Droit des successions

Publié le 15/07/11 Vu 16 057 fois 0 Par Anthony BEM
L’évaluation des biens dans le cadre de l'action en réduction de la donation-partage

Quelles sont les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction ?

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Publié le 14/05/11 Vu 11 085 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de l’option successorale suite à un héritage

Dans le cadre d’un héritage, chaque héritier dispose d'une liberté absolue et du droit de choisir s'il accepte ou renonce à la succession : l'« option successorale ».

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Publié le 14/05/11 Vu 7 771 fois 0 Par Anthony BEM
La réglementation de la déclaration de succession

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

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Publié le 05/04/11 Vu 11 216 fois 0 Par Anthony BEM
Nouveauté : le contreseing des actes par un avocat pour une efficacité juridique renforcée

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

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Publié le 21/11/10 Vu 132 555 fois 26 Par Anthony BEM
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

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Publié le 03/11/10 Vu 15 948 fois 0 Par Anthony BEM
CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

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Publié le 27/10/10 Vu 217 496 fois 16 Par Anthony BEM
REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

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Publié le 23/10/10 Vu 12 709 fois 0 Par Anthony BEM
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

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Publié le 20/10/10 Vu 36 989 fois 0 Par Anthony BEM
L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

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Publié le 19/10/10 Vu 38 289 fois 0 Par Anthony BEM
LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

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