La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
25/05/2018 22:50

Bonjour
Combien de temps faut il pour être convoqué par le juge suite à une opposition des mesures imposées ou recommandées. J'ai fait une opposition par lettre recommandée auprès de la bdf en décembre et je n'ai toujours rien reçu. Merci

2 Publié par Maitre Anthony Bem
26/05/2018 07:51

Bonjour Saphyre 76,

Je vous suggère de contester le plan arrêté par la commission de surendettement près la banque de France, si le montant de revenus n’est pas conforme à la réalité.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
26/05/2018 08:52

Bonjour Maitre,
Suite à un dépôt de bilan en avril 2015 (faute de ma banque qui m'a mis interdit bancaire la veille de la signature du compromis de vente)je dépose un dossier de surendettement BDF en 2016, ma dette était de 720000€ . Je pensais qu'il allait réduire une partie de la dette. hélas non, aujourd’hui je rembourse 555€ par mois pour une durée de 10 ans.Hélas notre situation reste compliquées, nous sommes propriétaire. Je souhaite demandé une annulation partiel ou voir total de la dette.
Croyez vous qu'il possible de demandé la révision de ma demande, et nos chances d'aboutir.

Merci de votre réponse Maitre.

Bien cordialement

4 Publié par Visiteur
31/05/2018 17:18

Bonjour Maître,

Suite à la recevabilite de notre dossier de surendettement par le TGI en date du 10 juin 2016 suite à un recours et des mesures recommandées élaborées de la commission le 16 janvier 2017.

Aujourd'hui,au terme des 2 ans de suspension des procedures d'execution nous n'avons pas eu la validation des mesures !

Que doit on faire ? Sommes nous toujours protégés ? Notre fichage est encore de 1 an.

Merci de votre reponse.

Cordialement

5 Publié par Visiteur
02/06/2018 06:42

Bonjour,

Un plan de redressement conventionnel avec vente du bien a été prononcée par la commission de surendettement(car sans travail)moratoire de deux ans.
s'il s'avère qu'il y a à nouveau une capacité de remboursement (car reprise travail), en le signalant à la commission dans ce cas la commission peut-elle avant la fin du moratoire (2 ans)proposer un nouveau plan de redressement avec des remboursements et sur quelle durée?malgré le moratoire de 2 ans et sur quelle durée?
Merci de votre réponse

6 Publié par Maitre Anthony Bem
03/06/2018 07:41

Bonjour Jouan,

Vous pourriez demander à la commission de surendettement ou au greffe du TGI la copie du jugement rendu.

Si cela fait deux ans que le recours a été fait et que rien n.a été tenté à votre encontre pour recouvrer la dette c'est certainement car le jugement a été rendu votre faveur.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
07/06/2018 15:36

Bonjour Maître donc j’ai un plan depuis 2015 et je paie mes créancier par virement tout ce passe bien mais j’ai appeler l organisme qui s occupe de mon dossier don iedom en Martinique .jai eu une premier personne qui me di de portée dés preuve de ma bonne fois qui veut dire ( mes virement pour les créanciers les attestation des créanciers) pour preuve ar au delas de 5ans on te defiche . J’ai appeler dernierment et là une autre me dis qu’il faut finir le plans pour être déficher . Je ne sais plus trop où me situeee

8 Publié par Visiteur
12/06/2018 14:53

Bonjour Maitre, je souhaiterais deposer un dossier de surendettement mais j'ai contacté une dette en étant avec mon ex mari , une en étant séparée, nous sommes juste séparés chacun son logement mais je ne sais pas s'il faut que je dépose un dossier avec lui pour la dette en commun , un juste moi avec toutes les dettes mais il n'apparaît pas ou 2 dossiers , un avec notre dette et un avec la mienne. Je n'arrive pas a joindre les services de la BDF par téléphone. Merci de votre réponse.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
13/06/2018 21:02

Bonjour Chris,

Il vous faut déposer deux dossiers de surendettement distincts pour vous et votre mari.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
17/06/2018 19:22

Bonjour maître
Nous travaillons tous les 2 et nous avons un enfant a chargé nous avons plusieurs crédit qui se montent à 70000 euros que nous payons tous les mois mais avec difficulté car c est environ 1000 euros par mois avec des découverts importants.je voulais savoir si on pouvais faire un dossier de surendettement même si nous n avons pas d impayés et si le dossier sera accepté et que va t il nous rester pour vivre ? Merci

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