Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Publié le Modifié le 15/12/2018 Vu 435 982 fois 1041
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Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Comment les délais de prescription permettent-ils de ne pas payer une dette ?

Défense contre le recouvrement forcé des dettes par les établissements bancaires et de crédit

Le scenario suivant a tendance à se banaliser :

Un organisme de crédit ou une banque consent un crédit (immobilier, revolving, rechargeable, à la consommation) à l’un de ses clients.

Cependant, suite à des impayés, l’organisme de crédit ou la banque poursuit son client en justice afin d’obtenir le paiement des échéances de remboursement impayées.

Le client dispose cependant d'armes procédurales intéressantes pour ne pas payer au titre de deux délais légaux.

En effet, nul ne peut plus ignorer que le délai d'action en paiement est enfermé dans une prescription biennale relativement breve de deux ans.

De plus, un autre délai de dix ans permet d'annuler la créance fixée par décision de justice aux termes d'une ordonnance, un jugement ou un arrêt, conformément à la prescription légale décennale (10 ans) attachée aux décisions de justice.

Tout d'abord, le législateur a instauré une arme redoutable en faveur des clients - consommateurs : l’article  L311-52 du Code de la consommation.

Aux termes de cet article, l'action en paiement des établissements bancaire et de crédit est atteinte par la forclusion biennale.

En effet, cet article dispose que :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».

Autrement dit, le dépassement du délai de 2 ans pour agir par les professionnels du crédit entraine la nullité de leur action en recouvrement envers leurs clients.

Or, en pratique, pour diverses raisons administratives, les établissements bancaires et de crédits laissent très souvent passer des années avant d’entamer la procédure de recouvrement forcé.

La procédure les contraints à obtenir du juge compétent une ordonnance les autorisant à obtenir le paiement de leur créance.

Cette procédure n’est pas contradictoire, autrement dit le débiteur n'est pas invité à faire valoire ses arguments de défense à ce stade de la procédure.

En effet, pour permettre une action par surprise à l’encontre du débiteur, le législateur a pensé qu’il serait mieux de ne pas l’inviter à se défendre à ce niveau de l'action.

Une fois que le juge a accordé son ordonnance au créancier faisant injonction au débiteur de payer, le créancier fait signifier la décision  par voie d’huissier de justice.

L’huissier de justice délivre alors au débiteur un « commandement de payer » pour lequel il est possible de disposer d’un recours : la contestation.

Le recours peut se faire auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, pendant le délai d’un mois à compter du passage de l’huissier, à savoir la date indiquée en tête du commandement de payer.

L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire bien qu’elle soit vivement recommandée en fonction des montants en jeu.

En tout état de cause, il est possible aux clients de faire annuler leur dettes lorsque le délai de forclusion de 2 ans, édicté par l'article L311-52 du code de la consommation précité, est dépassé.

Ce délai commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Concrètement, il s’agit de la première échéance impayée non régularisée.

Ce délai s’éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue.

Par conséquent, si la période qui sépare le premier incident de paiement non régularisé et la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer est supérieure à 2 ans, l’action est forclose.

S'agissant du second moyen de défense: la prescription de l'exécution d'une décision de justice au delà du délai de 10 ans.

En effet, s'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Il en découle que l’analyse des délais d’action en paiement permet, le cas échéant, de faire disparaitre totalement la dette.

Je suis à votre disposition pour toute action ou si vous souhaitez des informations personnalisées (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

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1 Publié par Visiteur
31/10/2014 21:07

Bonjour
Depuis le 1 impayer en 2009 la banque en 2010 signifie la déchéance du terme ,depuis plus rien jusque en septembre 2014 un courrier avec ar un commandement de payer la somme plus les intérêts
Es que je dois prendre un avocat ,car plus de deux ans sont écouler
Pouvez-vous me répondre merci
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
31/10/2014 21:52

Bonjour Tania, il me semble en effet que la prescription de deux ans puissent être invoquée. Je vous encourage donc à prendre attache avec un avocat afin de leur répondre. Cordialement

3 Publié par Visiteur
14/11/2014 23:50

merci maitre de tout ses renseignements actuellemen je suis harcele par une societe de credit une histoire qui date de 30 an je suis passee au tribunal ilay 28ans je pense que jai tous payer car je ne plus de documents et maintenant jai les huisiers je vais me renseigner chez un de vos confrere car je suis haute garonne merci pour vos infos

4 Publié par Visiteur
21/11/2014 13:08

Bonjour,
J'ai reçu un coup de téléphone la semaine dernière, la personne au bout du fil me dit téléphoner pour cofidis me réclamant une somme d'un impayé de 1998!!! Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de huissier me reclamant cette somme. Je ne suis pas trop calée mais je pense qu'il y a forclusion. j'aimerai savoir concretement ce que je peux et dois faire.
Merci d'avance
Cordialement
Nora

5 Publié par Maitre Anthony Bem
21/11/2014 13:28

Bonjour fleur et Nora, la prescription du recouvrement de vos créances me semble largement dépassée dans vos cas de sorte que vous n'avez plus aucune dette à devoir. cordialement

6 Publié par Visiteur
25/11/2014 12:21

Bonjour,

Merci Maitre

Cordialement

Nora

7 Publié par Visiteur
26/11/2014 12:09

Bonjour,

J'ai une résidente qui a reçu en 2013 un commandement de payer un crédit fait a priori en 2005. le dernier incident de paiement serait en 2006 ou 2007.
Entre temps la société de crédit a fait faillite et rien demandé à la personne.
Cette demande de remboursement ( prêt plus les intérêts sur toutes ces années sont énormes) a été faite par téléphone dans un premier temps en faisant peur a cette personne ( genre on va venir vous enlever vos meubles etc.) donc cette dame donne depuis quelques mois 200 euros par mois ... avec une retraite!

Avons nous, ici, un cas de forclusion? ou a t elle, sans le vouloir, relancé la machine en payant après les menaces des huissiers?

Merci

8 Publié par Maitre Anthony Bem
26/11/2014 12:35

Bonjour NATH, je vous confirme que la prescription de deux ans est en effet acquise, la dette n'a donc plus à être payée. Elle s'est éteinte avec le temps ... Cordialement.

9 Publié par Visiteur
27/11/2014 08:13

Bonjour,maitre je reviens vers vous,reçu la visite de sympathique huissier pour dresser un procès verbal de saisie vente ,donc listé les meubles qui je ne comprend pas ne seront jamais suffisant pour rembourser un crédit immobilier .comme je vous expliquais la première fois premier impayée en 2009,d'échéance du terme en 2010 puis plus rien jusqu'au mois de septembre 2014. commandement de saisie vente .
Je me suis rapprochée d'un avocat qui me dit que pour lui il y a forclusion biennale qu'il va faire opposition
J'ai expliquer tout cela a monsieur l'huissier qui ma dit je me fout qu'il y a un avocat et je ne connais pas le dossier
Voilà comment agir avec l'huissier
En attente d'une réponse ,je vous remercie
Cordialement

10 Publié par Rital
30/11/2014 10:16

Ma Ste a été mis en LJ le 18/05/1994 la date du premier impayé est le 01/07/1993 une signification d'hypothèque a ete fait le 19/05/1995 et un jugement du tribunal me condamnant le 8/7/1996 ,étant caution des prêts à hauteur de 25% j'ai eu un avis à tiers détenteur chez mon employeur le 7/12/2004 , celui ci n'a pu être execute etant deja saisie par le tresor public , j'ai fini le paiement au tresor public il y a un an mais malheureusement mon employeur et moi meme n'avons fait prendre la suite à cette dette , sachant que le créancier devait recevoir ma part de la vente de l'appartement de ma mère decede ( la somme ne couvrant pas la totalité de la dette )
j'ai aujourd'hui une relance du tribunal mais sur la somme total avec intérêts ( sans déduction du fruit de la vente du bien immobilier)
1) question : il y a t'il un moyen de suspendre l'action de saisie de salaire compte de la non déduction de la somme recu par le créancier
2) compte tenu des dates citées ci dessus , est ce qu'une forclusion est possible ?
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