Droit de l'immobilier

Publié le 22/12/10 Vu 14 195 fois 0 Par Anthony BEM
LA NATURE DU BIEN ACQUIS PAR UN EPOUX PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE : BIEN COMMUN OU PROPRE ?

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

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Publié le 22/12/10 Vu 32 116 fois 0 Par Anthony BEM
LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

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Publié le 18/11/10 Vu 21 083 fois 0 Par Anthony BEM
LA DUREE LEGALE MINIMUM DE 9 ANS DU BAIL COMMERCIAL : PRINCIPE, EFFETS ET EXCEPTIONS

Le décret de 1953, codifié dans le code de commerce, a institué un régime des baux commerciaux protecteur des locataires. La question de la durée du bail est importante notamment pour l'application ou non de la règle du plafonnement du loyer commercial.

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Publié le 14/11/10 Vu 6 114 fois 0 Par Anthony BEM
LA SANCTION JURISPRUDENTIELLE DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS POUR DEFAUT DE CONSEIL

Les dispositions législatives « Malraux », « Besson », « Périsol », « Scellier » et « Robien » ont trop souvent conduit des commerciaux de l’investissements immobilier locatif à vendre à des particuliers en quête d’avantages fiscaux des investissements risqués voir à perte, ou quand « la mariée est vendue plus belle qu’elle ne l’est en réalité ». La cour de cassation sanctionne les professionnels et indemnise les investisseurs.

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Publié le 13/11/10 Vu 16 100 fois 0 Par Anthony BEM
L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL EN APPLICATION DE L’INDICE INSEE DES LOYERS COMMERCIAUX

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

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Publié le 11/11/10 Vu 9 449 fois 0 Par Anthony BEM
L’AUGMENTATION DU LOYER COMMERCIAL PAR LA REVISION LEGALE TRIENNALE

L’augmentation du loyer commercial en vertu de la révision légale est régie par le Code de Commerce. La particularité de cette augmentation est qu’elle est de droit, n’a pas besoin d’être prévue dans les clauses du contrat de bail de commercial et que l’on ne peut valablement y déroger (on dit qu'elle est d'ordre public).

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Publié le 23/10/10 Vu 20 925 fois 0 Par Anthony BEM
EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE D’UN COMPROMIS DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.

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Publié le 26/09/10 Vu 27 507 fois 0 Par Anthony BEM
L’INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE PROPRIETAIRE AU PROFIT DE L’EXPLOITANT D’UN FONDS DE COMMERCE

Les contentieux entre bailleurs et exploitants d'un fonds de commerce sont naissent souvent lorsqu'il s'agit pour les premiers de rompre leur relation contractuelle avec leurs locataires et plus particulièrement de lui verser une indemnité que l'on nomme "indemnité d'éviction".

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Publié le 02/08/10 Vu 87 081 fois 0 Par Anthony BEM
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 25/07/10 Vu 4 810 fois 1 Par Anthony BEM
LA CONSECRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PAR LA COUR DE CASSATION

Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu’il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-15373).

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