Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 248 146 fois 327
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
20/12/2016 10:27

Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse qui confirme ce que nous pensions. Nous nous rapprochons du notaire pour tenter un remboursement. Merci encore .Bonnes fetes.
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
23/12/2016 06:54

Bonjour Maitre ,
Comme je vous l'expliquait dans mon message précédent,suite à la vente le 15 novembre 2016 de notre appartement acheté en octobre 2000 avec un pret initial de 15 ans remboursé de manière anticipée en 10 ans , nous avons eu la "surprise" d'acquitter 400 euros de frais de main levée .Vous m'avez confirmé qu'aucun frai n'aurait du etre payé.Je me suis donc rapprochée du notaire ,qui, a son tour m'a confirmé que la somme est bel est bien due.Il m'informe que la date extreme de l'état hypothécaire a effet jusqu'en octobre 2017 soit 2 ans aprés la date de pret initial qui était de 15 ans.Est ce normal ???
Mille mercis par avance pour votre réponse.
Cordialement.

3 Publié par RJP
31/12/2016 11:23

Bonjour Maître,
Le Conseil Départemental peut-il, comme il le prétend, requérir l'inscription d'une hypothèque légale pour se rembourser d'une dette détenue par un bénéficiaire de l'aide sociale, alors que celui-ci n'est qu'usufruitier du bien ? Merci. Cordialement.

4 Publié par Maitre Anthony Bem
31/12/2016 13:22

Bonjour RJP,

Je vous confirme que le Conseil Départemental ne peut pas valablement obtenir une inscription hypothècaire sur un bien sur lequel le débiteur n'est que usufruitier.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
04/01/2017 14:30

Bonjour Maître,
J'ai hérité de l'appartement de ma mère.Il se trouve qu'il y avait une hypothéque qui a été réglée en totalité au créancier par mes parents en 2009.
Le notaire m'a informé que la levée d'hypothèque sera à mes frais lors de la vente qui interviendra en février 2017. Pouvez-vous me le confirmer. Merci d'avance pour votre réponse

6 Publié par Maitre Anthony Bem
04/01/2017 20:20

Bonjour patermide,

Il y a toujours des frais à faire intervenir un autre que soit.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
18/01/2017 19:50

bonsoir Maitre,
je reglais tous les mois depuis septembre 2012 chez un huissier une dette pour un creancier qui a mis une hypothèque sur ma maison le 12 juin 2012.
Ayant 2 creanciers chez ce meme huissier que je reglais tous les mois , cet huissier m'a demandé de privilegier 1 creancier et de suspendre les paiements pourl'autre avec l'accord de neuilly contentieux.Aujourd'hui je recois une lettre d'un autre huissier SCP Vennin-vibert à Ligueil dans le 37 moi je suis dans le 40 et me reclame la totalité de cette dette. j'ai donc contacter cet huissier qui a été très brutal et insolent en me disant que c'était lui qui gerait le dossier et me raccroche au nez , il me laisse aucun choix ni aucun dialogue.je ne touche que l'AAH soit 800 euros/mois et il m'impose soit des echeances de 254 euros soit la totalité 23307 euros.je ne sais plus quoi faire quel recours puis avoir pour qu'il accepte que je reprenne le paiement de 100 euros/mois comme j'honorais depuis 2012 .j'ai vu l'huissier de chez moi qui gerait ce dossier et ne comprend pas que le dossier soit parti chez cet huissier sachant qu'il y a eu un accord avec Neuilly contentieux !!! Aidez moi a trouver une solution.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
18/01/2017 20:50

Bonjour maître,
Merci pour votre réponse.
J'ai une question, j'ai une Hypothèque judiciaire contre mon indivisaire, avoir eu un jugement m'autorisant la vente je n'arrive pas récupérer les fonds qu'ils ont au carpa car dans le jugement n'a pas été mentionné le distribution de prix. Mon Hypothèque judiciaire prend fin en novembre 2017 ça fera 10 ans,mais entre temps l'acheteur à vendu mon bien.quel sont les recours pour être payer.
Merci d'avance

9 Publié par Maitre Anthony Bem
18/01/2017 23:08

Bonjour patou et Krik,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
27/01/2017 22:25

Bonsoir Maître,
J'ai signé le 16 novembre un compromis de vente rédigé par l'agent immobilier en charge du mandat de vente. Sur les conditions générales il est écrit que le vendeur déclare le bien libre de toute hypothèque. Or, la semaine dernière le notaire me prévient de l'existence d'une hypothèque sur le bien, hypothèque inscrite par l'ex épouse du défunt mari de la vendeuse. La vendeuse avait donc connaissance de cette hypothèque puisqu'elle est propriétaire du bien suite à la succession.
Puis je me prévaloir par simple courrier de la dissimulation de cette information pour rendre le compromis caduc?
Dans le cas où la creanciere et la débitrice acceptent un séquestre des fonds et donne accord pour main levée d'hypothèque comment puis-je être assurée que la main levée sera donnée? Quel est le délai pour cela? Aujourd'hui je suis très suspicieuse suite au manque d'honnêteté du vendeur et ai peur que cette hypothèque reste inscrite. Puis je me dégager de mes obligations d'acquéreur sans perte du fond de garantie versé entre les mains du notaire ? De même au moment du compromis,le vendeur ne m'a pas remis une copie du titre de propriété ni de la taxe foncière, sont ce des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur avant signature du compromis ?
Merci d'avance pour votre réponse.

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