Droit de l'immobilier

Publié le 04/07/10 Vu 9 053 fois 0 Par Anthony BEM
LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE

A défaut de disposition légale spécifique relative à l’action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l’application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général. L’intérêt de la demande en annulation de l’assemblée est de pouvoir la fonder sur un argument unique sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les différents motifs de nullité des décisions votées par cette même assemblée.

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Publié le 01/07/10 Vu 30 387 fois 0 Par Anthony BEM
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE

Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article.

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Publié le 19/06/10 Vu 12 691 fois 0 Par Anthony BEM
LA MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE CAUSE DE DEPLAFONNEMENT DU PRIX DU LOYER

Dans le cadre d'une révision triennale du loyer d’un bail commercial, le bailleur peut invoquer uniquement la « modification des facteurs locaux de commercialité » afin d’obtenir le déplafonnement du prix du loyer contractuel convenu avec son locataire et dans une grande majorité de cas obtenir une augmentation substantielle du prix du loyer. Cependant, beaucoup de bailleurs, institutionnels ou non, ignorent cette faculté et laissent perdurer cette faculté de solliciter l’augmentation du prix du loyer. Le présent article a donc pour objectif de préciser ce que l’on entend par la « modification des facteurs locaux de commercialité »

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Publié le 21/02/10 Vu 13 897 fois 0 Par Anthony BEM
LE DROIT DU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL COMMERCIAL

La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d’en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.

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Publié le 14/12/09 Vu 18 082 fois 0 Par Anthony BEM
LES OBLIGATIONS ET CHARGES DES COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN

Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur.

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Publié le 13/12/09 Vu 41 269 fois 0 Par Anthony BEM
LA DELICATE QUESTION DE L’INDEMNITE D'IMMOBILISATION DANS LES CONTRATS D’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER

La majorité des contrats d’achat d’un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent l’existence de cette clause ou de son mode de fonctionnement. Un petit rappel s’impose donc…

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Publié le 12/12/09 Vu 23 215 fois 0 Par Anthony BEM
L’ACHAT A DEUX D’UN BIEN IMMOBILIER : LES INCONVENIENTS DE L’INDIVISION

L’indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd’hui le principal mode d’acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l’indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d’une SCI, les couples de concubins sont légions. Or, la première préoccupation de tout couple est de trouver un toit. Cependant, force est de constater que ni les notaires ni les banquiers prêteurs n’alertent leur clients sur les inconvénients de ce régime et les risques de conflits inhérent à ce mode d’acquisition.

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Publié le 05/11/09 Vu 154 402 fois 40 Par Anthony BEM
LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

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