Droit de l'internet

Publié le 27/11/11 Vu 3 694 fois 0 Par Anthony BEM
Conditions d’ouverture et d’utilisation des emails des salariés, comme preuve, par leurs employeurs

Le 18 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation à jugé que les emails adressés ou reçus par les salariés, non identifiés comme personnels par ces derniers et alors même qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans leur messagerie professionnelle, pouvaient être régulièrement ouverts et utilisés comme preuve de leur faute par l’employeur (Cass. Soc. N° de pourvoi: 10-26782).

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Publié le 26/11/11 Vu 3 777 fois 0 Par Anthony BEM
Solution contre le cybersquatting : le transfert amiable des noms de domaine par l'OMPI

Exemple de décision de transfert amiable de noms de domaine litigieux : le 28 octobre 2011, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu une décision de la commission administrative relative au transfert de noms de domaine au profit du titulaire des marques utilisées (Crédit Industriel et Commercial S.A. / Festi Addict - Monsieur X, N° D2011-1421).

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Publié le 26/11/11 Vu 5 030 fois 0 Par Anthony BEM
Sanctions juridiques de l'utilisation du service de référencement publicitaire payant Google Adwords

La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites. Nous tenterons de définir juridiquement ce service et de fixer le régime de responsabilité encouru en cas de référencement Internet attentatoire aux droits de tiers.

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Publié le 26/11/11 Vu 3 467 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation solidaire de Google et de l’annonceur pour référencement internet payant illicite

Le 14 novembre 2011, la 17ème chambre, Presse-civile, du Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement particulièrement important en matière de responsabilité de Google au titre du système de référencement internet payant utilisant des mots clés protégés ou renvoyant, comme en l'espèce, vers des liens de publicité illicites.

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Publié le 20/11/11 Vu 5 379 fois 0 Par Anthony BEM
Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP

Notamment suite à l’avènement de nouvelles extensions, la protection des actifs immatériels des entreprises que sont les marques et les noms de domaines suppose la mise en place d’une véritable stratégie. Il existe des procédures de résolution amiables, rapides et efficaces, dont l'une est fixée dans les principes UDRP.

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Publié le 19/11/11 Vu 3 550 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du référencement internet déloyal et en contrefaçon de marques déposées (CA 28.10.2011)

Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site internet qui proposait comme mots clés à des annonceurs le nom de marques notoires pour leur référencement numérique. La décision rendue étant particulièrement intéressante quant à sa motivation et riche d’enseignement, celle-ci fera l’objet ci-après d’un commentaire détaillé (Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, 28 octobre 2011, Tuto4PC.com (anciennement Eorezo) / SNCF).

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Publié le 14/11/11 Vu 3 184 fois 0 Par Anthony BEM
Système de résolution des litiges (Syreli) de l'AFNIC relatif aux contestations des noms de domaine

Le règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).

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Publié le 14/11/11 Vu 8 072 fois 0 Par Anthony BEM
Procédures de contestation de l’enregistrement et de transfert des noms de domaines internet

Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.

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Publié le 14/11/11 Vu 4 451 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de l’enregistrement des noms de domaine des sites internet

Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques et plus particulièrement des dispositions concernant ce que le législateur dénomme l’ « adressage » des sites internet, à savoir les noms de domaine.

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Publié le 11/11/11 Vu 175 731 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions et sanctions du chantage selon le code pénal et sa preuve par SMS ou sur internet

Le code pénal fixe à la fois les conditions du délit de chantage (1) et ses sanctions (2). La jurisprudence récente pose les principes relatifs à la validité de la preuve d’une infraction pénale par SMS ou sur internet (3).

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