La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

Publié le Modifié le 06/01/2017 Vu 295 622 fois 205
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La commission de surendettement : une originalité franco-française

La commission de surendettement : une originalité franco-française

La procédure d'aménagement ou d'effacement des dettes par la commission de surendettement

La procédure de surendettement permet à des personnes ayant des difficultés financières d'obtenir le rééchelonnement, voire l’effacement partiel ou total de leur dette.

Ainsi, toute personne de bonne foi qui est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes peut déposer un dossier de surendettement.

La bonne foi est présumée.

L’état de surendettement, est l’impossibilité pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Cette procédure est principalement de la compétence de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France, mais également de celle du juge du tribunal d’instance.

En effet, en cas de surendettement, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut imposer aux créanciers le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, c'est à dire l'effacement total et définitif des dettes. 

La commission de surendettement est composée de sept membres : le préfet (président de la commission), le directeur départemental des finances publiques (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire), deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, et deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l’une d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique.

La procédure auprès de la commission de surendettement peut donner lieu à 3 types de décisions différentes de la part de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France:

Ainsi, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que certains biens, la commission de surendettement des particuliers près la banque de France peut décider du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur

La commission apprécie l’état de surendettement  au moment où elle statue.

Si la commission estime que le débiteur est de mauvaise foi, elle indique dans sa décision les éléments qu’elle a retenus pour caractériser cette mauvaise foi.

Si un créancier estime, à l’occasion d’un recours devant le juge du surendettement, que le débiteur est de mauvaise foi, il doit en apporter la preuve.

Le juge statue souverainement en fonction des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, et qui doivent être en rapport avec la situation de surendettement.

La commission doit déterminer la capacité de remboursement du débiteur.

La capacité de remboursement théorique est égale à la quotité saisissable des ressources (voir l’onglet saisie des rémunérations et l’outil de calcul).

Elle ne peut être supérieure à ce montant qu’avec l’accord du débiteur et dans le but d’éviter la cession de la résidence principale.

La commission doit cependant calculer la capacité de remboursement en laissant à la disposition du débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qui est :

  • soit égale au montant du revenu de solidarité active
  • soit égale à un montant forfaitaire déterminé par le règlement intérieur de la commission
  • soit égale aux dépenses réelles de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé

Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature (salaires, primes et indemnités imposables ou non, pensions de retraite, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, indemnités chômage, allocation aux adultes handicapés, revenus des capitaux mobiliers, revenus fonciers, pensions alimentaires perçue pour soi-même ou prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, allocations familiales, allocations logement, allocations jeune enfant, complément famille, revenu de solidarité active, etc).

Le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, et le fait que la valeur estimée de cette résidence au moment du dépôt du dossier de surendettement, soit égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non professionnelles, n’empêche pas l’existence d’une situation de surendettement.

Les dettes prises en compte sont tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d’un créancier :

  • dettes bancaires (emprunts, comptes courants débiteurs)
  • dettes fiscales et parafiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, foncière)
  • dettes contractées auprès d’organismes sociaux (CAF)
  • dettes alimentaires
  • dettes issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • dettes sur charges courantes (loyer, électricité téléphone, chauffage, scolarité, etc)

Les dettes :

  • doivent être non professionnelles
  • peuvent être des dettes relatives à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société
  • peuvent être exigibles ou à échoir (ex : mensualités impayées d’un prêt à la consommation ou solde du prêt réclamé par la banque)

Les dettes exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, et même si elles sont prises en compte dans l’évaluation de la situation de surendettement sont :

  • les dettes alimentaires
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime);
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l’origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

Le débiteur :

  • doit être une personne physique (et non une société, une association etc)
  • doit être de bonne foi
  • peut être propriétaire de sa résidence principale
  • ne doit pas être de nationalité étrangère et domicilié à l’étranger
  • ne doit pas relever des procédures collectives du code de commerce.

Le dirigeant d’une société commerciale relève de la procédure de surendettement sauf s’il dirige une société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions, ou si la société commerciale qu’il dirige est en redressement ou liquidation judiciaire et que cette procédure collective lui a été étendue.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté relève de la procédure de surendettement, si ses seules dettes non professionnelles le placent en état de surendettement au regard de son patrimoine non affecté. 

Le juge d'instance est saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation du plan.

En l'absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le juge peut décider de l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France.

Un créancier peut toutefois contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En effet, le(s) débiteur(s) et les créanciers disposent d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission pour former un recours.

Le délai court à compter de la signature de la notification, ou de la présentation courrier s’il revient non signé ; la date du recours est celle de la déclaration à la commission ou de l’envoi du courrier.

Le juge examinera l’éligibilité du débiteur à la procédure de surendettement, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation irrémédiablement compromise, ainsi que sa bonne foi.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Ainsi, tous les cautionnements bancaires personnels et solidaires  des dirigeants ou des associés de sociétés sont susceptible de pouvoir être annulés le cas échéant par la la commission de surendettement des particuliers près la banque de France. 

Le seul inconvénient de la saisine de la commission de surendettement des particuliers près la banque de France est l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le dépôt du dossier n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité des dettes ou les poursuites et mesures d’exécution des créanciers.

Néanmoins, le débiteur peut solliciter de la commission (ou son président, ou le représentant local Banque de France en cas d’urgence) de demander au juge de suspendre des procédures d’exécution mobilière, immobilière ou saisie des rémunérations.

Le juge statue par une ordonnance qui peut être contestée que par un recours en rétractation formé dans les quinze jours de la notification, auprès du juge qui a rendu la décision.

Hormis cette procédure exceptionnelle, les créanciers peuvent poursuivre leurs mesures d’exécution jusqu’à la décision de recevabilité.

Le dépôt du dossier de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir.

Lorsqu’un dossier est déposé, la commission dispose d’un délai de 3 mois pour déclarer la demande de traitement de la situation de surendettement recevable ou non, instruire le dossier et décider de son orientation.

Si la commission n’a pas statué dans ce délai, le taux d’intérêts des emprunts en cours est réduit au taux légal au cours des trois mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge.

A compter de la date de recevabilité (décision de recevabilité de la commission, ou décision de recevabilité du juge après décision d’irrecevabilité de la commission), le débiteur ne peut plus :

Le débiteur peut cependant saisir le juge d’instance pour être autorisé à faire l’un de ces actes interdits.

Les créanciers auxquels la décision de recevabilité a été notifiée ne peuvent plus procéder à quelconque procédure d’exécution ou cession de rémunération pour des dettes antérieures, sauf dette alimentaires jusqu’à la mise en place d’un plan, de mesures ou au jugement de rétablissement personnel ,et pendant une durée maximale de deux ans.

Ils doivent informer eux-mêmes les personnes qu’ils ont mandatées pour le recouvrement de leur créance (huissier de justice, société de recouvrement …) de l’existence de la procédure de surendettement et ses conséquences.

Je suis à votre disposition pour toutes informations et actions en cliquant sur "Services" en haut de page.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01
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1 Publié par Visiteur
22/10/2018 21:47

Bonsoir,
Maître

J’ai déposé un dossier de surendettement en septembre 2018 mon dossier passe en commission pour la recevabilité fin du mois d’apres Ma conseillère BDF et réponse par lettre recommandé dans les jours qui viennent.
Sauf que j’ai un huissier qui a fait appel à un commissaires-priseurs qui vient vendre mes meubles le 07/11/2018 pour une somme de 1200euros.
Ma question est la suivante : si j’ai la réponse de recevabilité de la BDF puis-je arrêter cette ventes aux enchères.
En vous remerciant d'avance de réponse.
Veuillez agréer, maître mes salutations distingués

2 Publié par Maitre Anthony Bem
23/10/2018 07:56

Bonjour Eurostumaeue,

Je vous confirme qu’en cas de recevabilité de votre dossier de surendettement auprès de la BDF, la procédure de saisie mobilière sera suspendue.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
23/10/2018 19:52

Bonjour,

Maître,

Je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
Bien à vous

4 Publié par Visiteur
28/10/2018 15:56

Bonjour,

Ayant fait l'objet d'un dossier de surendettement en 2012 et selon un plan de la banque de France de 2017, j'ai immédiatement remboursé les créanciers à a suite de la vente d'un bien immobilier. Parti m'installer à l'étranger pour raison médicale j'ai à mon passage en France, trouvé les justificatifs de paiement envoyés par les créanciers.Je viens de les remettre il y a 5 jours à la BdF queva-t-il se passer maintenant quand cette interdiction bancaire me rendra ma liberté bancaire. le concierge ,de la Bdf n'avait pas encore remis mon dossier à celui qui l'exploite le lendemain du dépôt. Merci de votre réponse; je repars le 12 au plus tard jusqu'en Décembre 2019 si Dieu me prête vie; j'ai 83 ans passés.

5 Publié par Visiteur
30/10/2018 22:28

Bonjour,
j'ai eu carte de credit Carrefour c'etait en 2008 apres avoir , Perdue mon emploi je me suis retrouve au chomage avec une petite dette , a l'ouverture de ce compte j'avais pris une assurance Perte d'emploi au cas ou je perdrais mon boulot et depuis plus de nouvelles et en 2010 Lettre huissier, je vis sans ressource I au crochet de ma femme et enfant , je viens de prendre ma retraite Montant 650€ par mois ma surprise je viens de recevoir une relance de (14155€ ) je suis cardiaque vont il me prendre ma pension ou pas comment depuis je croyais vetted affaire termine que faire s v p comment sortir de cette affaire a 62ans

6 Publié par Visiteur
02/11/2018 15:58

J'ai trois crédits à la consommation en cours, est-il judicieux de m'adresser à ces banques afin qu'elles réduisent à 80% mes remboursements, étant dans l'impossibilité de payer plus, ma situation financière s'étant dégradée ?
Merci !!

7 Publié par Visiteur
06/11/2018 19:21

Bonjour en banque de France depuis 7 ans une société de credit N ayant pas répondu à la banque de France m envoi au tribunal pour récupérer les sommes en à t il le droit

8 Publié par Visiteur
07/11/2018 11:49

Bonjour,
Mon ami est fiché Banque de France depuis 2014, suite à un crédit à la consommation non remboursé à l'issu d'une séparation. Nous voulions savoir si malgré que le crédit ne soit pas remboursé à l'issu des 5 ans de fichage (crédit en cours de remboursement via un échéancier effectué par huissier), s'il pouvait tout de même être défiché. MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE.

9 Publié par Visiteur
22/11/2018 22:06

Aprés le classement d'un dossier de surendettement.. ,un Créancier peut il réclamer son du 40ans après .Merci de me répondre rapidement

10 Publié par Visiteur
26/11/2018 14:50

bonjour voila ma situation jai acheter un bien immobilier en 2013 separé en 2015 mon ex viver dans la maison en payant tout ct un accord entre nous la il et parti le 13 novembre message reçu de lui je ss parti de la maison tu dois donner 460 euros le 15 de chaque mois je gagne 1300 par moi jai un loyer de 650 euros sans compté les factures et le gasoil pour allé au boulot la banque ne veux rien savoir il faut payé elle ma dit pouvez m aidé je ne c est pas ou me tournée

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