Droit de l'immobilier

Publié le 28/04/14 Vu 23 540 fois 3 Par Anthony BEM
Pas de délai pour la demande de prêt bancaire par l’acquéreur d’un bien immobilier

La clause d’une promesse de vente d’un bien immobilier peut-elle imposer à l’acquéreur de déposer une demande de prêt bancaire dans un certain délai ?

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Publié le 22/04/14 Vu 34 414 fois 10 Par Anthony BEM
Causes d’annulation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des décisions fondées sur un PLU

Quelles sont les motifs permettant d’obtenir l’annulation d’un plan local d’urbanisme ou les décisions administratives fondées sur un plan local d’urbanisme ?

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Publié le 10/04/14 Vu 200 875 fois 205 Par Anthony BEM
Obligation du bailleur d'installer un système de traitement d'air, des odeurs et fumées du local

Le bailleur engage-t-il sa responsabilité en l'absence d'installation de système de traitement et d'extraction des fumées et odeurs d'un local de restauration ?

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Publié le 07/04/14 Vu 12 546 fois 2 Par Anthony BEM
Pas de délai pour demander un délai de paiement ou la suspension d’une clause résolutoire d’un bail

Un délai est-il imposé au locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial pour demander des délais de paiement ou une suspension de la clause de résiliation ?

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Publié le 07/04/14 Vu 250 120 fois 327 Par Anthony BEM
Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

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Publié le 07/04/14 Vu 87 644 fois 37 Par Anthony BEM
Conditions de validité et nullité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire au conservateur

Quelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?

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Publié le 03/03/14 Vu 8 717 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de réitération de la promesse devant notaire à défaut de délai pour l’obtention du prêt

L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?

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Publié le 17/02/14 Vu 38 548 fois 76 Par Anthony BEM
L’appréciation des conditions de la prescription acquisitive ou l'usucapion par les juges

La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.

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Publié le 17/02/14 Vu 7 600 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des clauses d’exclusion de garantie des contrats d'assurance dommages-ouvrages

Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.

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Publié le 12/02/14 Vu 44 997 fois 24 Par Anthony BEM
Bail commercial : modalités d’évaluation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire

Le 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.

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