Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
25/08/2017 15:56

bonjour
mon fils de 22 ans est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre des violences envers son ex petite amie qui souffre de troubles bipolaires.
ils avaient des jeux intimes bizarres genre morsures suçons ... et lors de leur rupture la copine avait des bleus et ses parents l'ont forcé à porter plainte et un médecin a constaté les marques et les bleus
ils passaient leur temps à chahuter comme des gosses ...
que risque mon fils svp ? il a eu lui aussi des marques mais comme ils étaient ensemble il n'a jamais pensé à porter plainte
il est convoqué lundi
peut-il être condamné à de la prison ? il est insolvable donc une amende ou des dommages et intérêts sont ils envisageables .?
merci de vos conseils

2 Publié par Visiteur
30/08/2017 20:36

Bonjour maitre
je viens sur ce forum car j'ai besoin de conseils j'ai été agressé sur mon lieu de travail il y a 6 mois déjà par une de mes collègues qui n'a pas apprécié ma remarque sur notre travail elle et beaucoup plus âgée que moi elle m'a sauté dessus j'ai subi plusieurs coups et une plaie avec Arme contandante 13 points de suture je n'ai pas pu me protéger car beaucoup plus âgé que moi beaucoup plus fortque moi 
8 jours ITT et plus de 2mois en accident du travail. 
J'ai porté plainte au commissariat après ma sortie d'hôpital consulter 2 Avocat qui me disent toujours la même chose je consulte l'avancée de votre plainte au tribunal et je vous rappelle mais toujours rien malgré plusieurs relances a leur cabinet , la secrétaire me dit toujours la même chose. ( ils sont en rendez-vous au tribunal toujours pas de nouvelles de votre dossier).... 
Licencier pour faute grave par mon employeur alors que c'est moi qui victime 
Ma collègue a été aussi licencié mais el n'a rien eu au niveau de la justice 


Un ami à moi a eu un conflit avec une personne elle a perdu son sang-froid l'a insulté la personne et aller porter plainte au commissariat . 
mon ami a été chercher par la police à son domicile pour une simple altercation verbale 24h de garde et a vue il passe au tribunal dans 2 mois 
J'ai profitez de cette affaire pour discuter avec les policiers leur disant que vous trouvez ça normal que moi avec une affaire beaucoup plus grave je ne vous ai pas vu vous vous êtes pas déplacer mais pour une simple histoire (de mon ami) il y a tout ça!!! je leur explique mon agression il me reponde clairement mot pour mot que si ça aurait été moi qui aurait été dans le cas de ma collègue ils seron venus me chercher à la maison avec les menottes alors eux mm ne comprenne pas mon histoire..... 
J'ai l'impression d'être oublié de vivre une réelle injustice

Laura 93

3 Publié par Visiteur
02/09/2017 05:39

Bonjour maître je vous écrit et explique la situation le 29juin 2016 mon conjoint ces fait tirer dessus à notre domicile par des homme que nous connaissant mes enfant était présent moi aussi il a était toucher à la cuisse 30jour itt les individu on était arête le 9 octobre 2016 je voulais savoir ce qu il risque les fait sont violence aggravé avec arme en reunion et préméditation et les indemnites que mon conjoint pourrais demander moi j'sui victime indirect mais j compren pas j était la tout vécu aussi mon logement et sous scellé depuis 1ans plus de vie rien et j'sui pas victime merci pour votre réponse

4 Publié par Visiteur
02/09/2017 05:40

On a pris un avocat commis d office n ayant pas les moyens je sais pas si cela change quelque chose car les fait son la.

5 Publié par Visiteur
02/09/2017 05:45

Bonsoir maître je vous écrit pour des renseignements je vous explique les fait le 29juin 2016 2homme son venu à mon domicile et un 2 à tirer sur mon conjoint qui a était toucher à la cuisse mes enfant était présent il son traumatisé depuis surtout mon aînée les agresseurs on était arête le 9 octobre pour violence agravee avec arme et préméditation je voulais savoir ce qui risque et les indemnités comment cela ce passe il a eu 30jr d itt et moralement il a était déclarez hypertexte anxieux moi je suis victime indirect je sais pas si les préjudice moral de mes enfant et moi même vont être indemnisé de plus mon logement et sous scellé depuis le 29juin 2016 tout sa son des frais

6 Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/2017 08:59

Bonjour Marie,

Les auteurs des faits risquent d'être condamnés pénalement à une amende ou une peine de prison selon la sévérité du juge.

Les indemnités sont calculées en fonction des préjudices subis.

Un rapport judiciaire d'un médecin expert etablissant l'ensemble des prejudices subis est souvent demandé et obtenu par le juge s'il estime que c'est nécessaire.

Pour que le préjudice moral subi par vous et vos enfants soit indemnisé, il faut que votre avocat en formule simplement la demande auprès du juge le jour de l'audience de jugement.

Cordialement.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/2017 09:03

Bonjour Laura 93,

Les procédures judiciaires sont souvent longues.

Le personnel de la police et de la gendarmerie gère ce type d'affaire à longueur de journée et déshumanise souvent les affaires.

Par contre, je pense que votre avocat devrait mieux vous conseiller et assister.

Si vous en êtes insatisfaite, vous pouvez en changer quand vous le voulez.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
04/09/2017 09:11

Bonjour mettre merci pour votre réponse j'ai envoyé une lettre en recommandé au procureur pour me porter partie civile en pièce jointe plainte photos des blessures car ne mon avocat ne me donne pas de nouvelles ai-je bien fait d'avoir envoyé une lettre procureur merci cordialement
Laura 93

9 Publié par Visiteur
04/09/2017 23:33

Bonjour
L'an dernier j'étais enceinte de 7mois
Je me suis fais agresser par un couple
G été hospitaliser mon col modifier et ouvert et j'ai accouché un mois après donc un moi plus tôt que prévu
Les agresseurs vont il être puni ou pas

10 Publié par Visiteur
07/09/2017 00:54

Bonsoir je suis une mere de trois enfants et le premier est de mon premier amour et les deux derniers du deuxième amours avec qui je suis en concubinage j'ai eu des probleme avec la justice a cause de lui pour chantage parce que je le fuillais car il me maltraitais chez moi, et la il est revenue dans ma vie voulant se faire pardonné donc je lui es laissé cette chance maos ce dernier me demande des sous a chaque fois pour chaque choses qu'il mes dans mon appartement alors que je lui est rien demander et celon c'est achat il m'explique c'est à cause de toi si je dois dépenser et que l'argent que je lui donne quand j'en est besoin n'est pas a moi mes a lui (quand sa s'envenime) il me traite d'imbecile et de gamine car il a 38ans et moi 26ans depuis toujours il a voulus que j'aille droit d'après ce qu'il dis mes cela me rend malheureusement et me démoralisé j'en n'oublie meme ma santé (tension) et en sachant que j'ai une kyste a la main il me sert le poignais, es ce que c'est de la maltraitance.

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