La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 295 709 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
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1 Publié par Sylvain90150
28/01/2019 23:31

Bonjour. Je suis en dossier de surendettement depuis avril 2015. J'ai la possibilité de rembourser mon dernier créancier avant la fin du plan (décembre 2021). Sur mon dossier j'ai un effacement partiel de dettes en fin de plan et d'après mon ''conseiller BDF' ' même si je solde ma dette marqué dans le dossier en avance, lui ne peut pas effacer les dettes restantes avant la dates prévu dans le plan. Est ce que si je solde mes dettes prévu dans le plan, en avance, les effacements partiel seront à régler par moi ? Ma femme et moi n'avons plus de voiture et aucun moyen de trouver une solution rapide

2 Publié par sylvie1901
25/02/2019 11:37

bonjour,(je suis à mon 3éme dossier de surrendettement à cause de la separation)
je viens de recevoir l'état des dettes de mon ex cocubin , il me note comme créancier pour la dette alimentaire de nos 2 enfants commun, mais nous avions aussi des prêts immobilier où je suis co emprunteur ,hors après un appel à la banque de france ils m'ont appris que son dossier allait partir vers un effacement des dettes , que va t il avenir de notre dette commune sachant que moi aussi j'ai déposé un dossier qui a été recevable avec un montant par mois ,notre maison fut vendu mais il reste une somme a payer pour moi de 34 000 euros hors je ne suis pas d'accord avec cette somme du coup la revalorisation de ma somme restante et entre les mains d'une juge , que dois je faire , est ce que j'ai un recours , si sa dette est effacée est ce que j'ai une chance que cela le soit pour moi aussi, merci de m'aider...

3 Publié par sand75
16/03/2019 10:02

Bonjour

je me permets de vous envoyé se message pour avoir une répose precise car l assistante social ne sais pas nous repondre.
nous sommes sur le point de deposer notre dossier de surendettement.
nous sommes une famille recomposé
mon concubin se retrouve avec une somme de 17000 euro de loyer impayé de son ex concubine car il ne sais pas retiré du bail.saisie sur salaire 300e il percois 1400e de salaire
il a un credit voiture de 285 e par mois une pension de 150 euro qui donne a sa fille.
pour moi meme j ai un credits voiture aussi de 280 euro plus un autre de 124e
je percois 1400e.
je me suis retrouvé en demi solde pendants un an car je suis gravement malade
du coup on sais retrouvé avec des difficulté financiere.
je voulais savoir si on pouvez nous enlevé les voitures pour remboursé certaine dettes.
nous travaillons tout les deux et avons besoins de notre vehicules.
moi pour le moment en arrets de travail.doit je précisé mon arrets de maladie CHIMIO ETC...
Cordialement
nous avons 3 enfants a charge

4 Publié par Nadsauton
01/04/2019 20:21

Bonjour maître
Est ce possible de vous contacter en mail privé ?. Dossier BDF accepté mais suite à maladie pas honoré les impôts mais en revanche honoré tous les autres créanciers. Reçu commandement de payer avec menace d annulation dossier. Pouvez vous m aider s il vous plait ?

5 Publié par Christoneur
06/07/2019 20:39

Bonjour
Je dois commencer à payer mes créanciers en août pour un plan de surendettement et donc je suis entrain de les contacter pour mettre au point les prélèvements.
Et la a ma grande surprise le prêt le plus important qui est inclus dans mon plan à été clôturé il y a 4 ans donc je ne leur doit plus rien.
Que dois je faire sachant que la BF a contacté tous les créanciers au commencement de mon dossier.....
Merci

6 Publié par pupucedu62100
16/07/2019 12:05

bonjour dossier de surendettement recevab le depuis le 22 avril 2019 mais dette pole emploi arrivee apres donc pas dans le dossier mais la dame a la bdf me dit que c est pas grave car toutes les dettes meme celles non declarees seront effacees qui a deja eu ce cas et me renseigner merci car tres inquiete

7 Publié par FATMH
09/08/2019 11:35

Bonjour Maitre,

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal, et aprés appel et j'ai été condamné a payer la dette, est ce que je suis toujours dans les delais de prescrition et engager une procédure contre mon ex.

Cordialement

8 Publié par Justine98
15/08/2019 19:02


Témoignage d'un prêt chez Mr Pascale, homme de DIEU je lui est demandé un prêt de 70.000€ dans l'intervalle d'une journée et sans vous mentir à l'heure ou je vous parle, mon compte est crédité d'une somme de 70.000€. Cette merveille qui m'anime un témoignage de ce matin de ce merveilleux envoi de DIEU qui a permis à ce que je retrouve la joie que j'ai perdu il y a longtemps. Alors vous Vous êtes dans le besoin, ne cherchez pas loin et soyez aussi honnête. Voici son mail: pascale-walter@outlook.fr

9 Publié par picard950
15/09/2019 01:10


Bonjour
actuellement il y a trop de publicité sur le net a propos des prêteurs mais vous et moi savions qu'ils ne sont pas tous sérieux, moi je vous conseille de contacter
Mr Pascale Walter pour tous vos besoin de prêt d'argent car lui au moins il est honnête et octroi réellement des prêts d'argent.j'ai envoyé ma demande la semaine dernière et mon compte est bel et bien été crédité c'est vraiment du sérieux saisissez cet occasion.voici son mail: pascale-walter@outlook.fr

10 Publié par PaulBen47
17/12/2019 13:11

Bonjour Maître,
J'ai déposé un dossier de Surendettement de la Banque de France de ma ville de Meaux. J'ai reçu une première lettre de la commission Recevable mais il m'est impossible de régler se montant tout les mois de 721,26€ par mois j'ai re-déposé un autre dossier sachant que j'ai des frais de santé très importante appareils Audiométrie, implantation dentaire du faite de mon diabète qui déchaussée, pose de lunettes après opération de la cataracte cure Thermal pour soins de psoriasis important 75% du corps et d'autres frais de santé non évoqué dans se mail. Le retour de la deuxième lettre irrecevable, part manque, de factures de frais médicaux mais j'ai envoyé dernièrement les justificatifs de frais médicaux maintenant j'attends convocation du Tribunal pour présentation auprès du juge qui satura? Que pensez vous que je puisse demander au juge le jour de la convocation aux Tribunal?
PaulBen47

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