Droit de l'internet

Bien que l’affaire « Alten Facebook » fasse grand bruit en ce moment, un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui vient de paraitre mérite une encore plus grande attention. En effet, cette Cour pose les réponses aux questions de savoir si des propos diffusés sur Facebook ont un caractère privé ou public et s’ils peuvent justifier une sanction des salariés. (CA Reims, chambre sociale, 9 juin 2010, n°09-3209 SAS l’Est Eclair c/ Boris C.)

Ce n’est plus un scoop, le 19 novembre 2010, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook. Or cette décision et ses commentaires diffusés sur Internet méritent un « recadrage juridique » sur quelques problèmes.

Le 13 octobre 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé le statut d’hébergeur de la société Dailymotion tout en jugeant que la mise en place de mesures de filtrage n’est pas exclusive de la qualité d’hébergeur (CA Paris, Pôle 5, 1ère chambre, 13 octobre 2010, M. Roland M., SARL Matex Productions et autres c/ Sté Dailymotion)

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement d'un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement».

L'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2010 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement intéressante à plusieurs égards en matière d'action contre des dénigrements commis sur Internet.

Alors que Google a été disculpée par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant son service publicitaire Adwords permettant l’acquisition de noms de marques comme mots-clés. Le 8 juillet 2010, cette juridiction a reconnu que les utilisateurs de ces mots-clés pouvaient engager leur responsabilité.

Il est fréquent que des personnes enregistrent à titre professionnel ou amical un nom de domaine puis ensuite refusent de le transférer à son ayant droit ou seulement contre une rétribution forfaitaire injustifiée. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel celui qui possède la vraie propriété sur le nom a en tout état de cause la réelle propriété du nom de domaine et dispose donc de moyens de recours et d’action contre le cybersquatteur.

La CNIL a publié, le 2 novembre 2010, un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying, harcèlement virtuel), phénomène récent en augmentation et qui peut dans certains cas avoir une issue tragique.

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d’affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le développement commercial des entreprises, comme des personnes physiques, ces propos apparaissent souvent en bonne place dans les résultats de recherches sur Google.

A défaut d'intervention législative, le tribunal de grande instance de Paris intervient régulièrement aux fins de créer les règles du droit de l'Internet.