L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.
Lire la suiteQuelles sont les conditions de validité de l'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur ?
Lire la suiteL’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?
Lire la suiteLa prescription acquisitive permet de devenir propriétaire d’un bien grâce à sa possession ou son usage pendant 30 ans.
Lire la suiteLes clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.
Lire la suiteLe 5 février 2014, la Cour de cassation a jugé au profit de clients du cabinet Bem que les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non renouvellement du bail doivent respecter les usages de la profession.
Lire la suiteLe 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.
Lire la suiteLe 20 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences d’une demande de prêt immobilier ne correspondant pas aux caractéristiques définies dans une promesse de vente faite sous condition suspensive de crédit.
Lire la suiteLe 19 juin 2013, la Cour de cassation a précisé la portée de l'obligation du bailleur de délivrer au locataire un local commercial conforme à la destination prévue au bail.
Lire la suiteLe 2 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge par le preneur des travaux d'entretien ou de réparation ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble