Droit des successions

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. La détermination de l'actif et sa valorisation sont donc lourdes de conséquences notamment sur le plan fiscal.

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers.

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

Les bénéficiaires d'une succession doivent, en principe, souscrire une déclaration de succession et, le cas échéant, payer des droits lors du dépôt de la déclaration. Nous envisagerons ci-après les conditions et les modalités de la déclaration de succession par les héritiers aux services des impôts.

De nombreux héritiers sont confrontés aux problèmes inhérents au règlement de la succession et notamment la connaissance de l’étendue des biens hérités tel que les contrats d’assurance-vie conclus par le défunt. La recherche et la découverte peut s’avérer fructueuse puisque si en principe le montant placé dans un contrat d’assurance vie n’est pas rapportable à la succession et échappe à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, il peut être annulé ou requalifié en donation indirecte et être réintégré dans l’actif successoral à partager.

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.

Le 20 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lors de la liquidation d’une succession et du partage d’un héritage, le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû par le donataire de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, 11-15.362).

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation a jugé, par cinq arrêts, que l'acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions légales (article 21 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires) perd son caractère authentique et par là même sa force exécutoire, notamment en l'absence des procurations données au clerc de l'étude annexées à l'acte et de mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire (Cass. Civ. II, 7 juin 2012, n° 11-17.759, n° 11-15.112, n° 11-15.440, n° 11-16.107, n° 11-15.439).

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)