la victime pour faire rembourser les sommes astronomiques qui leur furent payés "rubis sur l'ongle" par CETELEM...

Oncques la victime, dans la tête "bien remplie" des juges, doit payer pour les escrocs qui l'ont spolié et volé!...

Mais le plus croustillant, dans mon histoire, c'est évidemment l'organisme acheteur de la dette contractée par les escrocs.

Dette pour laquelle je suis condamné à perdre ma maison!

Qui est donc le demandeur de ma condamnation???

Hum?

La BNP!

La BNP avec toute son armada de juristes et son réseau d' "amis" bien placés ...

Pour moi, il convient donc, en guise de témoignage de rapporter les faits, les faits seuls, qui me conduisent à rendre publique l'injustice dont je suis la victime...

...

2/ Je me présenterai d'abord.

Je suis Jean Claude Meyer, 71 ans retraité. J'ai travaillé tour à tour comme géophysicien (CGG), comme vacataire au MHNP, puis comme Instituteur... Je n'ai jamais pu récupérer ma retraite complète et survis actuellement avec environ 800 euros par mois. En outre j'ai longuement travaillé comme paléontologue (notamment sur le Danien, sur l'origine des sépiidés (seiches) et sur la formation des silex).

J'ai pu récupérer par héritage une petite maison du 16 ème siècle en très mauvais état et sise à Aubigny-sur-Nère (valeur estimée: 60 000 euros).

...

3/ Historique et méthodologie d'une arnaque.

Janvier 2011.

J'étais installé à Aubigny depuis un an lorsqu'AHF (Amélioration de l'Habitat Français) est venu me démarcher.

Deux personnes virent qui me proposèrent, sous prétexte d'une loi récemment votée, un examen des charpentes de ma maison, de ma toiture... Bien que le procédé fut grossier j'acceptais... J'étais dans une phase dépressive et il me semblait que ces "messieurs" tombaient à point nommé: le toit de mon petit grenier était dans un état lamentable et gouttait à la moindre averse (comme encore aujourd'hui après leur intervention)... Les parasites étaient dans la place!

Ils me chantèrent la chanson dont je devinais l'objet: pomper le plus possible de "sou sous" !

Et ils me proposèrent de consolider chevrons et linteaux vermoulus... En ajoutant qu'un traitement hydrofuge n'était pas superflu.

Je soulignais, dès leur première visite, un point dirimant. N'ayant qu'une très faible retraite, il était hors de question que je m'engageasse à des frais élevés.

Ils me répondirent que les mensualités ne dépasseraient jamais 100 euros par mois en ajoutant "Profitez des aides gouvernementales: elles seront supprimées à la fin de cette année!"

A la seconde visite ils ajoutèrent: "D'une part si vous entreprenez les travaux maintenant leur paiement ne démarrera que dans six mois. D'autre part vous recevrez une aide de l'ANAH affilié au Conseil Général"

Par ces deux phrases l'escroquerie était constituée... Et pourtant...

J'acceptais une rénovation partielle de mon toit (qui s'avérait indispensable) à condition que les mensualités ne dépassent pas les 100 euros/mois.

Précision importante : le toit en question représente une surface totale d'un peu moins de 30 m²! Un tout petit toit!

...

4/ Les hallebardes

Je ne narrerai pas le détail des visites multiples... Ni la calamité des premiers travaux. Cependant je restais sidéré par la pose incongrue, justifiant l'isolation du toit, de chevrons métalliques de plus de 50 cm, des sortes de hallebardes acérées soutenant des matelas de laine de verre pendouillants qui rendaient ma chambre totalement inaccessible (malfaçon 1 - photos et témoignages disponibles)... Je m'y mouvais difficilement et seulement en reptations, ce dont je n'ai plus l'âge!...

Je relisais les factures.

A la douleur du dos s'ajoutait celle de la tête.

Un chevron à changer: facture augmentée de 1999 euros.

Heureusement, en bon techniciens, ils furent incapables d'un trouver un!

L'imperméabilisation de la couverture fut très courte... Tentant une "pointe" sur mon toit, le "pro" redescendit immédiatement: trop dangereux dit-il! Pourtant l'imperméabilisation de mon toit reste comprise dans la somme que l'on essaye de m'extorquer! (malfaçon 2)

La consolidation des charpentes ne fut pas terminée et l'hydrofugation de mon toit pas même entreprise... (malfaçons 3 et 4)

j'en devrais pourtant le coût (au prix fort) à la BNP. A voleur, voleur et demi!

Un copain, ancien maître d’œuvre dans le bâtiment, André Ruelle m'incitait alors à ne rien régler.

Après quelques mois d'attente du fameux chevron les représentants d'AHF débarquèrent à nouveau. Je leur tins à peu près ce langage: "Votre isolation mange à peu près la moitié du volume de mon grenier et ce qui a été posé l'a été si mal que je préfèrerais qu'on la retire... Je ne payerai pas un tel massacre... D'autant que vous me facturez des travaux non réalisés! Nous pouvons nous entendre si vous acceptez de refaire mon toit, sans isolation."

Quelques temps après, venus à la maison, ils acceptèrent mon offre en précisant : "seulement pour quelques mensualités de plus!" On se serait cru dans un Sergio Leone!

J'ai craqué... Je me remettais à déprimer... D'autant plus que les hallebardes continuaient à barrer l'accès de ma chambre...

Trois mois de négociation et, sans exagérer, plus d'une trentaine de dossiers que la CETELEM continuait de refuser et qu'ils déchiraient (ou faisaient semblant de déchirer, cf. la partie 7) au fur et à mesure... Les rapaces tournaient autour de leur proie! Je ne pouvais reculer: soit je payais ce qui n'avait pas été fait, soit on trouvait un accord pour que le toit soit refait... Du moins me présentèrent-ils la situation ainsi!

De fait j'aurais dû sans doute tout arrêter à ce moment là... Mais je ne pouvais plus vivre en ma maison... Les saloperies qui dégradaient ma maison plaidaient pour un accord sur la réfection du toit.

Finalement, et je ne sais par quel biais frauduleux, l'accord fut établi avec l'organisme financier, ceci bien que je ne sois pas vraiment solvable. Sans doute un calcul sordide sur mon impossibilité de payer!

...

5/ Vendredi 15 septembre: jour mémorable.

J'attendais depuis trois semaines...

Puis l'armada survint, non sans avoir descellé au passage, un pilier latéral de mon portail (malfaçon 5)... Un détail me dit-on, en guise d'excuses!

N'ayant pas d'échelle pour monter sur mon toit, je commençais de douter sur leurs réelles compétences (malfaçon 6)... Je leur en prêtais une!

Le toit fut rapidement découvert: épingles d'ardoises et débris de bois jetés en vrac à même le sol ou dans l'escalier...

Les nuages menaçaient. La pluie s'annonçait. Il fallait bâcher. Mais...

Mais il n'avaient pas de bâche!

J'étais très inquiet... Plus qu'inquiet même: pilier brisé, échelle absente, bâche inexistante...

Eux ils disaient en riant que ma maison ne risquait rien...

Et l'on cloua sur ma porte le nom de l'entreprise: SARL ACROCENTRE 238 route de Langon 41200 Romorantin-Lanthenay.

Samedi 16 septembre 1h30 du matin. La pluie s'abattit en rafale, souleva le fragment de bâche. Ma maison faisait eau de toutes parts (malfaçons 7: photos et films disponibles). L'escalier conduisant à ma chambre s'était transformé en cascade... L'isolation en fibre de verre mal posée et chargée d'eau s'était effondrée en barrant l'accès à ma chambre (je dormais cette nuit là, par précaution dans une pièce du bas). Je repoussais tant bien, que mal les blocs détrempés de laine de verre... Mais en bas le spectacle était encore plus ahurissant: l'eau dans ma cuisine coulait comme une douche (films disponibles) et là-bas mon ordinateur, resté allumé, fumait lamentablement... Scanner et imprimante foutus. Et mes pieds pataugeaient dans une dizaine de centimètres de flotte. Evidemment j'essayais immédiatement d'écoper et de mettre à l'abri les objets les plus "sensibles"... Puis voyant qu'il n'y avait rien a faire, de rage, je filmais le déluge, tripes nouées.

Les preuves photographique et filmiques sont là et elles sont éloquentes, sauf pour madame la juge Florence Pillet, qui, compte tenu des attendus, n'a sans doute pas regardé les documents que j'avais tentés de lui faire parvenir... Documents que j'avais également remis à mon avocate désignée par l'aide juridique...

J'appelais les pompiers vers 2h du matin... On me répondit, après une longue attente, qu'ils n'intervenaient plus chez les "particuliers"

Toute la nuit j'épongeais mon étang privé... Et dès 8h j'appelais AHF... Le responsable, monsieur Couturier, arriva vers les 10h10... Il était de mauvaise humeur. Pensez, j'osais le déranger un samedi matin! Il joignit ACROCENTRE. Les bras cassés, responsables de la catastrophe arrivèrent vers 13 h en maugréant... Eux aussi étaient dérangés dans leur sacro-saint week-end! Ils n'avaient toujours pas de bâche, pas de clous, pas de marteau (malfaçon 8)... Des "pros" comme ils se désignaient eux-mêmes (tous les incompétents, bricolos, voleurs ou magistrats "à la faisande" s'auto-qualifient, pour écraser le quidam, de "pro"!)

On subvint, mon pote et moi, au matériel de base... On leur proposa même deux petites bâches supplémentaires (ils n'en avaient pas apporté) qu'ils...refusèrent dédaigneux! Et ils comblèrent les espaces de la charpente laissés découverts avec.... avec des plastiques arrachés à des palettes!

C'était clair. Ils se foutaient de ma gueule (relais pris par la méprisante et partiale - ou vendue - madame le juge Florence Pillet !!!)

Et ce qui devait arriver arriva...

Dans la nuit de samedi à dimanche la pluie reprit et elle fut tout aussi désastreuse: les plastocs furent balayés au premier coup de vent et les bâches (ai-je dit qu'elles étaient pourries et presque aussi trouées qu'une passoire?), les bâches donc furent tout aussi inefficaces que la nuit précédente. Les quelques meubles épargnés furent noyés (eau dans les tiroirs) (malfaçon 9)...

Dans les mois qui suivirent mes murs gondolés s'écaillèrent, se fendirent. Les plafonds coquèrent, se couvrirent d'auréoles... Et certaines poutres du plafond furent grandement endommagées (malfaçon 10)... Ce dont se fout complètement la très honorable et compétente juge madame Florence Pillet!

Heureusement, durant cet épisode tragique, un ami, André Ruelle et une copine vinrent à ma rescousse... J'avais des témoins.

Dans la matinée du dimanche 17 septembre les pompiers, invalidant la personne que j'avais eu au bout du fil dans la nuit, se déplacèrent. Il re-fixèrent avec soin les fragments de bâche et les morceaux de plastique en y ajoutant une autre bâche apporté par André Ruelle.

J'appelais AHF. Personne ne répondit: le dimanche c'est sacré!

Trois jours plus les "pros" revinrent poser une grande bâche... Enfin... Mais un peu tard!

Aujourd'hui l'évaluation des dégâts consécutifs à ces deux inondations successives (réfection des murs et plafonnage, remplacement des solives, achat du matériel endommagé) s'élève à un peu plus de 12 000 euros! Sans compter le prix de l'angoisse et celui de l'injustice!

...

6/ Succession de trahisons.

Je résume.

Je proposais une réunion de toutes les parties devant témoin.: Mme Millet pour Aviva (assurance pour ma maison), Mrs Couturier et Teixera pour AHF, Mr Gurbuz pour Acrocentre et enfin Lily et André Ruelle comme témoins.

Elle se tint le mardi 06 octobre 2011.... Les travaux n'étant toujours pas terminés...

Dans un court texte que je distribuais je demandais réparation des dégâts et annulation des premiers contrats puisque non réalisés. De fait les dégâts s'élevant au coût de la réfection du toit (pourtant largement surfacturé) il était simplement évident que je ne devais RIEN AVOIR A PAYER, ceux-ci étant équivalent (bonne poire: j'y étais même là, encore perdant).

Que pensez vous qu'il arrivât?

Des promesses furent faites de réparation des dégâts, qui bien sûr, ne furent jamais tenues (ces escrocs là, eux, ne risquent pas d'être condamnés par madame la juge Florence Millet!!!)

Et tous en chœur de me dire: paie!!!

Quoi donc je devrais payer pour des travaux comportant autant de malfaçons???

Avec véhémence je refusais. Je quittais la table. Ma table, que bientôt les escrocs que sont les huissiers s'empresseront de me saisir!

André Ruelle, mon ami, me dit "Allons soit raisonnable"

Et c'est là, complètement à bout avec l'avant goût amer du suicide, que j'ai cédé...

Mon erreur fatale est d'avoir obéi à cette bande de margoulins que, de moi-même j'avais réunie, sous mon propre toit (qui bientôt, grâce à madame le juge Pillet, hélas ne m'appartiendra plus).

j'envoyais le 20 octobre suivant deux courriers : à ma banque et à CETELEM les enjoignant de ne rien régler... Mon courrier CETELEM avec avis de réception me fut retourné.

...

7/ Le chant de la justice.

Le 18 octobre 2011 la couverture de mon toit fut bâclé... Pas de vrais cache moineaux (malfaçon 11). Gouttières non soudées (malfaçon 12). Lucarne mal posée (malfaçon 13). Jointures au niveau des murs non étanchéisées (malfaçon 14). Fuites aussi nombreuses qu'avant que le toit ne fusse refait! (malfaçon 15)

Le 08 novembre les ardoises restantes entreposées dans ma courette me furent dérobées... Deux personnes se disant envoyées par Acrocentre les chargèrent et les emportèrent...

...

Ayant vent des dégâts la charmante Mme Millet responsable de l'agence Aviva dans laquelle était assurée ma maison "oublia" de prélever automatiquement ma cotisation... Je ne m'en aperçu pas... Quand Mme Millet me le signala la somme de compensation était trop lourde pour mes petits 800 euros par mois... Ce fut donc, pour cette brave dame, l'occasion de me dire qu'elle ne prendrait pas en charge les dégâts occasionnés par la malveillance d'AHT et d'Acrocentre...

Cela ferait sans doute bien rire Madame la juge Millet si elle avait lu mon compte-rendu ...

Or donc je me trouvais dans la situation suivante: harcelé par CETELEM qui me demandait de payer des travaux mal fait, extrêmement majorés par des escrocs, et dont les dégâts s'élevaient au coût (dûment évalué) de ceux-ci! Bref deux fois le dindon de la farce!

Le constat de l'incompétence des responsables des travaux et surtout l'incroyable suite d'erreurs,15 malfaçons, qu'un simple bricoleur n'eut pas commises, m'intimaient de refuser quelque accord de paiement. Car répondre aux exigences des escrocs, ne fusse que d'un centime, c'était déjà leur offrir une caution, leur donner, en quelque sorte, raison.

Je signifiais ma décision par téléphone à Mr Couturier responsable d'AHF.

Très vite les menaces huissières (authentiques ou fausses je ne l'ai jamais su) m'assaillirent...

Je ne répondis à aucun des courriers, souvent très mal rédigés, intimidations grossières ou insultantes, qui me furent envoyées par la racaille juridique, je veux dire les huissiers (fils de bourgeois ayant ratés leurs études de droit et ayant le fric et les relations pour acheter leur charge).

L'un d'entre eux s'est présenté à ma porte incognito. Bonne poire, je fis entrer le quidam pour lui offrir un café. Quand je m'aperçus qu'il commençait l'inventaire des babioles accrochées à mes murs, je lui arrachais son papelard et l'envoyais paître ailleurs, dans le paradis des voleurs. Doucement, mais fermement!

On me convoqua au tribunal. J'y allais sans avocat... Je remis au juge le petit mémoire de mon affaire avec photos et vidéos... Le procès fut reporté...

Dans le même temps ma dette supposée vis à vis de CETELEM fut reprise par BNP .

Cependant, on peut s'en douter, cette affaire me tourmentais...

Mon estomac n'a pas tenu le coup et je me suis retrouvé à l'hôpital à plusieurs reprises. En 2016 je subissais même une opération assez grave...

Et c'est là une des forces de tous les malhonnêtes, de tous les grouillots crapuleux: angoisser et briser la santé des personnes honnêtes... C'est pour cette raison que je demeure intraitable avec ces gens là, quels qu'ils soient (gens de pouvoir ou non).

Déjà en 2013 je perdais connaissance (cela s'est reproduit depuis à plusieurs reprises)... Mon amie me trouva allongé dans ma cuisine et appela les pompiers... Ce furent les gendarmes qui me conduisirent à l'hôpital... De ce moment je ne me souviens de rien. Ce que je sais c'est que, contrairement aux assertions des médecins, il ne s'agissait nullement d'une TS... Pourquoi aurais-je attenté à ma vie alors que j'avais encore confiance en la justice?

Mais cet épisode fut bénéfique puisque revenu chez moi je fus bientôt convoqué par les gendarmes d'Argent-sur-Sauldre qui me mirent en relation avec le Maréchal des logis Pradin. Celui-ci a lu le petit mémoire de mon affaire. Quelques jours plus tard il m'indiqua que je n'étais pas le seul à avoir été escroqué par les démarcheurs d'AHF... Il me conseilla de demander l'aide juridique et de choisir Maître Lamour, rattachée (?) à la SELART ALCIAT-JURIS... Je lui remis mon petit mémoire. Elle me dit : "ne vous inquiétez pas, je m'occupe de tout. Je vous contacterai si besoin est".

Enfin je me sentais plus libre, je me sentais moins seul!

Comme je l'ai dit au début de ce texte entre-temps ma dette supposée à CETELEM fut reprise par BNP-PARIBAS. Contre l'arsenal financiaro-juridique d'une si grosse banque le petit, et qui plus est le pauvre, n'a, pour se défendre, que l'assistance juridique et donc aucune chance de gagner son procès... C'est par une procédure semblable que des milliers de petits propriétaires, furent, aux USA, mis à la rue... C'est pour cela que, politiquement, je me bats pour la nationalisation de toutes les banques (et ce d'autant plus que l'état nous somme d'y placer l'argent dû à la sueur de notre front! Etat de fait que l'on doit à la crapule, le diamantaire d'Estaing, également auteur ignoble de la TVA)

2014, le 9 décembre je reçois un courrier de mon avocate, Maître Lamour se concluant comme suit: "Attendu que l'équité commande de débouter la société BNP PARIBAS du PERSONAL FINANCE de sa demande fondée sur l'article du code de procédure civile eu égard à la disproportion manifeste de situation entre les parties" Par ces motifs Maître Lamour demandait (entre autre que la société BNP PARIBAS etc... me paye la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts tout en annulant ma pseudo-dette et me dispensant des indemnités procédurales... Bien que ce courrier se terminât par la formule lourde de menaces "sous toutes réserves" je pris cette lettre pour argent comptant en croyant qu'enfin mes tracas étaient terminés...

23 janvier 2015. Nouveau courrier: "l'affaire est radiée"... L'affaire sera "rétablie" plus tard sur demande écrite des deux parties... Cette petite phrase est un indice important car entre 2015 et début 2017 rien. Pas de courrier d'Alciat-juris. Et, franchement, je pensais être sorti de tous ces tracas.

Le 24 février 2017, hélas, je reçus un courrier obscur de la société Alciat-Juris à laquelle Maître Lamour est rattachée. Son ton était totalement différent du courrier précédent (9 décembre 2014).

De fait entre janvier 2015 et février 2017 les avocats s'étaient sans doute entendu sur mon sort... Sans évidemment m'en faire part (Maître Lamour connaissait mon adresse électronique)... L'aspect humain: les dégâts causés par les escrocs étaient complètement évacué... BNP commandait que l'affaire fut portée sur un plan purement financier quitte à user de documents invalides.

Il ressortait (si j'ai bien déchiffré) qu'ayant signé les fameux contrats, en fondant l'argumentation en termes purement comptables et évidemment en ne mentionnant nullement les malfaçons et les aléas nauséeux sous lesquels j'avais été contraint de signer le 6 octobre 2013 ainsi que la demande de résiliation à la CETELEM envoyée le 20 octobre par lettre recommandée m'avait été retournée...

La crapulerie, vent debout, réitérait sa demande de remboursement à l'aide d'une succession d'arrêt de la cours de cassation datés pour tous bien après un seul fragment de contrat signé avec AHF (21 février 2011). Contrat qui par ailleurs avait été annulé lors de la réunion en mon domicile le 6 octobre 2011 (et cela devant témoins!). Quant à la fiche dialogue dont il est question dans ce torchons jurido-verbeux je ne l'ai jamais vue.

Cette ignoble procédure signe sa malhonnêteté dans ses termes mêmes puisque celle-ci se sert, est seulement justifiée par un des multiples contrats qui me furent soumis... puis annulés! En termes clairs celui-ci eut dû être déchiré par ces messieurs Mrs Couturier et Teixera. Il ne l'a pas été. Pourquoi? Voila une fraude de plus! La justice est-elle, comme elle fut autrefois représentée, aveugle et sourde?

Le dernier signé daté du 6 octobre 2011pourrait faire preuve. Les avocats de BNP PARIBAS se servent donc d'un document FRAUDULEUX pour asseoir leur demande. De plus celui-ci étant très largement antérieur à l'exécution définitive des travaux, travaux qui furent, soulignons le encore, entachés de 15 malfaçons il est évidemment sans validité. A moins que les faits ne soient pas des preuves pour la gent de robe!

Le 13 juillet je reçus un nouveau courrier d'Alciat... Rapidement et sans entre dans les détails qui ressortent d'arguments lourdingues purement contractuels et financiers sans avoir un seul mot sur les malfaçons qui justifient, et elles seules, mon refus de payer...

Comme il est dit avec finesse à la fin de ce torchon juridique "Monsieur Jean Claude Meyer succombe (sic) à l'instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance" Ils veulent ma peau, ma parole!

...

8/ In fine

Or donc je vais être saisi pour ne pas vouloir payer les dégâts qui furent causés dans ma propre demeure par des aiglefins magouilleurs qui, eux, ont reçu l'argent de la CETELEM et qui, aujourd'hui, ne sont nullement inquiétés par la justice (société mise en liquidation et donc considérée comme insolvable). Messieurs Gurbuz, Couturier et Teixera eux ne seront pas saisis... Mon toit est à refaire. 30 m² ce ne devrait pas bien être cher... En tous cas bien moins que les 266 euros/m² facturés par AHF! Mais compte tenu du chantage, voire de l'extorsion produite par les huissiers diligentés par la BNP il m'en coûtera bien 1000 euros par m².

Pillés les quelques biens accumulés par moi-même et mes parents. Pillés mes revenus déjà insuffisants pour vivre pleinement (c'est à dire satisfaire non seulement ses besoins primaires mais aussi culturels). Pillée ma santé... Décidément madame la juge porte un nom prédestiné!

Ce long texte est un appel à la justice... Mais pas seulement. Je réclame un peu de bon sens, de logique, d'intelligence, d'attention à autrui...

Au temps des grandes destructions qui laissent indifférent la très grande majorité accrochée à son écran "intelligent": disparition des insectes (80%) qui vont entraîner rapidement celle des passereaux, disparition de plus de 50 % des simples, pollutions léthales des nappes phréatiques, disparition des humus de surface à cause des labours trop profonds, pollution de l'air et des mers, exploitation insensée des ressources naturelles (terres rares par exemple), des hydrocarbures, souffrance animale, chasse, pêche et tauromachie qui font jouir des minorités sadiques et friquées, comment voulez-vous que ma petite affaire puisse intéresser quelqu'un? L'individualisme égoïste macronien bat son plein et il sert évidemment les pilleurs en tous genres...

"Viendra-t'il ce jour couleur d'orange, ce jour de palme, ce jour de feuillages au front, ce jour d'épaule nues où les gens s'aimeront, ce jour comme un oiseau sur la plus haute branche??? Ou bien sera-ce l'avenir à genou, l'animal en nous triomphant et la pierre jetée? Seront-ce des manières de roi, comme on le voit déjà, la rapine incessante des assassins des rêves, les arbres déchiquetés, la femme pleurant l'enfant inutilement né?" Aragon, Aragon comme ta poésie (que je malmène ici sur le mode interrogatif) est vraie!

Se peut-il qu'une personne versée dans les pratiques juridiques puisse me conseiller et m'indiquer la route à suivre?

Cette affaire me retourne les sangs. Je ne dors plus et de noires idées ne cessent de m'assaillir. Ma santé décline très rapidement... C'est sans doute le but recherché par les avides...

Si je tiens le coup, si je ne craque pas, j'attaquerai BNP en demandant des dommages et intérêts colossaux pour réparer définitivement ma toiture mais aussi pour réparer (si possible) les angoisses, tourments et ennuis de santé découlant de leurs malversations. Et pour servir de jurisprudence.

En désespoir de cause je publie ce texte pour rendre mon affaire publique. Je ne suis sûrement pas le seul à connaître de tels affres... Si vous connaissez une situation identique prenez contact avec moi. Mais dites moi, vous les "intelligents" S.V.P. ce que je dois faire!

Je vous prie de m'en excuser de ce texte trop long et par trop larmoyant. Tant ma situation est dramatique que je ne vois pas d'autre manière de faire. Bien que ce ne soit pas dans ma nature d'étaler ainsi mes affaires privées.

PS : La BNP fut condamnée à 6,45 milliards d'euros pour violation d'embargo. (http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/06/30/la-bnp-devra-regler-8-834-milliards-de-dollars-d-amende-aux-etats-unis_4448280_3222.html)

Par ailleurs cette même banque avait organisé un système d’évasion fiscale entre la City et des paradis fiscaux (http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/09/12/bnp-paribas-condamnee-a-38-millions-d-euros-de-redressement-fiscal-a-londres_5184332_3234.html). Les riches eux on ne les saisit pas!
leo02000 [Visiteur], le 24/10/2017 à 19:47
Bonjour,
J’ai contracté un crédit à la consommation en 2009. Suite à des difficultés financières et à un déménagement, je n’ai pu honorer mes dettes. La mise en demeure initiale date du 4 août 2011. Cependant, une société contentieux m’a contacté il y a trois semaines, le 3 octobre 2017 pour le recouvrement de la somme de 1874,86€. Lorsque je les ai contacté, ils m’ont bien dit que le délai de forclusion est dépassé. Je leur ai tout de même fait parvenir un courrier demandant une copie d’un titre exécutoire, documents qu’ils n’ont pas su me fournir. Pourtant, hier, j’ai reçu un courrier de la part d’une société d’huissier de justice me demandant de les contacter dans le cadre d’un recouvrement amiable en préalable au dépôt d’une injonction de payer auprès du tribunal compétent. Sachant que le délai de forclusion est dépassé, comme l’atteste le courrier en réponse à la lettre que j’avais envoyé, une telle action serait-elle encore possible pour eux? Dans le courrier il m’est signifié qu’un huissier de justice pourrait être mandaté pour se présenter à mon domicile dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable avant d’engager une procédure d’injonction de payer.
Merci par avance.
grenouille [Membre], le 26/10/2017 à 09:15
Bonjour,
étant fiché FICP pour 3 crédits à la consommation forclos; comment obliger mes créanciers à lever le fichage sans attendre Avril 2020 ? Merci
Koala57 [Visiteur], le 27/10/2017 à 02:54
Bonjour Maître,
Dans mon cas la banque qui a dépassé le délai de 2ans est au Luxembourg mais je suis résident en France avec un contrat de crédit avec droit applicable au Luxembourg . Mais il semblerait que d’apres le traité de Rome l’emprunteur ne peut être privé de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence.
Confirmez-vous ?
Bien cordialement,
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 04:10
Bonjour Koala57,

En effet, je vous confirme qu’un emprunteur ou un consommateur ne peut être privé de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence.

Bien cordialement.
Mathieu22 [Visiteur], le 27/10/2017 à 13:15
Bonjour Maître,

Le 19 juin 2017, j'ai reçu par lettre simple un courrier de la part d'une société de recouvrement X me réclamant 5460 euros (3058 principal, 2228 intérêts). Cette société X à racheté ma dette à la société Y.

Je les ai contacté par téléphone pour obtenir plus d'informations car je n'avais aucun souvenir d'avoir fait un prêt.

J'ai reçu 16 Octobre 2017 un second courrier toujours en lettre simple de la société X, la société m'envoie plusieurs documents, entre autres une copie du prêt contracté le 11/10/2000 ainsi qu'une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire par le président du tribunal de Senlis le 8 Mars 2002.

Je ne sais pas quoi faire, quel conseil me donneriez vous, Maître ?

Cordialement,

Mathieu22
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/10/2017 à 13:38
Bonjour Mathieu22,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
myr [Visiteur], le 30/10/2017 à 13:31
Bonjour
j'ai reçu aujourd'hui un courrier de hoist finance, société de recouvrement , une signification de cession de créance disant qu'en 2009 ma dette leur avait été cédée
J'avais pris une carte pass(carrefour) et utilisait la reserve d'argent mais je n'avais pas pu le rembourser, c'était bien avant 2009!!
J'ai eu des relances au debut et plus rien depuis des années et aujourd'hui c'est harcèlement téléphonique,mon portable de travail, meme ma mere qui a 75 ans !! comment faire cesser svp?
M. [Visiteur], le 13/11/2017 à 19:38
Bonjour Maitre,
Suite à une saisie attribution sur mon compte, je souhaitais mettre en place un échelonnement des paiements auprès de l'huissier, or cette dette est une dette commune à moi même et mon ex conjointe qui de son coté a déposer un dossier de surendettement uniquement à son nom mais comprenant l'intégralité de notre dette. Si je donne mon accord pour verser de l'argent mensuellement à l'huissier, la dette risque t elle d'être retirer du dossier de surendettement de mon ex non validé à ce jour?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/11/2017 à 21:08
Bonjour M.,

Si vous donnez votre accord pour verser de l'argent mensuellement à l'huissier de justice, le montant de la dette risque en effet d'être retiré du dossier de surendettement de votre ex.

Cordialement.
sab [Visiteur], le 17/11/2017 à 10:14
bonjour,

voila mon cas j ai recu une lettre mise en demeure.
quand j ai telephoner a la societer d huissiers de justice
il me reponde que je ne peut plus payer en plusieur fois je voulai faire plusieurs cheques mais il me dise attendre le huissier a la maison car je vaie avoir une injonctions a payer et arret sur salaire mais bien saisie.
aidez moi je vous en prie.
car jevais me retrouver a la rue avant noel.
je sais comment je vaie reagir.
Yoyo [Visiteur], le 17/11/2017 à 11:58
Bonjour
J'ai un impayé datant de 2016 pour un achat en 3 fois sur internet.
La société vient de m'envoyer un mail avec copie d'un document qui stipule qu'elle a porté plainte pour escroquerie.
Je suis abasourdi par cette démarche. Qu'en pensez vous ?
Green Life Offer [Visiteur], le 17/11/2017 à 21:37
Témoignage d'un prêt sérieux acquis, merci beaucoup monsieur Anthonia Alex pour votre aide de prêt de 45.000 euros que vous m'avez faite. Je parlerai de vos services à ceux qui m'entourent et qui ont besoin d'un prêt ou d'un financement. Je suis heureux avec le prêt que vous m'avez accordé N'hésitez pas, si vous avez besoin d'un prêt et d'un véritable prêteur légitime, veuillez le contacter maintenant et obtenir votre prêt par courriel: GREENLIFEOFFER@GMAIL.COM

Je vous remercie .
Fortuna [Visiteur], le 20/11/2017 à 14:40
Bonjour,
Je vous écris pour avoir des informations quand a la marche à suivre aux vues de ma situation.
Brièvement les faits:
Je reçois depuis août 2017 des courriers de la part de MCS qui aurait racheté une dette que j’avais avec la BNP. Les premiers courriers me réclamaient de procéder à des paiements, sans toutefois me décrire la dette ni son montant, sous peine d’huissier sous 15, puis 8 et enfin 48h.
En réponse à ces courriers j’ai moi même écris à MCS leur demandant de me communiquer une copie des pièces du dossier et ce à deux reprises. J’ai reçu aujourd’hui une nouvelle lettre de leur part dans laquelle ils m'énumèrent les différents montants, ainsi qu’une date de décision de justice (28 mars 2008) me condamnant à payer. Ils ne m’envoient aucune copie de documents joints à ce courrier.
Que pensez vous que je doive faire? Le delais de prescription de 10 ans suivant la décision de justice est-il repoussé du fait de leur courrier? Sont-ils dans leur droit? Et enfin, ne devrais-je pas obtenir de leur part les documents demandés?
Je précise que je vis depuis quelques années en Belgique, que je n’ai jamais reçu de convocation à me rendre au tribunal, ni même eu affaire à un quelconque huissier pour cette affaire.
Merci des réponses que vous pourrez me donner.
Cordialement.
Yoyo [Visiteur], le 20/11/2017 à 14:47
Bonjour
J'ai un impayé datant de 2016 pour un achat en 3 fois sur internet.
La société vient de m'envoyer un mail avec copie d'un document qui stipule qu'elle a porté plainte pour escroquerie.
Je suis abasourdi par cette démarche. Qu'en pensez vous ?
Comment dois je réagir à cette situation ?
Pourriez vous me donner votre avis svp ?
BEN CHAGRA [Visiteur], le 20/11/2017 à 20:50
Bonjour Maître,

en 2009 j'ai ouvert un compte au Crédit Agricole du Morbihan car je venais d'avoir 18 ans & je commencée à avoir un travail. En Juillet 2013, après obtention de mon permis de conduire j'ai fais une demande de crédit conso de 3000€ sur 36 mois, j'ai finie de payer le crédit en Septembre 2017 avec quelques mois de retard car perte d'emploi. En Juin 2015 je suis aller à l'agence afin de clôturer mon compte avec tous les assurances ...etc; on m'a dit de remettre carte bancaire & chéquier ce que j'ai bien évidement fait, & je suis aller dans une autre banque car je venais de me marier. Cette année, mon mari & moi-même voulons prendre un crédit dans notre banque actuelle & nous ne pouvons pas car le crédit agricole m'a inscrit au registre des interdictions bancaires, je suis retournée au Crédit agricole pour avoir plus ample informations et il m'annonce que m'on compte n'a jamais été fermé que les assurances ..etc on continuer à prélever chaque mois, de ce faite je me retrouve avec un compte en négatif de -600€ ; en Septembre 2017 j'ai vu mon ancienne conseillère du Crédit Agricole & m'annonce qu'il faut payer car je n'ai aucunes preuves de ce que j'avance, j'ai dis que je ne peux pas je suis au chômage mais que je veux faire marcher mon assurance juridique, & me dit que c'est pas possible car je perdrai si toutefois je l'envisage. Elle me dit qu'il faut payer 280€ qui est les intérêts de retard du crédit & mon fichage sera définitivement enlever. A ce jour, j'ai reçue un courrier de leur part qui me dit qu'il ont remis l'affaire d'endettement au MSC & Associés à Paris, et une autre lettre de cette société qui me réclame 1360€ à régler au plus vite.
A savoir, je n'ai eu aucuns courriers de leur part comme quoi j'étais ficher à la Banque de France (je l'ai sue avec ma banque actuelle), on ne m'a remis aucuns papiers qui prouve que j'ai remis ma carte bancaire ainsi que mon chéquier, la seule preuve que j'ai c'est un témoin oculaire qui n'est autre que mon mari car nous étions ensemble.
Que puis-je faire ? Dois-je payée une erreur que je n'ai pas commise?
angel [Visiteur], le 01/12/2017 à 14:14
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques information également.
Je vous explique ma situation, j'ai souscrit avec mon conjoint un prêt que je rembourser. j'ai perdu mon emploi j ai donc eux des problème de remboursement je me retrouve donc FICP avec mon conjoint et actuellement l'huissier nous demande de lui donner 3000€ en plus des 300€ par mois je n'ai pas cette somme.
En sachant que notre taux d'endettements et tres élevée. On ne sais plus comment faire, pouvez vous nous aidée svp.
Cordialement,
flechette [Visiteur], le 02/12/2017 à 23:30
Bonjour Maître,
J’essaie de comprendre le délai de forclusion afin de le faire valoir lors d'une audience au TI
J'ai fait l'objet d'un plan de surendettement dont la première échéance était le 1/9/2014
J'ai réglées des mensualités ,mais certaines avec retards
Mon dernier règlement a été fait le 29 Mai 2015 mais il s'agissait de la 8 ième échéance (Avril)
J'ai réglé ensuite à l'huissier 200e en mars 2016 puis 107e en juin 2016 et enfin 60 e en Août 2016
La forclusion biennale se calcule t'elle a la premiere échéance impayée mais lorsqu'on regle en retard ,est ce la date du règlement qui compte ou le report sur les arriérés impayé
Et mon règlement à l'huissier redémarre t il à zéro la forclusion?

Merci pour vos conseils précieux
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/12/2017 à 00:33
Bonjour flechette,

Le délai de forclusion de l’action en recouvrement de dettes bancaires est suspendu par le plan de surendettement et vos règlements à l'huissier, de sorte qu’il redémarre à zéro à compter du dernier paiement.

Attention le délai est de deux ans pour chaque échéance impayée et de cinq ans suite à la déchéance du terme.

Cordialement.
flechette [Visiteur], le 03/12/2017 à 11:45
Merci pour votre réponse
Mais ma créance découle du plan BDF
j'ai reçu une LRAC du créancier le 2 Juillet 2015 qui actait un retard de 3 mensualités(avril,mai,juin)et a défaut de régularisation sous quinzaine,la caducité du plan BDF
Je n'ai pas régularisé
Cette dette est elle forclose pour toute action judiciaire a compter de Mars 2017?
Ou les règlements effectuées à l'huissier(mars,juin,août 2016) ,et ce malgré la caducité du plan dénoncé en Juillet 2015 ,s'imputent ils:
->successivement et chronologiquement sur les échéances impayées depuis le début du plan ce qui décalerait la date de forclusion d'autant
->ou sur le capital restant du au jour de la déchéance du terme,la forclusion pour action en justice éteinte en Avril 2017,les règlements à l'huissier de 2016 correspondant ainsi à des règlements à l' amiable
Je précise que l'huissier n'a aucune décision de justice à ce jour
J’espère ne m’être pas trop embrouillée dans ma demande
Belle journée à vous
Marie [Visiteur], le 03/12/2017 à 16:10
Bonjour maître
Je vous contacte parce que j ai vraiment besoin d aide.
En 2008 j avais contracté un crédit chez cofidis et j avais eu des incidents de paiement et il m avait fichié au niveau de la banque de france.
Ensuite mon mari et moi com c était un credit commun nous avons régularisé tout et ke fichage a été enlevé suite à la regularisatuon. Et depuis j ai quite Paris depuis novembre 2011 et je vis à Strasbourg.
En 2015 ka société crrdirec m envoi un courrier l on nom unique le disant qu ils ont racheté un credit a l on nom chez cofidis et que je leur devais 2454 rue. Et depuis il m harcele. Hier un huissier a bloqué mon compte livret et malheureusement il y avait 2700 eur et la banque a bloqué 2100 eur. Que dois je faire ? Surtout que c était l argent de ma fille je j avais gardé. Fois je céder surtout crrdirec n est mm pas capable de me donner des infos concernant ce credit qui date de 2007 ou 2008.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/12/2017 à 17:20
Bonjour Marie,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Jimi [Visiteur], le 05/12/2017 à 22:17
Bonjour Maitre,

Je suis poursuivie depuis le mois de janvier de cette année par IJ pour le compte de la banque noire et rouge pour une dette qui remonte au 29/11/2005 date de jugement. Ils m'avaient notifié le commandement de payer, vu que je ne pouvais pas payer, le dossier est tombé dans l'oubli jusqu'au début de cette année. En plus, j'ai remarqué que les intérêts continuent de courir alors qu'ils devaient s'arrêter au bout de 5 ans, me semble-t-il. Pensez-vous maître que les articles que vous avez évoqué peuvent jouer sur ce cas ? Merci d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/12/2017 à 22:50
Bonjour Jimi,

Le délai de prescription pour l’exécution d’un jugement est de 10 ans depuis la réforme législative des délais de prescription civils de 2008.

Les délais de 2 ans et 5 ans sont des délais d’action en paiement, pour agir en justice par voie d’assignation.

Cordialement.
Julie [Visiteur], le 06/12/2017 à 15:05
Bonjour Maitre, jai reçu le 15novembre 2017 un courrier de huissier qui me reclame 4549.90 pour un credit de 1998 a cofidis de 25 000 fr ! Un titre executoire a etait etabli en 2003! Aujourdhui il me bloque 3 comptes a hauteur de 10600 euros passer! Quel sont mes recourts? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/12/2017 à 15:57
Bonjour Julie,

Si le titre exécutoire est un jugement définitif (dont la signification est valable), il n'y a pas de recours envisageable, sauf à saisir la commission de surendettement des particuliers près la banque de France pour geler, échelonné ou effacer les dettes.

Cordialement.
Anne [Visiteur], le 10/12/2017 à 22:01
Maître,
Merci pour Tout ce que Vous faites pour servir la Justice pour Tous même pour les Particuliers face à la Puissance des Banque. Quel Courage ! Quel Mérité ! Quel sens de la Justice !
87 ans ; toutes ses facultés intellectuelles, handiacpépée physique, veuve,Mise à la Banque de France pour rejet cheque 35 euros sous pretexte non crédité alors que la Retraite est rentrée. Le Directeur refuse de régler cela et les incidents crées par Banque si elle ne remet pas son acte de copropriété.



Voici des lignes non organisées sur les faits:
Anne Veuve, agée, ayant toutes ses facultés intellectuelles mais agée et physiquement handicappéé 
Cliente BNP Juan Les Pins depuis 1993 puis allant souvent  à Golfe Juan et pratiquement qu'à a Golfe Juan
BNP connaît les ressources, revenus et frais fixes d'Anne Marie.
Anne a deux comptes
-Son personnel courant
et un petit compte ou elle met un tout petit peu d'argent tous les mois
ANNE subit une suite de dégradations et sinistre qui lui coûtent cher.
BNP vend un emprunt a Anne qui dépasse les 33/100 de 
Nous essayons de demander de voir l'acte original d'emprunt la BNP refuse
Lors de cet emprunt une de ses retraites  du même montant mensuel  qui arrive le 10 du mois est exclusivement affecté au remboursement du Prêt.
Pendant des années  la BNP respecte cela
La BNP crée un 3 ème compte pour ce remboursement de Prêt au lieu de directement en recevant la somme de la retraite de le verser au compte du Créancier pour le Prêt, le créancier  étant la BNP
La Banque crée un 3 eme compte avec toute la complication et frais de compte
C'est la Chargée BNP qui s'occupe que ce compte soit toujours alimenté avec retraite équivalente de Lyon
Très préoccupée par une succession de fait répété et inexorables, incessants de dégradations et harassements pendant des année ans sa copropriété Anne Maie laisse sereine la Banque s'occuper de cette opération mensuelle d'affectation de la somme au compte pour payer le montant échéance du Prêt 
Ce qui semble fonctionner pendant des années
Sauf que régulièrement Anne réclame des feuilles de relevé d'opération bancaires certaines de son compte personnel arrivent d'autres pas et puis plus du tout  et quand le compte d'emprunt  se manifeste, elle ne reçoit jamais les relevés d'opérations bancaires.
Récemment nous découvrons dans une BNP d'une autre ville que ces relevés d'opérations  sont envoyés à une fausse adresse.
Sous prétexte qu'ils seraient envoyés par la Poste  l'agence locale BNP prétend ne pas être    pour les imprimer
à 6 mois de la fin de l’échéance sur un montant de 32 000 euros. La BNP crée des problèmes.
-Fin Octobre 2015 à 23 Mai 2016 carte de renouvellement bancaire dysfonctionne et donc renouvellement puis tarde annulation du renouvellement et commande à nouveau:
7 mois sans carte bleue ni feuille d’opération bancaire...Impossibilité de vérification
Lorsque je parle d'en appeler à la POLICE , il m'est répondu à la BNP que de toute façon, ce sont des bons à rien et   Qu'ils comme d'habitude  ne ferons rien.
(Dernièrement, encore il m'a été répondu:" de toute façon nous ( BNP ou  Personnel BNP???) on ne nous a jamais entendu( signifiant être au-dessus de la Police et des Lois)
Je ne peux rien vérifier sauf obtenir parfois un relevé de mon compte personnel et pas celui du Prêt
La BNP  me remets une carte sans préciser que cette carte est liée au compte qui est vide est seulement approvisionné les 10 du mois pour le remboursement pour ma retraite du temps ou je travaillais a Lyon, (ayant surtout travaillé  à part cela avec base essentiel à Nice.°)
Je suis et ma Famille sommes  héréditairement malvoyants et ma fille a eu été momentanément  aveugle soignée par Docteur GUENASSIA rue de France alors.et toujours myope et un décollement de rétine.
Ma Fille a une Procuration depuis 2007 que la Banque "perd" vers 2015;ce que nous apprenons plus tard vers début 2016
Le 7 Juillet 2016 la BNP rejette mon chèque de 35 euros me faisant croire qu'il n'est pas crédité
La BNP sur ce prétexte me met à la Banque de France et stoppe la carte bleue que je viens d'avoir et chéquier.
Je suis alors sans moyens ni de paiement ni vérification ni par relevé ni par carte bleue ni par Internet je suis trop âgée et la BNP n'a pas le temps d'informer mon entourage sur mon compte en ligne.
J'avais obtenu un rendez vous, le seul avec le Directeur pour lui demander des frais annulation agios et frais incidents de banque qui venaient du fait que la Chargée ne respectait pas nos accord au et agissait contre mon intérêt  changeant la destination de l'utilisation des comptes d'autant plus que la BNP recevait toutes mes ressources et retraites.
Je me trouve en train,aussi, ayant été persuadée qu'il n'y a pas d’argent sur mon compte de demander que s'applique conseil non pas donné par Banque mais Banque de France de bloquer la somme pour la prochaine présentation
Le Directeur répond pas de problème a condition de lui remettre copie de mon acte de Propriété.
Je refuse et il dit alors dans ce  cas je ne peux Rien pour vous. C'est a dire il m'a mise a la Banque de France avec sa chargée pou un rejet de 35 euros presqU'un an plus tard une plate forme BNP m'apprend qu'en fait il y aurait eu 1500 euros. Comment vérifier sans relevé bancaires...
Ce que je croyais etre le 17 mais sur feuille il est écrit 28 Juillet 2016 alors que je n'ai pas pu venir depuis des jours et suis sans argent me jette sur mes fonds 20 Euros  ci-joint doc. pour vivre jusqu’au 4 août 2016
-AFFAMEE d'avoir eu pour toute subsistance et déplacement cette somme, je m'effondre à la BNP le 4 Août 2016
DOSSIER MEDICAL
LAR envoyée a la PNB accuse réception du 8 Août 2016 pas de réponse  jusqu'en Août 2917( suite a lettre au Mediataur) début Août 2017 un message vocal  et c'est  tout pas de suite a mes appels a ce message ni a ma venue.
4 AOUT 2016 CHUTE DANS LA BNP  A CAUSE DE LA BNP
COURANT AOUT 2O16 DENONCEE MORTE PAR "X" AYANT NOM ET ADRESSE DE MA CAISSE DE PENSION,MON N° DE SECURITE SOCIALE ET DE CLIENTE HUMANIS SANS CELA L'OPJ n'a pas réussi à obtenir des Informations.
Donc début SEPTEMBRE à&- PAS DE pension CAR DENONNC2E MORTE
ETC
Abus moraux, provocation, etc; 10 Euros en Novembre le 3 , 2017 alors qu'il y avait de l'argent sur mon compte, etc*et à la place de feuille de position opération bancaires ces petits bouts de papier ci-joint.
J'ai été vu par légiste de mon assurance dépendance en 2015 qui a considéré que j'ai tous mes moyens intellectuels et physiques. Suite a des faits de harassement, privation de nourriture et violence morale de professionnels je suis handicapée physique avec canne et je dois me faire aider pour marcher.
Il y a plus a dire.
La BNP a créee des incidents de banque sur lesquels elle s'appuie pour  mettre en difficulté Anne et ensuite justifier de finire son compte en attendant il y a aucun moyen de verifier l'historique des opérations ni des sommes d'agios, etc...et frais de banque ou autre...
 Préjudice morale, de santé physique et matériel  et de prise de risque que des Professionnels me font vivre   considérable ce n'est par erreur ou simple manque d'information mais vraiment de l'abus excessifs et abus de pouvoir, etc
Merci d'avoir bien voulu me lire, et du meilleur accueil de votre Assistante.

Avec ma très haute considération et très profonds respects, 
BELLITI ANNE [Membre], le 10/12/2017 à 23:24
Y-a-t-il une association qui soutient contre ce genre d'agissement et comment obtenir réparation et remise dans la situation avant que tout cela ne se produise?
Merci Maitre pour votre Temps à lire.
Encore une fois avec haute considération et très profonds respects
jacques [Visiteur], le 14/12/2017 à 21:08
Bonjour,
Ma compagne reçoit depuis quelques mois des courriers d'huissiers lui réclamant 535 euros de dette cofidis dont une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance date de mai 1996 et revêtue de la formule exécutoire de juillet 1996.
Je précise que les courriers qu'elle reçoit ne sont pas envoyés en recommandé.
Sur le dernier courrier, il lui est indiqué qu'elle a 8 jours pour régler la somme sans quoi le procureur de la république pourra être saisi afin d'obtenir les informations permettant une saisie sur salaire ou de biens.
Ma compagne ne se souvient absolument pas de ce crédit à priori contracté par son ancien conjoint. Cela remonte effectivement à plus de 20 ans sans aucune nouvelle jusqu'à récemment!!!
Prend-elle un risque à laisser courir ces relances de plus en plus menaçantes?
De plus, les courriers sont postés à une adresse où nous n'habitons plus car je loue ce bien en saisonnier. Nous avons du coup enlevé son nom de la boite aux lettres.
Merci d'avance de prendre le temps de me lire et de me répondre.
Cordialement
Jacques
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/12/2017 à 07:48
Bonjour BELLITI ANNE,

Il n’existe pas à ma connaissance d’association soutenant les victimes d'agissement fautif de la part des banques.

Afin d’obtenir réparation des préjudices subis et remise en état dans la situation initiale, il vous faut agir par devant le tribunal d’instance où de grande instance, selon les montants en jeu.

Cordialement.
Mikebannour [Visiteur], le 25/12/2017 à 21:31
Bonjour Maitre. J'ai reçu un courrier pour une dette d'un crédit cofidis avec injonction de payé datant de 2009 (montant 3300 euros). On me menace de saisie sur salaire, saisie de biens et vehicules. Mes revenues étant très faibles, puis je demander de régler une petite somme tous les mois (il y a t'il un minimum?). Et aussi si je n'ai pas finis de payer fin 2019 (date de la prescription de 10 ans) pourrais je arrêter de payer a ce moment là, ou le fait d'avoir commencer à payer annule t'il le délai de prescription? Merci de votre reponse.
Bouddhaa [Visiteur], le 26/12/2017 à 09:52
bonjours voila mon histoire en 2007 ayant cree un groupe sur Facebook pour la lutte contre la torture aniâl j ai recu en don deux cheque d iune valeur de 7000 eruos je demande a l acceuille de ma banque cb de temp pour retirer l argent sans risque il me répondent 15 jours dans le douite je ne retire que l argent 31 jours plus tard afin d aider ceux qui avait besoins pour soigner leur animaux et quelques sauvetage a ma grande surprise 2 jours apres compte bloqué et la banque me recleme 6800 euros plus les frais de lettre banque huissier la dette se montre a 7500 hors je refuse de payez j ai tout autant ete victime dans cette affaire car audition plus tard par la gendarmerie sur c est deux cheque il s avere qu il appartenait a une dame de Marseille et donc les cheque on ete falcifier il a ete fait preuve que je connaissait pas cette dame vue que je vie a 50 km de paris autant dire a l opposer de Marseille en picardie la on viens me relancer apres 1 ans sans nouvel pour que je paie sur 5 ans environ s32 euros part mois ce que je refuse suije dans mes droit ya t il prescription cette affaire c passer en 2007 depuis biensure toujours interdit bancaire
Philippe [Visiteur], le 29/12/2017 à 16:59
Bonjour Maître, je viens de recevoir un avis de passage d'un huissier ( commandement aux fins de saisie vente et sign,ification de cession de créances ) pour une affaire datant de 1998/200 par là. (un découvert non remboursé). Puis je exiger une copie du titre exécutoire rendu par le TGI ?
Le délai de 2ans s'applique t il aussi sur des découverts non soldé ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 30/12/2017 à 08:57
Bonjour Philippe,

Vous devez exiger une copie du titre exécutoire rendu par le TGI auprès de l’huissier de justice ainsi que le procès verbal de signification de cette décision.

Le délai de 2 ans ne s'applique plus si un jugement a été valablement rendu et signifié.

Cordialement.
bouddhaa [Visiteur], le 01/01/2018 à 12:00
maitre merci de m indiquer que faire la banque a t elle tord ya t il prescription pour une dette de 2007 je suis bouddhaa un peu plus haut merci extrement urgent
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/01/2018 à 18:04
Bonjour bouddhaa,

Je vous confirme que la banque ne peut plus agir en recouvrement d’un emprunt en vertu du délai de prescription de deux ans pour agir en justice en matière de dette bancaire.

Cordialement.
bouddhaa [Visiteur], le 02/01/2018 à 21:21
ce n es pas un emprum mais deux cheques deposer d une valeur 7000 qui sont revenu au bout de 30 jours comme falcifier alors que j avais deja depenser l argent il demande a ce que je remboursse
Jenny [Visiteur], le 04/01/2018 à 08:59
Bonjour maître , il y a plus de 2 ans j'ai cessé de payer le crédit en commun que jai contracter avec le papa de ma fille . Car j'estime avoir payer ma part .Pendant ces 2 ans la banque ne m'a rien réclamer tant que le papa de ma fille continuant a payer. Depuis que le papa de ma fille à cesser de payer il bloque mes avoirs et me réclame également de payer . Sachant que cela fait plus de 2 années suije toujours solidaire de ce prêt surtout que le crédit est passer sur son compte et que pendant ces 2 années je n'ai eu aucune visibilité sur le crédit. Merci maîtres pour la réponse que vous pourrez m apporter
Cordialement
Dine44 [Visiteur], le 08/01/2018 à 16:17
Bonjour Maître, je suis assignée au TI de Nantes par un organisme de crédit. Leur avocat ne m'a pas encore fait parvenir ses conclusions concernant l'affaire. Dois-je lui faire parvenir mes conclusions avant même si je n'ai pas reçu les siennes ?
Vous remerciant de votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2018 à 08:59
Bonjour Dine44,

Si l’organisme de crédit vous a assigné, il faut répliquer en envoyant vos conclusions sans attendre.

Ce n’est que par la suite que leur avocat vous fera parvenir ses conclusions.

Et ainsi de suite, tel un échange de ping pong.

Cordialement.
Dine44 [Visiteur], le 09/01/2018 à 14:18
Merci pour votre réponse, je me suis trompé, ce n'est pas une assignation mais le tribunal qui nous convoque suite à une opposition à une injonction de payer que j'avais formé. Est-ce la même chose, dois-je envoyer mes conclusions de suite ou dois-je attendre les conclusions de l'avocat de la partie adverse ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/01/2018 à 14:44
Bonjour Dine44,

C’est du pareil au même, c’est à vous de conclure en premier pour justifier votre opposition.

Cordialement.
Aphroange [Visiteur], le 11/01/2018 à 11:28
Bonjour ; en 2006 j'ai fait un crédit que je n'ai pas pus payé par la suite , un jugement a été rendu en 2007 , a l'heure d'aujourd'hui la dette n'est toujours pas réglé est ce que je dois réglé cette dette qui date de 12 ans ? Merci
Sasoura [Visiteur], le 13/01/2018 à 06:07
Bonjour maître,
En 2015 je n'ai plus payé mon assurance auto manif, car je me suis retrouvée sans emploi.
Une société de recouvrement m'as envoyé des lettres et mails auxquelles je n'ai pas répondu. Depuis fin 2015 je n'ai plus de nouvelles de leurs part.
Y'a t'il forclusion ?
Et que doit je faire si je veut m'assurer ailleurs et leurs prouver que je ne dois plus rien ?
Cordialement.
Sarah.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/01/2018 à 12:53
Bonjour sasoura,

Vous pourriez en effet invoquer la forclusion de l’action en paiement de la dette le cas échéant.

Cordialement.
titine31 [Visiteur], le 14/01/2018 à 19:37
Bonjour Maître,
J'ai un gros souci avec un huissier qui continu a harceler mon Ex Mari avec qui je suis en très bon termes ,bref!

En 2015 j'ai beneficie d'un retablissement personnel sans liquidations judiciaires...

Ce huissier réclame toujours cette dette qui depuis la décision du Juge cette dette est éteinte ...j'ai toutes les preuves ,les documents etc ...
Je me suis renseigner auprès de la banque de France ,auprès de 3 personnes différentes hautement qualifiées dans le domaine du droit ... Et elle m'ont fortement conseillé
de porter plainte et de déposer une requête au plus vite auprès du Juge des référés sur place au Tribunal ou écrire
en AR ...Je voulais juste vous demander ,si je pouvais demander une indemnisation préjudice moral et financier ou autre?
Merci par avance

Bien Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/01/2018 à 07:49
Bonjour titine31,

Si vous arrivez à faire condamner en justice l’huissier pour harcèlement moral vous pourrez obtenir une indemnisation des préjudices moral et financier subis.

Bien Cordialement.
titine31 [Visiteur], le 15/01/2018 à 14:23
Bonjour Maître,
Je vous remercie .

Quand un huissier prend des frais exorbitants ,voire 3 a 4 fois le montant initial du crédit...qui dois_je contacter?
Le Juge d'exécution ou le Juge des référés?
Je dois obligatoirement assigné un huissier pour cela ou juste une lettre en AR auprès du Tribunal? merci
Pour diminuer les frais...
Je vous remercie par avance

Bien Cordialement
Eman [Visiteur], le 21/01/2018 à 10:26
Bonjour
Je viens vers vous car j'avoue être un peu perdu. En 2010 j'ai fait un crédit à la caisse d'épargne pour monter une SARL. En 2014 je dépose le bilan et ma société est donc passée en liquidation judiciaire. J'ai reçu pendant environ 2 ans des relances de la caisse d'épargne afin de régler la somme dû. J'ai au départ mis en place un échéancier que je n'ai pas pu suivre et la caisse d'épargne ne me relançant pas jai fini par ignorer cette dette. Il y a 2 mois je reçois une lettre simple de SOGEDI me demandant de régler sous 48heures les presque 6000e dus. Ne répondant pas jai reçu à 2 reprises la même lettre toujours simple. Ne répondant toujours pas jai il a y 1 semaine reçue une nouvelle mettre simple mais cette fois ci d'un huissier de justice de Nantes (Je vis dans le sud) avec la mention injonction de payer. Il est stipuler que le cabinet est mandaté par SOGEDI et au dos de la feuille il est noté que la somme dû vient d'un prêt à la caisse d'épargne. Le même montant que sur les courriers de SOGEDI figure bien ainsi que mon nom prénom et mon adresse.
Que dois je faire?
Je pensais cette dette prescrire.
Je ne peux financièrement absolument pas régler cette somme.
Merci de votre aide
Nadine [Visiteur], le 30/01/2018 à 16:10
Bonjour,
Je viens vers vous afin je l'espère pouvoir trouver une solution. J'ai appris récemment que la maison des mes parents faisait l'objet d'une procédure de vente forcée et cela depuis quelques années, mes parents ont tentés de faire face à se soucis seuls mais force est de constater qu'ils ne s'en sont pas sortie j'ai récupérer certains éléments et ils me semble quelques peux curieux.
I y a eu un jugement en 1997 par le tribunal condamnant mon père à verser la somme de 962 752 francs à une banque, il a fait un pouvoir en cassation qui a été rejeté en 2000 et une vente a été 2002
En 2009 la banque a cédé à une société de recouvrement les créances. En 2010 une cession a été déposée a une SCP pour un montant de 90 570€
En 2014 mon père et ses frères (qui habitent également la maison) ont comparu devant le juge des exécutions afin que soit procéder l'adjudication de l'immeuble
Puis la valeur vénale de l'immeuble a été fixé ainsi que le prix de la mise en vente aux enchères.
Une autre procédure d'appel a été entrepris en 2015 et à ce moment commence les négociations avec la partie adverse, l'avocat de mes parents revient vers eux, en leur signifiant que la partie adverse "serait d'accord sur un règlement transactionnel, mais à condition de recevoir un paiement immédiat d'une somme de 20 000€ minimum et que le solde soit payé par le versement mensuel d'au moins 500€"
A cela mes parents répondent par l'affirmatif payent les 20 000€ et sont en attente de la signature du protocole, entre temps plusieurs fois l'adjudication est renvoyé au tribunal, l'avocat de la partie adverse ne se présente pas et ne transmets aucun document.
En décembre 2017 l'avocat de la partie adverse transmets un protocole d'accord totalement différent 2 jours avant une énième date d'audience, mais cette fois en demandant un règlement de 10 000€ à la signature du protocole, ainsi qu'un règlement de 1200€ mensuelle sur 5 ans et le règlement du solde à l'issue, il rajoute aussi un montant de 10 000€ supplémentaire de frais de procédure.
C'est à ce moment que je suis mise au courant des faits
Nous contestons donc en faisant valoir le 1er protocole d'accord et le fait que nous aillions respecter la première partie de l'accord mais que nous n'aillons jamais rien reçu de leur part et je propose de me porter caution.
A cela il réitère la même proposition de protocole d'accord en y ajoutant un délais d'une semaine en précisant A défaut, tout accord serait caduc et il reprendrait alors les poursuites et la vente aux enchères, il dit accepter de m'inscrire comme caution mais m'inscrit dans le protocole comme payeur de la somme, il indique que la société de recouvrement "ne souhaite pas intégrer le montant exacte des intérêts dans l'accord pour laces où il ne serait pas respecté par vous", "Le détail des débours est justifiée par les états de frais joints et n'incluent pas les émoluments" et il reste sur sa position paiement de 1200€ ainsi que des 10000 à payer à la signature.
Après ce long pavé ma question est mes parents ayant payé comme demandé la somme des 20000€ cela ne vaut pas comme étant un accord de leur part et de la part de la société de recouvrement? il n'y a t il rien à faire afin de revenir sur le premier protocole?
JR [Visiteur], le 09/02/2018 à 15:50
Bonjour Maitre
j
simdk [Visiteur], le 10/02/2018 à 16:28
bonjour maitre je me permets de venir vers vous...j ai contracté un pret revolving en 2006 j ai payé jusqu certains incidents en 2012 je me suis trouvé a payer ma dette via un huissier...j ai la certitude d avoir tout réglé j ai qu une preuve en ma possession c est un document faisant etat de ce que j avais réglé a hauteur de 1300 e ..je devais 3900e...plus aucune nouvelle de l organisme depuis mai 2014 le dossier leur aurait été renvoyé...il m ont recontacté par mail en décembre 2016...pouvez vous me dire s il vous plait si je pourrait rentrer dans le cadre de la dette forclose...merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 10/02/2018 à 19:03
Bonjour simdk,

Il me semble en effet que le délai d’action en paiement de votre dette est prescrit de sorte que vous n’avez plus rien à régler, à défaut de condamnation judiciaire prononcée à votre encontre.

Cordialement.
simdk [Visiteur], le 11/02/2018 à 10:16
bonjour maitre merci beaucoup d avoir pris le temps et d avoir été aussi rapide a me repondre...merci de votre aide
Alain [Visiteur], le 12/02/2018 à 18:56
Bonjour Maître
Une dette a la consommation de 27.757 francs
jugement du 20/10/1998
rien.... puis aujourd'hui un clair d'huissier nous fait parvenir une signification d'ordonnance pour nous saisir dans les 8 jours !!
nous sommes évidemment inquiet y a t'il pescription
Merci Maître de votre réponse
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/02/2018 à 20:49
Bonjour Alain,

La date de prescription pour l’exécution d’un jugement de 1998 est en 2018, à défaut de tentative d’exécution forcée antérieure, compte tenu de la réforme légale de 2008 portant à 10 ans le délai d’exécution des décisions de justice.

Il faudrait faire vérifier par un avocat spécialisé en voies d’exécution la validité de la signification du jugement par voie d’huissier pour tenter le cas échéant de faire annuler le jugement.

Cordialement.
mamie [Visiteur], le 13/02/2018 à 16:56
bonjour j'ai reçu un avis d'huissier me demandant de payer un impayé. en 2000 j'ai pris une carte multissime avec une reserve de 5000 francs, remboursable en 3 fois,donc dernier remboursement 3 mois après le 20/02/2000, je n'ai jamais eu de courrier m'avertissant d'un impayé, et la on me presente une ordonnance du tribunal, qui ne m'a pas été remis mais déposé à la mairie de la ville, le 24/12/2004, normalement un délai de 2 ans s'applique entre la réclamation de l'impayé et l'ordonnance du tribunal, dois je prendre n avocat, ou bien payé ? ils me réclame 5600 €merci de votre réponse
Crle [Visiteur], le 13/02/2018 à 23:10
Bonjour,

Nous avons un soucis également avec une société qui nous réclame une somme de 8100€. Elle passe par un huissier de justice qui nous a envoyé plusieurs lettres d'injonction à payer et aujourd'hui nous avons reçu une saisie sur salaire. Le soucis c'est que nous ne connaissons absolument pas la société qui réclame cette somme et c'est une dette qui date de 2001. Nous ne savons même pas pour quel motif ils réclament cette somme. Depuis cette date (2001) nous n'avons reçu aucunes relances. La dette est pour nous forclose mais nous aimerions avoir votre avis.
Merci d'avance
sandt [Visiteur], le 16/02/2018 à 10:29
Bonjour,
J'ai reçu hier une courrier de recouvrement amiable pour une dette datant de décembre 2008, concernant un solde de débit de compte bancaire. J'avais à l'époque fait des versements auprès d'un huissier mais j'ignore si une le dossier était passé par la justice ou non. Aujourd'hui je ne suis pas en mesure de dire si le montant qu'on me réclame est justifié (environ 220€ mais avec près de 600 € d'intérêts et accessoires !). Merci de votre avis
Carole13 [Visiteur], le 22/02/2018 à 20:06
Bonjour maître
J aimerais savoir s il y a forclusion pour une dette auprès du trésor public .
Une location auprès d une mairie , j ai déménagé et n ai pas reçu la facture en 2014 .
Ce jour je reçois un recommandé du trésor public (jamais rien avant) réclamant cette dette .
Merci de votre réponse ...
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/02/2018 à 20:15
Bonjour Carole13,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Mae21 [Visiteur], le 28/02/2018 à 22:19
Bonjour Maitre,
Jai contracter deux prets en 2002 avec un organisme de credit totalisant 19500 euros. Suite a des problemes financieres jai du reamenager en 1 seul pret avec moins de mensualite mais malgres tout ca je nai pas pu honorer les mensualites suite a perte emploi.Donc 2003 la maison de credit saisie le TGI et sort un jugement avec interet geler et 2 ans a mensualite reduit et le solde au bout des 2 ans.Donc je nai pas pu honore les 2 annees et le solde. 2004/2005 je recontacte la maison de credit initiale pour commancer a payer ce que je doit car la situation etait beaucoup plus meilleurs... donc a ce moment la il me dise que jai pas de credit ni de dossier chez eux...2012 je recois un courrier de CONFIRMATION DE DETTE de 28900 euros d'un organisme de recouvrement (Credit) et la rien pendant un an.et 2013 je recois un courrier dun huissiers qui me reclame 40000 euros...des menaces harcements messages repondeurs tt les jours...je paye jusquau aujourd hui mais la je leur demande un decompte de paiement et le jugement initial executoire il me dise quils ont que le jugement initial de 19500e de la maison de credit et que apparement mon creancier est maintenant un autre et que a ce jours il me reclame 46000 euros pourtantje leur ai deja payer + de 5000euros... je suis perdu
- pourriez vous me dire pourquoi mon credit se fait racheter sans que je le sache ?
-pourquoi est ce que cette dette augmente a grand V ?
-Par contre l'huissier veut que je paye quand meme sinon il fait saisir mes biens ?
Je ne comprend plus pourriez vous m'eclaircir sur les juridiques ?
Cordialement.
Emeline [Visiteur], le 13/03/2018 à 11:58
Bonjour maître, je voudrais avoir un renseignement, voilà je paie un huissier depuis l'année dernière car ça a changé de huissier je leur ai donné des justificatifs en sachant que je suis au rsa à l'heure d'aujourd'hui ils me contacte pour redonner mais justificatif ont-ils le droit sachant que ma situation n'a pas du tout changé bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/03/2018 à 08:06
Bonjour Emeline,

Je vous indique qu’en tant que tel un huissier de justice ne peut pas valablement vous demander de justifier de vos ressources sauf s’il dispose d’un titre exécutoire qu’il soihaite exécuter et que pour vous faire épargner des saisies il vous propose un échéancier de règlement de la dette en fonction de de vos capacités financières de remboursement.

Le cas échéant, vous avez donc tout intérêt à lui communiquer vos charges et ressources pour éviter d’avoir à payer plus que ce qui est déjà dû au titre des frais de saisies et de poursuite.

Cordialement.
aurore93 [Visiteur], le 19/03/2018 à 13:55
bonjour
ayant fait un credit cher cofidis de 700e en 2004 condamne par le tribunal en 2005 n ayant pas recu aucun courrier etc vu que l adresse etais cher ma papa et n habitant plus la evidament on ma pas transmis ceci
13ans apres soit le 18 janvier 2018 on ma saisie la totalite de la somme 1458e sans men informer puis je me retourner envers qui? pour recuper la somme comme je pense rentrer dans la procedure de forclose soit de 2 ans ou 10ans si jai droit de me retourner que puise obtenir

merci a vous de répondre
réponde
loulou69 [Visiteur], le 21/03/2018 à 13:01
Bonjour Maitre, j'ai contracté une dette de credit à la consommation en 2006, rendu payable par injonction de payer du tribunal en 2007, depuis aucune action de recouvrement. A quelle date la dette est elle prescrite? Merci de votre retour. Cordialement .
Achille [Visiteur], le 22/03/2018 à 15:04
Bonjour Maître,

j'avais un crédit et un découvert important en 2012 auprès de la bnp, j ai changé de banque en 2012, et à ce jour je n'ai reçu aucune demande de paiement des sommes dues (plus de 8000e). j'ai déménagé deux fois depuis. est ce que je risque encore quelques chose? La bnp peut toujours me poursuivre? ont-ils pu obtenir un titre exécutoire à mon encontre sans qu'une signification à personne ne soit effectuée? est ce que j'ai un moyen de savoir si un jugement a été obtenu contre moi sans contacter la bnp? en vous remerciant par avance de votre retour et de l'aide que vous apportez au gens sur ce site.Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/03/2018 à 20:39
Bonjour loulou69,

La loi du 17 juin 2008 portant le délai d’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à 10 ans est d'application immédiate.

Son entrée en vigueur est le 19 juin 2008, de sorte que le délai de la prescription de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer de 2007 est acquis au 19 juin 2018 à minuit.

Les années faites avant 2008 ne se décomptent pas du délai de dix ans.

Cordialement.
FCarriere [Visiteur], le 24/03/2018 à 16:00
Maître Bem, bonjour.
Quelques déboires au Crédit Sodom... Pardon, Crédit Agricole.
5 ans d'expatriation, mais mon compte a été saisi... 2 fois.
Une première fois pour défaut de paiment de taxe d'habitation pour un logement que je n'occupais plus...
Une seconde fois pour procédure de recouvrement. De l'ordre de 300 Euros de dette.
J'avais souscris un compte 0 dette. Pour moi, cela voulais dire que le compte était automatiquement bloqué au moindre signe négatif. Premier point. Ce signe négatif est la conséquence d'un virement mensuel que j'avais souscrit pour épargner tous les mois sur un compte Epargne Logement Crédit Sodome. Ok. Donc la dette est la conséquence, avec 45 euros de prélèvement, d'une demi année à ne rien faire. Super. J'étais toujours à l'international. Les gars ont refusé toutes mes demandes d'intervention par téléphone, email et même Skype! Pas de possibilité de fraude à distance dans le dernier cas. Je rentre en France. La procédure de recouvrement a été transmise à une entreprise privée. Super. Je dois payer de l'ordre de 1000 Euros maintenant. Génial. Mais il y a un point que je trouve juste suspicieux. Mise à part quelques procédures ou retour verbaux contradictoires, je trouve particulièrement suspect que l'ensemble du suivi des transferts de mes comptes ne soient PLUS disponibles depuis leurs ouvertures, il y a moins de 10 ans!
Je suis en recherche d'emploi actuellement. Une fois cela géré, j'ai l'intention de les attaquer en justice sans la moindre pitié. Auriez vous des conseils à donner à ce sujet je vous prie, Maître Bem? Bien cordialement, cher Monsieur.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/03/2018 à 20:30
Bonjour FCarriere,

En effet, s’il n’existe pas de condamnation judiciaire au paiement de votre dette prononcée à votre encontre, aucune demande de règlement ne peut valablement être formulée et aucune saisie ne peut être effectuée.

Le cas échéant, la saisine de la commission de surendettement près la banque de France permettrait de faire éventuellement annuler votre dette.

Cordialement.
FCarriere [Visiteur], le 25/03/2018 à 13:38
Merci Maître pour votre réponse. Je vais déjà commencer par cela avant de tacler les gens du Crédit Agricole un bon coup. Un goutte d'eau, surtout quand on voit où sont passées les promesses de transparence des banques après 2009...
Sur le principe, ils ont prétendu interdire toute démarche de gestion de mon compte par téléphone. Ou par mail, et même par Skype. Par "sécurité". Quelle hypocrisie quand on sait que l'argent qu'on leur prête finance une dette grandement issue de la loi Rothschild... Par contre, le pôle recouvrement, et les démarches uniquement par téléphone, sans rencontre face à face pas de soucis.
Cela ressemble à des règles arbitraires qui n'ont pas leur place dans une démarche professionnelle. Et qui légalement, je me demande...
Et pour ce qui est de l'absence de traces de transactions depuis l'ouverture de mon compte (moins de 10 ans)? Y a-t-il moyen de creuser dedans aussi?
Jessyp [Visiteur], le 26/03/2018 à 09:34
Bonjour maître
J'ai une interrogation je reçois aujourd'hui un courrier de someco,"mise en demeure". Sur ce courrier est indiqué qu'il s'agit d'une dette de 2000(cédée à someco en 2013).
Date du premier impayé novembre 2001"nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir un acompte accompagné d'une proposition pour le solde à défaut nous serons contraint de faire engager des poursuites judiciaires à votre encontre"

J'ai appelé pour demander s'il pouvait me fournir une copie d'un jugement, ils peuvent me fournir la copie de mon contrat de 2000 beaucoup insisté pour que je paye même 50 €par carte bancaire aujourd'hui ce que j'ai refusé de faire en attendant d'avoir plus d'éléments .

Qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/03/2018 à 23:54
Bonjour Jessyp,

Si la société Someco dispose bien d’une créance à votre égard, elle doit vous envoyer gratuitement les preuves et justificatifs y afférents, tels que le jugement ou l’ordonnance rendue à votre encontre, le procès verbal de signification par voie d’huissier de justice, l’acte de cession de créance au profit de cette société, etc ...

Cordialement.
COCO59 [Visiteur], le 27/03/2018 à 19:36
Bonjour Maître,
Voici mon problème : en août 1999, nous avons acheté une chaîne hifi à CARREFOUR et lors du règlement, nous a été proposé la carte PASS, avec un montant autorisé de 5.000 FRANCS (à l’époque c’était encore des francs), soit environ 770 €. Nous avons commencé à rembourser les échéances puis rencontrant de graves difficultés financières, nous n’avons pu continuer à honorer les échéances. En 2001, nous avons déposé un dossier de surendettement et le service financier de CARREFOUR nous a envoyé un échéancier. Nous avons réglé jusqu’en août 2002 les mensualités, mais depuis cette date, nous n’avons plus effectué aucun versement. Depuis janvier 2004, nous n’avons plus reçu de relevé de la banque CARREFOUR, ni aucun courrier. De temps en temps, une société de crédit tentait de nous joindre par téléphone, et lorsque nous demandions des justificatifs de la créance, aucune suite ne nous était donnée, jusqu’à ce 5 mars, où nous avons reçu un courrier d’une étude d’huissiers, nous réclamant la somme de 1.048,21 €. Comme nous n’avons pas encore répondu à ce courrier, il laisse journellement un message sur le portable de mon mari. Pouvez-vous m’indiquer si nous sommes dans l’obligation de rembourser cette somme ou si le délai de prescription s’applique ou même s’il y a forclusion ? J’aimerais également savoir, s’il y a forclusion si cela reste noté dans les fichiers de la Banque de France. Merci d’avance pour votre aide.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/03/2018 à 20:48
Bonjour COCO59,

Je vous confirme la prescription du délai d’action en recouvrement de la dette impayée compte tenu du laps de temps écoulé depuis l’existence de la dette et du terme du plan de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Cordialement.
COCO59 [Visiteur], le 27/03/2018 à 22:46
Merci Maître pour votre réponse rapide. Pouvez-vous me confirmer que ma dette est également supprimée du fichier des incidents à la Banque de France ?

Cordialement
dédé [Visiteur], le 28/03/2018 à 11:47
bonjour maitre
voila j ai un gros souci aujourd huit le 28.03.2018 j ai reçu une lettre d'un huissier pour un crédit a la consommation depuis 1999 que j ai eux du mal a paye quand j ai été jeune il me réclame 4.092€ avec intérêts je suis au chômage je peux pas paye on ma dit que au bout de 10 ans cet annule ! et la je vois que ces pas le cas aide moi je suis au bout de ma vie stp maitre que faire ?
sc79 [Visiteur], le 03/04/2018 à 10:15
Bonjour Maître,
Je souhaiterai résilier un contrat de crédit à la consommation mais je me suis aperçu que dans mon contrat il n'y a pas de clause de résiliation. Comment puis-je faire ? Est-ce que la clause de résiliation n'est pas obligatoire dans les offres de crédit ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Mimi [Visiteur], le 06/04/2018 à 16:05
Bonjour maître,

Suite à la fermeture de mon affaire en 2006 et après un accord avec lhuissier et la banque nous avions décider d'un versement de 160 euros afin de régler mon du à la,banque concernant le prêt du fond de commerce .A ce jour l'huissier me demande pas mail de régler 300 euros par mois ce qui m'est impossible . De plus après des demandes insistantes l'huissier m'a envoyé enfin le détail de mes versements et la surprise est que le solde n'a pas bougé depuis 2006 je dois autant qu'avant. Ma question est .. l'huissier à t'il droit décider d'augmenter mes versements .Je pensai contacter le greffe du tribunal de mon secteur est ce que c'est la solution ?
Merci de votre reponse
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/04/2018 à 00:45
Bonjour Mimi,

L'huissier de justice n’a pas le droit de décider unilatéralement d'augmenter le montant de vos versements mensuels.

Je ne pense pas que le greffe du tribunal
vous donne la solution.

En l’absence de jugement vous condamnant au paiement d’une somme d’argent, vous ne devez rien.

Cordialement.
sc79 [Visiteur], le 09/04/2018 à 08:28
Bonjour Maître,
Je souhaiterai résilier un contrat de crédit à la consommation mais je me suis aperçu que dans mon contrat il n'y a pas de clause de résiliation. Comment puis-je faire ? Est-ce que la clause de résiliation n'est pas obligatoire dans les offres de crédit ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
sev55 [Visiteur], le 09/04/2018 à 15:34
Bonjour Maître,
Mon mari dans sa vie antérieur a contracté un prêt à la consommation de 1781 euros par SOGEFINANCEMENT en date du 20 octobre 1997. Une ordonnance d'injonction de payer du Tribunal d'instance d'Amiens en du 22 juin 1999 et revêtue de la formule executoire en date du 25 août 1999. la dette à été rachetée par la société de recouvrement INTRUM JUSTITIA en SUISSE en date du 17 mars 2017. Depuis cette date nous somme harcelés par cette société et de plus INTRUM JUSTITIA a fait appelle a un huissier de Lille avec saisie d'attribution banque en date du 26 mars 2018. Est-ce que le délai de prescription de 10 ans peut-être invoqué, merci.
alex [Visiteur], le 24/04/2018 à 09:13
Bonjour Maître,

J'ai souscrit un crédit à la consommation auprès de la société générale en 1998 ,j'ai eu des relances au début des impayés,et suite à une séparation et un déménagement j'ai laissé courrir la dette.
j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire il y a 15 jours par la société INTRUM JUSTICIA qui me réclame au nom de leur client la "Société générale" la somme des impayés restant avec intérêts soit 4900 euros.
Je n'ai pas été contacté par cette société de recouvrement par courrier afin de m'en informer.
Le seul courrier que j'au reçu est celui de ma banque m'informant de la saisie attribution avec pour restant minimum à vivre l'équivalent du RSA.
Ai je un moyen de faire annuler cette décision,car à partir du moment ou mon compte est saisie ,cela relance t il la dette et de ce fait pas de forclusion possible?
Par avance merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/04/2018 à 10:15
Bonjour Alex,

Le seul moyen de faire annuler une décision de justice est d’invoquer un vice dans sa signification par voie d’huissier le cas échéant.

Pour ce faire, il faut demander et obtenir de la société de recouvrement le PV de signification du titre exécutoire et faire opposition à la saisie dans le délai de recours, devant le juge de l’exécution.

Cordialement.
fafa33 [Visiteur], le 24/04/2018 à 12:47
bonjour maître
j'ai un huissier qui m'a remit une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie vente ..une société de recouvrement suisse qui a racheter la dette qui la mandater. ils disent qu ils détiennent un titre exécutoire rendue par tgi 05/05/2004 signifié en date du 13/05/2004 de la formule exécutoire en date du 18/06/2004 signifié en le la forme en date du 22/06/2004.. lhuiiser c'est présenté il y a une semaine. ma question est : il y a prescription ou pas ? si oui a quel date ? et la signification relance t'elle de 10 ans ? sachant que je n'ai pas eu de copie de ce titre exécutoire remis avec la signification..
fafa33 [Visiteur], le 24/04/2018 à 12:48
merci par avance cordialement
den [Visiteur], le 25/04/2018 à 22:24
Bonjour,
mon concubin a contracté un crédit renouvelable en 03/2008. Il a arrêté tout paiement en 07/2009 suite à des difficultés financières. Sous le pression de la société de recouvrement et de l'huissier, il a repris les paiements en 01/2016 jusqu'à ce jour (tout cela s'est fait par téléphone).
Ma question : la reprise des paiements annule-t-elle le délai de forclusion suite à l'arrêt des paiements de 07/2009 à 01/2016 ? Ou bien la reprise des paiements équivaut à une reconnaissance de dette ou autre chose ? Doit-il continuer à payer ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Den
sc79 [Visiteur], le 26/04/2018 à 07:50
Bonjour Maître,
Je souhaiterai résilier un contrat de crédit à la consommation mais je me suis aperçu que dans mon contrat il n'y a pas de clause de résiliation. Comment puis-je faire ? Est-ce que la clause de résiliation n'est pas obligatoire dans les offres de crédit ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Doudouce [Visiteur], le 15/05/2018 à 12:04
Bonjour Maître
En 2003 un jugement m'ordonne à payé mes dettes à une banque s'élevant à 10000€. J'ai fait des versements jusqu'en 2004. Puis suite à un accident j'ai arrêté ces règlements. Début mai une société de recouvrement me contacte et me réclame cette somme et 39000€ d'intérêt. La personne au téléphone me demande un versement de 10€ pour annuler l'huissier. Somme que j'ai payé. Suis je dans l'obligation de payer ces 49000€ qu'il me réclame? Est ce que le délai de prescription est toujours valable ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Marou89 [Visiteur], le 15/05/2018 à 22:29
Bonjour maître, il y a quelques années mon conjoint avait fait racheté ses crédits par cetelem qui avait exigé ma signature du fait de notre pacs. Le créancier pour le prêt de sa voiture avait egalement exigé ma signature. Nous sommes séparés depuis 3ans dissolution de pacs. Mon ex compagnon y avait noté qu'il assumerait la charge de ces 2 crédits ne relevant que de ces frasques à lui. Il a donc fait un dossier de surrendetement suite à plusieurs impayés et leur règle je crois depuis selon l'échéancier établi. Moi je n'ai eu absolument aucune nouvelle de cetelem. Pae contre j'ai appris l'an dernier être fichée "credit" à la bdf pour son crédit voiture qui ne mavait absolument jamais contacté pourtant j'avais mon propre crédit voiture chez eux jusqu'à ce que je le termine. Aujourd'hui mon ex me réclame de payer la moitié de ces 2 crédits chose que je n'admet pas. A t il le droit d'exiger quoi que ce soit ? Et vu que cela fait plus de 2ans que personnellement je n'ai de nouvelles daucun organisme y a til forclusion ou bien le fait que mon ex ait un échéancier bnf cela rentre en compte ? Et lorsq un éventuel jugement est rendu sans qu'on le sache est ce que l'on est fiché d'office ? Je vous remercierai grandement de votre aide je suis complètement perdue
Sese2387 [Visiteur], le 15/05/2018 à 23:58
J ai une dette de huissier de loyer impayé de 2009 je suis solidaire avec mon ex conjoint mais lui ça fait trois ans moi je paye tous les mois un peu qu il ne payé plus et les intérêts montent que faire est ce que ce que qu il t'a un délai de prescription
VV70 [Visiteur], le 19/05/2018 à 10:05
Bonjour je vous soumets mon cas
Hier j'ai reçu de la société MCS groupe une lettre de relance pour une dette de 1460,84 € or sur la lettre rien est indiqué sur le créancier.
Depuis 2016 je ne suis plus en situation de surendettement ayant bénéficiée de l'effacement de mes dettes.
Je ne vois pas à quoi correspond cette somme car mes dettes avait été incluse dans le plan de surendettement.
pouvez-vous m'aider merci beaucoup pour votre réponse
Gaga02 [Visiteur], le 23/05/2018 à 22:52
Bonjour besoin d'aide, après un gros soucis de santé concernant ma fille , ma conseillère m'avait octroyer un découvert autorisé, elle est parti en congé mât mais sa remplaçante à rejeter tous ce qui se présenter sur mon compte chèque cb etc .... et annuler le découvert lors de mo appel après lui avoir expliquer la situation elle ma répondu c'est pas mon problème ! Depuis j'ai eu la visite d'un huissier qui est venu faire un inventaire , mais il c'est fait ouvrir la porte par mon fils mineur et et entrée seul sans témoin av3c lui dans le logement, j'ai depuis pris l'engagement de verser chaque mois la somme de 100 euros mais cela ne lui suffit plus , il ma envoyer un courrier ainsi qu'un sms pour me dire que je devait me rendre à son étude qui se trouve à 70 km de mon domicile et que ma présence été obligatoire vendredi car in y aura le service contentieux de cette banque, afin de solder ou augmenter mes mensualités ou dans le cas contraire procéder à la saisie de mes meubles , à t'il le droit d'exiger de plus grosse mensualité ou de m'obliger à être présenté à son étude.
marie [Visiteur], le 12/06/2018 à 16:40
bjr Maitre,je me permet de vous demander un conseil , j ai du faire un credit a la consommation en 2005 par un credit que je ne me rappelle plus du tout ,ils m ont telephone sur un potable que je possede mais pas a mon nom prope .........comment on t il fait et comment ils ont put obtenir ce numero , ont ils le droit sachant que depuis 2005 je n ai jamais rien recu de leur part,j ai refuser de payer sur une somme de 4500e avec interres qui se monte a 7300 e ,que dois je faire et comment argumenter ma defense merci
jeje59 [Visiteur], le 13/06/2018 à 14:23
bonjour maitre
voila dossier surendettement depuis 2011 avec un moratoire de 24 mois depuis mars 2013 tableau fait par la banque de france pour échelonner les dettes.
je n ai jamais respecter le nouveau plan dés le depart donc depuis mars 2013.
mon ancienne banque pret de 14000€ je n ai jamais eu de nouvelle et ni injonction de payer ou commandement a ce jour.
juste un courrier pour arrangement a amiable datant de juillet 2016 que je n ai jamais repondu.
Cordialement.
Sporty [Visiteur], le 14/06/2018 à 13:55
Bonjour,
j'ai eu la visite d'un huissier de justice œuvrant pour la société de recouvrement MCS. Il m'a remis une injonction de payer suite à un jugement datant de Mai 1997. Ce jugement faisait suite à un prêt bancaire pour lequel je me suis retrouvé dans l'impossibilité de payer.Je précise que je n'ai eu aucun courrier et aucune relance depuis cette date. La société MCS produit un document sur lequel est mentionné un jugement datant de Mai 2017. Ce jugement n'a jamais eu lieu ( après renseignement). Je suppose que c'est une manoeuvre d'intimidation de la part de cette société. De plus, la créance est plus élevée que la somme due initialement. Elle passe de 7000 Francs à l'époque, à 15000 Euros réclamés actuellement!!! Y a t il prescription ? Quels sont mes recours le cas échéant ?
en vous remerciant,
Lolo59 [Visiteur], le 15/06/2018 à 09:31
Bonjour maitre,
Mes beaux parents ont contracté un prêt à la conso qu'ils ont remboursé jusqu'en décembre 2015. Mon beau père est décédé en janvier 2016. Ma belle mère a eu une annulation de ses dettes par la banque de france. Le créancier à mis le dossier dans les mains d'une société de recouvrement qui nous harcèle depuis le décès de mon beau père pour avoir le dossier de la banque de france dans un premier temps, une fois eu l'acte de décés de mon beau père et maintenant il nous réclame un document de renonciation de dette ou le paiement de la dette car nous sommes les héritiers. Nous ne pouvons pas faire de renonciation de dette car nous héritons de la mère de mon beau père. Je voulais savoir si nous faisons partie de cette règle du délai de forclusion à savoir si les relance courrier et telephonique de l'entreprise de recouvrement vaut comme acte de justice ou non et du coup si on peut faire prévaloir le délai de forclusion?
Merci pour tout.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2018 à 09:36
Bonjour Lolo59,

Je vous confirme que le délai de forclusion de l'action en justice en recouvrement de dette bancaire n'est pas interrompu par les relances par courrier et téléphoniques de sorte que vous puissiez en effet tenter de vous prévaloir de la forclusion le cas échéant.

Cordialement.
sn76 [Visiteur], le 19/06/2018 à 16:28
Maître,
Je suis assigné au TGI pour un litige né d'un prêt personnel, je souhaiterai savoir si c'est bien ce tribunal qui est compétent pour ce genre de litige car je pensais que seul le TI était compétent ?
vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/06/2018 à 20:57
Bonjour sn76,

La compétence matérielle entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance se distingue notamment en fonction du montant du litige.

En dessous de 10.000€ : compétence du tribunal d’instance

Au dessus de 10.000€ : compétence du tribunal de grande instance

Cordialement.
Biloute62 [Visiteur], le 20/06/2018 à 10:13
Bonjour Maitre ,

Une validation d'un dossier en surendettement par la banque de France annule t'il ou prolonge t'il le délai de forclusion ?
Je m'explique , un dossier de surendettement a été déposé et accepté par la banque de France avec un plan de remboursement .
Concernant un prêt conso , je n'ai pas pu suivre ce plan et aucun remboursement n'a été fait . Le plan a été fait il y plus de 2 ans et arrive à son terme .
den [Visiteur], le 21/06/2018 à 22:25
Bonjour Maître,

Vous n'avez pas répondu à ma question qui était la suivante :
mon concubin a contracté un crédit renouvelable en 03/2008. Il a arrêté tout paiement en 07/2009 suite à des difficultés financières. Sous le pression de la société de recouvrement et de l'huissier, il a repris les paiements en 01/2016 jusqu'à ce jour (tout cela s'est fait par téléphone).
Ma question : la reprise des paiements annule-t-elle le délai de forclusion suite à l'arrêt des paiements de 07/2009 à 01/2016 ? Ou bien la reprise des paiements équivaut à une reconnaissance de dette ou autre chose ? Doit-il continuer à payer ?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Den
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/06/2018 à 04:03
Bonjour den,

La reprise des paiements équivaut en effet à une reconnaissance de dette et interrompt le délai de prescription de l’action en justice aux fins de recouvrement de cette dette.

Cordialement.
Cricri [Visiteur], le 26/06/2018 à 10:30
Bonjour Maître
Je me tourne vers vous car je suis dans une situation désespérée et je ne sais plus quoi faire. En 2001 j'ai contracté 2 crédits consommation que j'ai réglé jusqu'en 2006 puis je suis partie vivre en Espagne jusqu'en 2011 car la vie ici n'était plus possible.Le 1er crédit il restait 3447€ et le 2eme 7000€. De retour j'ai reçu le 25 juin une lettre télégramme deCredirec me demandant de rembourser la somme de 14000€. J'ai appelé le numéro et je dois les recontacter aujourd'hui. Étant actuellement demandeur d'emploi et n'ayant pas les moyens que dois je faire ? Y a t'il prescription car ça m'arrangerai. Merci de me répondre au plus vite car je suis désemparée.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/06/2018 à 11:05
Bonjour cricri,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
Axl13 [Visiteur], le 27/06/2018 à 17:28
Bonjour,
J’ai versé une quinzaine d’euros par mois a l’huissier mandate par Cetelem suites aux menaces mais c’est une somme qui ne leur a évidemment jamais convenu. De plus l’huissier menace fait le marchand de tapis mais n’a jamais engage de procedure judiciaire depuis toutes annees. Ma question; les versements(relativement irréguliers) de 15 euros (pour des defauts de paiements de mensualités de 60 euros environ) changent ils le délai de forclusion initial ?Et si ca n’est pas le cas quel attitude adopter face aux appels et menaces de l’huissier(tres tres peu de courriers) Merci de votre réponse
Dbrdmkr [Visiteur], le 17/07/2018 à 17:36
Bonjour Maitre,

Nous rececevons ce jour la visite d'un clerc assermenté. Il nous presente un acte de saisie sur biens. Il agit pour une société de recouvrement en vertu d'un titre executoire signifie en mars 2006. Je precise qu'il ne nous presente pas l'acte executoire en lui même.dans le cas ou l'acte executoir est existant, Je voulais savoir si le delais de prescription n'etait pas dépassé ce jour.
Bien a vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 17/07/2018 à 17:50
Bonjour Dbrdmkr,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.
chavez clayton [Visiteur], le 20/07/2018 à 10:31
Le Le_Meridian Funding Service est allé au-delà de leurs exigences pour m'aider à la consolidation de la dette. Ils étaient amicaux, professionnels, et les pierres précieuses absolues à travailler avec. Je recommanderai n'importe qui recherchant le prêt à contacter. lfdsloans@lemeridianfds.com
Hope elinal [Visiteur], le 20/07/2018 à 15:00
Avez-vous besoin d'un prêt urgent pour financer votre entreprise ou à quelque fin que ce soit? Nous sommes des prêteurs certifiés et légitimes et prêteurs internationaux Nous offrons des prêts aux entreprises commerciales, entreprises et particuliers à un taux d'intérêt abordable de 2%, Il pourrait être un prêt à court ou à long terme ou même si vous avez un mauvais crédit, Nous traitons votre prêt dès que nous recevons votre demande. nous sommes une institution financière indépendante. Nous avons bâti une excellente réputation au fil des ans en fournissant divers types de prêts à des milliers de nos clients. Nous offrons des services de prêt garanti de tout montant aux citoyens et aux non-citoyens. Nous offrons des prêts personnels, des prêts commerciaux, des prêts-auto, des crédits-bails, des prêts de consolidation de dettes, des prêts immobiliers, etc pour tous les citoyens et non-citoyens. un bon ou un mauvais historique de crédit. Si vous avez besoin de notre société email: (kplenders@outlook.com), vous pouvez nous envoyer un courriel avec vos informations Envoyez-moi un courriel aujourd'hui et vous serez heureux de l'avoir fait. EMAIL: kplenders@outlook.com
Ajouter un commentaire