Droit de l'immobilier

Publié le 01/04/11 Vu 149 599 fois 35 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 31/03/11 Vu 33 440 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les droits des créanciers du vendeur

En cas de vente du fonds de commerce, les créanciers professionnels du vendeur bénéficient d'une protection particulière au travers des procédures d'opposition (1), de surenchère (2) et de purge (3). Celles-ci sont aussi positives pour le vendeur du fonds puisqu'après la cession il reste tenu du passif qui n’aurait pas été réglé par le biais de ces procédures.

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Publié le 30/03/11 Vu 19 085 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

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Publié le 30/03/11 Vu 12 047 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : les mentions et clauses légalement obligatoires

Nous envisagerons successivement, la liste des mentions et clauses légalement obligatoires et qui en tant que telles doivent figurer à l’acte de cession de fonds de commerce (1) puis les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude de ces mentions ou clauses(2).

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Publié le 29/03/11 Vu 75 126 fois 1 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

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Publié le 27/03/11 Vu 9 942 fois 0 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : la condition du consentement éclairé et non vicié

Le consentement des parties à un acte de cession de fonds de commerce doit être exempt de vices. Les règles du droit commun des contrats concernant les vices du consentement (dol, erreur et violence) sont applicables à la vente du fonds de commerce. Bien qu’il existe peu de jurisprudence concernant la violence ou la contrainte dans le cadre de la conclusion d’un contrat de cession de fonds de commerce, il existe de nombreuses décisions concernant le dol et l’erreur.

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Publié le 27/03/11 Vu 21 725 fois 0 Par Anthony BEM
La notion juridique de « fonds de commerce » : des biens mais surtout une clientèle

La notion juridique de « fonds de commerce » ne découle d’aucune définition légale. Elle comprend en réalité un ensemble d’éléments (de biens) qui varie en fonction de chaque activité commerciale mais qui suppose en tout état de cause l'existence d'une clientèle.

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Publié le 18/03/11 Vu 15 408 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condition de validité des mandats exclusifs de vente immobilière

Le 25 février 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a posé un principe important concernant les conflits susceptibles d’intervenir entre deux mandats de vente de biens immobiliers conclus (Cass. Civ. I, 25 février 2010, n°08-14787).

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Publié le 12/01/11 Vu 10 346 fois 2 Par Anthony BEM
LA CONCLUSION DE CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE POUR L’EXPLOITATION D’UN FONDS DE COMMERCE

Pour la Cour de Cassation, "la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties" (Cass. Civ. III, 19 novembre 2003, N° de pourvoi : 02-15887)

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Publié le 12/01/11 Vu 9 395 fois 0 Par Anthony BEM
LES CONDITIONS ET LES EFFETS DE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE DE COURTE DUREE

Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction. Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun.

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