Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

Publié le Modifié le 02/11/2017 Vu 723 627 fois 464
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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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1 Publié par Visiteur
20/01/2017 11:34

Bonjour,

Je recherche dans le cadre de violences commises un article de loi qui prévoirait des circonstances alternative, en existe-t-il ?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 Publié par Visiteur
24/01/2017 20:52

Bonjour,

J'aurais quelques questions.
Mon copain est passer au tribunal il y a 1 an pour des fait de violence qu'il a comi quand il été mineur il a eu 2 ans de sursis pour violence,il a aujourd'hui 23ans.
Il y a quelques jour lors d'une interaction avec un ami à lui il lui a coller un coup de poing. Celui ci à porter plainte contre mon copain, puis il la retirer quelques jours après.
J'aimerais savoir sque mon copain risque sachant que depuis sa majorité il c'est toujours tenu à carreau.

Merci

3 Publié par Visiteur
27/01/2017 00:47

Bonjour
Ma petite amie est victime d’agression physique de manière récurrente de la part d'un ex petit ami , elle ne veut pas en parler et m'assure que porter plainte n'a rien donné que ça requête n'a même pas été prise en charge, que dois-je faire ? que peut-on faire ? je ne suis pas toujours auprès d'elle

4 Publié par Visiteur
20/02/2017 17:25

Bonjour,
Lors d'une réunion du comité de direction mon association, j'ai été physiquement menacé par un autre membre du comité.
Avant qu'il puisse porter son coup un troisième membre a réussi de l'empêcher de le calmer.
Depuis je suis moralement atteint et ne peux plus participer aux activités de mon association et démissionné du comité de l'association.
Je dois ajouter que l'association n'a paris aucune sanction contre le membre agresseur.
Puis-je déposer une plainte auprès des tribunaux contre mon agresseur?
Merci pour votre réponse .
Cordialement

5 Publié par Visiteur
20/02/2017 18:31

bonsoir
suite a une bagarre mon mari a etait condanne a 10 mois d 'emprissonnement avec sursis simple pour une premiere bagarre
suite a cette bagarre 11 mois plus tard nouvelle bagarre avec itt moins de 8 jours (20 points soutures perte de connesence )est ce que mon mari risque de voir son sursis tomber par du ferme au prochain jugement
cordialement

6 Publié par Visiteur
21/02/2017 10:52

bonjour mon compagnon est actuellement en garde a vue pour violence sur mineur de moins de 15 ans que risque t'il sachant que moi même je sais pertinemment qu'il n'a rien fais que risque t'il qu'elle sont les amendes et peines pour ce genre de procédure merci de votre réponse
Cordialement

7 Publié par Visiteur
24/02/2017 14:59

Bonjour, voilà j'étais victime d'une agression physique à mon domicile par mon beau-frère et ca mère,ces derniers en me forçant à divorcer avec sa sœur que puis-je faire dans ce cas et quelqu'il risquant ? Merci

8 Publié par Visiteur
25/02/2017 23:48

Bonjour aujourd'hui je me suis fait agresser physiquement, j'ai recu des coup de poing au niveau du visage, des gifles , et je me suis fait même étrangler. étant en plus mineur je devrait prendre un avocat.Pouvez vous m'indiquez la procédure à suivre svp!

9 Publié par Visiteur
08/03/2017 15:44

Bonjour je voudrais savoir si je peux porter plainte contre un centre pénitentiaire 6ans après une altercation s'étant passer en détention dont je me suis retrouverreur dans le comas durant 2mois

10 Publié par Visiteur
08/03/2017 15:47

Étant passer au tribunal avec la personne m'ayant agresser j'estime que les dommages et intérêts sont faibles 20000euro que je n'ai tjrs pas eu alors que la personne m'a bousiller ma vie

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