Droit des successions

Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Or bien que la loi fixe le cadre juridique susceptible de s'appliquer pour y remédier, il est possible de les éviter par voie statutaire ou par le biais d'un testament.

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.

Un testament est le document écrit aux termes duquel une personne précise la manière dont il souhaite que ses biens personnels et son patrimoine soient repartis après son décès.

Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le capital d’une assurance-vie est réductible à la quotité disponible de sorte que lorsque la libéralité excède cette quotité, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891)

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Le 12 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque la propriété d’un bien immobilier est démembrée, seules les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire et que l’usufruitier peut en déduire les dépenses de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-11424).

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers.

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession.