Droit pénal

Publié le 29/10/12 Vu 6 419 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du licenciement si la lettre de licenciement mentionne la dénonciation du harcèlement moral

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).

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Publié le 19/10/12 Vu 25 354 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité de la banque en cas de détournement de chèques par un salarié de l'entreprise

Les banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.

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Publié le 12/10/12 Vu 4 400 fois 0 Par Anthony BEM
Harcèlement moral au travail : responsabilité de l’employeur malgré le licenciement du harceleur

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).

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Publié le 07/10/12 Vu 86 624 fois 10 Par Anthony BEM
Les agressions sexuelles et viols  : conditions, indemnisation de la victime et sanctions pénales

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.

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Publié le 06/10/12 Vu 8 831 fois 0 Par Anthony BEM
Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique : conditions du contrôle et sanctions

ALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.

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Publié le 24/09/12 Vu 2 595 fois 0 Par Anthony BEM
Les nouveaux principes directeurs de politique pénale du gouvernement

Le 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.

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Publié le 07/09/12 Vu 11 169 fois 0 Par Anthony BEM
Mandat d'arrêt européen : conditions du refus de la remise d'un français auprès d'un Etat étranger

Le 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.

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Publié le 26/08/12 Vu 6 782 fois 0 Par Anthony BEM
Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale de l'article 222-33 du code pénal

Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. De plus, une circulaire du 7 août 2012 commente notamment les principales modifications légales.

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Publié le 26/08/12 Vu 4 516 fois 0 Par Anthony BEM
L'infraction pénale de harcèlement moral conforme à la constitution selon les juges judiciaires

Le 11 juillet 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'infraction pénale de harcèlement moral n’a pas à être soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-88114).

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Publié le 25/08/12 Vu 20 632 fois 0 Par Anthony BEM
Les différentes causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale

Le code pénal prévoit divers causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale des personnes.

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