Droit des successions

Publié le 09/07/12 Vu 4 999 fois 0 Par Anthony BEM
Réintégration du recel successoral à l'actif lors du partage de la succession

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)

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Publié le 13/06/12 Vu 21 512 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage : l'envoi en possession et la demande de délivrance du legs afin de profiter d'un testament

L'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs.

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Publié le 13/06/12 Vu 19 343 fois 0 Par Anthony BEM
Les effets juridiques des testaments dans le cadre du règlement et du partage d'une succession

Si le droit des successions est souvent très technique du fait des notions utilisées, les questions relatives aux effets juridiques des testaments devient totalement incompréhensible du fait de la varité des situations possibles. En effet, le régime des legs varie notamment selon les différents types de testaments, les legs consentis et la présence ou non d'héritiers à côté du légataire. Cet article propose donc un rapide décryptage autour de ces questions.

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Publié le 13/05/12 Vu 15 133 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve des donations en matière successorale non soumise au respect de la vie privée

Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale, que si elle est indispensable pour établir une preuve et qu'elle proportionnée aux intérêts des parties (Cass. Civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14177).

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Publié le 01/04/12 Vu 27 198 fois 0 Par Anthony BEM
La dette de remboursement de crédit d’un héritier envers un défunt non rapportable à la succession

Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).

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Publié le 18/03/12 Vu 30 169 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients

C'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.

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Publié le 01/02/12 Vu 10 720 fois 0 Par Anthony BEM
L'organisation de sa succession et les différentes modalités de transmission de son patrimoine

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

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Publié le 30/01/12 Vu 36 482 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible

Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.

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Publié le 21/01/12 Vu 40 378 fois 0 Par Anthony BEM
Paiement des dettes du débiteur défunt par ses héritiers ou sur les biens indivis de la succession

Le 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'à la suite du décès d'une personne et de la renonciation de son héritier à la succession, les décisions de justice rendues contre le défunt constituent un titre exécutoire opposable à la succession du défunt permettant concrètement au créancier d'obtenir le règlement de sa créance sur les héritiers du débiteur défunt et le patrimoine immobilier laissé en héritage (Cass. Civ. II, 6 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26644)

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Publié le 15/01/12 Vu 10 422 fois 0 Par Anthony BEM
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage

Le 23 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré des juges d’appel, qui avait considéré que la remise de chèque constituait un don manuel devant être rapporté à la succession, car ils n’avait pas pris en compte le fait que les enfants bénéficiaires de la donation s’étaient accordées, devant le notaire, sur la qualification de présent d’usage et sur l’absence d’obligation de rapporter cette somme à la succession de leurs parents (Cass. Civ. I, 23 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25506).

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