Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui fait référence à une dénonciation de faits d'actes de harcèlement moral au travail est nulle et emporte la nullité de plein droit de la procédure licenciement au profit du salarié (Cass. Soc., 25 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-18352).
Lire la suiteLes banques sont-elles responsables des détournements de fonds par chèque réalisés par un salarié de l’entreprise ? Deux types de responsabilité peuvent être cumulativement mises en jeu selon les situations.
Lire la suiteLe 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).
Lire la suiteUne agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il pourra s’agir, notamment d'attouchements, de caresses de nature sexuelle ou de viol.
Lire la suiteALors que les forces de police et de gendarmerie pratiquent de plus en plus de dépistages de l'alcoolémie sur les automobilistes, à partir du 1er juillet 2012, la possession d'un éthylotest dans son véhicule est obligatoire ce qui donnera lieu certainement à des sanctions plus fréquentes qu'il convient de connaitre avant de les combattre.
Lire la suiteLe 19 septembre 2012, Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a présenté lors du Conseil des ministres une circulaire pénale définissant les axes et les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement qui sont destinés à redéfinir les relations entre le ministère de la Justice, les procureurs généraux et les procureurs de la République.
Lire la suiteLe 8 août 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de procéder à la remise d'un français, interpellé en France et poursuivi en Italie pour fourniture de substances stupéfiantes en réunion, en exécution d'un mandat d'arrêt européen (Cass. Crim., 8 août 2012, n° 12-84760). Cette décision est l'occasion de rappeler les conditions de validité du mandat d'arrêt européen et les motifs légaux de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen par les autorités françaises.
Lire la suiteLe 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012. De plus, une circulaire du 7 août 2012 commente notamment les principales modifications légales.
Lire la suiteLe 11 juillet 2012, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que l'infraction pénale de harcèlement moral n’a pas à être soumise au conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim., 11 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-88114).
Lire la suiteLe code pénal prévoit divers causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale des personnes.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
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