Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 248 818 fois 327
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
24/11/2016 09:19

Bonjour Maitre
Nous avons signé un compromis de vente sur une maison où apparaît 3 hypothèques
Les 2 premiers créanciers acceptent la levée d'hypothèque mais le 3eme refuse
Peut-on quand même acheter le bien? Qu'advient-il de cette 3eme hypothèque ?
Bien cordialement

2 Publié par Visiteur
30/11/2016 10:11

Bonjour Maître.
Une hypothèque judiciaire définitive à été inscrite contre mon lotisseur concernant des terrains de voirie, seul biens qui lui reste. La commune à l'obligation de reprise de ces parcelles à titre gratuit.
La commune doit elle assumer les conditions imposées de jugement rendu pour devenir propriétaire?

3 Publié par Visiteur
30/11/2016 10:15

La Commune garde un silence total sur le sujet laissant supposer qu'elle n'agira pas.

Cordialement

4 Publié par Visiteur
01/12/2016 13:41

Bonjour Maître,

Je me permets de venir vers vous concernant une affaire de vente forcée. Nous avons été obligés de procéder à une vente forcée d'un lot de notre copropriété pour charges impayées et non suivi du règlement de copropriété. Le propriétaire était une SCI. La vente forcée a lieu le week end dernier et nous venons d'apprendre que c'est toujours le même propriétaire qui a acquis le bien mais sous le nom d'une nouvelle SCI. Nous sommes complètement démunis et désemparés de savoir que nous allons derechef subir les mêmes prejudices. Je n'arrive pas à savoir s'il est possible d'agir ainsi ou nous reste t-il un moyen de faire annuler cette vente et enfin être débarrassés de cet ecroc. En effet, il avait plus de 14 000 EUR de dettes auprès de la copropriété, il exploitait un snack sans autoristaions (il a fait installer un tubage non conforme et poser une climatisation sur le mur extérieur appartenant à la copropriété), il exploitait sans autorisation préfectorale. A quelles autorités peut-on faire appel pour que ce cauchemar cesse ? J'espère que mon message est assez clair. Je vous remercie d'avance de bien vouloir prendre sur votre temps pour me renseigner. Bien cordialement,

5 Publié par Visiteur
01/12/2016 20:13

Merci Maître,
Mon banquier a t il le droit de refuser la promesse d'hypothèque ?
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
02/12/2016 09:06

Bonjour mimizoo39,

Votre banquier est obtenir d'accepter ou de refuser une promesse d'hypothèque en garantie du remboursement d'un prêt.

Tout acte avec une banque relève de la liberté contractuelle de part et d'autre.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
05/12/2016 21:05

Merci infiniment pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
12/12/2016 08:16

Bonjour Maitre,
Nous avons acheté un appartement en 2000.Nous avons fini de le rembourser de manière anticipée en octobre 2010 (au lieu d'octobre 2015.)Nous l'avons vendu le 15 novembre 2016
et nous avons eu la surprise de payer 400 euros de frais d'hypothèque de main levée.Notre notaire ne nous a parlé de rien lors de la vente .Est ce normal de devoir nous acquitter de cette somme ?
merci de bien vouloir nous répondre.
Cordialement.

9 Publié par Visiteur
20/12/2016 08:13

Je vous remercie Maitre, un article bien rédigé et clair. Vous êtes un pédagogue.
j'ai une question si vous permettez : est ce que le contrat d'hypothéque sur une maison pourrait devenir un acte de propriété.
en d'autre termes, s'il n'y a pas de paiement de dettes, est ce que le créancier peut demander de "transformer" le contrat d'hypothéque en contrat de propriété?
Je vous remercie à l'avance Maitre.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
20/12/2016 08:51

Bonjour patoupilou,

Je vous confirme qu'aucun frais de main levée d'hypothèque n'aurait dû être facturé par le notaire.

Cordialement.

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