Droit de l'immobilier

Publié le 18/04/12 Vu 5 117 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à rémunération de l’agent immobilier conditionné à des formalités légales

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le négociateur immobilier n’a pas le droit au paiement de ses commissions relatives aux ventes qu’il a conclu à défaut d’être titulaire de la carte professionnelle ou de l’attestation préfectorale et ce malgré les contrats qui ont pu être conclus entre les parties et prévoyant les modalités de rémunération du négociateur immobilier (Cass. Civ. I, 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-15569)

Lire la suite
Publié le 18/03/12 Vu 30 166 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients

C'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.

Lire la suite
Publié le 17/03/12 Vu 6 619 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).

Lire la suite
Publié le 11/03/12 Vu 5 929 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire pour défaut de conseil fiscal lors de l'achat d'un bien immobilier

Le 26 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que les notaires commettent une faute de nature à engager leur responsabilité lorsqu'ils manquent à leur devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération et du risque de perte des avantages fiscaux (Cass. Civ. I, 26 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25741, 10-26560, 11-14663).

Lire la suite
Publié le 15/02/12 Vu 28 065 fois 0 Par Anthony BEM
La vente amiable d’un bien immobilier comme recours contre la procédure de saisie immobilière

Le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière peut vendre lui-même son bien, de gré à gré, dans trois hypothèses, répondant à des régimes différents.

Lire la suite
Publié le 15/02/12 Vu 8 197 fois 0 Par Anthony BEM
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour extension de la destination  ou de l’activité

Le 18 janvier 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'extension de la destination du bail commercial permettant d'adjoindre une autre activité à celle initialement prévue dans le contrat de bail entraîne le déplafonnement du montant du loyer (Cass. Civ. III, 18 janvier 2012, N° de pourvoi: 11-10072).

Lire la suite
Publié le 06/02/12 Vu 10 962 fois 0 Par Anthony BEM
Le principe de précaution ne suffit plus à interdire l'installation d'antennes relais en ville

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans sa commune (CE, 30 janvier 2012, Société Orange c. Commune de Noisy-le-Grand, n°344992)

Lire la suite
Publié le 05/02/12 Vu 74 883 fois 4 Par Anthony BEM
Les conditions de la prescription acquisitive de biens immobiliers (l’usucapion)

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

Lire la suite
Publié le 03/02/12 Vu 5 095 fois 0 Par Anthony BEM
Les modalités d’obtention d'informations cadastrales d'un immeuble ou concernant un propriétaire

Toute personne peut obtenir communication d’informations cadastrales relatives à une personne titulaire d’un droit réel immobilier ou sur un immeuble en particulier. Le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales organise les modalités et conditions de demande d'informations cadastrales.

Lire la suite
Publié le 08/01/12 Vu 8 390 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction de la violation de l'obligation de non-concurrence en cas de cession de fonds de commerce

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'en cas de cession de fonds de commerce la violation d'une clause de non-concurrence par le cédant doit s'apprécier au regard de l'activité effectivement exercée par ce dernier dans son nouveau fonds (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-20664)

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1434 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles