Droit de l'immobilier

Publié le 06/07/11 Vu 35 115 fois 0 Par Anthony BEM
Violation d'une promesse de vente par le promettant : exécution forcée ou indemnisation ?

Le 11 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente ne peut obtenir que des dommages-intérêts même s’il a levé l’option avant l’expiration du délai qui lui était imparti et a donc refusé de prononcer l’exécution forcée de la promesse malgré la rétractation du promettant (Cass. Civ. III, 11 mai 2011, pourvoi n° 10-12.875)

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Publié le 05/07/11 Vu 16 897 fois 0 Par Anthony BEM
Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.

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Publié le 18/06/11 Vu 14 064 fois 0 Par Anthony BEM
Appréciation du dol, vice du consentement, dans le cadre de la cession de fonds de commerce

Le 7 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que faute d’élément intentionnel, le dol ne peut être constitué par l’abstention de donner une information au cocontractant (Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-13622).

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Publié le 18/06/11 Vu 32 305 fois 0 Par Anthony BEM
Comment sortir d'une SCI ? : par dissolution judiciaire, clauses statutaires ou pour justes motifs

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

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Publié le 13/06/11 Vu 16 480 fois 0 Par Anthony BEM
L’avocat mandataire en transactions immobilières : avantages juridiques et financiers

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s'imposent à l'avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l'avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

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Publié le 31/05/11 Vu 7 440 fois 0 Par Anthony BEM
Renouvellement du bail commercial : effets de la réponse tardive du bailleur sur le prix du loyer

Le 4 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le bailleur qui répond tardivement à une demande de renouvellement émanant du locataire est réputé avoir accepté seulement le principe du renouvellement du bail commercial mais peut toujours solliciter la modification du prix du loyer (Cass. Civ. III, 4 mai 2011, N° de pourvoi: 10-15473).

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Publié le 28/04/11 Vu 24 968 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des entreprises de construction, garantie et indemnisation des maîtres de l'ouvrage

Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.

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Publié le 05/04/11 Vu 11 221 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

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Publié le 03/04/11 Vu 28 655 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les surenchères du sixième et du dixième du prix de vente

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

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Publié le 03/04/11 Vu 20 830 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.

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