Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Visiteur
11/11/2016 00:53

Bonsoir maître,

Pour des échanges de coups de feu dont un ou une balle a éraflée une des personnes mais aucuns blessés grave.
Que risquent ces personnes s'il vous plait ?

2 Publié par Visiteur
16/11/2016 18:03

Bonjour Maitre
Agressé suite à un different de voisinage par deux personnes (une de face puis une par derrière que je n'ai pas vu arriver et m a casser le genou) conséquences 3 mois d'itt selon l'unité medico judiciaire. Je ne reconnaitrais pas cette deuxième personne qui a pris la fuite illico presto.
Que risquent ces deux individus?
Y aura t il confrontation selon vous ?
Merci par avance.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
20/11/2016 14:37

Bonjour Maître,
Suite à une plainte déposée(2015) pour des faits de : violences sans ITT, je suis convoquée dans quelques jours pour une Mediation Pénale afin,je cite :"trouver une solution satisfaisante avec la plaignante".
Pouvez-vous m'eclairer sur le sens de cette derniere et quelle attitude adoptée face à la déléguée du procureur,sachant que la cause(pdt stup),de l'altercation, est énoncée seulement dans ma déposition.(cigarette pour la sienne)
La sphère judiciaire étant une découverte pour moi, je vous remercie de l'attention portée à cette requête.
Cordialement, Stéfani

4 Publié par Visiteur
26/11/2016 16:22

bonjour maitre je torture de moral e menace chaque jour a marseille du 12-01-2016 jusqua 26-11-2016 avec de personne a peure moi chaque rue a marseille cherche la verite e joustice pour set torture de moral me cherche verite e joustice de set torture de moral avec mensonge ge envoie de letter e poze plainte al minister du la justice e ministere du inteeure e a hotel de police al journal express e journal figaro e journal officiel la riponce nigatif me je cherche al verite e justice on france te0605884880 0758470242 je suis chergui abderrahmane adresse 25 rue coutellerie 13002 marseille avec le pruve

5 Publié par Visiteur
28/11/2016 09:40

bonjour maitre,

je me pausai la question de la différence entre réclusion et inculpation ?

je vous remercie d’avance de votre réponse,cordialement sylvain.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
28/11/2016 12:33

Bonjour viper (Sylvain),

La réclusion est le nom de la modalité de la peine criminelle prononcée par une décision de justice à l'encontre de l'auteur de crimes.

L'inculpation est le terme générique de la poursuite devant une juridiction pour des infractions pénales.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
29/11/2016 20:20

Bonjour maitre alors voila j'ai mon neveux de 16 ans qui ces battue avec un homme de 18 ans pasque cette personne la l'avais injurié donc mon neveu a demander pourquoi il insulter comme sa donc il se sont battue et cette personne la et dcécédé sans vouloir la donner je voulais demander ce que mon neveux encours merci

8 Publié par Maitre Anthony Bem
29/11/2016 21:00

Bonjour wallisone

Votre neveux encours une peine de prison en théorie.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
30/11/2016 03:02

bonjour il y a le compagnon qui la frapper depuis quelque année et la il a lui a mis la main au coupjusqu a ce qu elle ne puisse plus respirer puis i l relacher lui a mis la tete par tete et amis son pied dessu elle a eu un jour d ITT . il a frapper sa belle fille se jour la . sans compter qu il prenait l argent pour boire il boit beaucoup . et la normalement son jugement c est le 31 mars 2017 et il ne doit avoir aucun contact avec ma soeur mais il luia ecrit un courrier pour lui demander pardon et de retirer sa plaint et en mariage . elle n a pas garder le courrier. il discute avec sur messenger ou fb or qu il na pas le droit il acheter un gsm pour ses enfants . mes parents ne savent plus quoi faire car quan d il etait avec ma soeur il y avait des menaces de mort pour toute la famille et ma niece ne pouvait rien avoir sinon il criait apres elle . merci de m aider.es ce que anat son proces le jege ou autre controle si il a contacte avec elle

10 Publié par Visiteur
01/12/2016 19:35

Bonsoir Maître.
Je subi depuis 1 an des violences de la part de mon compagnon.sep 2015 un première giffle. Escalade des violences verbales et physiques. Juin 2016 hôpital 5 jrd Itteringham. Fin août il me fracture le péroné et m'empêche de sortir de la maison par peur que je porte plainte. Fin novembre nouvelle violence multiples contusions.devant témoin (enfin!) Donc je porte plainte en mentionnant mon perone cassée itt 15 Jrs constaté par médecin legiste. Que risque til

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