Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Publié le Modifié le 15/12/2018 Par Anthony Bem Vu 389 692 fois 1037

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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Anthony BEM

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Publié par Visiteur
31/10/14 21:07

Bonjour
Depuis le 1 impayer en 2009 la banque en 2010 signifie la déchéance du terme ,depuis plus rien jusque en septembre 2014 un courrier avec ar un commandement de payer la somme plus les intérêts
Es que je dois prendre un avocat ,car plus de deux ans sont écouler
Pouvez-vous me répondre merci
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
31/10/14 21:52

Bonjour Tania, il me semble en effet que la prescription de deux ans puissent être invoquée. Je vous encourage donc à prendre attache avec un avocat afin de leur répondre. Cordialement

Publié par Visiteur
14/11/14 23:50

merci maitre de tout ses renseignements actuellemen je suis harcele par une societe de credit une histoire qui date de 30 an je suis passee au tribunal ilay 28ans je pense que jai tous payer car je ne plus de documents et maintenant jai les huisiers je vais me renseigner chez un de vos confrere car je suis haute garonne merci pour vos infos

Publié par Visiteur
21/11/14 13:08

Bonjour,
J'ai reçu un coup de téléphone la semaine dernière, la personne au bout du fil me dit téléphoner pour cofidis me réclamant une somme d'un impayé de 1998!!! Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de huissier me reclamant cette somme. Je ne suis pas trop calée mais je pense qu'il y a forclusion. j'aimerai savoir concretement ce que je peux et dois faire.
Merci d'avance
Cordialement
Nora

Publié par Maitre Anthony Bem
21/11/14 13:28

Bonjour fleur et Nora, la prescription du recouvrement de vos créances me semble largement dépassée dans vos cas de sorte que vous n'avez plus aucune dette à devoir. cordialement

Publié par Visiteur
25/11/14 12:21

Bonjour,

Merci Maitre

Cordialement

Nora

Publié par Visiteur
26/11/14 12:09

Bonjour,

J'ai une résidente qui a reçu en 2013 un commandement de payer un crédit fait a priori en 2005. le dernier incident de paiement serait en 2006 ou 2007.
Entre temps la société de crédit a fait faillite et rien demandé à la personne.
Cette demande de remboursement ( prêt plus les intérêts sur toutes ces années sont énormes) a été faite par téléphone dans un premier temps en faisant peur a cette personne ( genre on va venir vous enlever vos meubles etc.) donc cette dame donne depuis quelques mois 200 euros par mois ... avec une retraite!

Avons nous, ici, un cas de forclusion? ou a t elle, sans le vouloir, relancé la machine en payant après les menaces des huissiers?

Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
26/11/14 12:35

Bonjour NATH, je vous confirme que la prescription de deux ans est en effet acquise, la dette n'a donc plus à être payée. Elle s'est éteinte avec le temps ... Cordialement.

Publié par Visiteur
27/11/14 08:13

Bonjour,maitre je reviens vers vous,reçu la visite de sympathique huissier pour dresser un procès verbal de saisie vente ,donc listé les meubles qui je ne comprend pas ne seront jamais suffisant pour rembourser un crédit immobilier .comme je vous expliquais la première fois premier impayée en 2009,d'échéance du terme en 2010 puis plus rien jusqu'au mois de septembre 2014. commandement de saisie vente .
Je me suis rapprochée d'un avocat qui me dit que pour lui il y a forclusion biennale qu'il va faire opposition
J'ai expliquer tout cela a monsieur l'huissier qui ma dit je me fout qu'il y a un avocat et je ne connais pas le dossier
Voilà comment agir avec l'huissier
En attente d'une réponse ,je vous remercie
Cordialement

Publié par Rital
30/11/14 10:16

Ma Ste a été mis en LJ le 18/05/1994 la date du premier impayé est le 01/07/1993 une signification d'hypothèque a ete fait le 19/05/1995 et un jugement du tribunal me condamnant le 8/7/1996 ,étant caution des prêts à hauteur de 25% j'ai eu un avis à tiers détenteur chez mon employeur le 7/12/2004 , celui ci n'a pu être execute etant deja saisie par le tresor public , j'ai fini le paiement au tresor public il y a un an mais malheureusement mon employeur et moi meme n'avons fait prendre la suite à cette dette , sachant que le créancier devait recevoir ma part de la vente de l'appartement de ma mère decede ( la somme ne couvrant pas la totalité de la dette )
j'ai aujourd'hui une relance du tribunal mais sur la somme total avec intérêts ( sans déduction du fruit de la vente du bien immobilier)
1) question : il y a t'il un moyen de suspendre l'action de saisie de salaire compte de la non déduction de la somme recu par le créancier
2) compte tenu des dates citées ci dessus , est ce qu'une forclusion est possible ?
Merci de votre retour

Publié par Visiteur
03/12/14 07:46

Bonjour ali moi j ai recu une mise en demeure pour un pret de 2003 la societe me reclame l argent elle me dit qu elle a titre executoir et ils font des menaces pour que je paye

Publié par Visiteur
03/12/14 07:48

Precision ali Pouvez m indiquer si je doit payer ou il y a prescription je n ai pas recu de relance depuis 2009

Publié par Maitre Anthony Bem
03/12/14 08:29

Bonjour Rital, merci de me contacter en privé ou par le biais du lien de consultation en ligne pour toutes vos questions personnelles. Cordialement

Publié par Visiteur
03/12/14 13:10

Bonjour Maître,

J'ai passé un crédit en octobre 2010 j'ai remboursé 2 ou 3 mensualités et le service de recouvrement de Facet m'a contacté e fin 2012 j'ai payé 2 ou 3 mensualité puis plus rien. Depuis la semaine dernière je suis harcelé par un huissier qui me demande de payer, j'ai payé 95€ en cb et il me demande de payer 2240€ maintenant et l'autre parti en janvier avec une remise de 1200€. Il ne veut pas me faire d'arrangement et me dit que si je ne paye pas en une ou deux fois je n'aurais pas la remise. Pensez-vous que c'est normal et légal.

Publié par Visiteur
05/12/14 17:53

Bonjour Maître,

J'ai effectuer 2 crédit à la société général (1er à la consommation de 18000€ 2 ème pour créer une micro entreprise de 12000€) suite à des problème professionnel je n'est pas pus payer cet crédits.
Entre temps j'ai eu des appel d'une agence de recouvrement il y 2 ans que j'ai essayer de payer à coup de 50€/mois sachant que je vie avec les minima sociaux mais j'ai arrêté de les payer depuis 1 ans .
Je viens de recevoir un courrier de la même agence de recouvrement disant m'avoir envoyer des relance(jamais reçue) pour payer une dette de 16232€ et me disant qu'il vont entamer des démarches judiciaire pour cette dettes.
De plus il me demande de leur envoyer une lettre ou je m'engagerai à réglé cette dette en amiable en échelonnant.

Que doit je faire ?
dans l'attente de votre réponse car je suis vraiment dans l'impasse autant financière que morale.
cordialement.

Publié par Visiteur
12/01/15 16:59

Bonjour,
Je souhaiterai savoir si l'article L 311-37 concernant la forclusion beinnale peut s'appliquer de manière rétroactive ?
En effet, mon problème date des années 1990, et une ordonnnance a été délivrée en 1994.
Puis-je faire valoir mes droits pour un incident si vieux ?

Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
29/01/15 18:52

Bonsoir maître , alors pas oû commencer. Fin des années 80 mon papa a fait un crédit pour une voiture. Étant dans l'incapacité de payé il lui on prit sa voiture vendu et récupère l'argent de la vente ainsi que chaque mois le patron de mon père retenait une certaine somme sur son salaire pour payer le crédit. Le patron ayant fait faillite il donna à ses salariés leur solde de tout compte mais a mon père rien il lui a retenu pour finir son crédit ce qu'il ne contesta pas. Mon père eu a l'époque un avocat qui a garder tout les documents en lui affirmant que l'affaire était classé qu'il n' y avait plus de souci. Cela fait 2 ans que les parents se font harceler au téléphone en disant qu'ils doivent payer sinon il se font saisir leur meuble ainsi que des courier sans RAR qui indique qu'il fait payer cet somme envoyer le Rib écrire ses coordonnées bancaire etc. Au début cela venai de Paris ensuite de Bordeaux et aujourd'hui un huissier de leur ville et venu vérifier si il vivait toujours a la même adresse en leur adressant un commandement aux fins de saisie-vente. Que faire s'il vous plait je suis à bout de nerf mes parents sont âgé n'ont jamais eu de problème d'ordre juridique oû autre . Cet société de rachat de crédit HOIST où se trouvait-elle il y' a plus de 20 ans. Que faire s'il vous plaît. Merci pour votre réponse

Publié par Visiteur
30/01/15 16:48

Maître,
Je vais essayer d’être brève.
En 1998 mon père a fait un crédit à la consommation auprès de FINAREF, ma mère étant co-emprunteur.
En 2002 ils ont fait un dossier de surendettement à la Banque de France suite à l'obtention de plusieurs crédits. En 2004, le Tribunal de leur ville a ordonné à mes parents de payer la dette à FINAREF, plus les autres crédits.
Les crédits étaient débités directement sur le salaire de mon père. Celui-ci est décédé le 10/09/2008 et suite à son décès le Tribunal a ordonné une main levée totale des dettes le 15/09/2008.
Depuis fin 2014, ma mère reçois régulièrement des courriers de la société INTRUM JUSTITIA lui demandant de payer le restant dû à FINAREF (soit 1 400 € environ). Est-elle dans l'obligation de payer cette somme suite au jugement rendu en 2004 et de la main levée en 2008 ?
Ma mère va bientôt avoir 70 ans.
Dans l’attente de votre retour,
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Publié par Maitre Anthony Bem
30/01/15 23:54

Bonjour Gaady, il me semble que la prescription peut être invoquée. Il me faudrait vérifier votre dossier. Je vous laisse le soin de me contacter en privé pour la suite le cas échéant. Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
31/01/15 00:00

Bonjour Coco, j'ignore ce qui a été jugé en 2008 mais en effet il semble selon ce que vous m'indiquez que la dette n'est plus exigible. Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'analyse les différents actes de la procédure pour vous confirmer mon avis. Cordialement

Publié par Visiteur
31/01/15 14:47

bonjour j ai reçue une lettre de huissier pour un crédits a la consommation
de 2007 il y a donc 7 ans je peux faire quoi merci a vous

Publié par Maitre Anthony Bem
31/01/15 15:04

Bonjour roro,

Le recouvrement des dettes de crédit à la consommation est prescrit passé un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/02/15 16:39

Bonjour maître, je suis en litige avec GDF qui me réclame depuis presque 2 ans une facture de clôture de compte de 4000e, pour un logement que j'ai habité en colocation pendant 3ans en colocation, et pour lequel j'étais mensualisé. C'est depuis la société de recouvrement contentia qui s'occupe de mon cas, en m'envoyant des faux courrier d'huissier, et qui me fait croire qu'il y a eu injonction de payer ce qui est faux. Question, y a t'il bientôt prescription en sachant que au début, par peur, j'ai versé 700e.. je suis perdue, je lis tout et n'importe quoi, et je n'ai pas envie d'en faire un ulcère parce qu'une société aux méthodes douteuses me mette la pression
Cordialement

Publié par Visiteur
10/02/15 14:46

Bonjour Maître,plusieurs sociétés de crédit avaient émis une injonction de payer auprès du tribunal d'instance à mon égard en 2001, 2004, 2007 et 2010. Puis-je connaître le délai de prescription ? 10 ans ou 30 ans ? Vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement.

Publié par Visiteur
17/02/15 17:29

Bonjour Maître,
J'ai souscris un credit chez cofidis en 2007 jai ete condamnée par le tribunal en 2010.
je payais a lhuissier quand celui ci a voulu plus dargent à bloqué mon compte m'a menacée etc...etplus rien.
je recois à ce jour une lettre de credirec qui a reprit la dette me demandant 7000€ pour un credit de 3500€ à la base la forclusion est elle valable dans mon cas? Sachant que toutes les sommes que jai verse en 2011 ou 2012 à l'huissier n'ont jamais été vuent par cofidis et sont aux oubliettes sur les dires du greffier.

Publié par Maitre Anthony Bem
17/02/15 18:19

Bonjour chabada92,

Il me faut procéder à une analyse du jugement, des actes de signification de ce jugement, des mises en demeure de règlement, notamment...

Merci de me contacter en privé le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/02/15 16:32

Bonjour maitre,
J ai souscrit 3 credits a la consommation en 2009 et 2010.
Je n ai pas pu remboursé bien longtemps. J ai fait un dissier de surrendettement, suspension de tous paients accordé jusqua decembre 2013. Depuis je n ai toujours pas pu payé. Les huissiers on obtenus l accord du tribunal pour recuperer toutes les dettes. J ai eu inventaire de mes meubles, saisie attribution, etc... C est tout recent, l inventaire date d'1 mois, j ai peur qu ils viennent me prendre le peu de meubles que j ai (de la récup en plus).... Y a t il prescription de les dettes ?? Je suis désespérée ..... Merci pour votre retour

Publié par Visiteur
21/02/15 16:34

Pardon pour toutes les fautes, je ne me suis pas relue....

Publié par Visiteur
26/02/15 10:28

bonjour, on me recale une dette de 855€ qui date de 2012, avec menace d'huissier ... est ce que je dois encore payer cette sommes ????

Publié par Visiteur
26/02/15 15:43

Bonjour maitre,
voilà j'ai eu un decouvert d'un montant de 500€ au credit agricol il y a 3 ans, cette dette est monté tres rapidement a 1300€ ( interet je ne sais pas). Lorsque l'année derniere j;ai voulu m'arranger via un mediateur on m'a expliquer que mon compte était cloturé et que le decouvert avait ete vendu. j'ai donc ete à la banque de France qui m'a certifié que je n'etais pas fichée et que je n'avais rien a payer. Aujourd'hui je recois un appel de Hoist qui me demande de payer 2300euros ! Il y a t il prescription ?? Dois je prendre un avocat afin d'avoir la paix une bonne fois pour toute ?

Publié par Maitre Anthony Bem
26/02/15 20:24

Bonjour AIMEMJ,

Il me semble que le délai de prescription de deux an permettrait de faire annuler la detre si elle s'inscrit dans le cadre de crédits à la consimmation.

Je vous laisse le soin de me contacter en privé pour une prise en charge de votre dossier et une réponse à la société de recouvrement si vous le souhaitez.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/02/15 21:15

Bonjour Maitre,

alors mon cas :

j'ai souscris en 2000 un pret COFIDIS , en 2003 j ai du arrêter de payer les echeances(deces etc bref)
je reçois aujourdhui une "signification de CESSION DE CREANCE" (c'est le 3eme huissiers mandatés)

je vous met les dates:
-derniere echance reglé en 2003
-injonction de payer en 05/2006 signifiée en 05/2006 (je l'ai recu)
-formule excecutoire en 08/2006 signifiée en 09/2010(ca j'ai pas eu )

Qu'en pensez vous ? c'est delicat

en plus c'est un huissier de Paris qui me demande de payer un huissier à Calais (mandaté par une autre societe de recouvrement Crédirec) je m'y perd.

Publié par Visiteur
27/02/15 21:58

ps : une chose il y a ecrit " la societe cofidis a cédé en date du 19/12/12 a la societe CREDIREC la creanceen principale de 1400e " j'ai recu la signification aujourd'hui 27/02/2015......0 courrier avant mais des appels injurieux oui

Publié par Maitre Anthony Bem
27/02/15 23:12

Bonjour jessyL,

Il me semble en effet que le délai de la prescription biennale de recouvrement de la créance de Cofidis soit expiré depuis longtemps ; de sorte que celle-ci ne me semble plus due malgré les multiples cessions de créance qui ont pu intervenir entre temps.

Les cessions de créances n'ont pas pour effet de suspendre ou de faire repartir le délai de prescription.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/02/15 00:02

Merci Maitre

une derniere question, est ce legal que la formule excutoire ai ete signifiée 4 ans et 1 mois apres la decision de justice?

Publié par Maitre Anthony Bem
28/02/15 06:21

Bonjour jessyL,

Une décision de justice peut être signifiée pendant 10 ans.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/03/15 23:19

Bonsoir

comment un organisme peut, comme dans le cas de jessyL , obtenir une ordonnance de payer devant le TGI apres 2 ans et demi (donc apres le delai de forclusion)??

dans ce cas meme si j'ordonnance est signifiée 2 ans et demi apres le 1er impayé ,cela annule la forclusion???


cdt

Publié par Maitre Anthony Bem
02/03/15 23:48

Bonjour soso,

Le délai de prescription de deux ans ne vaut que pour l'action en recouvrmement auprès de la justice mais non pas pour l'exécution des décisions de justice telles que des jugements soumise au delai de prescription de dix ans.

Bien que cela soit un peu technique je vous l'accorde j'espère néanmoins avoir réussi à vous faire saisir la différence.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/03/15 23:53

j'ai pas compris ...desole je decouvre le juridique....

ca veut dire que la dette est du quand meme parce que le TGI n'a pas fait attention au delai de prescription de 2 ans,

Publié par Visiteur
03/03/15 12:16

Bonjour Maître.
Mon époux et moi avions déposé un dossier de surendettement pour plusieurs crédits à la consommations devenus insurmontables dû à une baise de nos salaires. le 1er juin 2012, il a été a été recevable par la banque de France. Un organisme (Consumer Finances ) qui regroupe plusieurs organismes de crédits (Finareff, Sofinco) a fait appel, le tribunal a donné raison à l'organisme (jugement du 19 mars 2013) et nous a demandé de vendre notre appartement. La plupart d'organismes ont daté la déchéance en octobre 2012.
Nous avons vendu notre appartement le 29 juillet 2014. Le notaire à réglé les créances pour la quelles il y avait injonction de payé par le tribunal.Il garde séquestré 70000€ pour des crédits dont l'huissier fait opposition mais il n'y a pas eu ni assignation en justice ni injonction de payer pour ces crédits.Nous pensons qu'il y a forclusion pour ces crédits.
Nous vous demandons quelle procédure effectuer afin que l'huissier lève son opposition.
Merci.

Publié par Maitre Anthony Bem
03/03/15 14:26

Bonjour carolalore,

Il me faut connaître plus en détail votre dossier et l'opposition dont vous me faites état qui juridiquement serait autre chose qu'une "opposition".

Contactez moi en privé pour une consultation si vous souhaitez me charger de l'analyse de votre dossier.

Cordialement

Publié par carolalore
03/03/15 15:16

Je vous en remercie.
Mais, voyez vous? nous payons déjà un avocat (droit de la famille, droit du patrimoine et droit sociaux) depuis plus de 1 an, qui ne va pas aux tribunaux lors qui nous concernent (même si on a payé 150€ lors que la partie adverse à perdu et va en appelle, notre avocat n'as pas été...), qui nage dans les dossiers (voir mélange), et de plus, dès qu'on dit ( ou plus tôt, notre avocate) au notaire de payer un créancier, ne le fait pas, ne réponds pas et dit que nous lui rapportons rien sauf qu'il détient 70000€ à nous.
Si vous êtes plus sérieux, dites moi comme vous CONSULTER EN PRIVE.
Merci.

Publié par carolalore
03/03/15 19:29

Je continue.
J'ai eu enfin le notaire, qui a bien voulu me prendre au milieu d'un RDV (au lieu de me rappeler comme m'avait dit la personne de l'accueil.
Il se trouve que non seulement n'a pas réglé les créances dont notre avocate lui avait dit de régler depuis décembre 2014, mais en plus j'ai téléphoné au tribunal qui m'ont informer que lesdits créancier nous ont mit au tribunal....notre avocate ne nous a même pas informé....
Que faire ? nous ne voulons pas payer des pénalités alors que nous voulions régler les dettes régulières mais c'est le notaire qui a l'argent.
Peut^-on porter plainte contre le notaire ?????

Publié par Maitre Anthony Bem
03/03/15 19:37

Bonjour carolalore,

Mes services sont proposés dans l'onglet "services" sous la bannière.

Cordialement

Publié par carolalore
03/03/15 20:58

Merci.
Je vais essayer de vous faire un rapport clair et net, et vous me direz comment entraîner en justice, le notaire, l'avocat et l'huissier....

Publié par Visiteur
04/03/15 13:28

Bonjour Maître,

j'ai contracté malheureusement un crédit in fine.
Depuis 2011 je signale à ma banque que je ne peux plus faire face aux intérêts. Pour montrer ma bonne foi je continue à payer des intérêts mais pas en totalité. je donne chaque mois 700 euros au lieu de 1100 euros d'intérêts car je ne peux pas plus.
Je suis depuis quelques mois inscrit au fichier FCIP.
l'échéance du crédit est dans 6 ans.
Pouvez-vous m'indiquer si la prescritpion a déjà débuté ou pas ?
En vous remerciant par avance.

Publié par Visiteur
06/03/15 22:08

Maitre BEM tres brievement .je viens de faire opposition a l appel de X.je suis l intime.pas de forclusion mais contrat caduque cause fonds verses au septieme jour...delai de retractation non respecte donc...j envisage de reclamer la condamnation de X pour divers points sur la base de cette caducite du contrat et des evenements qui s en sont suivi.cela vous semble t il concret ?

Publié par Maitre Anthony Bem
06/03/15 22:18

Bonjour lestroisJ et Esjee,

Je ne peux répondre en toute connaissance de cause à vos questions sans disposer des éléments composant votre dossier.

Merci donc de bien vouloir me consulter en privé selon les formules de consultation indiquées dans l'onglet "services" ci-dessus.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/03/15 01:49

Bonjour Maître
Je m'appelle vincent en 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit auto que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement.
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI

Publié par Visiteur
12/03/15 07:37

bonjour voila j'ai souscrit a un credit auto en 2008, et suite a la perte de mon emploi et a la fin de mes assedic en avril 2011 je ne pouvais plus assurer le remboursement de ma dette; il y a environ 1 mois j'ai reçu un courier de la société someco basé à monaco qui a racheter ma dette a la société avec laquelle j'avais fait le crédit ; j'aimerai savoir si il y a forclusion dans mon cas; je n'ai jamais reçu de lettre d'huissier ou de commandement de payer; je vous remercie par avance de votre réponse.PS j'habite à la réunion 974

Publié par Maitre Anthony Bem
12/03/15 07:43

Bonjour lola974,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement me semble en effet prescrite mais je ne peux vous l'assurer en l'absence d'informations complémentaires.

Je vous prie donc de bien vouloir me contacter en privé pour la suite.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/03/15 02:11

Bonjour Maitre,
Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'1 crédit à la consommation souscrit en 2003(suivi d'impayés 2003/2004),si celui-ci est soumis à 1 forclusion ou prescription éventuelles ,sachant que plusieurs actes du tribunal ont été validés(les derniers en avril 2009)mais n'ayant plus tous les documents en ma possession,je ne sais pas exactement.
Ayant été convoquée pour conciliation en vue saisie salaire fin Mars,
1)puis-je demander au greffe,les documents déposées par le créancier(malgré 1 conciliation)?
2)me rendre quand même à l'audience,sous risque d'1 forclusion et/prescription probables?(et donc rendre dispensable ma présence..)
Merci à vous ,Maitre de m'indiquer votre avis.

Publié par Maitre Anthony Bem
14/03/15 08:58

Bonjour birgitt,

Il me semble qu'il n'y a plus de prescription d'action de 2 ans susceptible de pouvoir être utilement invoquée en défense dans votre cas.

Seule la prescription de l'exécution du jugement pourrait être invoquée mais elle est de 10 ans donc non acquise dans votre situation.

Enfin, la politique de l'autruche n'est jamais la bonne stratégie en matière de procédure de recouvrement de créances, surtout qu'il y a souvent des solutions amiables envisageables avec les créanciers pour l'apurement de la dette ou de saisine de la commission de Surrendettement des particuliers près la banque de France pour obtenir l'effacement de la dette le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/03/15 12:53

bonjour
untitre executoire de 1988 pour un credit finance est il vraiment valable!

Publié par Maitre Anthony Bem
14/03/15 13:38

Bonjour nuch,

Le titre est valable mais n'est plus exécutoire sauf cas de suspension.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/03/15 14:13

rebonjour
et tout d abord merci, pouvez vous m expliquer valable mais plus executoire
en vous remerciant

Publié par Visiteur
14/03/15 16:47

Bonjour,
Un employé de la banque de France m'a très aimablement informé de ce délai de 2 ans quand mon interdiction bancaire a été levée pour un crédit renouvelable non payé à la suite d'un départ à l'étranger. Je ne me suis jamais inquiétée des relances de sociétés de recouvrement et huissiers car le délai de 2 ans était dépassé sans décision de justice. Hors j'aimerais qu'ils cessent de m'appeler et de m'écrire.
Je voulais leur écrire ceci : Mon dernier contact avec la BNP remonte à mai 2008. Cette société n'a pas entrepris d'action en justice dans le délai de 2 ans dont elle disposait. Le délai de prescription est dépassé, cette dette est donc forclose comme le stipule l'article L 311-52 du Code de la Consommation (article L 311-37 ancien). 

Votre société SCP Feuvrier et Mallard ainsi qu'Effico tentent de récupérer cet argent par téléphone et par courrier : ceci est illégal. Cette pratique est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal). Je n 'hésiterai pas à déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal) si vous deviez poursuivre envois de courriers et appels téléphoniques.
Mais n'est-ce pas une façon de reconnaître ma dette et de relancer la machine et le délai de 2 ans ?
Ou puis-je leur téléphoner pour les menacer de saisir la justice en mentionnant juste :
Votre société SCP Feuvrier et Mallard ainsi qu'Effico tentent de récupérer cet argent par téléphone et par courrier : ceci est illégal. Cette pratique est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 433-13 du Code pénal). Je n 'hésiterai pas à déposer plainte pour harcèlement (art. 222-33-2 du Code pénal) si vous deviez poursuivre envois de courriers et appels téléphoniques.
Merci de votre attention et de votre retour.

Publié par Visiteur
16/03/15 20:38

Bonjour Maître,
Juste pour information, j'ai été assignée pour un prêt commercial par une banque actuellement condamnée pour ses "blanchiments" à l'étranger.Ce prêt avait été régulièrement payé pendant des mois, puis j'ai arrêté suite à des problèmes graves d'ordre conjugal, un divorce a eu lieu et je voulais que la communauté s'acquitte de ce dernier. Divorce pour violence conjugale que j'ai gagné. Cette banque a pris "la défense" de mon ex mari, s'est empressée de me faire condamner dans une île alors que j'habitais dans une autre, à plus de 8000 km, n'a pas tenu compte de tous mes remboursements, mon adresse étant connue du cautionnaire et de sa tutrice " et oui, pour échapper aux poursuites, on se met sous tutelle", facile pour quelqu'un qui fait partie d'une famille de "notaires", il écrivait ainsi à notre fils dans un endroit et me faisait condamner dans un autre. Les lettres que la tutrice envoie à mon notaire définissent explicitement mon adresse au bon endroit, "mais je suis condamnée car je n'ai pas fait appel du jugement". Je ne suis pas voyante, mais j'aurais du savoir en "prenant une boule de cristal" qu'un procès tronqué m'était intentée. Fausse date visant l'assignation (en effet, je devais faire appel avant le 28 avril 1993, elle marque noir sur blanc sur le tableau d'amortissements pour le majorer de 5 points: 28 janvier! faux principal, ne tient pas compte des "saisies arrêts sur salaire" que j'ai effectué, vend ma dette à une société de recouvrement à effet rétroactif au 1er septembre 2006 mais "saisit le notaire pour se faire régler ma créance le 23 octobre 2006," alors que la dette ne leur appartient plus!!! pourquoi se gênait puisque de toutes les manières, les banques ont toujours raison. Je viens de porter plainte pour "escroquerie au jugement" en bande organisée, car la meilleure et non la dernière, lors de la liquidation de communauté, j'ai pris une avocate pour me représenter, mais "elle n'a pas été avertie" du jour et de l'heure de l'ouverture des débats. Elle me l'écrit tout simplement, en précisant "qu'elle n'a pas été averti en temps"!Tout est dit. Je me bats depuis 1993, mais que faire devant des "familles" qui règnent en maître sur des départements?

Publié par Visiteur
16/03/15 21:06

merci de m'avoir lu et j'espère que mon histoire pourra servir à d'autres. Pour certains établissements bancaires, rien ne les arrête!La loi n'est pas pour eux. Pour tous ceux qui ont des problèmes: "Soyez non seulement vigilants, mais super réactifs, et prenez "de bons avocats" comme ce maître qui se dévoue pour vous aider par ses conseils, et croyez moi qu'ils sont précieux.

Publié par Visiteur
17/03/15 13:25

En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI

Publié par Visiteur
17/03/15 21:35

Bonsoir, j aurai besoin de vos conseil, depuis plusieurs années maintenant, je suis ds une spirale infernal.Après ma séparation, j ai du me protéger des dettes conjointes en fesant un dossier de surendettement, prêt maison et prêt travaux, ne vivant plus ds la maison et ayant mes propres charges à assumer, je ne pouvait pas y faire face, il y a eu d abord un moratoire puis une demande de procédure pour liquider la maison dont je n ai toujours aucune nouvelles 2 ans après, j ai du refaire un dossier de surendettement car les créanciers reprenais leurs démarches de recouvrements, comment trouver une sortie à cette situation

Publié par Visiteur
18/03/15 17:55

je viend de recevoir un courier pour un credit a la consomation qui date de 2002 j ai jamais rioen reçu depuis plus de 8 ans doit_je payer ce credit?

Publié par Maitre Anthony Bem
18/03/15 18:50

Bonjour oli78,

Il me semble en effet que la prescritpion soit acquise dans votre cas, de sorte que la dette ne puisse plus être recouvrée valablement par l'organisme de crédit.

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/03/15 11:37

En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI

Publié par Visiteur
25/03/15 16:46

Bonjour mon mari a reçu 2 courriers de huissier de justice pour payer des dettes de cofidis de 30 ans passe et en plus c son ex épouse qui a demandée le crédit en 1985 est elle est décidé en 2001.et voilà après 30 ans il est harceler par les l huissiers aidez nous svp sachant que mn mari il est en retraite et on à bcp de charges et le loyer 440 euro que doit il faire

Publié par Visiteur
27/03/15 20:20

bjr
mon mari avant que l'on soit ensemble a contracter un pret chez cofidis en 2004 entre temps il a demenagé quand il a voulu ouvrir un compte aupres de ma banque mon conseiller a vu qu'il ete ficher en rouge jusqu'au 31 mai 2014
es ce que cofidis peut encore reclamer la dette par injonction ou es ce que le temps est passée apres c 10 ans
merci maitre

Publié par Maitre Anthony Bem
27/03/15 22:34

Bonjour radouche et mouette,

Tel qu'indiqué dans l'article ci-dessus me délai de prescription de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé me semble largement depassé de sorte qu'aucune action en recouvrement ne puisse valablement être intentée.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/03/15 22:57

Merci maitre
donc meme si il ne sait pas si il ya eu un titre executoire ou non
de plus je me suis permise de vous adresser un mail mona dresse etait ki.... pour avoir un avis uniquement

Publié par Visiteur
01/04/15 08:52

Bonjour,
Cet article a été changé en 2010, celui qui correspond aujourd'hui est le L311-52. Je m'interroge toutefois; vous dites que les mêmes règles sont applicables pour un crédit immobilier, un crédit revolving, etc. Or, l'article en question se réfère au "présent chapitre"", en l'occurrence, les crédit à la consommation. Comment être certain que les mêmes règles s'appliquent pour d'autres types de crédit?
Merci et bonne journée.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/04/15 17:29

Bonjour Isa,

Les dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation s'appliquent, selon la jurisprudence en matière de crédit en général, et sans tenir compte de la qualité du souscripteur puisque, à titre d'exemple, même les dirigeants peuvent en bénéficier et revendiquer l'application du code de la consommation en cas de disproportion de leur cautionnement.

Une recherche approfondie de jurisprudence permettrait facilement d'obtenir toutes les références jurisprudentielles utiles.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/04/15 09:29

En 2009 j'ai été placé en interdit bancaire pour un crédit consommation que j'avais contracté à ma banque de l'époque. Je n'ai put payer mes échéances malgré plusieurs rappelle de celle ci . nous voici maintenant en 2015 et après 4 mois ou je ne suis fiché banque de France je m'aperçois que sur ma fiche de paye est indiqué saisi de ré numération sur salaire et la somme de 228 euros est prélever alors que je n'est été averti d'aucun jugement. 
Je voudrai donc savoir si il y a prescription et ce que je dois donc faire .
MERCI

Publié par Visiteur
06/04/15 18:59

Bonjour Maitre

Je suis harcelé depuis peu par une société de recouvrement m'envoyant de faux avis de contraventions de véhicules que je n'ai jamais posséder car en effet leur but était que je les appelle afin qu'il puisse obtenir mon numéro de téléphone.
Le crédit en question était destiné à acheter un véhicule en 2003 mais le soucis est que j'ai été licencié pour un motif économique et donc je ne pouvais plus payer les échéances alors que j'avais demandé de revoir le montant de mes remboursements avec la société de crédit.
Ils n'ont pas voulu m'écouter et donc j'ai décidé de ne plus honorer la dette pour le moment.
C'est maintenant qu'ils m'harcèlent du matin au soir et je ne sais plus quoi faire donc merci de bien vouloir m'éclairer Maître.

Publié par Visiteur
08/04/15 15:19

bonjour maitre

voila presque 5 ans que mon ex mari me doit des rembourse ments d credits ainsi 550 euros pour la fermeture du compte joint du a notre divorce en 2010 j aimerai savoir comment faire pour recuperer cette dette .

merci cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/15 15:59

Bonjour rose,

Normalement suite à un divorce les comptes entre époux sont fait par le notaire chargé de la liquidation de la communauté.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/04/15 23:10

Bonsoir maître,
C est un peu complexe comme situation mais je vais essayé de faire court! Achat d une maison prêt hypothécaire en 2008 avec mon ami! 2009 je créer une auto entreprise qui coule et liquidation judiciaire quelques impayé sur la.maison et ils prononcent la déchéance du termes sans nous en avertir. Ils se positionnent bien sûr sur la.liquidation judiciaire qui est à mon seul nom! Après m être battu pour évite la vente aux enchères nous vendons la maison qui remboursé les capitaux mais pas les frais et intérêts de retards! Début se procédure juin 2011 vente du bien en 2013 déchéance du termes prononcé en octobre 2010! Aujourd'hui ils utilisent un titre exécutoire notarie au fin de recouvrement des frais et intérêts auprès de mon ami qu ils ont ignore depuis donc octobre 2010 nous passons au Jex le 9 juin! D après ce que j ai pu trouvé il y a forclusion pour mon ami car ils auraient du me semble t il prendre une mesure conservatoire auprès du tribunal ? Je ne connais pas.vraiment les termes. Je suis suivi par un avocat mais je me permet de vous demandez votre avis je sais que le.dossier est complexe. Et en plus ils nous ont refiche pour 5 ans pour la même e créance avec un autre numéro de dossier toujours sans nous avertir je vous remercie sincèrement de l intérêt que vous porterez à ce message qui j espère trouvera une réponse
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/15 23:33

Bonjour Julien,

Il semble en effet qu'il ai forclusion à l'égard de votre ami et ne pourrai vous le confirmer qu'après analyse de votre dossier.

Contactez moi en privé pour une consultation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/04/15 10:44

Bonjour maître,

Ma belle mère a reçu en janvier 2015 un courrier lui demandant de régler une dette pour un crédit Cofidis que son mari avait contracté et non remboursé et dont elle n'était pas au courant. Un jugement aurait été rendu en 2001 pour recouvrement. Elle a vu tous ses comptes vidés la semaine dernière. Y a t il un recours ? d'avance merci

Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/15 12:00

Bonjour chris,

Merci de me saisir en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Cordialement.

Publié par Visiteur
13/04/15 10:46

Bonjour Maître,
A ce jour j'ai reçu un appel téléphonique d'une société de recouvrement. qui m'indique une dette de 3315,63 €uro depuis 2010 avec un jugement jamais fourni.
De plus des intérêts sont impacte et continu de courir sans me fournir le taux.
comment me défendre face a cette société

Publié par Maitre Anthony Bem
13/04/15 10:51

Bonjour michel94,

Lorsqu'une personne ou une société demande le paiement d'une somme d'argent à une autre elle ne peut le faire utilement que par voie de courrier recommandé avec accusé de réception ou d'huissier de justice.

Ne tenez donc pas compte des demandes faites par téléphone car les paroles s'envolent ...

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/04/15 23:18

le tribunal me convoque pour un credit a la consommation qui date de 20 ans. ayant déménagé plusieurs fois je ne me souviens de rien et on ne m envoie aucun détail ,en plus le total est doublé ,de 2000 cela passe a 4. que dois je faire ,je n ai eu que deux ,trois courriers en 3 mois a ma nouvelles adresse .pourquoi les 2 ans de prescriptions sont écoulées.j en dorts plus .j ai 1 mois avant le tribunal merçi de votre réponse maitre .

Publié par Visiteur
16/04/15 23:21

maintenant je suis harcelée par téléphone et mail j en peux plus.

Publié par Maitre Anthony Bem
17/04/15 03:13

Bonjour chantalou,

Je ne peux que vous encourager à vous faire assister par un avocat afin que soient invoqués tous les arguments de droits susceptibles de faire annuler ou limiter la dette.

Cordialement.

Publié par Visiteur
18/04/15 04:26

Bonjour Maitre

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique en 2009 que je n'ai malheureusement pas pu honorer. En 2010 j'ai reçu des courriers de la part d'un huissier mais depuis plus rien. Il y t il maintenant forclusion ou le fait que la lettre de recouvrement ai été faite dans les deux ans imparties m'oblige toujours à payer aujourd'hui ?

Publié par Visiteur
19/04/15 19:57

Bonjour Maître

Février 2014 j'ai clôturé mon compte bancaire pro (contrat de résiliation signé, restitution de la carte bancaire et du chéquier) et aujourd' hui un huissier de justice me réclame une somme de plus de 2000 € par cette banque.(lettre envoyé chez mes parents alors que ça fais des années que je n'y habite plus)
Le compte était créditeur et le découvert non autorisé!
Quel sont mes recours? car on me demande de payer "cette dette" et qu'un éventuel remboursement se fera par la suite.
Dans l'attente de vote réponse en vous remerciant.
cordialement

Publié par Visiteur
21/04/15 07:09

Bonjour maitre
En 2001 chez quitter la région parisien pour un retour en lorraine suite a une perte emploi et perte de domicile . J avais un compte chez banque populaire que je n ai pas clôturer a mom départ. Avril 2015 je reçois un coup téléphone d une société MCs :me dit que la banque me la clôturer juridiquement et me demande 970€ . Doit-je payer ? Ma situation et précaire je suis au RSA

Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/15 08:26

Bonjour Marie,

Si le compte était créditeur vous n'avez pas de dette à payer.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/15 08:31

Bonjour simplè,

MCS est une société de recouvrement.

Votre dette ne peut être valablement recouvrée par cette société compte tenu du délai de prescription largement dépassé.

Surtout le recouvrement de dette justifie que MCS vous envoi au moins une LRAR si elle était sûr de pouvoir le faire.

Le téléphone n'est pas un moyen admis puisqu'il ne laisse aucune trace ni preuve de son existence.

Mon conseil, oubliez MCS et la dette car celle-ci serait irrécouvrable du fait du dépassement du délai de prescription.

Merci de me consulter en privé pour toute consultation complémentaire souhaitée.

Dans l'onglet "services" ci-dessus vous pourrez prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/04/15 13:14

Bonjour maître je n'ai pas à payer mon crédit revolving il y a à peu près 6 ans j'étais au chômage et j'ai signé aucun document j'ai une société de recouvrement qui cherche à me joindre il faut que je prenne un avocat spécialiste en quoi

Publié par Maitre Anthony Bem
21/04/15 13:23

Bonjour Lorenzo,

Il vous faut un avocat spécialisé en droit bancaire.

Contactez moi en privé si vous souhaitez que j'intervienne ou réponde à vos questions personnelles.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/04/15 00:34

Bonjour maître
J'ai clôturé un compte en octobre 2012 à la caisse d'épargne.le compte était à zéro, le jour où je l'ai fait. Le lendemain apparemment il y a une prélèvement de canalsat(je n'avais pas fait le changement de coordonnées banquaire ).
1 mois après je reçois une lettre de la caisse d'épargne avec un découvert de 150 euros ,frais du au compte sans provision alors qu'il était sensé être clôturé.
Par la suite je l'ai est contacté par téléphone pour leur expliquer que le compte était sensé être cloturer,par la suite je n'ai pas eu de relance.Là en juin 2014 je reçoit un courir de hoist finance qui me réclame une dette de 400 euros,il n arrêté pas de me harceler au téléphone .Dois je les payer?

Publié par Visiteur
23/04/15 19:04

Bonsoir Maître
un huissier s'est présenté au domicile de ma compagne en présentant 1 document intitulé "Dernier avis avant saisie vente avec ouverture de porte" me laissant 3 jours pour prendre contact avec eux. Ce papier portant l'entête des huissiers de justice m'indique la somme impayée et la société a qui est due cette somme.je vous confirme que je n'ai signe aucun document.
a ce jour je ne sais pas de quoi retourne cette dette et n'ai jamais reçu du tribunal 1 ordonnance me demandant de payer.
que dois je faire dans 1 premier temps?
Dans un deuxième temps ont ils le droit de venir chez ma compagne ouvrir les portes alors que je suis hébergé gratuitement par ses soins?

Publié par Maitre Anthony Bem
23/04/15 20:24

Bonjour macleod,

L'huissier n'a aucun droit sur votre compagne et son avis ne vaut que mise en demeure.

Cordialement.

Publié par Visiteur
24/04/15 15:21

Bonjour maître. J ai contracté en 2000 un crédit à la consommation de 15000 Francs au crédit L que je n ai malheureusement pu rembourser.il y a qqs jours je recois un appel d une société de recouvrement qui me réclame 11000 euros !!! La dame m à proposé un arrangement à 7000 euros payables en 3 fois !!! Je lui ai répondu que Je ne peux malheureusement pas les payer car je touche 1100€/ mois avec un loyer de 600€ sans compter les dépenses tels que EDF, mobile assurance moto etc... Puis je être saisi chez moi ou mon véhicule ou saisie dur salaire ? Dans l attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée. Cdlt jm

Publié par Visiteur
24/04/15 15:32

J oubliais. J avais été contacté il y plus de 2 ans et demie pour le même dossier auquel j ai répondu d être dans l incapacité de régulariser.. Puis plus rien jusqu'à il y a 1 semaine pour le même dossier. Que dois je faire. Merci encore.

Publié par Visiteur
25/04/15 17:41

Bonjour maître,

En avril 2007, une société de recouvrement réclamait par courrier la somme de 5 500 € correspondant un rachat de la créance à notre organisme financier. Mon époux a téléphoné pour savoir ce que cela signifier, il a eu des menaces de saisie mobilier, de compte, et cela a été jusqu'au service social pour notre enfants. Ayant pris peur, il leur a expliqué que ns étions RMISTE touchant 525 €/mensuel et pour montrer sa bonne foi, il verserait des mensualité de 45€ mais qu'il voulait la photocopie des jugements (nous avons tous perdu suite à une expulsion). Il a bien reçu les copies d'un commandement début 1994 et d'une injonction de payer datant de 30 mars 1994. Malgré, les mensualités versaient, par mois, il continuait de 2007/2008 a recevoir des courriers de relance réclamant la somme de 5100 à 5300 € environ. Suite à celà, vu un conseiller juridique et a cessé tous versements pour avoir une convocation au tribunal.Plus de nouvelle de cette sté. Suite à des problèmes de santé de mon époux (coeur, hypertension), nous nous sommes rapprochés de notre fille et changés de région. Et de nouveau, cette société nous relançant avec des montants encore différents. Entre temps, un cabinet de recouvrement pour cette même ste me réclame 3400€, puis de nouveau la sté réclame des somme de 3280€ à 3700€ et brusquement on se retrouve avec des sommes de 11000€ voir la dernière 22000€. Face à mon mari se battant face un cancer, j'ai repris tous le dossier, je retrouve un crédit pour une voiture achetée 54000 fr, rembt en 60 mensualités de 1457 fr - problème pour rembourser les mensualités. 1er impayé mars 1991, repris des paiements d'octobre 1991 jusqu'en Août 1993. Durant ce temps, une assignation de justice datant du 25 mars 1993 pour des impayés a partir du 05 avril 1991 (24 mensualités) alors qu'il y a bien eu des d'octobre 91 à août 1993. je ne comprends plus car on me dit même si il y a anomalie, on ne peut plus rien faire. j'aimerai avoir un avis. je vous remercie par avance pour la réponse donnée

Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/15 18:26

Bonjour calou,

Je ne peux malheureusement pas vous répondre à la lumière de vos informations.

Si vous souhaitez une consultation sur votre situation personnelle, je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé, à votre convenance selon les différentes modalités proposées ci-dessus dans la rubrique "services".

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/04/15 13:51

Bonjour Maitre,
en 2013 mon pere a contracté un credit a la consomation chez cetelem. Ma mère et lui ayant malheureusement perdus la vie dans un accident de voiture les mensualités ont arreter d'etre prelever. j'ai envoyée à cetelem l'acte de deces de mon pere qui avait souscrit une assurance deces, et malgres cela j'ai reçu de nombreuse lettres et d'appel telephonique pour payer le credit. N'ayant plus de nouvelles de leur part depuis quelques mois je pensée etre tranquil mais voila que ce lundi 20/04/2015 je reçois dans ma boite aux lettres le courrier "injonction de payer" d'un huissier destiné à mon pere qui stipule qu'il doit payer la somme dû. je voudrais donc savoir qu'elles sont mes droits.

Publié par Visiteur
26/04/15 13:52

desoler pour toutes les fautes d'ortographes j'ai envoyer mon commentaire sans du tout me relire!!

Publié par Visiteur
27/04/15 19:26

Bonjour maître je suis divorcée depuis 10 ans j ais: donc fait une séparation de biens et du reste de nos crédits et la société cetelem vient me réclamer un crédit qui n aurais pas été rembourse datant de 2004 or nous avions contacte cette société pour cette séparation et meme avant car j avais eu recours a la commission de surendettement avant mon divorse et nous nous sommes base sur ces donnée pour la séparation et le remboursement des crédit y a t il prescription pour ce prêt ???

Publié par Visiteur
27/04/15 21:52

Bonjour maître j'ai reçu une lettre d un huissier de Lille je suis de Bretagne dernier avis avant poursuite apparemment 30 juillet 2004 il y a eu un titre exécutoire rendu je n'ai jamais eu d ordonnance du juge il me menace (blocage de compte saisie immobilier véhicule rémunération )

Publié par Visiteur
28/04/15 16:09

Bonjour, depuis août 2009 je n'ai plus réglé un prêt de 12000 euros decofidis ; donc en 2011 mon dossier est allé chez un huissier et au tribunal qui a jugé que maintenant il y avait plus de 2 ans de passer et pas de suite n'a été donnée mais voilà qu'aujourd'hui un autre huissier du Jura (bientôt il y en aura de toute la France) m'envoie une mise en demeure de régler sous 8 jours la somme de 26000 euros (intérêts ajoutés depuis presque 6 ans) ; que dois je faire, faire la sourde oreille ou leur dire que maintenant la dette est éteinte sinon je vais être harcelée et par téléphone, mail, courrier...merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
30/04/15 12:35

Bonjour Maître,
En 2005, j'ai cessé d'honorer les remboursements d'un crédit à la consommation (COFINOGA).
En février 2007, suite au jugement rendu en août 2006, j'ai reçu d'un cabinet d'huissiers un commandement aux fins de saisie vente, rendu effectif le 24 mai 2007.
Après cette saisie (quasi nulle faute de biens), je n'ai plus jamais été relancée, jusqu'à aujourd'hui, où de nouveau un commandement de payer avant saisie vente m'est adressé par le biais d'un huissier, au nom de la SOCIETE INTRUM JUSTITIA, qui a racheté la dette de COFINOGA.
Ce commandement a-t-il une valeur après tant d'années ?
Y a-t-il forclusion dans ce cas ?
Que me conseillez-vous ?
D'avance merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
30/04/15 17:15

Bonjour Maître,

En 1999 mon mari a souscrit un crédit à la consommation de 1500 € chez Finaref. Il a été condamné en 2000 parcle tribunal. Il a fait des versements auprès d'un huissier à Versailles, nous avions effectué des versements en espèces.
Je ne sais plus si nous avions soldé la totalité.
Aujourd'hui je reçois un coup de fil d'un huissier basé à Magny en Vexin me demandant la somme de 3000€ (intérêts et frais de poursuites inclus).
Elle me demande les justificatifs que je n'ai plus et d'effectuer des recherches.
Elle me soutient qu'ils peuvent nous poursuivre dans un delai de 30 ans.
Puis je invoquer le delai de prescription de 2 ans ?

Publié par Maitre Anthony Bem
30/04/15 17:38

Bonjour Laurence et Nicky,

Je vous indique que le délai de prescription de l'action en justice de 2 ans n'est applicable que s'il n'y a pas déjà eu de jugement de condamnation rendu.

Si un jugement de condamnation au paiement de la dette a été rendu celui-ci est susceptible de pouvoir être exécuté par voie d'huissier pendant 10 ans.

A cet égard, l’article L. 111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ».

Il en résulte que la notification du jugement doit être obligatoirement effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

A défaut, la partie condamnée pourra opposer cet argument en défense afin d'empêcher l’exécution forcée du jugement.

Par ailleurs, il convient de souligner que le délai de notification du jugement est différent lorsque le jugement est rendu par défaut ou réputé contradictoire.

En effet, l’article 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».

Autrement dit, si le jugement a été rendu par défaut ou est réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, le délai de notification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque, de manière cumulative :

- le défendeur ne comparaît pas ;

- la décision est rendue en dernier ressort ;

- la citation en justice n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque, de manière cumulative :

- le défendeur ne comparaît pas ;

- la citation en justice a été délivrée à personne ou la décision est susceptible d’appel.

A défaut de notification dans ce délai, le jugement sera non avenu et de nul effet et le défendeur pourra valablement et utilement s’opposer à la tentative d’exécution forcée du jugement devant le juge de l'exécution.

Bien que techniques et complexes, ces règles de procédure permettent dans certains cas d'empêcher l'exécution des décisions de justice par les créanciers poursuivants et de sauver certaines situations de débiteurs condamnés.

Cordialement

Publié par Visiteur
01/05/15 10:27

Bonjour Maître, vous avez omis de répondre à ma question du 28/04/2015 à 16h09 (je suis natou) - merci de votre réponse

Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/15 10:35

Bonjour natou,

Si un jugement vous donne satisfaction sur la question de la prescription, il n'y a donc aucune raison juridique de régler la dette qui vous est demandée par l'huissier.

Cordialement. '

Publié par Visiteur
01/05/15 17:00

Bonjour Maitre,
en 2013 mon pere a contracté un credit a la consomation chez cetelem. Ma mère et lui ayant malheureusement perdus la vie dans un accident de voiture les mensualités ont arreter d'etre prelever. j'ai envoyée à cetelem l'acte de deces de mon pere qui avait souscrit une assurance deces, et malgres cela j'ai reçu de nombreuse lettres et d'appel telephonique pour payer le credit. N'ayant plus de nouvelles de leur part depuis quelques mois je pensée etre tranquil mais voila que ce lundi 20/04/2015 je reçois dans ma boite aux lettres le courrier "injonction de payer" d'un huissier destiné à mon pere qui stipule qu'il doit payer la somme dû. je voudrais donc savoir qu'elles sont mes droits.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/15 17:47

Bonjour lalia51,

Il faut en effet vérifier dans le contrat si le décès du débiteur éteint la dette.

Vous pourriez aussi éventuellement faire valoir la prescription de l'action, le moment venu, si une durée de plus de deux ans s'est écoulée entre le premier incident de paiement et l'action judiciaire initiée par le créancier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/05/15 18:58

Bonjour Maître, merci pour votre réponse du 1er mai 2015 à 10h35 mais j'aimerais savoir si je ne dis rien ou si j'écris à l'huissier sinon je vais continuer à être harcelée par des huissiers de toute la France.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/05/15 21:00

Natou,

En effet, vous pouvez couper court en leur écrivant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/05/15 01:43

Bonjour Maitre

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique en 2009 que je n'ai malheureusement pas pu honorer. En 2010 j'ai reçu des courriers de la part d'un huissier mais depuis plus rien. Il y t il maintenant forclusion ou le fait que la lettre de recouvrement ai été faite dans les deux ans imparties m'oblige toujours à payer aujourd'hui ?

Publié par Visiteur
03/05/15 20:33

Bonsoir Maître,
Je vous remercie pour ces précieuses informations.
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
04/05/15 14:48

Bonjour Maître,
Suite à un parcours de vie chaotique, j'ai déposé un dossier auprès de la BDF qui a été approuvé par l'ensemble de mes créanciers ce mois ci.
J'ai un créancier qui me poursuit au TGI pour un titre exécutoire et poursuit aussi mon ex conjoint qui s'est porté co emprunteur.
Ma question est la suivante : ce créancier a approuvé le plan conventionnel et il est noté sur le document joint au plan que les créanciers s'engagent à ne pas poursuivre la caution.
Ce dernier est il en droit de demande à mon ex conjoint le paiement intégral de la créance sachant qu'il a approuve le plan conventionnel.
J'avoue que le subtilité est telle que je ne comprends pas très bien.
Je ne souhaite pas que ce dernier paie pour le fait que je n'ai pas honoré mes engagements.
Vous en remerciant par avance

Publié par Maitre Anthony Bem
04/05/15 15:00

Bonjour jadenina,

Je vous confirme que votre créancier est bien en droit de demander à votre ex conjoint le paiement intégral de la créance et bien qu'il ait approuvé le plan conventionnel car ce plan ne vaut qu'à votre égard et ne bénéficie par à votre ex conjoint.

Les seuls moyens de faire annuler un cautionnement personnel et solidaire sont la disproportion de l'engagement ou les vices de formation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/05/15 18:14

Bonjour Maître, je reviens vers vous suite à mon mail du 28 avril et à vos réponses du 1er mai, suite au harcèlement d'un huissier qui me réclame une dette auprès de cofidis qui date de 2009 ; vous m'avez dit qu'il y avait forclusion et maintenant prescription (plus de 5 ans) ; vous m'avez conseiller de leur écrire pour leur dire ce qu'il en est ; je n'ai pas écris mais envoyé un mail à la suite duquel ils me disent de leur téléphoner sinon mes comptes bancaires vont être bloqués. Jusqu'ou vont ils allés ? ont ils le droit vu qu'il n'y a pas de titre exécutoire ?

Publié par Visiteur
06/05/15 20:44

Bonjour, je suis en plein doute. En effet, j'ai contracter un pret etudiant en 2012. Il me rester 2 ou 3 mensualites a payer mais mes parents n'etait pas au courant donc je me suis mise dans le petrin. J'ai recu des courriers d'huissiers. La derniere lettre que j'ai recu etait en novembre 2013. Depuis plus aucunes nouvelles. J'essaye de les contacter, aucunes reponses. J'essaye par tous les moyens de savoir ce qu'il me reste a payer car j'essayer des que je pouvais de rembourser par mensualites mais vu que je ne pouvais pas etre reguliere dans mes paiements car je suis interimaires, mes frais triplé ... J'ai envoyer des recommandés avec AR au siege de la banque avec laquelle je suis en litige, personne ne prend la peine de me repondre. Je voulais savoir ce que vous en pensez ? Trouvez vous cela normal que personne ne me repond ? Meme la banque de france, que j'ai contacter pour avoir des informations m'ont dit : madame ce n'est pas normal du tout. Aidez moi s'il vous plait. Merci

Publié par Visiteur
07/05/15 07:16

Bonjour Maître,notre dossier de surrendettement vient d'être juger de mauvaise foi suite à une requête d'un créanciers .La dame qui gère notre dossier en BDF ne comprends pas et nous suggère de refaire un dossier avec une aide social car pour elle le juge l'a mal interprété si notre dossier ne passe pas il nous reste 95€pour vivre pendant un mois à 3 personnes...d'où notre dépôt de dossier.Pour appuyer notre dossier je voulais juste savoir si ce creancier Sofinco est dans son droit sachant que nous avons 4 crédits conso renouvelable chez lui d'une valeur globale de 20 000€ (07/2012;08/2013;11/2013 + un autre sans date) il y a t il un article de loi lui interdisant de nous faire plusieurs crédit car son argument est que nous avons délibérément fait des crédits en leur disant que nous n'en avions pas d'autre (je pense qu'au niveau informatique il le voit donc qui est de mauvaise foi ???).
Merci d'avance pour ce que vous faites
Cordialement Matthieu

Publié par Visiteur
09/05/15 21:24

Bonjour Maître,
J'ai contracté un prêt en 1996, suite a des impayés dont le dernier est 2002. La société CETELEM a obtenu un jugement en 2004 par le tribunal d'instance. Aujourd'hui, un huissier a procédé a une saisie attribution de 6000 euros.
Pouvez me dire si je dois payer ou il y a prescription.
Je vous remercie de votre réponse et diligence.

Publié par Visiteur
10/05/15 20:07

Bonjour Maitre, je vous explique mon problème j ai reçu un courrier d un huissier de justice Marcotte Ruffin pour une dette que je ne reconnais pas il y a eu une soit disant injonction du tribunal de grasse en 1994 que je n ai jamais reçu et maintenant soit 21 ans apres cet huissier a fait saisir mon compte bancaire sans courrier ni commandement, que dois je faire ils me réclament une somme que je n ai jamais emprunté je ne suis même pas certaine qu il y ait eu une injonction, c est incroyable que l on puisse agir sans justificatif, de plus cette société qui a repris le credit n a pas cessé de me harceler et me menacer je n en peux plus et cette saisie m a déjà coûté des frais bancaires soit 90 euros je vous remercie pour votre réponse

Publié par Visiteur
11/05/15 16:10

Bonjour Maitre,

Nous venons de recevoir un coup de fil d'un huissier de justice (Travaillant pour la fnac) mon Mari à perdu le 15-04-09 ses papiers, ce même jour quelqu'un à contracté un crédit à la fnac pour acheté je ne sais quoi valeur quasi 2000€ !!!!! Ce même jour mon mari à heureusement porté plainte pour perte de pièce d'identité !
Aujourd'hui lors de ce coup de fil (j'en ai encore le ventre retourné !!) la dame me dit que nous allons devoir payer cette somme !!!!
Ni a t'il pas prescription 6 ans après ? Quelles sont pour nous les moyens de nous sortir d'une telle histoire ?? D'après elle il y aurait eu un jugement...
Elle aurait en photocopie, la pièce d'identité volée, un rib LCL (mon mari na jamais été au LCL) et c'est tout il me semble...
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/05/15 20:45

Bonjour loloreve95,

Ne tenez pas compte de cet appel.

Un huissier qui tente de recouvrer le paiement d'une dette n'appelle pas mais procède par voies de signification ou saisie le cas échéant.

Surtout le délai de prescription me semble acquis.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/05/15 09:35

Bonjour Maitre,

Lire votre message me fait forcément du bien, mais hier la quand je lui ai scanné et envoyé le document de la police.

La dame ma dit qu'elle m'enverrait l'intégralité des pièce de ce dossier par mail (PI,RIB, contrat signé).

Malheureusement je pense qu'elle n'en restera pas là... Je lui ai juste demandé s'il avait juste eu un jugement, elle m'a dit que oui, mais n'a pas pu me dire la date car elle partait au tribunal à 15h50.

De plus (je ne suis pas experte) mais j'ai lu que après 2008 le délai de prescription était de 5 ans, mais en cas de jugement cela n'était pas pris en compte.

Et pour finir, elle me dit être la dernière roue du carrosse avant qu'elle ne laisse la main aux huissiers pour le passage à mon domicile.

Bien cordialement et encore merci

Publié par Visiteur
12/05/15 10:48

Bonjour Maitre,
Je vous remercie pour votre réponse.
Pourriez vous me dire en quoi consiste la disproportion de l'engagement et les vices de formations, afin que je fasse en sorte que mon ex conjoint ne soit pas poursuivis, puisque je suis responsable de cette situation.
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
12/05/15 17:43

Bonjour jadenina,

Vous aurez toutes les réponses à vos questions sur la disproportion et les vices des cautionnements ici:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm#.VVIfMlKvjCQ

Publié par Visiteur
12/05/15 17:51

Bonjour Maître, pouvez vous répondre à ma question du 6 mai à 18 h 14 - merci

Publié par Visiteur
13/05/15 18:51

Bonjour Maitre

J'ai contracter un crédit à la consommation en 2007.
Suite à divorse, mes soucis se sont aggravés et j'ai monté un dossier de surrendetement.
La société de crédit a acté à l'époque l'irrecevabilité de ma demande.
Je n'ai pu honoré quoique ce soit. A cela est venu s'ajouter chômage et interdit bancaire.
Aujourd'hui,13/05/2015 la société NEUILLY CONTENTIEUX me réclame la 2965,17 € pour le compte de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM).
J'ai pas tout compris entre la forclusion, la prescription.

Dois je payer ? Qu'est ce que je risque?

Merci pour votre réponse

Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/15 21:50

Bonjour natou,

Je vous remercie de bien vouloir me consulter en privé sur votre situation personnelle selon les différentes modalités de consultation juridique proposées dans la rubrique "services" ci-dessus.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
13/05/15 21:54

Bonjour lolo66,

Je ne peux pas vous dire si vous devez payer et ce que vous risquez car il me faut vérifier où en est le cours de la prescription dans votre cas et ce qui a été fait par le passé par le créancier ou la société de recouvrement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
13/05/15 23:57

Bonjour maître ,
J'avais un institut en Allemagne avec un compte allemand a la sparkasse et j'avais une autorisation de découvert à -2500€ et ils m'ont sans me prévenir laisser aller a
-7000€ Et cela faisait 5 ans que je n'avais rien eu de la banque . Et j'ai arrêté l'institut il y a 6 ans
Que puis je faire maintenant car je viens d'avoir un courrier d'avocat en France ( je réside en France et suis française ) a l'époque je résidais en Allemagne dois je maintenant rembourser ou alors vu que cela faisait 5ans que je n'avais rien eu je peux faire opposition ? Ou payer en beaucoup déchéances ?
Je n'ai pas beaucoup de moyen financier ...
Merci pour votre aide
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
14/05/15 06:36

Bonjour Capri,

Le droit français ne s'applique pas à votre dêtre car le crédit à été souscrit en Allemagne sois droit allemand selon les termes en principe fixés par votre contrat.

Il faut donc vérifier votre contrat sur ce point et la prescription allemande le cas allemande dans ce type de situation.

Si la dette n'est pas prescrite en Allemagne, je vous encourage à négocier un échéancier de remboursement compatible avec vos facultés financières pour éviter un recouvrement forcé à vos frais et préjudices.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/05/15 08:21

merci pour votre réponse

Depuis le jugement de la commission de surendettement (2007) je n'ai eu aucun signe de CETELEM.

Ce qui est marrant c'est que sur le courrier que je viens de recevoir, il précise MISE EN DEMEURE DU 19/06/2008.....soit 2 jours après que la nouvelle lois soit passée... Mais je n'ai jamais reçu de mise en demeure.

Je vais contacté cette société par lettre recommandé afin qu'il me fournisse la totalité de mon dossier et on verra bien.

Mais merci

Publié par Visiteur
14/05/15 09:59

Merci pour votre réponse maître
Je vais voir les lois allemande alors

Publié par Visiteur
15/05/15 16:48

bonjour maitre,
en 2002 j'ai contracté un crédit cofidis que je n'ai pu rembourser a partir de 2003 à peu près j'ai passé celui ci en banque de France a l'époque et je croyais qu'il avait été annulé. mais ce jour le 15/05/2015 la société dpos me demande de régler la somme de 5000 euros , ce que je ne peut pas faire je n'ai que le rsa en attendant une pension d'invalidité. bien sur menace de saisie meuble et sur mon compte . que puis je faire ? je vous remercie

Publié par Maitre Anthony Bem
15/05/15 16:57

Bonjour paca75,

Merci de me contacter en privé pour envisager ensemble vos éventuels recours.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/05/15 19:02

Bonjour Maître,

Tout d'abord, je tiens à féliciter votre initiative et votre disponibilité à éclairer, voire aiguiller, des consommateurs, certes défaillants pour diverses raisons, mais en tout cas tous à tenter de s'y retrouver dans ce dédale de tentatives d'intimidations, mises en demeure et autres procédures, qu'elles soient légales ou pas...

Vous serait-il possible de m'indiquer si, dans le cas d'un cautionnement personnel pour une dette professionnelle impayée, cette dette peut être éligible à la Commission de surendettement ?

Je sais de manière formelle qu'aucunes dettes professionnelles n'entrent dans ce cadre, mais s'agissant d'un cautionnement personnel, le statut de cette dette peut-il être examiné comme attaché à la personne physique, et non morale, par la BDF ?

De plus, pouvez-vous me confirmer ma compréhension du délai de forconclusion ?

Il s'agit bien d'un délai légal, 2 ans a priori depuis la modification de la loi, durant lequel un organisme de crédit doit se saisir de la justice pour faire valoir sa créance avec tout le formalisme s'y afférant, et non les diverses tentatives de sociétés de recouvrements qui vous inondent d'appels téléphoniques ou de courriers de mises en demeure successives ?

Mais après lecture de certains cas, il apparaîtrait que certains débiteurs lancent des procédures a posteriori de ce délai devant le Tribunal et qu'ils aient gain de cause. Quid de faire prévaloir cette clause de la loi ? Le Juge ou autre assesseur n'ont-ils pas cet examen avant les audiences ?

C'est pour cela que j'avais choisi scrupuleusement le mot "dédale" car si les magistrats eux-mêmes sont déficients alors...

Merci infiniment de votre réponse.

Publié par Visiteur
15/05/15 19:58

Bonjour Maître,la société Neuilly Contentieux me réclame 4 échéances soit disant impayées de mon plan de surendettement(septembre 2012,juin et octobre 2013,mars 2015)
il me reste 3 mois sur les 43 mois du plan à régler.
j'ai tous mes relevés de compte pour prouver que toutes les échéances ont bien été encaissées(par chèques).Dois-je envoyer des photocopies des relevés de compte ou est-ce hasardeux?
Merci du temps que vous prenez pour répondre aux personnes qui vous sollicitent.

Publié par Maitre Anthony Bem
15/05/15 21:20

Bonjour stoufy762009,

Vous pouvez sans crainte envoyer la preuve de vos bons paiements auprès de cette société de recouvrement.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
15/05/15 21:32

Bonjour Malakoff92,

Dans le cas d'un cautionnement personnel pour une dette professionnelle impayée, cette dette peut être pris en compte par la Commission de surendettement des particuliers près la Banque de France mais cela dépend des
Commissions et des juges.

En tout état de cause, vous avez raison de penser que s'agissant d'un cautionnement personnel, le statut de cette dette peut être considérée comme attachée à la personne physique, et non morale, par la BDF.

Le délai légal de 2 ans de prescrition est bien celui durant lequel un organisme de crédit doit saisir la justice pour tenter faire valoir sa créance avec tout le formalisme s'y afférant.

Les diverses tentatives de sociétés de recouvrements ne comptent pas en matière de prescription.

J'ignore de quels cas vous faites état mais même les juges ne sont pas parfaits.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/05/15 23:37

merci.

Publié par Visiteur
16/05/15 08:19

Bonjour maitre
Voici ma situation en 2011 j'ai soucri un prêt consommation de 3000e a la société générale quelques mois après ayant eu des difficultés je n'ai pu honorée mes mensualités. Donc un nouveau plan de financement avec taux d'intérêt plus eleve m'a été proposé en 2012,que j'ai honorée et rebelotte fin 2012 j'ai eu des soucis.
En décembre 2014 un huissier m'envoie un courrier pour me réclamé la somme me restant dues ajoutant des frais. Mai 2015 celui ci dépose une injonction de payer a titre exécutoire a mon domicile récupéré par ma soeur.resultats mes Comptes bloquée, ayant un compte joint avec mon ex compagnon une saisie conservatoire a eu lieu sur celui ci.problème c'est que la saisie a eu lieu sur les deniers de mon ex concubin et il a rien a voir avec ce crédit.
Est ce que le délai de forclusion est valable?
Peut il avoir une main levée sur le compte joint si on fait opposition a injonction de payer?

Publié par Maitre Anthony Bem
16/05/15 09:42

Bonjour moon,

Je ne peux pas vous répondre en toute connaissance avec ces seules informations.

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle si vous le souhaitez.

Vous pouvez prendre connaissance des différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/05/15 12:45

Bonjour Maître,

Je tenais à vous remercier de votre réponse.

Cordialement

Publié par Visiteur
16/05/15 15:17

Bonjour Maître,

J'ai lu que lorsqu'une demande d'injonction de payer était déposée au Tribunal pour recouvrer une dette impayée, le débiteur n'en était informé qu'à l'issue de l'examen par le Juge mais n'y a-t-il pas obligation pour le débiteur de suivre une procédure telle, que 1ère relance, 2ème relance, mise en demeure au préalable ? Ou peut-il déposer directement une demande d'injonction de payer ?

Merci de votre réponse. Cdt

Publié par Maitre Anthony Bem
16/05/15 16:03

Bonjour dev94,

Le créancier peut directement saisir le juge d'une demande d'injonction de payer dès qu'une dette est due par un débiteur.

Le débiteur n'a pas obligatoirement à être mis en demeure de payer préalablement à la saisine du juge par le créancier.

Cependant, depuis 2015, le juge a le pouvoir de proposer aux parties une transaction si aucune mise en demeure de payer n’a été adressée par le créancier au débiteur préalablement à l'action en injonction de payer.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
16/05/15 16:03

Bonjour dev94,

Le créancier peut directement saisir le juge d'une demande d'injonction de payer dès qu'une dette est due par un débiteur.

Le débiteur n'a pas obligatoirement à être mis en demeure de payer préalablement à la saisine du juge par le créancier.

Cependant, depuis 2015, le juge a le pouvoir de proposer aux parties une transaction si aucune mise en demeure de payer n’a été adressée par le créancier au débiteur préalablement à l'action en injonction de payer.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
19/05/15 13:54

Bonjour louloute37,

Avant toute saisie bancaire ou des rémunérations, il faut obligatoirement disposer d'un jugement de condamnation, signifié par voie d'huissier dans les 6 mois et devenu définitif.

Cordialement.

Publié par lloudorade
19/05/15 14:42

Bonjour Maître,
Les lois devant être respectées, est-ce qu'un juge dont la mission est de vérifier la réalité des faits ne commet pas une faute en accordant une ordonnance d'une créance forclose? Merci pour votre amabilité à répondre.Bien cordialement.

Publié par Visiteur
20/05/15 10:16

bonjour maitre b huisser ma appeler il veuleunt bloquer mon compte bancaire et proceder a une saie sur meubles et voiture il me disent en cas de non payement il entame la procedure au tribunal pouver vous me dire comment cela se passe til merci

Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/15 11:12

Bonjour lloudorade,

Les juges ont bien pour mission de vérifier la réalité des faits qui leurs sont soumis ainsi que la prescription de la créance le cas échéant.

Cependant, en l'absence de sanction juridique, ils ne commettent pas de faute en accordant une ordonnance de paiement pour une créance forclose.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/15 11:13

Bonjour louloute37,

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Vous pouvez prendre connaissance des différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/05/15 12:06

Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse, une autre question, est-ce qu'une banque dont le siège est dans le nord, peut demander à un mandataire (scp) situé en gironde de déposer une requete aupres du tribunal d'instance de montpellier. D'après ce que j'ai lu, il semblerait qu'un huissier ne puisse agir que dans sa circonscription. Bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/15 12:20

Bonjour loudorade ,

Il n'y a, a priori, aucune incidence sur la procédure ni avec l'huissier du :

- lieu du siège de la banque poursuivante ;

- lieu de situation du mandataire.

Dans votre cas, l'huissier de justice doit obligatoirement être du ressort territorial du tribunal d'instance de Montpellier.

Les huissiers de justice ne sont en effet compétents pour signifier des actes de procédure judiciaire qu'auprès de personnes situées dans la limite de leurs circonscriptions juridique, géographique, territoriale et judiciaire.

Cordialement

Publié par Visiteur
20/05/15 12:55

Bonjour Maître,
excusez moi de vous déranger une nouvelle fois, mais je n'ai pas bien compris votre réponse, est-ce que l'huissier de bordeaux avait le droit de déposer une requete auprès du tribunal de Montpellier? Et si vous le permettez est-ce qu'une requete qui n'est pas signée par le président ou le juge est valide.Encore merci pour votre amabilité pour répondre. Bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
20/05/15 20:11

Loudorade,

Je ne puis vous répondre sans prendre connaissance de l'acte auquel vous faites état.

Publié par Visiteur
21/05/15 10:45

Bonjour maître j ai demander un crédit pour une auto en 2008. Malheureusement j ai du déposé un dossier de surrendettement à la bdf et un plan fut dresser.par la suite j ai divorcé et mon ex femme à garder la voiture et le crédit de celle ci a sa charge(50 pour cent des dettes communes) conformément au jugement de divorce. Je ne paye plus ce crédit depuis janvier 2012 et et des écrit de mon ex femme stipulant qu elle s engagé à payer et régler ce dernier.or le 19 mai un huissier ma remis une assignation à comparaître pour cette dernière creance.l organisme de crédit à un des paiements de mon ex mais pas de moi et à des accords des paiement avec elle.
De quoi puis je me prévaloir devant le tribunal? I à t il forclusion à mon egard?(le compte initial sur lequel été prélève le crédit est clos depuis mai2012)
Merci cordialement

Publié par Visiteur
25/05/15 23:45

Bonjour Maître, vous avez omis de me repondre a ma demande du 6 mai. Pouvez vous m'aidez s'il vous plait ? Cordialement

Bonjour, je suis en plein doute. En effet, j'ai contracter un pret etudiant en 2012. Il me rester 2 ou 3 mensualites a payer mais mes parents n'etait pas au courant donc je me suis mise dans le petrin. J'ai recu des courriers d'huissiers. La derniere lettre que j'ai recu etait en novembre 2013. Depuis plus aucunes nouvelles. J'essaye de les contacter, aucunes reponses. J'essaye par tous les moyens de savoir ce qu'il me reste a payer car j'essayer des que je pouvais de rembourser par mensualites mais vu que je ne pouvais pas etre reguliere dans mes paiements car je suis interimaires, mes frais triplé ... J'ai envoyer des recommandés avec AR au siege de la banque avec laquelle je suis en litige, personne ne prend la peine de me repondre. Je voulais savoir ce que vous en pensez ? Trouvez vous cela normal que personne ne me repond ? Meme la banque de france, que j'ai contacter pour avoir des informations m'ont dit : madame ce n'est pas normal du tout. Aidez moi s'il vous plait. Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
26/05/15 02:26

Bonjour Lilou,

Merci de me consulter en privé si vous souhaitez que je vous réponde après avoir analyser en détail votre situation.

Vous trouverez dans la rubrique "services" en haut de page les différentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/05/15 10:11

Bonjour
Après un appel tél et un courrier me réclamant le remboursement "d'intérêts à liquider" d'un montant de 1400 € qui représenteraient les intérêts de 2007 à 2011 d'un prêt à la consommation qui a été, lui remboursé, le cabinets d'huissier me réclament finalement 420,20€ avant le 29 mai 2015 et dans ce cas, ils classeront le dossier et suspendront les poursuites !!
cette pratique est-elle légale ?
merci de votre réponse

Publié par Visiteur
27/05/15 09:04

Bonjour Maître,
Je vous remercie pour l'ensemble des informations communiquées.
Cordialement
Jadenina

Publié par Visiteur
27/05/15 20:56

Bonjour maitre,
Je m'acquitte d'une dette sur 4 dossiers.J'ai pu fermer 2 dossiers. Mon huissier me fait "une remise commerciale de 1800 e". Je doit acquitter d'une somme rapidement, qui correspond a un dossier sur les 2 restants. Elle m'informe que le dossier restant, elle le renvoit au créancier, et que j'acquitte toute ma dette. Cela me semble abstrait pour moi.
Si ce dossier retourne au créancier, par la suite, il peuvent me poursuivre?
Merci de votre réponse je suis perdue

Publié par Visiteur
28/05/15 09:29

bonjour jadenina !! vous avez de la chance d'avoir reçu des informations !!! moi j'attends toujours une réponse à ma question posée ! vous n'êtes pourtant que visiteur comme moi ?
je dois sans doute patienter encore !!!!

Publié par Visiteur
01/06/15 16:48

Bonjour Maitre,
En 2009 j'ai reçu un commandement de payer d'un huissier. Je suis allé le voir pour lui demander un délai avant de commencer à payer. A la suite de ça ma dette est tombée dans l'oubli jusqu'en 2015, où une entreprise (de recouvrement je crois) me demande de regler au plus vite cette somme.
Pourriez vous me dire si ma dette est prescrite.
Par avance merci.
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
01/06/15 17:05

Bonjour mlodu81,

Je vous confirme que si votre dossier est retourné au créancier par la suite ce dernier pourra en effet vous poursuivre en justice pour le reste de la dette le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/06/15 17:07

Bonjour Franck M.,

Il me semble en effet qu'aucune action en justice ne pourra valablement être intentée compte tenu du délai de prescription de deux ans écoulé sans poursuite en justice de la part du créancier, le commandement de payer d'un huissier ne valant pas acte de poursuite en tant que tel.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/06/15 17:12

Bonjour marielo

Je vous répond pour ne pas faire de jaloux :-)

La pratique du cabinet d'huissier est légale en ce que rien n'interdit les huissiers de tenter d'obtenir le règlement de sommes d'argent.

Il appartient au débiteur de faire valoir ses droits et de se défendre le cas échéant.

De même, si la créance est prescrite ou éteinte, toutes les tentatives de recouvrement forcé, actes d'intimidation et menaces des huissiers de justice ne pourront rien y faire.

Les dettes n'ont pas la qualité du phœnix, à savoir de de renaitre de leurs cendres.

Il appartient au débiteur de prendre attache si besoin avec un avocat pour couper court à toutes actions ou poursuites inutiles.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/06/15 19:53

Bonjour
j'ai une dette de banque depuis 2004 et la banque me demande le remboursement maintenant alors que dois je faire? merci beaucoup

Publié par Maitre Anthony Bem
01/06/15 20:47

Bonjour guinarou,

Je ne peux pas vous indiquer ce que vous devez faire sans disposer de plus amples informations.

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle si vous souhaitez que je vous vienne en aide.

Cordialement.

Publié par capris01
02/06/15 13:35

Bonjour maître
J'ai reçu un courrier d'avocat français avec une injonction de payer la somme de 7378,54€ d'une banque en Allemagne
Cela faisait depuis 2008 que je n'ai jamais eu de courrier de cette banque.
Et l'avocat me dit que j'ai une injonction de payer datant du 14.05.2009 que je n'ai jamais euros je payer ? Ou
Puis je demander a l'avocat un remboursement en plusieurs fois et si oui sur combien d'années ? En 5 ans est ce possible ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
02/06/15 13:50

bonjour maitre , j ai saisi juge execution, avec mon ex epouse (divorcés depuis 2011) nous avions credit immo maison vendue mais la somme acquise n a pas remboursé totalité du pret, la banque s adresse a moi par huissier pr rembourser les 45 000 euros qui date de plus de deux ans, sauf qu entre temps pendant ces deux ans mon ex a fait deux versements à la banque, mon avocate dit que du coup cela casse le delai de forclusion et que c est peine perdue pour nous.
est ce vrai ?
est ce que ce qui concerne mon ex ( les versements qu elle a fait) me concerne aussi du coup et annule bien ce délai ?
dans l attente de votre reponse
bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/06/15 14:40

Bonjour capris01,

Je vous confirme que vous pouvez parfaitement demander à l'avocat de la banque allemande un remboursement en plusieurs échéances.

La loi française fixe à 2 ans le délai maximum de l'échéancier de paiement susceptible de pouvoir être octroyé par un juge.

Cependant, vous pouvez trouver amiablement un accord sur un délai plus long.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/06/15 15:24

Bonjour Maître,
Merci pour tous ces éléments.
J'ai contracté un petit crédit à la consommation, dont le premier incident de remboursement a eu lieu en 2011.
Fin 2013, au delà du délai de forclusion, j'ai réglé environ la moitié de la dette (600 €). Un cabinet de recouvrement réclame désormais le delta, un peu augmenté.
Si je comprends bien les textes, il semble que de ce fait le nouveau point de départ du délai de forclusion est à prendre à fin 2013, est-ce exact?
Grand merci,

Publié par capris01
02/06/15 17:20

Merci maître pour votre réponse aussi rapide , cela me soulage énormément ! Merci d'aider les personnes !
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/06/15 18:54

Bonjour logovox,

Compte tenu de vos règlements intervenus, le point de départ de la prescription se trouve décalé à la date de l'incident suivant non régularisé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/06/15 11:34

Merci Maître pour votre retour, c'est très aimable à vous; j'en conclue ainsi que des règlements intermédiaires font figure de renonciation au délai biennal de forclusion, qui s'apparentrait ainsi plus à un traitement comme un délai de prescription.
Grand merci pour votre éclairage,
Cordialement,

Publié par Visiteur
04/06/15 12:58

Bonjour Mzitre,
J'ai eu une saisie attribution le 30 avril 2015 et l'huissier n'a pas fait la mainlevée ce jour alors que nous avons trouvé un accord de règlement amiable. Ma banque fait lettre morte

Publié par Visiteur
04/06/15 21:56

bonjour Maitre .
Mon cas est beaucoup plus complexe mais je vous fais confiance pour me donner une solution.
après avoir contracté un crédit auprès de sa banque , mon mari n'a pas terminé le remboursement de la totalité de son remboursement .Mon mari a donc été condamné par jugement de 1991 confirmé par arrêt de 1996 à payer une somme à sa banque.si bien que cette banque a pris une hypothèque judiciaire pour s'assurer que mon mari rembourse.il y a eu par la suite une sommation de provoquer le partage en 1998 mais mon mari n'a pas réagi.

comme si ça ne sufisait pas la banque qui a des difficultés cède son réseau à La BRED qui par la même change de nom pour devenir "la financière du forum".
Mais ma créance en revanche été cédé à un fonds commun de créances et le recouvrement par une banque X qui a été par la suite absorbé par une Banque Y .
une autre banque Z s'est ensuite substitué à la banque Y.
la banque Z assigne mon mari pour demander des opérations de partage sur biens immo acheté avec mon mari .

un protocole amiable est signé et mon mari s'engage à payer les sommes.
une autre société A assiste la banque Z pour le recouvrement de la créance.mon mari a payé tout ce qu'il pouvait par chèque .
Ensuite le fonds communs de créance a cèdé la créance à une société d' achat de Créances Contentieuses.
malheureusement mon mari décède en 2011.
Je continue donc de payer jusqu'a septembre 2012 (dernier paiement) .
Cette société d'achat de créances contentieuses me menace de régulariser ma situation et invoque la garantie hypothéquaire judiciaire pour s'en servir contre moi avec menace de saisie immobilière à mon encontre.
En janvier 2014 , elle me met en demeure de payer eu égard au protocole qui avait été signé préalablement.

En janvier 2014: copie de signification d’une cession de créance (extrait authentique contenant réitération de cession de créance en date du 23 mai 2006)

En mars 2014: cette société de malheur donne sommation de le faire connaitre noms et adresses des héritiers de mon mari .

En juin 2014 : Signification d'une cession de créance à moi même et à nos 3 enfants.

En octobre 2014 , même type de signification à moi même et à nos 3 enfants.

je ne sais plus quoi faire , c'est interminable , je ne pourrais jamais payer ce qu'on me demande , je vais faire une dépression si ça continue.
ai-je une solution Maître.

voilà et je vous fait confiance de toute façon , vous êtres doué c'est évident .

Merci d'avance .

Publié par Visiteur
05/06/15 08:46

Cher Maître,

Mes parents ont contracté un crédit à la consommation en 1989.
A défaut de paiement, ils ont été jugé en 1992 (jugement contradictoire) à payer solidairement la dette (jugement n'ayant même pas connaissance). Aujourd'hui, ma mère reçoit un courrier d huissier lui réclamant cette dette suivie des intérêts sinon ce dernier engagera une procédure à son encontre.
Pouvez-vous m'indiquer si le dossier est forclos ? Il y a t-il une délai de prescription pour les jugements ?
Sinon, quels recours peut-on avoir ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/06/15 09:34

Bonjour samhia,

Je vous invite à me consulter en privé pour me permettre de vous répondre.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/06/15 09:37

Bonjour cece,

La durée de validité d'un jugement est passé de 30 ans à 20 ans depuis une réforme légale de 2008.

Les actes d'exécution des jugements font repartir le délai.

Il me semble donc, a priori, sous réserve d'analyse du dossier, que le jugement de condamnation de votre mère puisse encore être exécuté.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/06/15 10:14

Cher Maitre,

Merci pour votre retour.
Le point de départ de l'action en exécution n'est pas la date du jugement c'est à dire 1992 ? Si le delai de prescription est de 20 ans, l'action en justice ne doit pas être faite jusqu'en 2012 ?
Je vous remercie pour vos lumières,
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
05/06/15 10:40

Bonjour Maître.

j'ai contracté un crédit chez sofinco en 1996.
ensuite je suis tomber au chômage et j'ai arrêté de payé mon crédit.
1 an aprés je suis passé au tribunal et ensuite un huissier ma présenté une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.
de 1997 a 2002 j'avais des saisie sur sur salaire quand je travaillé en intérimaire.Puis j'ai été embauché et ansuite plus de saisie.Donc je me suis dit j'ai du finir de payé ma dette.Et bien non en 2011 credirec m'appel à mon travail et me disent que je doit 7500 euros donc il me disent que j'ai pas le choix.donc je leurs fait des chéques d'un certain montant qu'il ecaisse et ensuite plus rien.Et la le moi dernier un huissier me dit qu'il a été mandaté et me réclame 10600 euros.c'est pas fini cette semaine un autre huissier me contacte et me dit que toujours pour cette même affaire je doit que 4450.donc je ne comprend plus et j'ai comme une impreesion de me faire arnaquer.

Publié par Visiteur
05/06/15 23:21

Bonjour maître voilà j'ai fait un près banque en 2011 la jais eu des lettre de l'huissier deux fois j'ai prie un accord avec eu en mais pour payer sel'on mes moyen entre deux j'ai fait un docier surendettement qui vas passée la en commission!! Et hier j'ai reçu une lettre dans ma boîte à lettre une lettre de même l'huissier qui me dit qu'il faudrait je payer la somme totalement la sinon il viendrai avec un serrurerie et la police pour mon immobilier il peuvent le faire sa même si je paye ma dette selon mais moyen tout les mois vu je suis actuellement au chômage?!J'attends la réponse de la commission pour la desition

Publié par Maitre Anthony Bem
06/06/15 06:47

Bonjour Prescilia,

Sans jugement un huissier ne peut pas procéder à des saisies.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/06/15 10:46

Non j'ai pas encore eu de jugement en plus que la j'ai fait un docier surendettement!!! Mais en faite ses des menase qu'il font même si on leur payé il son le droit de faire sa aussi?! Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
06/06/15 12:08

Bonjour Prescilia,

Les menaces des huissiers peuvent être infondées en droit mais ne sont pas en tant que telles sanctionnées par le droit.

En cas de prescription ou d'absence de justification, ces menaces ne doivent être prises au sérieux et en compte par le débiteur car aucune suite ne pourra être valablement donnée par l'huissier ou le créancier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/06/15 14:51

T'en je suis pas passer en jugement devant un juge elle a pas le droit de saisir mes meuble!! Merci sa me rassure maintenant j'avais peur

Publié par Visiteur
10/06/15 20:18

Je tenais â rajouter que la société d huissiers à bloquer le compte en banque de ma mère.

Publié par Visiteur
11/06/15 10:49

Bonjour Maître,
Merci pour votre forum et la clarté de vos explications. Je vous expose ma situation car je ne sais pas si je rentre dans le délai de forclusion biennale.

2 procès m'ont opposé à Pôle-emploi pour le remboursement d'un trop perçu de 18000€ reçu comme indemnités de chômage en tant qu'intermitente du spectacle dont le statut est contesté (pourtant je suis danseuse mais j'intervenais dans les écoles). La signification d'arrêt à partie du dernier procès que j'ai perdu (rendu le 10 Mai 2011) m'a été notifié par huissier en main propre le 09 Juin 2011.

Mais dès le 31 mai 2011, un cabinet d'avoués me réclamait le règlement de la somme de 19713,75€. Compte tenu du montant élevé de cette somme, et de la non solvabilité de mon compte (RSA en complément d'activité), j'ai immédiatement adressé à ce cabinet ainsi qu'à Pole-emploi, par 2 courriers séparés du 22 juin 2011, une proposition de règlement par échelonnement.

Je n'ai depuis ces courriers reçu aucune nouvelle, aucune réponse positive ou négative. Le 7 Mai 2013, je déménage dans une nouvelle région et m'inscris aussitôt dans une agence Pöle-emploi (agence Nationale) ce qui prouve que je ne me cache pas.

Hier, le 10 Juin 2015, soit plus de 4 ans après, un huissier se présente chez moi et me donne un commandement de payer aux fins de saisie vente sur des biens meubles ! La somme, assortie d'un tas d'intérêt, est maintenant de 23820,25 €. Est-ce légal de m'ajouter des intérêts alors même qu'ils n'ont jamais répondu à mes courriers qui attendaient une réponse pour le règlement échelonné ? Je n'ai jamais reçu avant ce jour une réclamation de ce remboursement.
Il ne me reste que 8 jours avant saisie. Que dois-je faire ?
Suis-je dans le cas d'une prescription de 2 ans ? Ou plutôt dans le délai de 10 ans ?
Le commandement de payer ne comporte pas la mention « titre exécutoire ». Est-ce qu'une saisie est quand même possible ?
Ai-je intérêt à payer, ne serais-ce que 50 €, dans ce délai de 8 jours pour suspendre la saisie future ?
J'ai proposé à l'huissier un échéancier de mes paiements, mais mes remboursements seront de 50 €/mois. Si Pôle-emploi n'accepte pas ce dispositif, l'huissier a eu l'idée d'un arrangement financier, par exemple de payer la somme de 9000 € d'un coup et pour solde de tout compte, ce qui arrêterait définitivement la procédure. Est-ce possible et qu'en pensez-vous ?
Que puis-je faire contre les intérêts qui courent alors que ce sont les créanciers eux-mêmes qui sont restés dans le silence?

Merci de me répondre si vous avez le temps. Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
11/06/15 10:54

Bonjour annie,

En effet, je vous confirme que vous avez toujours la possibilité de vous entendre avec l'huissier de justice afin de payer une somme fixe tout de suite ainsi que plusieurs échéances par la suite.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/06/15 12:20

Bonjour Maitre,
Merci de m'avoir répondu. Pouvez-vous me confirmer s'il y a une prescription de 2 ans dans mon cas, ou suis-je dans l'obligation juridique qui s'inscrit dans les 10 ans. Merci d'avance

Publié par Visiteur
11/06/15 16:46

Bonjour Maître,
il y a 1 mois de ça j'ai reçu un appel pour un crédit renouvelable que j'avais contracté en septembre 2008. En septembre 2009 ayant perdu mon emploi j'ai cessé de rembourser ce crédit. Depuis 2009 je n'ai plus eu de nouvelle de cette société suite à un déménagement. aujourd'hui je viens de me rendre au greffe du tribunal, pour savoir si il y avait une décision de justice concernant cette affaire. A ma grande surprise oui, mais elle ne m'a jamais été notifié. Y a t il forclusion

Publié par Visiteur
11/06/15 16:49

j'ai simplement oublier de vous dire que la décision de justice est en date de juin 2011

Publié par Visiteur
11/06/15 18:15

Bonjour Maitre,
Plus précisément : Est-ce qu'il y a prescription dans le cas d'un procès sur une créance avec pole-emploi dont l'arrêt m'a été donné par huissier le 09 Juin 2011, jusqu'à la visite chez moi d'un huissier le 10 Juin 2015 alors qu'aucune relance ni réclamation n'a été fait entre ces 2 dates ?
Sachant par ailleurs que la loi dit que la prescription des créances contre les établissements public à caractère administratif est de 4 ans et que Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif depuis un décret du 22 mai 2014.
Merci de me répondre. Cordialement

Publié par Visiteur
12/06/15 11:01

Merci Maître de votre réponse, mais cela ne me dit pas si leur démarche est légale, alors que j'ai remboursé mon prêt et qu'ils me réclament les soi-disant intérêts de 2007 à 2011, donc plus de 2 ans après!
quant à l'aide d'un avocat je n'en ai pas les moyens !! et sans doute pas cependant à l'aide judiciaire !

Publié par Visiteur
16/06/15 17:51

Bonjour Maître

Voici l'histoire de ma grand mère qui commence à me pesé :

Ma grand mère a contracté un crédit en 2003. En novembre 2006, elle s'est vue ne plus pouvoir le payer pour raisons financières . Durant les 2 années où la procédure devait être engagée pour la condamner à payer sur ordre d'un tribunal, elle n'a rien reçue.
Et à l'heure actuelle, plus précisément le 9 juin dernier, elle se voit saisir sur sa " misérable pension " malheureusement une mensualité concernant ce crédit de base avec les frais qui se sont bien évidemment ajoutés à tout ça .
Que doit elle faire ? Nous sommes d'accord pour dire que il y a forclusion car rien n'a été décidé durant la date du dernier paiement c'est à dire novembre 2006 et la date de fin des deux années suivantes donc novembre 2008 .

Merci pour votre réponse par avance et en espérant que je puisse l'aider au plus vite.

Bien à vous avec mes salutations les plus distinguées.

Publié par Maitre Anthony Bem
16/06/15 18:50

Bonjour Lolo,

Je vous confirme qu'il me semble bien que la forclusion de l'action en recouvrement des dettes de votre grand-mère puisse être invoquée.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/06/15 08:51

Merci à vous pour votre réponse Maître. De ce pas, je vais écrire une lettre récapitulant tout cela afin de mettre fin à toute cette histoire.

Je vous souhaite une bonne journée et une bonne continuation.

Cordialement,

Lolo.

Publié par Maitre Anthony Bem
17/06/15 10:00

Bonjour,

L'équité serait susceptible de vous permettre de contester les saisies pratiquées.

Produisez toutes vos preuves éventuellement en votre possession sur l'usurpation d'identité.

La procédure devrait aussi révéler des erreurs à analyser.

Il faut vérifier les significations de tous les actes de procédures.

Le juge pourra tenir compte de l'ensemble de votre situation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/06/15 10:34

Re Bonjour à vous maître.

Pour en revenir à mon histoire, apparemment un jugement à été rendu en 2008 donc dans les 2 années qui ont suivies le dernier paiement en 2006.

L'huissier de justice à donc ramené au domicile de ma grand mère le " titre exécutoire - requête à monsieur le président " fin 2014 .

Avez t il le droit de ramener ce jugement plusieurs années plus tard sans en être informé ?!


Merci pour votre réponse .

Cordialement .

Publié par Visiteur
18/06/15 15:25

Bonjour,

Mon conjoint a souscrit à divers prêts à la consommation (cetelem +caisse d'épargne) en 1997/1998.
Suite à une grande période de chômage, il n'a pas pu payer les échéances.
Nous avons été contactés par Neuilly Contentieux en 2005 ou 2006. Nous avons alors fait des paiements mensuels pendants plusieurs mois. Nous avons cessé de payer (je ne me souviens plus si c'est nous qui avons cessé de payer ou si la dette était épurée).
Depuis nous n'avons plus eu de nouvelles.
Nous avons reçu un courrier d'intrum justicia la semaine dernière pour nous informer qu'il avait une dette de 1300€. Après information auprès de Neuilly contentieux il s'agit d'une dette antérieure à 2006 mais ne sont pas capables de me donner de détails car avant ça les dossiers n'étaient pas informatisés.
Ma question est : puis-je faire opposer l’article L311-52 du Code de la consommation pour forclusion?
Et dans l'affirmative que dois-je faire concrètement?

Publié par Maitre Anthony Bem
18/06/15 17:53

Bonjour Angélique,

Je vous confirme qu'il me semble bien que la forclusion de l'action en recouvrement des dettes de votre conjoint puisse être invoquée.

Il vous suffira de le rappeler à la société de recouvrement Neuilly Contentieux qui le sait certainement déjà pour cesser d'être harcelé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/06/15 13:39

Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
19/06/15 16:38

Bonjour Maître,
Je me permets de vous contacter pour savoir ma situation peut correspondre à un cas de forclusion :
J’ai souscris un crédit avec mon ex-compagnon en 2009,nous nous sommes séparé en 2010. Lors de notre séparation nous avions convenu de rembourser nos dettes communes pour repartir sur de bonnes bases. J’ai fait le nécessaire, mais pas lui. Dès fin 2010 il a demandé un plan de surendettement. Le dernier crédit que nous avions en commun n’a donc pas été soldé. En attendant la validation de son plan il a poursuivi les paiements même partiel de ses différents crédits. Aujourd’hui, la BDF a soldé ses dettes. Cependant l’organisme se tourne vers moi pour récupérer le solde. Je n’ai pas reçu de recommandé, seulement une lettre me sommant de payer sous 8 jours. J’ai pris contact avec l’organisme pour prendre connaissance du dossier. On m’a juste expliqué que je devais payé car le jugement avait épuré la dette de mon ex-compagnon. Pourriez-vous m’indiquer si selon ces éléments, il serait possible de faire valoir le droit de forclusion ?
Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
19/06/15 17:07

Bonjour corinnego,

Je ne peux pas vous répondre correctement avec les seuls éléments portés à la connaissance.

Merci de me contacter en privé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/06/15 17:20

bonjour Maitre,
j'ai reçu une lettre d'huissier de justice, une sommation de payer pour un crédit a la consommation contracté en 2010.Cependant j'avais obtenu un gel et moratoire de mes dettes de 2 ans auprès de la banque de France en 2012, suite a des problèmes financier et l'impossibilité d'honorer ma dette.Que dois-je faire suite a cette sommation de payer?

Publié par Visiteur
19/06/15 21:09

Bonjour maitre j ai reçu ce jour d un huissier sur Paris un courrier me réclamant la somme de 2800 euros pour un crédit à la consommation qui aurait fait l objet d une reQuete et d une injonction de payer redue par le tribunal en date du 6mars 1987 et revêtue de la formule exécutoire le 23 septembre 1987 .. Ai je un recours quelconque par rapport à la date de jugement et puis je obtenir celui ci ?? Y a t il prescription ?? Merci d avance pour votre réponse Maitre

Publié par Maitre Anthony Bem
19/06/15 22:17

Bonjour nounoute,

En effet, il pourrait y avoir un recours si les significations n'ont pas été faites correctement mais je ne peux me prononcer sans analyser les actes de procédure.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez me confier la charge de cette analyse.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
19/06/15 22:20

Bonjour

Je pense que la procédure devant la commission et le plan arrêté par celle-ci gèle le délai de prescription de l'action en recouvrement des créanciers et je ne suis donc pas sûre que la prescription s'applique dans votre cas.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/06/15 07:51

Bonjour,
Ma conjointe ayant tout quitté en Alsace en 11/2010 pour venir s'installer avec moi dans le nord s'est vu fermer toutes les portes sur le plan financier. Elle avait des crédits qu'elle ne pouvait donc plus honorer, cependant elle s'est inscrite en bdf, elle a obtenu un moratoire de 2 ans afin de retrouver une situation professionnelle. De la est arrivée notre fille d'un commun accord, et par surprise un 2e bambin qui est arrivé sous contraception. De plus , j'ai la garde de mes 3 premiers enfants suite à un divorce, ce qui devient très compliqué pour ma conjointe de travailler avec 5 enfants à la maison. Le moratoire quand à lui est terminé, un créancier parmi les autres harcèle ma conjoite sans arrêt par courrier et téléphone, ma conjointe vient donc de re déposer un dossier bdf.
Dans l'attente de vous lire
cdt Frédéric

Publié par Visiteur
22/06/15 14:39

bonjour maître suite à une longue maladie en 2009, je n'avais pu continuer les remboursements de mon crédit .dernier paiement août 2009!. à cette date mon compte bancaire avait été aussi clôturer suite à un délai de découvert trop long ;à ce jour je reçois une multitude d'appels téléphoniques de deux societe de recouvrement de paris alors que j'habite dans un autre région je voudrais prévoir à l'avance ce qu'il pourrait se passer à mon encontre et je désirai pouvoir prendre les devants je viens de recevoir une notification par une lettre simple d'une societe de recouvrement doit je attendre une notification d'un huissier pour que cette notification de dette soit valable ou que dois je attendre ? ayant fait suivre mon adresse depuis tout ce temps je sais que je n'ai pas eu de decision de justice concernant le non réglement de mes dettes cette societer de recouvrement peux elle demander un décision de justice apres le déla de forclusion biennale en ayant racheter cette dette?.merci par avance bien cordialement en attente de vous lire

Publié par Visiteur
22/06/15 14:58

Bonjour Pascal,

Je vous indique qu'une société de recouvrement peux toujours tenter d'obtenir le paiement d'une dette sans décision de justice et après le délai de forclusion biennale.

Cependant, il appartient au débiteur de connaitre ses droits et de lui opposer justement qu'en l'absence de condamnation par voie de justice il n'y a pas de créance constatée dans un titre exécutoire, valablement signifié.

Je vous invite donc à lui opposer tous moyens de droit utiles telle que la prescription le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/06/15 15:53

merci beaucoup Maître de votre réactivité ainsi que de votre professionnalisme. cordialement

Publié par Visiteur
25/06/15 12:26

Bonjour maître
Une société de credit a la consomation me réclame une dette de 3100 euros
Apparement d après eux le dernier paiement à été effectué en 2011 . Et me contact aujourd hui même pour pâyer avec 10 chèques
D après cette société il y a eu condamnation par le tribunal a pâyer avt 2011 que les paiement ont été effectue jusqu a 2011 mais depuis plus aucun paiement .
Malheureusement je n'ai plus souvenance de ces actions et je reste septique quant au fait que ce crédit ne soit pas pâye
Y a t'il forclusion. ?

Publié par Gray
25/06/15 12:37

Bonjour Maître,

Il y a trois jours un organisme de recouvrement de crédits m'a contacté par téléphone afin de me relancer pour une dette impayée datant de 2005. Ils m'ont dit qu'une ordonnance avec injonction de payer à été rendue le 07/06/2010. Elle m'aurait été signifiée le 10/06/2010 à ma personne même, hors je ne me souviens pas du tout d'avoir eu connaissance de cette injonction de payer et de plus je n'ai aucun papier. Ils me disent aussi que j'ai eu un délai d'opposition d'un mois à compter de cette date pour contester et qu'a défaut d'avoir formé un recours, le tribunal d'instance à confirmé sa décision et a rendu une ordonnance exécutoire en date du 23/07/2010 et ce avec commandement d'avoir à payer. D'après ce que j'ai compris le délai de forclusion est dépassé car je n'ai pas contesté la l'injonction de payer mais je n'en ai pas eu connaissance, que puis je faire ?

Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 12:44

Bonjour Lumas,

Vous avez parfaitement raison d'être prudent puisqu'il semble bien que la prescription de l'action puisse être valablement invoquée.

Cependant, il faudrait vérifier au préalable qu'un jugement de condamnation n'a pas été rendu à votre encontre et le cas échéant qu'il a été correctement signifié.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 12:51

Bonjour Gray,

Il vous appartient de demander à l'organisme de recouvrement de crédits qui vous a contacté par téléphone la communication :

- de l'ordonnance avec injonction de payer rendues les 07/06/2010 et 23/07/2010

- des PV de signification de ces actes.

Le conseil d'un avocat sur la validité de ces significations serait idéalement à prévoir pour s'assurer que, le cas échéant, la procédure a été respectée et que la dette soit bien établie.

Cordialement.

Publié par Gray
25/06/15 12:57

Merci Maître pour votre réponse.

Cordialement

Publié par Visiteur
25/06/15 13:05

Merci Maitre .

comment puis-je savoir si une condamnation a mon encontre à t'elle été rendu, et que je l'ai signé ?

Publié par Visiteur
25/06/15 15:10

bonjour maître dans les fait en 2008
j'ai étais incarcérer
et mon compte bancaire était a cette période
a découvert
le compte a était clôturer en août 2008
ce jour je suis harceler via : "téléphone courrier en lettre simple" par une societe de recouvrement dans le dernier courrier il mentionne le montant du dit compte débiteur ainsi que dommage et interet proc . amiable(art 1153 Al) ma question est ce que le délai de cette dette ferai t elle parti du délai atteinte par la forclusion biennale. merci maître de votre réponse en attente de vous lire cordialement

Publié par Visiteur
25/06/15 22:17

Bonsoir Maître, j'aurais aimé savoir si le délai de forclusion s'applique à des dettes de loyers auprès d'un particulier? J'accompagne quelqu'un qui ne règle que la moitié de son loyer depuis plusieurs années. Il a reçu aujourd'hui par voie d'huissier une mise en demeure avec commandement de payer. Sachant que cela fait au moins 8ans qu'il ne s'acquitte que du loyer principal et qu'il omet les charges, doit il régler la dette ? (Je précise que le propriétaire ne lui a jamais fait signer de bail )

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 22:58

Bonjour Lumas,

Pour savoir si une condamnation a été rendue à votre encontre il faut contacter soit le greffe du tribunal qui aurait rendu la décision soit le créancier.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 23:00

Bonjour Bastien,

En effet, il se peut que le délai de prescription soit écoulé.

Je ne peux en l'état vous le confirmer.

Il faudrait me consulter en privé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/06/15 14:29

Bonjour Maître

ce matin en interrogeant mon compte joint, j'ai reçu une saisie sur le compte d'un montant de 377€, après un appel à ma banque pour savoir de quoi il s'agissait, ils m'ont déclarer qu'un huissier de Finaref avait effectuer cette saisie..
En 1993, j'avais acheter des vêtements par le biais de la Redoute, ils m'avaient également ouvert un compte à crédit..
Ayant perdu mon travail à cette époque, j'ai eu des soucis de surendettement et mon compte bancaire à été gelé par la banque de France..
J'ai effectuer plusieurs remboursement directement envers la banque de France, qui si je me souvient bien avait régler ce problème avec Finaref..
Je n'ai reçu ce jour aucun courrier, ni lettre AR, ni aucune condamnation ou quoi que ce soit d'autre pour être informé de cette saisie !!
Il y à t'il forclusion pour une amende de plus de 20 ans et donc que dois je faire ?

Merci de vôtre aide

Cordialement Franck

Publié par Visiteur
29/06/15 17:20

bonjour Maitre,
J'ai fait un crédit COFIDIS et la société de crédit est hors délai pour réclamer la somme. cependant, à la demande de cofidis l'huissier à fait une injonction de payer au TI et l'audience devait avoir lieu ce matin. J'ai envoyé un certificat médical car j'ai une phlébite et le médecin m'interdit de me lever pendant 10 jours, documents bien reçu au TI, j'ai confirmé cela aussi à l'huissier. LA DECISION DU JUGE est la caducité de la demande car COFIDIS ne s'est pas présenté à l'audience. Je suis contente dans l'immédiat, mais j'ai 2 questions à vous poser : d'une part, peut-il redemander une audience au TI en sachant qu'ils sont de toute façon hors délai pour agir et d'autre part, ceci est assez important : COFIDIS m'avait fiché à la banque de France comment faire lever cette interdiction. Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
03/07/15 10:09

Bonjour,
Vos arguments semblent aussi "simples qu'imparables" : "passé la prescription de deux ans, la dette n'a plus à être payée.".
Voilà pour la théorie ! Dans la pratique, les choses sont différentes... Collusion entre avocats et juges, pression des instutionnels.. Par magie, des dettes très anciennes pour lesquelles vous n'avez pas eu de nouvelles sont "raffraichies" par les avocats des banques et compagnies, qui n'hésitent pas à inventer les dates "qui vont bien".. La magie continue avec le "juge" (notez les geuillemets), qui croit les yeux fermés ce qui est annoncé par ces avocats... Et voilà comment on se retrouve piègé à devoir des dettes qui ne sont plus éligibles... "Faux et usage de faux", cette notion est réservée aux films, dans la réalité, "ils" en rigolent.
Et à juste raison : il est très facile de prouver que l'on a eu quelque chose, il suffit de fournir le document.. Il est plus difficile de prouver que l'on n'a pas eu quelque chose : le vide, c'est dur à montrer...
Bonnes chances à tous ceux qui sont confrontés à des situations difficiles, mais retenez plus que jamais : "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous redront blanc ou noir."

Publié par Visiteur
04/07/15 23:16

Bonjour,
En 2003, j'ai fait un prêt (credit à la consommation) chez CETELEM avec mon à mari.Nous avons eu des gros problèmes financiers et nous n'avons pas pu le régler. Entre temps nous avons divorçé, nous n'avons pas eu de relançe jusqu'à aujourd'hui, un courrier d'huissier nous réclame 20000 € soit 10000€ chacun, nous n'avons pas les moyens de régler cette sommes. Que pouvons nous faire, en vous remerciant d'avance pour votre aide.

Publié par Maitre Anthony Bem
04/07/15 23:59

Bonjour Justice,

Je ne vous rejoins pas du tout.

Les avocats et les juges ne sont pas tous corrompus ni achetés.

Il suffit juste de bien choisir son défenseur afin de se garantir que tous les moyens de droits soient bien invoqués.

Internet est pour cela un excellent moyen de se renseigner.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/07/15 00:02

Bonjour fleur26,

La prescription biennale me semble acquise dans votre cas.

Il vous suffit de l'indiquer à Cetelem pour tenter de faire cesser leur tentative de recouvrement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/07/15 18:44

Tapez+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour cette bonne nouvelle et pour votre conseil que nous allons suivre.
Bonne journée
Cordialement.++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Visiteur
07/07/15 19:37

Bonjour Maître,
Mon papa a pris un crédit a la consommation en 2009, il reste 900 euros a payer car il a fait jouer son assurance invalidité. Ce jour il reçoit une injonction de payer.
Merci de me dire s'il y a un moyen contre la banque

Publié par Maitre Anthony Bem
07/07/15 21:07

Bonjour Sarah,

En effet, si depuis 2009 aucune tentative de recouvrement n'a été faite par le créancier, le délai de prescription de l'action me semble acquis de sorte que la dette ne soit plus due.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/07/15 15:55

bonjour Maitre, je viens vers vous a titre de renseignement car venant de découvrir votre site, dernièrement j'ai reçu une LRAR de la société MCS m informant que la banque populaire chez laquelle j'avais différents litiges concernant le remboursement de 4 crédits que je ne rembourse plus depuis 02/2012 pour l'un, 06/2012 pour le second, 11/2010 pour le troisième et 01/2013 pour le dernier.
J'ai bien sur été fiché FICP , fichage pour lequel je me suis rendu a la BDF et qui se termine en 01/2016.
les sommes totales m'étant réclamé a l'amiable par MCS s'élève a 24900 euros, après tractations téléphoniques ils ont fini par me demander de leur faire une proposition pour un montant de solde de tout compte, j'ai simplement retirer tous les intérêts qu'ils me demandé et leur est répondu éventuellement que si je devais quelques chose a ce jour je proposé 18000 euros , somme qu'ils ont de suite accepté en moins de 48 heures ! très surpris par cette rapidité de leur part, je souhaiterais savoir si cela est très légale , et si non , comment faire cesser toutes autres démarches de leur part a mon encontre , je tiens a vous préciser cher maitre que je n'ai JAMAIS été appelé en justice , condamné ou reçu de courrier ou visites d'huissier pour cette affaire? a la BDF on m'a informé a vu de mon histoire que la banque populaire avait simplement cédé ma dette a MCS car il été pas valable pour eux une procédure en justice. Dans l'attente de vous lire , bien cordialement

Publié par Visiteur
08/07/15 15:59

Un denier petit mot cher Maitre, un grand merci pour l'aide que vous apporté grâce a votre site et vos réponses simples et directs ,Chapeau !!!

Publié par Visiteur
08/07/15 16:07

Bonjour. J'ai une décision du tribunal qui date de 2004 suite à un crédit sofinco que je n'ai plus honorée. Des huissiers me relancent aujourd'hui avec un ATD sur mon compte bancaire. Est-ce légal? Et je vous passe les menaces par courrier... Merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
08/07/15 19:49

Bonjour herve64,

Avant toute chose MCS doit justifier de ses mandats et pouvoir pour recouvrer la créance au nom de la banque.

Il faut donc leur demander ces pouvoirs et les vérifier.

Par ailleurs et surtout, la prescription biennale me semble acquise.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
08/07/15 19:53

Bonjour Krones91,

L'huissier de justice a 10 ans pour exécuter le jugement rendu à votre encontre s'il a été signifié.

Si des tentatives de recouvrement par voie de saisie ont été faites depuis 10 ans le délai est prorogé d'autant.

Ces 2 points sont donc à vérifier pour contrôler la validité du recouvrement par voie de saisie.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/07/15 15:34

bonjour maitre,
tout d'abord merci pour la rapidité de votre réponse, MCS sur un premier recommandé datant de 12/2014 "porte a ma connaissance qu'en vertu d'un bordereau de cession conforme au disposition du code monétaire et financier, la banque populaire a cédé le 18 décembre 2013 les créances qu'elle détenait sur vous au titre desdits engagements, a un fond commun de titrisation dénommé FCT HUGO CREANCES 3 constitué le 9 décembre 2013, qui a son tour a confié la gestion et le recouvrement amiable de ces créances a la société MCS qui devient maintenant votre interlocuteur exclusif pour toutes questions relatives aux créances cédées"
ce type de courrier est il bien officiel ? le mot CEDE veux t il bien dire que MCS travaille a essayer de récupérer des dettes prescrites pour son propre compte , la banque ayant "abandonné" ???

Publié par Maitre Anthony Bem
09/07/15 17:12

Bonjour herve64,

La banque n'a rien "abandonné" mais cédé sa créance.


Aujourd'hui MCS doit disposer d'actes de cession pour lui permettre de demander le paiement pour son propre compte.

Il faut vérifier l'existence et la validité de ces actes avant tout paiement.

Enfin, je vous indique que la récupération de dettes prescrites est impossible.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/07/15 13:23

Bonjour maitre, je fait appel a vous pour que vous m'aidez à comprendre mon problème
En 2010, nous avons eu des soucis eton a pas pu payer notre loyé. Nous sommes passés devant le juge, avons accepter sans sourcillers de payer ce que l'on devais et on a quitter le logement un mois après sans même chercher a rester alors qu'on était en période hivernale. On assume notre erreur.
Depuis févier 2011n nous payon tous les mois 200 euros pour rembourser notre dette auprès d'un huissier. l'année dernière, ca devait s'arreter vers novembre, donc en aout, je leur telephone pour faire le point avec eux et la on m'annonce un montant different de ce que j'ai sur mon papier
La personne n'est vraiment pas agréable, me menace et me dit que c'est comme ca et si je suis pas contente elle arretera le dossier et le donnera à quelqu'un d'autre. Enceinte, je laisse passée car grossesse difficile avec une longue hosptitalisation. je recoit donc un nouveau décompte du mois de juin 2014 avec le montant restant du de 2500 euros mais ne c'est toujours pas ce que c'est. Au mois de juin 2015 a eu lieu normalement le dernier vrement de ma dette de 200 euros mais il me doivent 61 euros car je ne davait plus que 139 euros. je leur telephone donc pour savoir si c'était a moi de faire arreter le prelevement ou eux qui s'en chargait.
La personne me dit qu'il me reste encore plus de 400 euros mais moi ce n'est encore une fois pas le meme montant. la persone qui s'occupe de mon dossier n'est pas disponible soit disant, on devait m'envoyer un nouveau décompte mais toujours rien à ce jour.
je leur fait un recommandée avec le décompte que j'ai eu l'annnée dernière avec tous les releves de compte ou ya les prélevements de leurs cabinets en leur disant que je ne devait plus rien. ET silence de leur part. je les rappeles 06 juillet et la je tombe sur la personne qui gère mon dossier et me dit que oui il y a encore plus de 400 euros et que je doit les payers. Elle a mis du temps à me repondre et me dit que c'est des interets qui courent. je ne trouve absolument aucune information sur ces interets ne c'est pas à quoi ca correspond . je ne leur doit plus rien c'est du vol . et elle me dit qu'elle me renvoi un décompte que je n'est toujours pas. j'ai fait opposition pour le moment en attendant dans savoir plus. et ces interets vont courir jusqu'à quan ??? merci de prendre le temps de me lire

Publié par Visiteur
12/07/15 12:35

c est bien joli de dire que les credits vieux de 22 ans font l objet dune prescription moi etant sous tutelle pendant 10 ans cofidis n a jamais rien reclamer et la un huissier saisie mon compte et je me retrouve au point zero je ne peux plus rien payer alors que mon ex lui est tranquille ou et la justice

Publié par carolalore
15/07/15 13:17

Bonjour,
J'avais un crédit renouvelable de 12 300 €, suite à des problèmes Economiques et de changement de situation je ne paie plus le crédit. L'organisme a entamé une procédure en justice me réclamant hors intérêts et hors pénalités un capital net dû de 12 483.12 €
Il s ont agit en justice avant le délai de 2 ans, mais comme se fait 'il q'ils me demandent en capital plus qu le capital consenti.
Il y a t'il motif de forclusion?
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
15/07/15 13:26

Bonjour carolalore,

Je ne vois pas ce qui permettrait dans votre situation d'obtenir la forclusion de l'action compte tenu de ce que vous m'indiquez.

Merci de me consulter en privé si vous souhaitez me faire part plus précisément de votre difficulté.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/07/15 13:50

bj, (desole pour les accents, mon ordi est suedois)
mon fils c'est fait embarquer dans une societe dans la quelle il etait gerant, evidament la societe a deposee le bilan et mon fils se trouve avec 2 million euros de dette au tresor publique. j'avais achetz une petite maison a son nom. le tresor publique va vendre la maison au encheres, mais il reste 90 mille e credit a la banque. etant donne que le trsor publique va se servire le premiere, combien de temps la banque peut exigee ces 90 mille e qui resrte. Y a til un date de prescription d'une dette a la banque?

Publié par Maitre Anthony Bem
16/07/15 18:10

Bonjour binki,

En effet, la prescription de l'action en matière de recouvrement de dette bancaire est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/07/15 09:34

Bonjour maitre, je souhaiterai connaitre le procédure, le délai pour la vente d un appartement en indivision aprés l envoi de la lettre d assignation au tribunal . En vous remerciant

Publié par Maitre Anthony Bem
17/07/15 10:41

Bonjour caro,

La vente d'un bien immobilier en indivision suppose d'assigner les autres co-indivisaires devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble aux fins de compte liquidation partage de l'indivision.

Le délai de procédure dépend à la fois du calendrier du tribunal, de la célérité des parties à faire valoir leurs arguments devant le juge et de la rapidité de l'intervention du notaire désigné par le juge.

Ainsi, et en tout état de cause, la procédure par voie d'adjudication nécessite un temps minimum incompressible de 24 mois pour pouvoir espérer toucher le produit de la vente du bien indivis.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
18/07/15 08:32

Bonjour dydee,

Si depuis 2000 aucun paiement n'a été fait de votre part, en 2005 il est trop tard même pour la société Eos au titre d'une cession de créance pour vous demander le solde débiteur dû en vertu de la prescription biennale.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/07/15 10:39

Merci
Pour votre conseil

Publié par Visiteur
20/07/15 17:16

bonjour, je reviens vers vous avec une petite question. etant donnee que la banque et le tresor publique veulent vendre la maison tous les deux,(La banque a deja mis un huissier sur la saisie de la maison,) mais la maison est hypotheque par le tresor publique qui va se servir le premier, la banque n'aura donc rien. combien de temps mon fils va trainer cette dette de 90 milles euros qui reste pour le credit de la maison?
merci de votre precedent reponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/15 08:03

Bonjour binki,

En matière d'inscription hypothécaire, la règle est : premier arrivé premier servi.

La dette restant due peut s'effacer soit par l'écoulement du temps qui passe : la prescrition décennale d'exécution des jugements, soit par la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Cette dernière peut en effet effacer les dettes lorsque les revenus et patrimoine ne permettent pas de payer les dettes.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/15 13:57

Bonjour Catherine,

Il ne peut y avoir de prescription acquise dans votre cas que si le plan de la commission ne suspend pas le délai de prescription de l'action, ce que je doute.

Il faudrait procéder à des recherches jurisprudentielles plus approfondies en fonction de votre situation personnelle pour envisager les moyens de défense éventuels.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/07/15 14:38

Maître, je vous remercie pour votre réponse.

Ce qui m'embête c'est que depuis la mise en place du plan de surendettement en 2013, la banque (chez qui mon compte était domicilié) n'a jamais procédé aux prélèvements.
Il me semble que le Code de la consommation prévoit que :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
D'autre part, la banque aurait pu invoquer la caducité du plan de surendettement, chose qu'elle n'a pas faite pour la bonne raison qu'elle n'a jamais procédé aux prélèvements des échéances.

PS : je suis de LA REUNION et vous remercie pour vos bons conseils

Publié par Visiteur
21/07/15 18:33

Bonjour Maitre,

J'avais contracté une dette auprès d'un crédit à la consommation d'une banque en 2010. Aujourd'hui je reçoit un courrier de cession de ma créance à un tiers. puis-je faire courrir le délai de prescription? Un grand merci.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/15 19:43

Bonjour Billy,

En effet, la prescription de l'action en recouvrement peut être acquise si votre premier impayé non régularisé date de plus de deux ans.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/07/15 21:13

N'est-ce pas alors surprenant q'un établissement rachéte une créance qu'il ne peut faire valoir d'autant que la pratique tentant à faire payer des dettes prescrites et punie d’une peine d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende (art. 433-13 du Code Pénal) ? J'ai du mal à interpreter cette situation! Quel est votre sentiment sur le sujet? Merci Maitre.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/15 21:41

Rebonjour Billy,

S'il est suprenant qu'une cession de créance prescrite ait été réalisée au profit de cette société de recouvrement, vous ignorez cependant quand cette cession est intervenue.

En effet, la cession de créance a parfaitement pu intervenir avant l'expiration du délai de prescription.

En tout état de cause, et au delà de cette réflexion, le pourcentage de client qui se défende et fait valoir leurs droits est relativement faible par rapport à la quantité de dossiers recouvrés sans résistance ni procédure judiciaire...

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/07/15 17:13

Bonjour maitre,

Je viens vers vous au sujet de ma mere, qui vient de recevoir une injonction de paiement immediat du a une ordonnance qu'elle n'a jamais recu, donc elle n'a pu faire appel, cette injonction vient de mon frere et de mon neveu de mon défunts pere, donc il demande a etre rembourser d'un heritage qui n'existe plus. Mon pere ayant fais donnation au dernier vivant donc ma mere, les huissiers demandent qu'elle paies ou sinon il prendront sa retraite et ses meuble! merci de me repondre si c'est normal de condanner quelqu'un sans qu'elle ai eu en main cette ordonnance sachant que le jugement a etait fait le 14 novembre 2014 et que l'huissier et a donner l'injonction le 21 juillet 2015!bien a vous

Publié par Visiteur
23/07/15 19:14

Bonjour , Maître ,

Je me permet de vous solliciter pour vous demander une information si votre dette vous l'avez payés auprès d'une étude et on vous relance pour la même chose mais auprès d'une autre étude doit on justifier et parvenir les documents à l'autre étude que ce dossier est clos ou signaler à l'étude de se rapprocher de l'autre étude !!

Publié par Maitre Anthony Bem
23/07/15 21:05

Bonjour speedy3O,

En effet une communication s'impose en principe.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
23/07/15 21:14

Bonjour Veronica,

Je ne peux vous répondre correctement sur la base de vos seules informations.

Toutefois, il me semble que votre mère ne peut être tenue de payer qu'au titre du passif successoral de votre père, à savoir ses dettes.

Si elle n'a pas été condamnée personnellement par décision de justice, il me semble qu'aucune action de recouvrement ne puisse valablement être pratiquée à son encontre.

Merci de me contacter en privé pour une consultation si vous le souhaitez b

Cordialement.

Publié par Visiteur
24/07/15 17:12

Bonjour maitre
voila
ma concubine a fait un credit en 2008 on a paye quelque mois et on a plus terminer le paiment eta je recois un courier d uneaison de recouvre t de credit nous demandans un cheque de 3648 euros a payer sous 48 h es ce possible au bout de 7 ans?

Publié par Visiteur
24/07/15 17:59

7 ans sans aucune nouvelle le dernier paiment date de fin 2008 merci de votre reponse urgent

Publié par Maitre Anthony Bem
24/07/15 18:46

Bonjour Moi du 57,

Si les premiers incidents de paiement du crédit non régularisés datent de 2008 ou 2009, la société de recouvrement ne peut plus valablement demander le remboursement au titre de la prescription de 2 ans.

La computation du délai de prescription nécessite de connaître et reprendre les échéances dues et celles impayées.

Vous pouvez toujours me saisir de cette vérification en privé si vous souhaitez éventuellement en être assuré.

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/07/15 12:54

merci de votre reponse

Publié par Visiteur
25/07/15 14:18

Bonjour Maitre
voilà en 2005 j'ai fait un crédit chez LCL pour m'acheter un voiture sens permis 6 500 euros je me suis fait licencier économiquement j'ai était interdit bancaire en 2009 et aujourd’hui je reçoit une lettre de Hoist Finance me réclament 4300 euros pouvais vous me dire si il y as prescription

Publié par Visiteur
26/07/15 06:12

Bonjour maitre comment fait on pour le prive salutations

Publié par Maitre Anthony Bem
26/07/15 09:18

Bonjour Solene,

Il me semble bien que la prescription de l'action en recouvrement soit acquise si rien n'a été fait depuis 2009 (assignation, jugement, ordonnance, voies d'exécution) de sorte que la société Hoist ne peut rien vous demander valablement en paiement de vos dettes au titre de votre prêt.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
26/07/15 09:21

Bonjour Moidu57,

Pour me contacter en privé vous pouvez appeler au 01.40.26.25.01 en sollicitant une consultation avec moi par téléphone ou au cabinet en fonction de vos préférences.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/07/15 18:10

bj je reviens encore apres ma demende du 20 et 25 juillet. vous avez ecrit que le premier venue , premier servie,(entre la banque et le fisqe) mais quand je su que mon fils se retrouvee avec une telle dette des impots je mis la maison en vente. a la signature chez le notaire on a etais informe que la maison ne pouvez se vendre car le tresor publique a mis une hypothese sur la maison pour 2 milions de e. (la maison vaut 130 milles!) du coup j'ai arrete de payer le credit a la banque, (perdue pour perdue) mais c'est la banque maintenant qui a fait une saisie sur la maison. comment ca se passe? qui va vendre la maison? et qui va prendre l'argent? la banque si elle est la premiere? car il va avoir un proces concernant la dette de mon fils qu'il a conteste. merci , merci de repondre, car si la dette de mon fils est annule, vu q'il c'est fait manipuler, je veut bien reprondre le credit et garder la maison. combien de temps avant que la maison soit vendu par une saisi?

Publié par Visiteur
26/07/15 21:30

bonjour ,
que se passe t-il si le débiteur a une dette par jugement de 1996 avec un taux de 16%.ya t-il une solution pour ramener ce taux à un taux plus actualisé car on est en 2015 et ce aux date de 1993 , même si le taux a été définitivement fixé par le jugement .

Publié par Maitre Anthony Bem
28/07/15 09:42

Bonjour,

L'appel ne suppose de devoir payer la condamnation de première instance que si le juge a ordonné l'exécution provisoire.

Vous retrouverez la phrase qui ordonné l'exécution provisoire à la fin de la décision en fin de dernière page " après là où il est écrit "Par ces motifs".

Par ailleurs, il est important de souligner que le défaut de paiement peut passer inaperçu si personne ne soulève cet aspect procédural.

Il est toujours possible de régulariser le règlement en appel sauf en cas d'échéancier de paiement détaillé fixé en première instance.

Au delà des règles, la stratégie judiciaire est mère des bons conseils.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/07/15 00:40

bonsoir Maître
dans les année 2000 j'ai du rendre ma moto acheter a credit j'ai rendu les clef et je n'es j'amais u de suite et la en juillet 2015 un organisme me relance et me demande de régler 6300 a amiable n'y a til pas prescription ? déplus il mon dit que la moto a était vendu au enchère mais je ne sais pas le montant et j'ai jamais u de relance.
merci a vous de votre réponse
cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
29/07/15 04:09

Bonjour rood,

Manolo regorge de délais.

Je ne peux pas vous dire si la prescription de l'action en recouvrement de 2 ans est acquise ou non dans votre cas en l'absence de connaissance de ce qui a été fait procéduralement en son temps pour obtenir le paiement de la dette.

En cas de jugement de condamnation, la prescription de 2 ans passerait à 10 ans pour l'exécution des décisions de justice.

Encore faut-il que la décision ait été rendue de manière contradictoire car à défaut celle-ci aurait du être signifiée dans les 6 mois.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/07/15 22:33

Bonjour je me permets de vous écrire suite à un incident voilà j ai ma mère qui a reçu une lettre d un huissier en lui disant qu elle devait 1500 euro d une dette qui datterais de 1992 or elle n'a jamais reçu de rappel et il y a des indications dans le dossier qui sont pas correcte j aimerais savoir si ils ont le droit de venir saisir autant d année que sa?

Publié par Visiteur
29/07/15 22:48

Merci cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
29/07/15 23:05

Bonjour Lili,

Tout dépend s'il y a eu un jugement de condamnation de votre mère ou non.

A défaut, la créance est prescrite passé un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/07/15 23:28

Merci pour votre réponse voilà je voulais savoir moi j étais victime d usurpation d identité en mars 2014 auprès d une société de crédit à la consommation la personne qui a fait sa à falsifié une fiche de paye qui datterais de 2004 or elle a fourni ma photocopie de carte d identité je suis née en 1992 donc en 2004 j'étais mineur je ne pouvais pas travailler la société de crédit aurais du voir qu il y avait un problème et ne pas accordé le credi j'aimerais savoir si je peux attaquer la société de crédit à la consommation en justice?sachant que j'ai porter plainte juste contre la pérsonne qui a usurpé mon identité en janvier dernier merci cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/15 06:21

Bonjour Lili,

La plainte pénale pour usurpation d'identité ne peut pas être dirigée contre la société de recouvrement car, sauf preuve contraire, elle est aussi victime et non auteur de cette infraction pénale.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/07/15 12:56

bonjour maitre , j ai saisi juge execution,
avec mon ex epouse (divorcés depuis 2011) nous avions credit immo maison vendue mais la somme acquise n a pas remboursé totalité du pret, la banque s adresse a moi par huissier pr rembourser les 45 000 euros qui date de plus de deux ans, sauf qu entre temps pendant ces deux ans mon ex a fait deux versements à la banque, mon avocate dit que du coup cela casse le delai de forclusion et que c est peine perdue pour nous.
est ce vrai ?
est ce que ce qui concerne mon ex ( les versements qu elle a fait) me concerne aussi du coup et annule bien ce délai ?
aujourd'hui nous attendons le jugement qui tombera fin aout ...
dans l attente de votre reponse
bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/15 13:03

Bonjour milou,

Les versements faits par votre ex "annule" le délai de prescription que si vous étiez co-emprunteur.

En cas d'emprunt séparé les paiements de l'un ne valent pas pour l'autre, engager par ailleurs.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/07/15 14:28

merci pour votre réponse Maître,
le prêt était au deux noms moi emprunteur elle co-emprunteur
ensuite nous avons divorcé
donc ses paiements annule le delai ?
cordialement

Publié par Visiteur
30/07/15 18:45

bonjour , maitre , je souhaiterais savoir si le délai de prescription de 2 ans a compter du premier incident non régularise est uniquement valable pour les crédits a la consommation ou est il aussi valable sur un crédit immobilier (notamment le remboursement du prêt a taux zéro, dans mon cas)
bien cordialement, avec tous mes remerciements.

Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/15 21:11

Oui milou je vous le confirme malheureusement.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
30/07/15 21:13

Bonjour herve64,

Je vous confirme que ce délai de prescription biennale s'applique à tous les contrats de prêt bancaire et d'assurance.

Cordialement.

Publié par Visiteur
31/07/15 17:26

Bonjour maitre
J'ai recu ce mois de juillet 2015 une ordonnance d'injonction de payer datant de 1997
qui apparemment ne souffre pas d'opposition j'ai quand même envoyé un courrier d'opposition en ar au tribunal competent
la société qui a racheté la dette peut elle saisir mes biens il y a t il un recours possible ? il n y a t il pas forclusion?
merci par avance de vos diligences

Publié par Maitre Anthony Bem
31/07/15 17:36

Bonjour David V

A priori une décision de justice ne être appliquée que pendant 10 ans à compter de sa notification, sans nouvelle tentative d'exécution (saisies).

La prescription de l'exécution de la décision de 1997 pourrait donc être acquise mais je ne peux vous le confirmer en l'état de mes connaissances de votre situation et vous invite à me consulter en privé si vous le souhaitez.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/08/15 18:50

Pour vous apporter un peu d'aide Maitre; il est bon de faire savoir que la société HOIST FINANCE est spécialisé dans le rachat de créance dont le délai de prescription est dépassé. Je vous laisse chacun en déduire ce qu'il faut en déduire ;)

Publié par Maitre Anthony Bem
03/08/15 19:14

Bonjour Bobby,

Merci pour cette information très intéressante.

Pourriez vous nous précisez d'où vous tenez ce type d'information (sans entrer trop dans le détail) ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/08/15 11:08

Bonjour Maître,

Il y a 2 semaines j'ai reçu en recommandé 2 mises en demeure de la part de Neuilly contentieux pour le compte de carrefour banque somme totale à régler environ 16 000 €. J'ai effectivement 2 crédits chez carrefour banque et depuis 5 ou 6 mois je n'ai pu eu les moyens de régler les mensualités. j'ai eu une personne de neuily contentieux au téléphone il y a 1 semaine et il m'a indiqué vouloir un règlement de 750 euros par CB et pour le reste me propose un échéancier de 350 euros, ce que je ne peux faire n'ayant pas les moyens à ce jour de lui payer 750 euros. merci de m'indiquer ce que je dois faire afin de régler cette dette mais selon mes moyens????

Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/15 12:01

Bonjour jojo,

Je vous invite à me contacter en privé pour une consultation afin d'envisager les solutions.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/08/15 18:15

De source sûre. Je trouve que ce que vous faites Maître est vraiment très bien. Vos conseils et le temps que vous offrez apportent une aide et une certaine forme de réconfort à ceux qui connaissent des difficultés passagère dans la vie. Continuez ainsi.

Publié par Visiteur
04/08/15 19:29

Bonjour maître j'ai une urgence et je ne sais pas vers qui me tournée.
J'ai acheté une voiture en 2012 j'ai réglé mes mensualités jusqu'à cette année ça fait 6 mois que je suis pris au coup et je n'arrive pas à payer mon crédit.
Aujourd’hui j'ai reçut un courrier me disant que si je ne réglé par la dette dans 12 jours ma voiture sera saisie!
que dois-je faire maître aidez-moi s'il vous plaît.

Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/15 21:59

Bonjour Cecile,

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour solliciter un moratoire sur 24 mois maximum en faisant état de vos difficultés.

Par expérience, c'est souvent accordé car rarement demandé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/08/15 23:08

bonjour maitre voila jai recu aujoudhuis 04 08 2015 une letre nature de la dette de 752.46 euro facture d'eau (noréade)année 2010 par le trésorerie de lille municipale je doit faire quoi maitre cordial

Publié par Maitre Anthony Bem
04/08/15 23:33

Bonjour Patrick,

Merci de me consulter en privé pour me permettre de prendre connaissance plus en détail de votre situation et de vous répondre.

Mes différentes modalités de consultation sont détaillées dans la rubrique "SERVICES" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/08/15 15:40

bonjour maitre j ai fait un pret a une banque en 2002 payer plusieurs mois puis chomage demenagement je recoit depuis plusieurs semaine des lettres d une societe de recouvrement me disant qu ils ont un jugement de 2003 nous sommes en 2015 ya t il prescription merci

Publié par Maitre Anthony Bem
05/08/15 16:40

Bonjour galys 45,

La prescription de deux ans concerne l'action en recouvrement des contrats de prêt.

La prescription concernant l'exécution des jugements est de 10 ans.

Je crains donc que s'agissant de la prescription il n'y ai plus rien à faire.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/08/15 16:44

ca veut dire quoi qu il y as prescription ou je doit payer

Publié par Visiteur
06/08/15 00:21

bonjour maitre merci pour votre reponce que entender vous par plus rien a faire je doit payer ou il y a prescription ????

Publié par Maitre Anthony Bem
06/08/15 07:37

Bonjour galys 45,

Je ne peux pas vous dire si vous devez payer ou non sans avoir préalablement analysé votre dossier.

Merci de me contacter en privé si vous souhaitez que j'intervienne et de consulter la rubrique "services" pour connaître mes différentes modalités de consultation le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/08/15 17:28

Bonjour Maitre

J'ai contracté un crédit en 2001.J'ai toujours rembourser jusqu'en juin 2013.La première échéance impayée non régularise date de juillet 2013.La société de crédit ma assigné au tribunal d'instance en mars 2015.Au cours des audiences devant le tribunal d'instance il ont abandonnaient les poursuites tellement leur dossier de crédit comportés des irrégularité flagrantes.
Ma question est la suivante comme nous sommes en aout 2015 y'a il forclusion ?

Merci pour votre reponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
12/08/15 22:32

Bonjour pl67,

En effet, du fait de l'abandon des poursuites, la société de crédit ne peut plus agir compte tenu de la prescription de deux ans.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/08/15 13:41

Bonjour Maitre,

Suite a votre réponse.
Puis je demander a ce moment le défichage ?

Merci a vous

Publié par Maitre Anthony Bem
15/08/15 14:53

Bonjour pl67,

En effet, vous pouvez le cas échéant en demander le défichage.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/08/15 16:59

Bonjour mon ami a des loyers impayés sur son ancien logement il a reçu un avis d'expulsion il est parti et l'huissier nous a retrouvés maintenant à la nouvelle adresse loyers impayés de 2014 convocation au tribunal en 2014(il ne s'est pas présentés) et aujourd'hui en 2015 menace téléphonique et courrier "saisies des comptes bancaires et salaires "est ce possible ?

Publié par Visiteur
19/08/15 15:49

Bonjour maitre, ayant fait 2 crédit au crédit agricole en 2010 pour ma micro entreprise l'un d'un montant de 5000€ et l'autre 7000€ je n'ai pu continuer à payer au bout de 5 mois. Blessure au genoux arrêt de mon activité. J'ai trouvé un emploi en 2011 je touche que 1100€ par mois j'ai un rdv avec ma banque qui me demander de payer 500€ par mois mais je ne pouvais pas. Depuis le rdv plus de suite de ce jour le 19 août 2015 ou j'ai reçu un courrier des huissier comme quoi je suis convoqué au tribunal de commerce en septembre pour payer une sommes de 12000€ plus créditeur de compte d'un montant de 550€ plus 1200€ pour que je ne c pas pourquoi... Quelle possibilité à mon égard ? Je suis perdu. Merci de votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
19/08/15 20:12

Bonjour Rebecca,

Je pense que vous pouvez valablement vous défendre dans le cadre de cette procédure en invoquant la prescription du délai d'action de deux ans contre la banque.

Compte tenu des sommes en jeu, je pense que l'assistance d'un avocat peut être un mal nécessaire.

Je vous invite à me contacter en privé le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/08/15 18:46

Bonsoir maître
il y a quelques jours je reçois un appel de la sogedi me disant que mon ancienne mutuelle les a engagé pour une requête en injonction de payer pour procéder ou faire procéder par huissier compétent à toutes saisies utiles pour obtenir la somme de 1259.09euros.
Hors je ne suis plus avec eux depuis 2009 et de 2009 à août 2015 je n'es reçu ni émail ni courrier ni au téléphone.
possible de faire le droit de forclusion ?
cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/15 20:06

Bonjour moimoi,

En effet, je vous confirme que la prescription me semble acquise.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/08/15 20:08

Bonjour maitre
J ai une question la societe de recouvrement harcele mes beaux parents ont ils le droit??

Publié par Maitre Anthony Bem
20/08/15 21:54

Bonjour Moi du 57,

Le harcèlement est puni par la loi pénale.

Ainsi, aucune société de recouvrement ne peut harceler un débiteur en lui demandant sans cesse par téléphone de payer, sauf à tomber sous le coup de la loi pénale.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/08/15 23:51

Bonsoir maitre
C est ma concubine qui doit mais sa date de 2009 et la il harcele ces parents au telephone

Publié par Visiteur
21/08/15 14:56

Bonjour Maître,

Je viens de recevoir une assignation commerciale le 29/07/2015, me réclamant une somme d'environ 18.000 Euros.
Le créancier est le Crédit du Nord.

Le 10/06/2008, j'avais contracté un prêt de 40.000 euros auprès du Crédit du Nord, pour l'acquisition d'un fonds de commerce pour le compte de l'EURL.
En tant que gérant, je m'étais porté caution de 50% de l'encours du prêt.

L'EURL n'étant pas viable, et suite à des premiers impayés de mensualités de prêt, le crédit du Nord m'a envoyé un Recommandé avec accusé de réception le 07/01/2010 me demandant de rembourser le prêt.

Par jugement du 09/02/2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL.

La plupart des créanciers ont été réglés lors de la revente du fonds de commerce mais le crédit du Nord n'a pas obtenu la totalité (les fonds de la vente étant insuffisants).

Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été annoncé le 30/11/2010

Le délai de prescription n'est-il pas acquis en sachant qu'entre le courrier RAR du crédit du Nord du 07/01/2010 et mon assignation au tribunal de commerce reçue le 29/07/2015, je n'ai jamais reçu la moindre relance de cette banque ?
Pour information, le compte courant que je détenais dans cette banque a été clos par elle-même (pour inactivité du compte) en Juillet 2014.

Merci d’avance, Maître, de votre réponse

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
21/08/15 15:37

Bonjour Stephane,

Je vous confirme qu'en l'absence d'action de la banque depuis 2010, il y a un risque seririeux de prescription de l'action depuis le 7.1.2015.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/08/15 22:20

Merci pour cette réponse rapide.
Quand vous dites "un risque sérieux" ça sous entend que la prescription n'est pas reconnue à 100%.
Et pour quelle raison ?
Cordialement

Publié par Visiteur
22/08/15 04:45

Bonjour Maître,
d'abord un salut respectueux du pays du sourire (Thailande.
Je suis en retraite en Thailande depuis 5 ans et 6 mois y ayant femme et enfant; je n'ai ni comptes bancaires, ni biens, ni famille en France, seule ma pension de 508,35 € est versee directement en Thailande chaque mois par la CNAV.
Dans un premier temps j'ai recu a mon adresse en Thailande, 3 courriers de la societe suedoise INTRUM JUSTICIA. Le premier courrier arrive chez moi le 08 juillet 2015 poste le 17/06/2015, mais antidate au 22/01/2015
ce 22 aout 2015 je recois un courrier d'un huissier de la ville de Thann (68) en mise en demeure de payer.
comme son adresse courriel etait sur la lettre j'ai envoye ceci a l'huissier
Suite à un courrier de mise en demeure de payer envoyé les 3 août 2015 et reçu les 22 août 2015.

Pourriez vous m’envoyer sous 8 jours copie du titre exécutoire sur cette affaire , j’accepte les courriels
.
De plus, dois je vous rappeler l’article L311-52 du Code de la consommation.

Je vous informe par la présente mon intention de formuler une plainte adressée au Procureur de la République du département , à l'encontre des sociétés ne respectant pas les lois sur le harcèlement en vigueur en France, s'il s'avère que ce dossier est forclos. D'autre part, je pense faire diligenter une recherche pour savoir comment une société privée d'origine suédoise peut avoir accès à des informations détenues uniquement par un organisme d'État soumis aux règles de confidentialité ainsi qu'à la loi " INFORMATIQUE ET LIBERTE, car mon adresse thailandaise sous cette forme erronée (moo Kasemsouk- kilo 5) n’a été détenue que par un seul organisme, ce qui est aisément prouvable

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mon profond respect.
ce credit doit etre de 2006, je n'ai pas recu de courrier pour cela (je dois vous dire que j'etais SDF a Paris, domicilie en PSA, mon courrier arrivait regulierement a l'adresse de la PSA) et ils me reclame 4195,95 euros alors que la dette doit s'elever a 500 euros, ayant honore la plupart des echeances.
L'on ne tond pas un oeuf, mais dois je perdre mes cheveux blancs?
merci d'avance Maître, et recevez l'expression de mon profond respect

Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/15 05:38

Bonjour Stephane,

N'ayant pas accès à votre dossier ni à tous les éléments d'information sur votre situation personnelle, je ne peux me prononcer de manière catégorique.

Si vous le souhaitez, je vous invite à me consulter en privé.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/15 05:42

Bonjour Yann,

Merci de me consulter en privé afin de vérifier ensemble l'historique de vos règlements et décompter le délai de prescription.

En effet, les règlements que vous avez pu effectuer régularisent les premiers impayés et retardent donc le point de départ du délai de prescription de deux ans.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/15 05:46

Bonjour domb,

Vous avez bien fait.

Sans titre exécutoire, ni action intentée depuis 5 ans par la société de recouvrement, il n'y a plus de risque de poursuite car l'action est prescrite.

Tenez moi informé de l'éventuelle réponse reçue.

Cordialement.

Publié par Visiteur
24/08/15 09:52

Bonjour maitre
Ma concubine ayant fait un credit en 2008 plus paye fin 2008 et n ayant eu aucune nouvelle depuis jusqu a juin 2015 comment faire la societe de recouvrement la harcele ainsi que ces parents allant jusqu a appele a son boulot es ce normale? Merci d avance

Publié par Maitre Anthony Bem
24/08/15 12:03

Bonjour Moi du 57,

Non ce n'est pas normal.

Un courrier d'avocat serait une bonne option pour faire cesser définitivement ce harcèlement téléphonique.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/08/15 15:11

Bonjour Maître,

je me trouve actuellement dans une situation assez difficile.
En 2007, mon fils ayant repris un bar, je me suis porter garant pour un prêt de 60 000 Euro.

En 2009 le bar subit une liquidation judiciaire, et le fond est vendu. (le prêt en question était dans les passifs).
En 2010 viens mon tour de subir une liquidation judiciaire,
puis saisie vente de ma maison. (Etant garant du prêt il se trouvait aussi dans mon passif avec un montant de 65 865 Euro)
Puis 5 ans plus tard, nous recevons un commandement de payer pour le même prêt mais au nom de ma femme (qui n’était en aucun cas garant) et pour un montant principal de 12 405 Euro.
Je ne sais pas trop quoi faire ni par ou commencer .

Publié par Visiteur
02/09/15 11:41

Bonjour Maître,
J'espère que vous allez pouvoir me renseigner et me guider dans ma démarche, pour m'éviter les erreurs.

En 2006, mon conjoint a fait un prêt à cetelem de 3 000€ et a cessé de payer en 2007 pour raison financière.
En Mars 2010, il reçoit un courrier "huissier de justice" signifiant l'acte : "signification IP exécutoire avec commandement en date du 3/03/10 à la demande de S.A. BNP Paribas Personal Finance" avec une 2ème feuille disant qu'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été rendue par le tribunal le 14/01/10 (non su et non reçu).

Pas de nouvelles jusqu'au 13/08/15, où ce n'est plus des huissiers mais Neuilly contentieux qui est chargé du recouvrement (il mette qu'une déclaration a été faite à la Banque de France)la mise en demeure initiale est le 6/03/09 et lui réclame la somme totale de 5 176,44€ avec le détail du prêt en bas de la page et quand on calcule ça donne finalement 3 415,25€!! demande de les appeler au plus vite.
Le 24/08/15, un autre courrier de neuilly contentieux pour mise en demeure menaçant la saisie des revenus, biens...

Pouvez vous me dire les démarche à faire, si y'a prescription biennale, forclose? si je dois leur envoyer un courrier, si je dois demander au tribunal si il y a eu réellement un jugement... Que dois-je faire svp?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
04/09/15 20:23

Bonjour Lise,

Pour savoir si la prescription biennale s'applique, vous devez en effet envoyer à la société de recouvrement ou à l'huissier de justice un courrier aux termes duquel vous leur demander la communication du jugement leur permettant de d'agir en recouvrement forcé à votre encontre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/09/15 08:16

Bonjour maître ,

Dans mon cas afin d'y voir plus clair, pouvez vous me renseigner?

En mars 2013 mon compte bancaire a été clôturé car j'avait été à découvert depuis plus de 3 mois d'un montant s'élevant à 2800 euros. ( suite à cela je suis désormais fiché BDF)
Je n'ai eu que 3 lettres de relance de la part de ma banque dont la dernière lettre en date est de décembre 2013 .
Depuis je n'ai aucune nouvelle .... Ni même de société privée ni même du tribunal , doit je m'en inquiéter ?
car j'ai peur que depuis cela ai été transférée au tribunal et étant consciente de leurs delais cela me tombe dessus dans les mois ou années à venir , est ce possible ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

Publié par Visiteur
05/09/15 08:35

En lisant les commentaires beaucoup de personnes sont contacter plusieurs années après,
C'est ce qui me fait peur également .....
Le tribunal fait il attention à la prescription des 2 ans quand l'organisme bancaire fait appel à eux?? ( ce fameux delais de 2 ans pour faire appel à eux si j'ai bien compris )

Publié par Visiteur
05/09/15 18:16

Bonjour Maître,
Je suis poursuivi par un huissier pour un titre exécutoire de 1998,j'avais déjà été relancé en 2003.
puis relancé 12 ans après.
J'ai appelé la société de crédit qui m'a demandé de porter ma carte d identité à l 'huissier car ma date de naissance de correspond pas.Pas de nouvelles depuis 15 jours puis aujourd'hui une lettre de menace de procédure forcée sous 8 jours.
En précisant que suite à leur dernier courrier je n'avais pas donné de nouvelles alors que je me suis déplacé porter ma carte d' identité.
De plus sur le titre exécutoire et sur l 'injonction de payer que j ai demandé au tribunal il ne figure pas ma date de naissance.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/09/15 20:20

Bonjour Chelby,

S'il est toujours inquiétant de ne plus avoir de nouvelles de la part de sa banque, dans votre cas, le temps joue pour vous compte tenu du délai de prescription de deux imparti à la banque pour agir.

Ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En principe, les juges se doivent de relever d'office la prescription lorsqu'elle est acquise, mais il est toujours possible que ce point soit omis compte tenu des calculs rendus parfois nécessaire pour fixer le point de départ du délai de prescription.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit bancaire se justifie notamment pour soulever ce type de moyen de défense le cas échéant mais aussi pour faire cesser définitivement les demandes harcelantes des sociétés de recouvrement au delà du délai légal.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/09/15 20:55

Bonsoir Maître

J ai vu en lisant mon message qu il manquait mes remerciements pour votre réponse.

Bien cordialement,

Eric

Publié par Visiteur
09/09/15 02:16

Bonsoir Maître,
Je vous tiens au courant de la suite a mon courrier a l'huissier alsacien.
Je recois ce jour une lettre de intrum justicia
intitule ULTIME RECOURS AVANT DEPOT DE REQUETE en INJONCTION A PAYER.
Une belle lettre pour me dire que cette ultime demarche est pour mon bien !!
Joint un projet de requete PROJET en GRAS et GROS
Bien sur il ne me parle pas de titre exécutoire !
Dois je leur repondre ou je laisse courir?
respect
Domb

Publié par Maitre Anthony Bem
09/09/15 08:54

Bonjour Domb,

Il s'agit d'une simple mise en demeure avec les formes pour vous impressionner.

Vous pouvez leur répondre si vous le souhaitez. Ce n'est pas une obligation.

Toutefois, à défaut de règlement, il est fort possible qu'une procédure soit initiée à votre encontre.

Vous aurez tout loisir de vous défendre à cette occasion et de solliciter des délais de paiement auprès du juge.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/09/15 10:16

le re bonjour,
comment peuvent ils proceder sans titre executoire et avec la forclusion ( dette de 10 ans mais avant 2008).Il est aussi stipule que toute dette rachetee par une societe doit etre signifiee par le crediteur au debiteur. De plus je ne suis pas solvable en France (Pension de 508 euros, donc en dessous du RSA) et rien n'est a mon nom en Thailande

Publié par Visiteur
09/09/15 12:35

bonjour
je suis en jugement, et pas d'avocat mon injonction de payer (tribunal) date de 12/2014 pour un jugement en septembre 2015.Mon premier incident de payement dat du 3 avril 2012 j'ai calculé cela fait un peu plus de deux ans. Puis je invoquer la forclusion ?
merci

Publié par Visiteur
09/09/15 12:45

excusez moi j'ai pas préciser c'est avec la société Accord.
Signification d'une ordonnance d'injonction de payer reçu le 2/12/2014. Premier incident de paiement le 3/04/2012.
Etant en ASS je ne peux pas me payer d'avocat.
Surtout que je ne refusais pas de payer mais en petites mensualités ils ont refusé et la procédure à été lancé.Lors des événements j'étais en CUI CAE un salaire de 750 euros nets avec 4 coupures de contrats sans salaire entre ces coupure je suis en panique pour demain. Et aussi lors de ma signature du contrat je leur ai fourni mes fiches de paies mon salairer etait de 850 euros brut et eux ils ont marqué 1100 euros. aidez moi svp

Publié par Visiteur
09/09/15 14:25

bonjour en 1992 j'ai contrate un credit cetelem en 93 je divorcais j'ai fait plusieur plan de surendettement devant assumer sel les dettes communes en 2006 jugement du trbunal pour la cetelem que j'ai regle jusqu'en 2008 ou j'ai arrete de payer hors depuis aucune nouvelle jusque l'annee derniere intum justicia et chaque courrier les sommes sont differentes jusque nous proposer de ne payer que la moitie de dette aujourd'hui visite d'huissier avec commandement de payer est ce toujours valable merci de votre reponse

Publié par Visiteur
10/09/15 18:54

Bonjour Maître,

Un ami a contracter plusieurs crédit il y a 1 ou 2 mois environ, puis il est parti vivre en Thaïlande.
Il à fait un visa touristique qui lui permet de rester 3 mois sur le territoire, mais pour le renouveler il doit sortir du pays pour 24h, renouveler le visa puis il peut retourner en Thaïlande encore pour 3 mois et ainsi de suite.

Cependant, il n'est pas très rassuré et moi non plus a vrai dire, je me pose plusieurs questions dont les suivantes:

- Que risque t-il si il reste en Thaïlande ?

- A t-il des risques de se faire rattraper en sortant du pays pour renouveler son visa ? Sachant qu'il ira surement au Laos pour le faire

- Pourra t-il demander un visa de travaille qui lui permettrai de rester 1 an renouvelable sans se faire rattraper par ses actions passé ?

- Y'a-t-il des accords d'extraditions pour ce genre d'affaire entre la France et la Thaïlande ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Très cordialement,
Alex.

Publié par Visiteur
12/09/15 09:58

ayant un compte bancaire personnel mis au contentieux pour découvert , le compte de mon mari a été mis également ainsi que celui de notre fils, est-ce légal? merçi

Publié par Maitre Anthony Bem
12/09/15 10:39

Bonjour boudhadu25,

Je vous confirme que votre famille n'est pas concernée par votre découvert personnel.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
12/09/15 10:51

Bonjour Alex,

- votre ami ne risque rien s'il reste en Thaïlande.

- il n'a pas de risque de se faire "attraper" en sortant du pays pour renouveler son visa.

- il peut parfaitement demander un visa de travail.

- il n'existe aucun accord d'extradition entre la France et la Thaïlande pour des dettes impayées.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/09/15 12:31

Bonjour Maître,

mon concubin a souscrit un credit il y a plusieurs année, en 2009 il a eu des souci de santé donc est en invalidité et ne peu donc plus travaillé.
La caisse d'épargne (la où il a souscrit son crédit) a envoyé le dossier a neuilly contentieux. Nous avons donc reçu un courrier de leur part en juillet 2014 et avons mis en place un échéancier pour rembourser a ce jour les contentieux nous harcèle pour régler la somme restante qui est de 4926€ et si on paye 3500€ avant la fin du mois il efface le reste de la dette. Mais nous avons pas cette somme et le contentieux nous dit qu'on ne peut pas continuer l'échéancier. Une connaissance des services de contentieux nous dit d'arrêté de payer!!
-Que doit-on faire?
-Doit-on arrêté de payer?
-Si on arrête de payer que peut-il se passer?
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
15/09/15 21:37

bonsoir je voulais avoir un renseignement je voulais savoir se qui se passe quand ton compte part au contentieux es qu'on et fiche ou il nous trouve une solutions?

Publié par Maitre Anthony Bem
15/09/15 21:57

Bonjour mimi31,

Bien que les services contentieux des banques ou des établissements de crédit soient censés trouver des solutions amiables en théorie, en pratique ils ne le font qu'extraordinairement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/09/15 22:17

parce que je n'est jamais eu de rejet de prélèvement de mais crédit je suis a jour partout le seul souci c’est que tout les crédit que j'accumule me coute cher par mois et je ne m’en sort pas donc mon compte a la banque et rouge et doit partir le 17 au contentieux et la banque ne veux pas me faire un rachat pour m'aider et me dise que le contentieux peuvent le faire esse vrai ?

Publié par Visiteur
16/09/15 00:47

Bonjour Maître

J'ai un problème assez grave j'ai acheter un appartement qui a été saisi en 2012 un jugement t à eu lieu donc mon appartement à été saisie jusqu'au jour d'aujourd'hui je n'ai plus eu de nouvelle et hier j'ai vue mon compte bloquer une saisie d'huissier pour une somme de 112000 euros je cherche à contacter l'huissier qui me dit que c'est par rapport à mon appartement qui a été saisi que je suis toujours redevable de 112000 euros je n'ai depuis la saisie reçu aucun courrier relance de la part de la banque ou de qui que se soit! Quel sont mes droit ? Suis je redevable de cette sommes ? Est ce que la forclusion peut rentrer en compte ? Je vous prie de m'éclairer je suis à bout.. seul avec un enfant à la recherche d'un emplois je ne vois pas comme t je peux m'en sortir l'huissier à til le droit de saisir mon compte de prendre mes économie sans même me faire parvenir un courrier ?
Merci de me répondre
Bien à vous

Publié par Maitre Anthony Bem
16/09/15 07:20

Bonjour ninisse,

Merci de me contacter en privé pour une consultation sur votre situation personnelle.

Vous disposez en haut de page dans la rubrique "services" des différèrentes modalités de consultation proposées.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/09/15 11:40

bonjour maitre

Mon ami a eu des soucis àla societe general en 2009 pour un découvert de 500 euro suite àdes frais qui augmentés tous les mois meme en déposant un peu d'argent.
aujourd'hui sa banque actuelle lui a opposer sa carte sans vraiment lui donner de raison valable, juste se présenter a la banque de france pour s'avoir de quoi il s'agit.
la banque de france lui annonce qu'il n'es pas interdit bancaire mais juste denoncé interdit credit pour un incident en 2012 et qu'il faut qu'il regle ceci avec la societe general.
Pourriez vous me dire si la societe general a le droit de le declarer qu'en 2012 et surtout peut-on appliquer le delai de forclusion et quels sont les procedures a suivre?
Merci pour votre reponse

Publié par Maitre Anthony Bem
16/09/15 20:23

Bonjour sandbene,

En effet, des incidents de paiement de 2012 non régularisées ne peuvent plus être poursuivies valablement par la banque, compte tenu du délai d'action de deux ans en droit bancaire prévu par la loi.

Cordialement.

Publié par Visiteur
18/09/15 18:13

Bonjour maitre , Je souhaiterais savoir si une agence immobilière à obligations de tenir informer des locataires en cas de dette de loyer de la somme à rembourser avant d'envoyer un dossier chez un huissier ?

Nous étions locataire d'une maison et avions 4 mois de retard de loyer équivalent à 3000euros ainsi que quelque travaux à prévoir à l'état des lieux de sortie quel devais déduire de la caution de 750euro mais n'ayant aucun courrier nous précisant exactement la somme que nous lui devions nous ne pouvions pas rembourser sans savoir la somme . L'agence ne nous a jamais envoyer de courrier et à directement fais venir un huissier dans notre nouveau logement pour déposer un acte . N'étant pas la il a poser énormément de questions indiscrète à ma fille de 18 ans qui étais sur place et c'est permis de rentrer . Est ce légal ? Et l'agence avais t'elle le droit de lancer une procédure sans nous avoir envoyer aucun courrier auparavant rapport à la dette ? Depuis l'état des lieux de sortie elle ne nous a pu donner de nouvelles ne serait ce pour savoir la somme utiliser pour les travaux déduit de la caution

.. Je ne sais pas si j'ai été clair dans mon explications . Le huissier nous demande de rembourser les 4000euros loyer impayés frais de dossier et travaux inclus en moins d'un an . Tout ça est il légal ? Merci de vos réponses

Publié par Maitre Anthony Bem
18/09/15 21:54

Bonjour pris,

Je ne vois pas de difficultés majeures ou d'illégalités susceptibles de remettre en cause la dette ou la procédure de recouvrement de l'huissier de justice, au regard de vos informations.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/09/15 21:11

bonjour j'ai un soucis avec cet huissier qui est venu saisir une voiture qui n'avait aucune valeur en panne cabossée,ect.. et je lui demande l'acte de saisie que e demande l'assurance pour arrêter de me prélever, et il ne me donne pas le document daté du jour de la saisie et me menace que je vais devoir payé si il doit faire le document..que faire??

Publié par Visiteur
23/09/15 18:07

Bonjour Maître, je vous contacte pour un renseignement. Titre exécutoire prononcé en 1996, pour un prêt non honoré. Titre exécutoire non remis en main. Et à ce jour huissier avec titre exécutoire mandaté par credirec me réclame 7800 euros. Y a t'il prescription ? Pourquoi attendre 19 ans pour réclamer ?

Publié par Maitre Anthony Bem
23/09/15 18:12

Bonjour yannleib,

Malheureusement, en cas de résistance de l'huissier de justice instrumentaire à vous communiquer les documents justifiant la saisie pratiquée, je vous invite à prendre attache avec un avocat qui se chargera de les obtenir pour vous.

Par expérience, curieusement, par la voie d'un avocat, ce type de requête est toujours satisfaite sans délai.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
23/09/15 18:27

Bonjour Franck14700,

Je vous confirme qu'il me semble qu'il y a bien prescription à l'exécution du jugement rendu à votre encontre compte tenu du laps de temps écoulé.

Le temps attendu (19 ans) ne s'explique que par la négligence du créancier à poursuivre l'exécution du jugement rendu.

Cordialement.

Publié par phiphi62
28/09/15 10:28

bonjour j ai souscrit un credit en 2009 chez fidem je n ai pas plus le rembourse a cette epoque j ai demenage plusieurs fois et je n ai jamais recu de relance jusqua ce jour ou je recois des courriers de huissier me demandant de les contacter pour arrangement amiable de paiement mais cette fois c est une affaire bnp paribas qui on repris le credit fidem j ai recu menace de saisie mobiliere mais heberge chez un ami a titre gracieux je recois des sms me disant de conctacter officier ministeriel je l ai fait et tombe sur ce huissier qui m a envoye plusieurs courrier dois je payer car je n ai aucun jugement de plus credit date de 2oo9 QUE DOIS FAIRE! merci de m eclaircir

Publié par Harold85
28/09/15 12:44

Bonjour Maître,
Je voulais vous poser une question concernant les prescriptions en matière de recouvrement de créances.
Un jugement réputé contradictoire a été rendu le 15 Septembre 2005, signifié par huissier le 8 Novembre 2005 et non exécuté à ce jour.
La créance a été cédé à une société de recouvrement bien connue et me réclame le paiement de la somme mentionnée dans le jugement plus intérêts par un courrier simple et des appels masqués auxquels je ne réponds pas.
Il y aurait une prescription selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution: « S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans. ». Du ce fait, cette SDR ne pourrait plus rien me réclamer.
Mais une loi du 18 Juin 2008 dit que les délais de prescription passent de 30 ans à 10 ans à compter de la date de la dite loi, de telle sorte que la prescription ne deviendrait effectivement que le 18 Juin 2018. Et donc, la SRC pourrait toujours me réclamer un paiement jusqu’à cette date.
Ma question ; quelle est la bonne date de prescription ?
Merci pour votre réponse et votre action pour les intervenants

Publié par lyly59400
28/09/15 15:56

Bonjours, un huissier est venu à mon travail pour me réclamer une dette de 3500e qui date de plus de 7ans. Je me suis engagé par téléphone a leur regler la moitié de la somme dans la journee chose faite. Aujourdhui je recois un appel mexigeant de payer le reste sinon il saisissent ma voiture. Que dois je faire?

Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/15 22:33

Bonjour phiphi62,

A défaut de jugement de condamnation depuis 2011 aucune saisie ne peut être valablement pratiquée contre vous du fait de la prescription de deux ans sans action.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/15 22:35

Bonjour Harold85,

La date de prescription est le 8 novembre 2018.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/15 22:38

Bonjour lyly59400,

A défaut de jugement de condamnation prononcé à votre encontre, je pense que votre dette est prescrite et que vous n'avez donc rien à payer à l'huissier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/09/15 10:41

Bonjour, je viens de recevoir un recommandé de mon ancien comptable, me demandant de régler une facture du 28/08/12, j'ai arrête mon activité au 30/09/14. Est il en droit de me demander de payer cette facture
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
30/09/15 11:38

Bonjour fab62,

Je ne peux vous dire si le montant est juste et exigible mais la prescription n'est acquise, dans votre cas de dettes professionnelles, qu'au bout de 5 ans.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/09/15 15:47

Bonjour Maître, je vous contacte pour un renseignement. Titre exécutoire prononcé en 1996, pour un prêt non honoré. . Et à ce jour huissier avec titre exécutoire me réclame 7800 euros. Y a t'il prescription ?

Publié par Maitre Anthony Bem
30/09/15 16:05

Bonjour Franck14700,

La date de prescription du jugement dépend de la date de sa signification.

Cela vous conduira en 2018.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/09/15 16:18

Bonjour Maître.je suis devant un courrier intrum justitia qui me réclame 3413.07 euros du 01/01/1998..dont jamais us de rappelle je suis menacer de huissier plus saisie mon condé bancaire..je pourrais vous donner une copie Merci

Publié par Visiteur
30/09/15 22:59

Maître, la date de signification en mairie, en 1997, et signifiée en main il y a 15 jours !!!

Publié par Visiteur
30/09/15 23:01

Et aucun acte entre deux visant à exécuter le titre exécutoire

Publié par Visiteur
30/09/15 23:03

Acte signifié en mairie en 1997 et remis en personne il y a 15 jours.
Et aucun acte entre deux visant à exécuter le titre exécutoire

Publié par Visiteur
01/10/15 13:49

Bonjour Maitre , qu'en pensez vous ?
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
01/10/15 16:20

Bonjour Franck14700,

Merci de me consulter en privé pour analyser votre situation personnelle.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/10/15 21:28

Bonjour,
Quelle sont les effets d'une mise en demeure envoyée à la mauvaise adresse ?
Cordialement,

Publié par Visiteur
02/10/15 21:38

Bonjour Maître

Suite à un découvert non remboursé, j'ai été fiché FICP en 2012, la dernière lettre de la banque date du 7/11/2012 puis plus rien. Suis-je encore obligé de rembourser cette somme ? Si non, le fichage est-il caduque et comment le faire enlever en sachant qu'il court jusqu'au 06/11/2017 ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement Lionel

Publié par Visiteur
02/10/15 21:48

Bonsoir Maître

Suite à une reconnaissance de dettes à un particulier où j'étais caution solidaire, j'ai été condamné, en justice, à rembourser conjointement celle-ci en 2003. Un huissier m'a contacté en début de cette année afin de faire appliquer le titre exécutoire. Est qu'il existe une prescription en la matière ? Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
02/10/15 23:04

Bonjour Jeanfi,

Je vous invite à lire mon article consacré au délai d'exécution des décisions de justice :

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-execution-decisions-justice-18714.htm#.Vg7xzFKvjCQ

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/15 09:32

Bonjour toto,

Une mise en demeure envoyée à une mauvaise n'a aucune valeur juridiqu, sauf s'il s'agit de la dernière adresse connue.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/15 09:37

Bonjour yio (Lionel),

Si aucune action en recouvrement n'a été initiée en justice depuis 2012 par la banque, le délai de prescription de deux ans dont disposait cette dernière me semble bien acquis en votre faveur.

La levée de l'inscription me paraît difficile à obtenir compte tenu que le FICP sert justement à informer les autres banques des incidents de paiement le cas échéant.

Il s'agit de deux choses distinctes.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/10/15 13:19

Bonjour Maitre
Mon conjoint a été victime d'une escroquerie par sa propre mère sur la construction de sa maison. Il est en procédure depuis 2010. Un moratoire lui a été accordé pour ne pas payer son crédit immobilier jusqu'en janvier 2016. Le civil a lieu semaine prochaine et le pénal en décembre avec délibéré le jour même, cependant s'il y a appel (c'est une histoire très complexe, mon conjoint n'est pas la seule victime) cela risque de retarder etc... Or en location, avec une petite fille à charge, cela va etre compliqué poru nous de payer notre loyer, nos charges mensuelles + ce crédit immobilier. Pouvons nous demander un 2eme moratoire (le 1er était de 2 ans) ? Son avocate est perplexe... Les procès ont été reporté à plusieurs reprises, cela nous n'y sommes pour rien...
Merci de votre attention.
Cordialement

Publié par Visiteur
05/10/15 21:16

Bonsoir Maîtree Bem,
Mon père étant décédé en mars 2009, mes deux soeurs et moi-même avons donc accepter l'héritage de ses biens devant un notaire quelques mois après. Or depuis environ un mois, un cabinet d'huissier nous demande de régler une de ses dettes d'un crédit à la consommation datant de son vivant. Je ne sais pas comment il a réussi à trouver mon numéro de téléphone, mais il me harcèle pour payer, et j'ai également reçu une simple lettre avec noté uniquement la somme à payée (pas d'accusé de réception, ni de date du crédit ou même du dernier paiement). Déjà le fait que ce ne soit pas une petite somme, mais surtout est ce légale? Le notaire ne nous en pas informé de ce crédit et pourtant il y a bien le nom de mon père dessus. Merci de m'éclairer, je ne réponds pas à ses appels et ses sms, mais c'est stressant ce harcélement!
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
05/10/15 22:51

Bonjour Liza,

La dette peut être prescrite.

Il faudrait vérifier sa validité auprès de l'huissier de justice, en sollicitant qu'il vous communique la copie du jugement de condamnation de votre père ainsi que celle du procès verbal de signification du jugement le cas échéant.

Si elle appartient bien à votre père et qu'elle est valable dans son principe et son montant alors il vous faudra la régler car les dettes des défunts incombent à leurs héritiers qui ont accepté leur succession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/10/15 10:23

Bonjour Maître,

J'ai soucrit deux crédits renouvelables, un en 2001 et l'autre en 2004. Je n'ai pas pu payer donc j'ai saisi la commission de surendettement qui a aprouvé un plan de conventionnel de redressement en juin 2013. Un plan a été mis en place par la banque en août 2013, la première échéance était prévue le 10 septembre 2013. Je n'ai pas payé.
Ayant eu d'autres problèmes financiers, j'ai dû de nouveau saisir la commission en octobre 2014.
Elle a décidé de saisir le TI en août 2015 afin de procéder à la vérification de validité de la créance de la banque concernant les crédits renouvelables.

Je ne sais pas si mes dettes sont prescrites.
En effet,je me demande si mon cas correspond à l'article 311-52 du code de la consommation.

Mon premier incident de paiement a eu lieu il y a bien longtemps mais vu qu'un plan conventionnel de redressement a été adopté en 2013, je ne sais pas si je peux dire que ma dette est prescrite car un incident de paiement est intevenu en 2010?

Si le délai a été interrompu par le plan de redressement, vu que la commission a saisi le TI au mois d'aout 2015 et que mon premier incident de paiement après le plan de redressement a eu lieu le 10 septembre 2015, le délai de deux n'est pas écoulé?

Merci pour vos renseignements.

Cordialement

Publié par Visiteur
09/10/15 19:04

Bonjour Maître,
Ma sœur s'est fait escroquer il y a quelques années, elle avait déposé plainte pour abus de confiance et contre toute attente elle a perdu, incroyable mais vrai. La personne qui l'a escroquée est donc devenue créancière et a fait faire un procès verbal de saisie en date du 5 décembre 2010, elle est allée devant le juge d'exécution qui a rendu comme décision "Dit que le procès verbal de saisie vente en date du 5 décembre 2010 est valide et qu'il en sortira ses pleins et entiers effets" et ce le 9 février 2014, depuis plus rien aucune saisie, pourriez vous me dire jusqu'en quelle année celui qui est devenu créancier peut il la saisir ? est ce que cela part de 2010 ou de 2014, Merci de votre réponse,
Cordialement

Publié par Visiteur
11/10/15 13:52

Bonjour
le 4 juin 2010, crédit appelé consolidation de créances, les mensualités ne sont plus payé depuis le 3/12/2012 puisque je suis en divorce, , assignation de laser cofinoga le 17/12/2013, la consolidation de créances a été fait auprès de médiatis, , en juillet 2015 je reçois un courrier de mon avocat avec photocopie d'un jugement du 24/06/2015 qui me dit queje doit payer la totalité du rachat de crédit ainsi que les dépens au profit de l'avocat de Laser Cofinoga. Ma question, ai-j un recours possible autre que l'appel, c'est dire par rapport aux lois, pour ne pas avoir à payer tout vu le montant qui est de 63288,48€ puisque d'après les différentes lectures que j'ai pu faire, il est précisé " Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l'action est forclose. Je n'ai pas encore reçu l'ordonnance de l'injonction de payer. Merci de vos réponses

Publié par Visiteur
11/10/15 15:57

Bonjour Maître,
Ayant eu 3 mensualités de crédit immobilier non prélevés en plus elle ne m'a pas prévenu par courrier pendant ces 3 mois par lequel les prélèvements n'étaient pas honoré suite à cela elle m'a envoyé un recommandé pour payer la totalité des 3 mensualités donc j'ai envoyé le paiement, mais à refusé pour cause de délai de paiement dépasser donc 2 jours plus tard j'ai reçu un autre recommandé mais là c'est pour la déchéance du terme des contrats immobilier sous 15 jours donc du coup j'ai déposé un dossier de surendettement. Que puis je faire de plus pour éviter la saisie da ma maison? Merci de votre réponse,
Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/15 16:46

Bonjour mimi,

Le délai de prescription de deux ans se calcule entre la date du premier incident de payement non régularisé et la date de l'assignation en justice.

Dans votre cas, il ne me semble pas que le délai soit dépassé et je crains donc qu'il n'y ai pas d'autre recours que l'appel.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/15 16:50

Bonjour pikatchu,

A la lumière des seules informations communiquées, je ne vois pas de solution miracle.

Merci de me consulter en privé afin d'envisager les éventuelles solutions susceptibles de vous éviter une saisie de votre bien immobilier.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/15 16:56

Bonjour Rosy,

Le délai de prescription de 10 ans pour l'exécution des décisions de justice court à compter de la date de signification du jugement ou de l'ordonnance de condamnation rendu et non à compter de la date de la saisie pratiquée.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/10/15 20:03

Bonjour Maître
Ma sœur a juste reçu par courrier simple du greffe du tribunal, la notification de la décision rendue par le juge de l'éxécution, mais aucun huissier n'a signifier le jugement à ma sœur à la demande du créancier, n'y a t'il pas un délai pour signifier un jugement, ou est ce simplement le courrier simple du greffe qui fait loi. Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
12/10/15 20:47

Bonjour rosy,

Le créancier doit en effet faire signifier la décision par voie du huissier de justice afin de faire partir le délai de recours.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/10/15 21:36

Bonjour
C'est bien ce que je pensais cela fait plus d'un an, est il encore dans les délais pour procéder à la signification de la signification du juge exécutoire de février 2014 qui en fait validait le titre exécutoire de saisie de décembre 2010, c'est pourquoi au départ je voulais savoir si la préscription des 10 ans se terminaient en 2020 ou en 2024 Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
13/10/15 21:53

Bonjour linda,

Il faudrait vérifier la validité de la signification de la décision par voie d'huissier dont ce dernier tente de procéder à l'exécution.

La prescription de l'exécution du jugement ne me semble pas acquise à la seule lumière des informations communiquées.

Merci de me contacter en privé pour une consultation personnalisée.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/10/15 15:02

Bonjour Maître,

Mes parents se sont séparés en 2009 avec des dettes communes. Mon père en 2010 pour faire face à ses problèmes financiers qui minaient son quotidien a décidé de prendre en charge seul les dettes en montant un dossier de surendettement. Aujourd'hui le plan est respecté et certains créanciers appliquent l'effacement partiel de la dette. Mais je me rend compte que les sommes qui correspondent à l'effacement partiel de la dette(inscrit dans le plan de surendettement) sont maintenant réclamés à ma mère.
Est ce légal? Quel sont les recours? Sachant que quand mon père a monté seul le dossier de surendettement, on lui a dit attention monsieur si vous vous engagez seul à signer ce plan dès lors vous serez seul responsable des dettes.

Publié par Visiteur
14/10/15 17:36

Bonjour maître, je vous contacte pour avoir amples renseignements svp. En 1996, injonction de payer prononcé contre moi pour un crédit, revêtue début 1997 de la formule exécutoire. Et j'ai reçu de la part d'un huissier un titre exécutoire il y a 15 jours.
Ma question est comment se fait-il qu'aucun acte visant à exécuter l'injonction de payer n'ait été effectué pendant 19 ans ?
Cordialement Jérôme.

Publié par Visiteur
14/10/15 21:38

Suite au post ci dessus Maître, une ordonnance d'injonction de payer ne doit pas être signifié à personne? Ou signification en mairie est valable ? Y a t'il eu des arrêt de la Cour de cassation la dessus ?

Publié par Visiteur
14/10/15 22:59

Bonjour maître,

Il y a plus de deux ans, ma banque a clôturé mon compte bancaire qui était à ce moment là à découvert de 159€ en "perte agence". Ma banque ne m a jamais envoyé de courrier pour me prévenir, seulement la lettre de clôture.
Or, aujourd'hui , c est à dire 2ans et 1 mois, je reçois des coups de téléphone d une societe de recouvrement me disant qu ils ont en leur possession un titre exécutoire et qu ils vont procéder à un recouvrement forcé si je ne reglé pas cette dette dessuite. On t il le droit de me demander cette argent par téléphone ? Et est ce que cette dette est encore valable? Merci d avance pour votre reponse...bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
15/10/15 02:43

Bonjour Jerôme, Kylni et enolis,

Je vous remercie des commentaires laissés ce jour et vous remercie de bien vouloir me consulter en privé afin de me permettre de répondre à vos demandes de renseignements et d'informations sur vos situations personnelles.

A cet égard, je vous laisse le soin de consulter, en haut de page dans la rubrique "services", mes différentes modalités de consultations proposées.

Cordialement.

[ Supprimer ce commentaire ]

Publié par Maitre Anthony Bem
16/10/15 06:32

Bonjour Karine,

Je vous confirme que le délai de deux ans de prescription de l'action me semble dépassé bien qu'il faudrait vérifier la question du délai de grâce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/10/15 10:05

Bonjour maître suite a un procès verbal de conciliation qui a été signée avec les deux parti ainsi que la dette a remboursé fixée par le juge , l’huissier a changer la somme de la dette et m'oblige a réglé 1000 euro supplémentaire. Sachant que sur la feuille il y a trois signature celui du juge du greffier et de la société a que l'huissier et moi même. que dois je faire s'il vous plait..

Publié par Visiteur
19/10/15 10:42

bonjour maitre j ai acheter un véhicule en decembre 1995 pour un montant de 74000 francs notre voiture a été saisie en décembre 2000 pour 3 prélèvements nn payer puis plus de nouvelles de leurs part jusque janvier 2004 ou la boite de crédit me réclamer la somme de 10486 euros j ai convenu avec eux de régler ma dette en mensualité de 100e par mois en janvier 2008 sans raison ils on arretés les prélèvement et depuis quelque mois il me réclame encore de l argent est ce normal. cordialement

Publié par Visiteur
21/10/15 07:41

Bonjour Maitre,
J'ai utilisé dans son intégralité, une "reserve d'argent IZI carte" de 6500€ de la caisse d'epargne, travaillant avec la société Natixis il me semble a propos de cette "reserve d'argent"
Mon dernier remboursement date de Juin 2015.
J'ai recu le 15 Novembre 2015 un courrier recommandé que j'ai signé a la reception, de la société Contentia, m'informant, je cite:
"Monsieur, par la presente, la société NATIXIS, prononce la déchéance du terme de votre contrat, et nous mandate, société CONTENTIA, pour le recouvrement amiable et judiciaire de sa créance d'un montant de 6728€"
Je suis logé actuellement chez mes parents a titre gratuit, j'aimerai savoir que peut faire conrètement cette société CONTENTIA car je ne possède rien à moi chez mes parents (pas de voiture, pas de meuble, pas de playstation etc) donc une saisie est elle réèllement possible si la société en question reçoit un titre executoire pour le remboursement intégrale de la dette plus les intérets et frais diverses?, d'autant plus que je suis en ce moment à l'etranger en Asie du sud et qu'il est très probable que je ne revienne pas avant quelques années en France.
Merci d'avance de votre aide!
Cordialement

Publié par Visiteur
22/10/15 11:20

bonjour Maitre, suite à mon message du 11/10/2015 à 13h50, je voudrais savoir s'il y aura une notification de jugement, celle-ci doit-elle être faite dans les 6 mois de la date du jugement.Meri de votre réponse, car vos réponses nous sont utiles.

Publié par Visiteur
22/10/15 11:34

Bonjour Maître,

Je suis à la recherche d'un texte de lois, en effet, nous venons d'ouvrir la succession de ma Maman.
Le Notaire en charge de notre dossier a fait le nécessaire auprès de tous organismes de crédits mais aussi, impôt, urssaf...
Je souhaite savoir si ces organismes ont un délais à respecter pour donner une réponse au Notaire et, que se passe t-il si nous n'obtenons pas de réponses ? La dette peut-elle s'annuler?
Cordialement.

Publié par Visiteur
22/10/15 11:41

Bonjour Maître,
le Cabinet d'huissiers que j'ai contacté suite à un litige avec un locataire qui ne me payait pas les loyers m'a renvoyé le dossier car mon débiteur est insolvable. Les tentatives de saisies des comptes bancaires et de saisies des rémunérations de mes locataires n'ont pas permis de recouvrer la créance.
Ils me doivent 6600 euros au jour d'aujourd'hui.
La 1ère décision du Tribunal a été rendue en avril 2010
je souhaiterai savoir quelles sont les voies de recours ? délais ? que dois faire maintenant pour récupérer cette somme ? les enfants de mes locataires ne sont -ils pas concernés par cette dette ?
quels sont les délais de prescription pour le paiement d'une dette (loyers) ?
Merci de votre réponse

Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/15 11:55

Bonjour Dimitri,

Il ne peut y avoir de déchéance du terme sans envoi préalable d'un courrier recommandé avec le montant du solde impayé et une invitation à régler dans un délai fixé.

A défaut, la déchéance du terme n'est pas valable et le créancier ne peut vous demander le paiement intégral des fonds.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/15 12:15

Bonjour luxxie,

Les organismes de crédits, impôt, urssaf n'ont pas de délai à respecter pour donner une réponse au Notaire chargé du règlement de la succession

Si vous n'obtenez pas de réponse la dette ne s'annule pas pour autant.

Le recours à un avocat permet parfois de faire accélérer les choses.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/15 14:11

Bonjour bilou,

Je vous prie de bien vouloir consulter mes différentes modalités de consultation, en haut de page, dans la rubrique "services", afin de me permettre de vous répondre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/10/15 16:01

Bonjour ,Maitre ,suite a un décé de mon conjoint je me suis retrouvé dans l'impossibilité de remboursé deux crédits a la consommation .....Je n'ai jamais eus de nouvelles de leurs parts jusqu'à aujourd'hui une des deux banque de crédit a était rachetait par cetelem faut t'il que je les paye car celas fais 8 ans qui ne m'ont jamais rien demandé ....Cordialement merci pour votre réponse.

Publié par franckoceane
22/10/15 16:26

Bonjour ,Maitre ,suite a un décé de mon conjoint je me suis retrouvé dans l'impossibilité de remboursé deux crédits a la consommation .....Je n'ai jamais eus de nouvelles de leurs parts jusqu'à aujourd'hui une des deux banque de crédit a était rachetait par cetelem faut t'il que je les paye car celas fais 8 ans qui ne m'ont jamais rien demandé ....Cordialement merci pour votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/15 16:26

Bonjour valou,

Quelle est votre question ?

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/10/15 22:32

Bsr Maître
J aurai aimer avoir un petit renseignement en 2006 j ai contracter un crédit pour un ordinateur avec la banque accord (auchan) avec mon ancien conjoint j ai été ficher en 2010 par le créancier
Il ya 2 ans j ai déposer un dossier à la bdf car je vis seul avec mon fils et je n ai comme ressources le RSA
J ai pu bénéficier d un moratoire de 2 ans
La j ai pri rdv avec ma banque et j ai enfin pu récupérer mon chéquier et ma cb
Par contre le recouvrement d accord me réclame encore la somme de 1000e que je ne peux payer
On t il droit de me reficher ?n y a tel pas prescription depuis ce crédit en 2006 ?
Avant de déposer mon dossier en bdf je devait régler tt les mois à l huissier de justice 90e
Je les ai apler après mon moratoire de 2 ans
il m en informer que mon dossier chez eux été clôturé
Suis je encore redevable de la somme réclame???
Merci de votre réponse cordialement
Christel

Publié par Maitre Anthony Bem
23/10/15 07:52

Bonjour Christel,

La prescription ne peut jouer du fait de vos règlements intervenus.

En effet, celle-ci ne court qu'en cas d'incident de paiement non régularisé.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
25/10/15 02:28

Bonjour Maria,

En effet, il faudrait ressaisir la commission de surendettement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/10/15 14:57

bonjour Maitre,
Je souhaiterais avoir votre avis au sujet de la situation de mon père. En 2008 il a monté un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et suite au jugement de février 2009, des crédits ont été jugés forclos. Cependant depuis décembre 2014 ces crédits par agence de recouvrement réclament ces sommes par l'intermédiaire d'un huissier de justice et ce pour un recouvrement à l'amiable. Mon père n'a rien donné et je souhaiterais savoir comment faire cesser le harcèlement qui en découle? Doit-on ressaisir la BDF pour faire annuler le crédit? Doit-on aller dans le sens du recouvrement à l'amiable?
Merci d'avance.
Cordialement.
Karen

Publié par Maitre Anthony Bem
27/10/15 21:12

Bonjour Karen,

Je vous recommande de ne pas donner suite à ces menaces et harcèlements dans la mesure où il semble que la dette ait disparu suite au jugement de 2009.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/10/15 23:00

bonjour Maitre voila en 2009 nous avons acheter une maison pour faire 3 logement pour nos enfants mais nous avons du les vendre nous avons fais un prets de 229000e et comme on a pas pu regler les mensualuters la banque noua prix l'argent des 3 maison ils on toucher la sommes de 265000e et nous reclame la sommes de plus de 11000e et a payer les plus valus mon mari a eu un accident de travail en 2010 et un arret de trail en 2011 et il est maintenant en retraite et moi aah merci de nous donner conseil nous somme desesperer cordialement

Publié par Visiteur
28/10/15 23:05

Bonjour,
Mr X et MMe X ont contracté un crédit chez COFIDIS en 1998.
Suite à des problèmes financiers ils n'ont pas pu aller au bout de leur crédit.
Aujourd'hui en 2015, ils reçoivent plusieurs appels de la socièté CONTENTIA pour régler une dette de 1000 euros environ.

Je leur ai demandé s'ils avaient des documents et des preuves puisqu'aucun courrier ne sont parvenus à Mr et Mme X depuis 1998.

CONTENTIA envoie à ces personnes par mail, une copie d'un titre exécutoire datant de 1998.

Est-ce encore valable? Que peuvent demandé Mr & Mme X comme documents pour s'assurer du bien fondé de la demande avant d'engager toute procédure de remboursement?

Merci d'avance pour votre aide précieuse,

Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/15 09:31

Bonjour Barré,

Je ne peux malheureusement pas vous conseiller utilement sans disposer de plus d'informations de votre part.

Si vous me consulter en privé afin de m'en faire part, je vous invite à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultations proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/15 09:53

Bonjour AD5928,

Avant d'engager toute procédure de remboursement Il y a des conditions à respecter.

Les societes de recouvrement telles que Contentia, MCS ou Neuilly Contentieux, Consulter Finance etc ... peuvent sous certaines conditions demander de régler une dette ancienne de plusieurs années.

Si la dette est de plus de 2 ans ou 10 ans, selon le délai de prescription applicable, elle est prescrite et aucune action de recouvrement ne peut valablement être faite.

Il ne faut pas confondre :

- le délai de prescription de deux ans qui est le délai de prescription de l'action en recouvrement de la dette devant le juge ;

- le délai de prescription de dix ans qui est le délai qui limite la possibilité d'exécution d'une décision de justice rendue et valablement notifiée.

Ces deux délais ont aussi des points de départ différents.

On rentre ainsi dans la technique juridique des procédures civile et d'exécution dont mon article ci-dessus en donne un aperçu.

En tout état de cause, vous avez bien fait de demander la justification des preuves de la dette à CONTENTIA.

Il faut vérifier aussi que le titre datant de 1998 soit toujours exécutoire aujourd'hui.

Afin de vérifier s'il est encore valable, il faut demander la copie du procès verbal de signification du titre exécutoire par voie d'huissier de justice (ordonnance, jugement, arrêt) à Mr & Mme X.

Les titres exécutoires tels que les ordonnances, jugements et arrêts doivent est notifiés par voie d'acte d'huissier de justice.

Le code de procédure civile d'exécution prévoit des conditions de validité et délais pour la signification des décisions de justice.

L'analyse de ces conditions et délais au cas par cas permettent parfois de constater l'existence de vices et de non respect de la procédure.

Ces vices permettent de contester le cas échéant le bien fondé de la demande de paiement de la dette par devant le juge de l'exécution.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/10/15 13:31

Bonjour Maitre,
Il y a 18 ans, mon compte a été clôture par la BNP pour non remboursement de mon découvert de 2000 francs environs à l'époque.Ayant déménagé par la suite, je n'ai plus eu de nouvelles.
Ce matin,nous sommes allés avec ma compagne à son agence BNP pour ouvrir un compte joint. La conseillère m'a signifié que j'étais déclaré en contentieux sans m'en dire plus. Qu'il fallait voir avec sa hiérarchie.Auparavant, elle avait bien pris mes informations, (adresse, tel ect). Elle doit revenir vers nous. Mais qu'est ce que je risque ?
Vous remerciant

Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/15 21:52

Bonjour Sam25,

Je ne peux pas vous dire ce que vous risquez sans savoir si une action judiciaire a été intentée, un jugement rendu et valablement signifié.

Pour toute consultation personnelle souhaitée, je vous invite à me contacter directement en privé et à prendre connaissance de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/10/15 08:53

Bonjour Maitre Anthony Bem,

Tout d'abord merci de votre retour complet.
Quelques précisions, l'injonction de payer a été rendu le 31/07/1998 et de plus cette ordonnance a été signifié en main propre le 11 septembre 1998 par huissier de justice.

Soit il y a plus de 17 ans!
D'après vos explications, il faut que je demande la copie du procès verbal de 1998?

Si la socièté me le fournit est-il encore valable même 17 ans après? Ou puis-je faire valoir le délai de 10 ans?

Merci encore pour votre aide car je suis un peu perdue ...

Publié par Visiteur
30/10/15 09:10

Merci Maitre pour votre réponse.Je reviendrais vers vous,la conseillère bancaire doit revenir vers nous. Mais comme cela fait 18ans, et comme vous l'avez indiqué plus haut " Si la dette est de plus de 2 ans ou 10 ans, selon le délai de prescription applicable, elle est prescrite et aucune action de recouvrement ne peut valablement être faite" je pense qu'il vont essayer de jouer à Sherif fais moi peur.Merci encore.

Publié par Visiteur
30/10/15 15:29

Bonjour Maître,

Tout d'abord merci d'avance pour votre réponse car je constate ravie que vous répondez à tout le monde ce qui est rare sur les autres sites.

La situation :

Ma mère a contracté en 2010 2 crédits renouvelables (3000euros + 2000euros) à la consommation et a jusqu'à janvier 2015 (date d'arrêt des paiements) toujours honoré ses mensualités.
Elle est aujourd'hui harcelée par le service pré recouvrement de Sofinco (un courrier par jour et un appel par jour).Bien sur la dette évolue sous prétexte que le contrat court toujours.
J'ai donc décidé d'appeler leur service pour demander la fixation de la dette, voire le passage en contentieux pour arrêter l'hémorragie et pourquoi pas fixer un moyen de règlement.Ma mère est au RSA depuis et ne peux plus honorer ses mensualités (50% de son RSA).
Ils n'ont rien voulu entendre, me disant qu'il faut payer, et que de toute façon c'est eux qui décide de passer le dossier en contentieux ou pas et que c'est le tribunal qui décide si ma mère est solvable ou pas. Bref ils m'ont raccroché au nez...

Que faire?

Envoyer un courrier de résiliation pour les 2 crédits ?(prochaine date d’anniversaire en aout et septembre 2016!!!) mais en attendant les intérêts s'accumulent.
Pour info elle doit aujourd'hui 6200 euros pour 5000 euros empruntés et malgré 5 ans de remboursement!!!!Faites le calcul!)
Cela fait 10 mois sans paiement, puis je espérer un délai de forclusion?
Pourquoi ne veulent ils pas fixer la dette et négocier?
Encore merci pour votre retour

Publié par Maitre Anthony Bem
31/10/15 09:37

Bonjour Audrey,

Les établissements de crédit sont libres de négocier les modalités de remboursement avec leurs clients.

Rien ne les oblige à trouver une solution amiable.

Il vous faut attendre encore un an pour tenter de faire jouer la prescription de deux ans sans action de la part de Sofinco.

J'attire votre attention sur le fait que le point de départ de la prescription court à compter du premier incident de paiement non régularisés.

Je ne peux vous prédire l'avenir mais par expérience vous n'avez rien à perdre qu'à attendre qu'il se manifeste judiciairement pour faire jouer la prescription le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
31/10/15 12:56

Bonjour,
Pour ma part la BNP annule le contentieux et je ne risque rien et ils ouvrent le compte commun avec ma compagne. Cela peut renseigner d'autres personnes qui sont ds le même cas.
Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
31/10/15 16:50

Bonjour Sam25,

Merci de votre contribution.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/15 07:47

Bonjour Maître
En 2004 j'ai fait un crédit à ma banque Société Generale, puis tout à basculé en 2005 mon époux tombe malade puis décédé en 2006, dans le même temps je perds mon emploi, donc plus de revenu, je ne règle plus mes mensualités, en 2009 le tribunal me condamne à régler la Ste Generale malgré tous les documents que je leur fourni car moi même en longue maladie, et depuis plus rien, je pensais être tranquille, mais samedi 30/10/15 je reçois un mail d'une agence de recouvrement qui me demande le remboursement de cette dette suite au jugement de 2009, et qu'ils ont pouvoir d'intervenir par la force.
Aujourd'hui je suis toujours dans la même situation, je vis au jour le jour sans plus depuis que je suis veuve.
J'attends votre réponse pour leur répondre, avec tous mes remerciements Maître.
Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/15 08:43

Bonjour Ella,

Il me faudrait vérifier la signification de la décision rendue afin d'envisager d'éventuels vices de procédure susceptibles de permettre la remise en cause du jugement.

À défaut, celui-ci serait susceptible d'exécution durant 10 ans.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/15 09:17

Re bonjour Maître,
En fait moi je n'ai jamais eu cette notification de jugement en mains propres je viens de l'apprendre par le service de recouvrement, dois je leur demander une copie de ce jugement ?, puis prendre un rendez vous à votre cabinet ?
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/15 09:22

Bonjour Maitre Anthony Bem,

Tout d'abord merci de votre retour complet.
Quelques précisions, l'injonction de payer a été rendu le 31/07/1998 et de plus cette ordonnance a été signifié en main propre le 11 septembre 1998 par huissier de justice.

Soit il y a plus de 17 ans!
D'après vos explications, il faut que je demande la copie du procès verbal de 1998?

Si la socièté me le fournit est-il encore valable même 17 ans après? Ou puis-je faire valoir le délai de 10 ans?

Merci encore pour votre aide car je suis un peu perdue ...

Publié par Visiteur
02/11/15 20:08

Bonsoir Maitre
En avril 2006 , mon fils avait fait quelques crédits à la consommation .
Sa compagne à l'époque lui avait dit de faire un dossier de surendettement qui avait été accepté pour 2 ans . il n'a jamais pu payer qui que ce soit , et c'est bien des années après qu'il a reçu des relances de paiement .Donc si j'ai bien compris ce que j'ai déjà pu lire , il y a bien " forclusion " de ces dettes après 2 ans .
Aujourd'hui arrive un courrier de demande de paiement " Ultime recours "
accompagné d'une feuille intitulée " Injonction de payer , Requête à Monsieur le Président du tribunal et à côté Projet.
Cette feuille ne contient aucun numéro de Tribunal , pas de date et signature de greffier , enfin rien d'autres que les coordonnées de mon fils et le montant de 1014,42€ plus les coordonnées du débiteurs et du mandataire
Que dois je en penser , cela peut-il quand même aller
jusque là c'est à dire au Tribunal , où bien es-ce de l'intimidation .
J'espère avoir été précise dans mes explications .
Merci infiniment pour votre réponse Maitre .
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/15 20:40

Bonjour AD5928,

Le délai de prescription de 10 ans court à compter de 2008 suite à la loi qui a modifié le délai.

Les années écoulées avant la loi de 2008 comptent pour rien puisque avant c'était 30 ans.

Le procès verbal de signification permettrait de vérifier la légalité de la notification.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/15 20:44

Bonjour Paty,

En effet, la prescription semble acquise et la démarche s'apparente plus à de l'intimidation.

Je vous encourage donc à ne pas payer sauf s'il vous ait opposé un jugement de condamnation intervenu à votre encontre entre temps.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/11/15 11:34

Bonjour Maitre
je vous remercie pour votre réponse .
Il n'y a jamais eu de Jugement de condamnation .
Jamais rien reçu .
J'avais fais 2 courriers au Tribunal d'Instance des 2 domiciles de mon fils à l'époque demandant s'il y avait eu des Injonctions de payer ou plainte des créanciers à son encontre et bien là aussi rien .
Donc pour résumer tout cela , je pense que plus rien
n'est possible contre mon fils ? !
Je vous souhaite , Maitre , une très bonne journée .
Cordialement