Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
10/12/2016 12:18

Bonjour Marilyn Rodrigues,

Vous risquez une peine d'amende avec sursis au mieux ou une peine d'emprisonnement au pire, dont le quantum dépend du juge, de votre dossier, de votre personnalité et le cas échéant du talent de votre avocat.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
15/12/2016 02:38

Bonjour maitre

Je suis victime de mon mari il me frappe est m as menace de me planter est de menaces de mort il est covoque au tribunal est j aie un handicape que risque t il est en plus il vas etre licencier pour vole dans son entreprise preuves a l appui par le patron

3 Publié par Visiteur
07/01/2017 21:03

Bonjour maître
Je roulais en voiture avec ma copine puis une voiture aller me rentrer dedans je lui ai fait un coup de Klaxon le passager et descendu ma mis 2 coup de tête... je ne lui ai portér aucun coup je l'ai pousser... pour me protéger simplement je saigner de partout nez cassé oeuil ober'noir douleur...
Je l'ai ai suivi le mari c'est échapper j'ai continuer à suivre sa femme qui par la suite c'est fait arrêter...
J'ai porter plainte je sui aller à la medecine légal Avc les constatations de fracture des os propre du nez...
que risque la personne qui m'a taper et moi à quoi jai le droit ?
merci
Sachant que je vais me faire opérée...

4 Publié par Maitre Anthony Bem
07/01/2017 22:11

Bonjour Bryan,

L'auteur sera condamné pénalement pour violences volontaires à une peine d'amende ou de prison avec sursis.

Vous pourrez obtenir l'indemnisation de vos préjudices personnels et vous recommande à cet effet de vous faire assister par un avocat spécialisé afin de vous assurer que vos droits soient pleinement défendus.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
08/01/2017 10:48

bonjour maitre
ma mére adoptive m a asperger d essence de gasoil et aller ensuite chercher des allumettes mais je suis parti j ai fuit que risque t elle et est ce que je dois porter plainte avant que consulter un avocat ou passer directement voir un avocat ?

6 Publié par Visiteur
08/01/2017 10:48

bonjour maitre
ma mére adoptive m a asperger d essence de gasoil et aller ensuite chercher des allumettes mais je suis parti j ai fuit que risque t elle et est ce que je dois porter plainte avant que consulter un avocat ou paaser directement voir un avocat ?

7 Publié par Visiteur
08/01/2017 10:49

est ce que je peux demander des dommages et intérets?

8 Publié par Visiteur
10/01/2017 16:36

Bonjour maitre,

Je voulais savoir ce qu'une personne risque si elle est homophobe, si elle le dit clairement ou pas.

Merci d'avance pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
17/01/2017 08:32

Bonjour maître
J ai dte violentee le 1/1/2017 par mon beau frere alors que j étais tranquillement en pleine discutions avec ma belle mere mes 2 filles mineurs étaient présentent et ont elles aussi été agresse cela est parti de rien nous n avons rien compris mon beau frere est séparé et c est remarié il y a 1 an avec une femme qu il a ramener d'Algérie
Pendant la discutions mon téléphone a sonner et s était l ex femme de mon beau frere ma belle mere m'a posé la question qui appelle j ai repondu en prononçant le prénom de l ex épouse qui a quitté son mari enceinte de 2 mois et qui subissait des violences
Sur ce la nouvelle épouse m a entendu prononcer le prénom de cette jeune femme puisque que nous n avions rien à caché et de la elle est devenu complètement istherique mes fille de 17 et 12 ans ont eu très peur elle a quitté me pièce et est ellé chercher son époux donc mon beau frere frere de mon défunt mari qui a commencé à me violenté m a déchiré mon chemisier car il voulait que je m en aille chose que j ai refusé ma belle mere de 77 ans handicapée et alité a pris ma défense et il l a battu violemlent par la suite je pensait qu ils étaient e
Rentrée chez eux et bien non il a envoyé son épouse chercher sa soeur le mari de celle ci et sa fille de 21 ans et la Maitre je ne vous raconte pas j au été ruée de coups par les 2 hommes pendant que sa soeur et sa fille faisait barrage pour m empêcher de me défendre j étais contre un mur et l épouse qui a créé toutes cette folie en a profité pour me jeté des bouteilles dessus ma filles de 17 ans qui a eu un très grave accident de la circulation a voulu s interposé alors qu elle est en fauteuil roulant elle s est cassé la tête fémoral au niveau du fémur et qu il est en pour parlé de prothèse de hanche à ce moment là elle c est faite giflée par son oncle et jeté à terre pendant que celle de 12 ans se faisait frappée par son épouse leur maman a fait une crise de tithanie ils nous ont arraché les téléphone pour ne pas qu on puisse appeler la police et les pompiers dieux merci nous sommes arrivée à récupéré ceux ci et la police est arrivée assez rapidement mes filles et moi meme étions en état de choc sans compté les douleurs que je supporte encore
Une fois la police sur les lieux ils se sont tous calmé et on prétexté que je leur avait fait des reproches sur ce les forces de l ordre m ont conseillé de nous faire iscultées 8 hittite pour moi et 3 j pour pour chacune de mes filles h ai porté plainte et jeudi ayant des douleurs de plus en plus insupportable j ai fait faire des radio ou l on constata que j ai 2 vertèbres fracturées
Je souhaiterais des dommages et intérêts vu que je ne suis pas consilidé et n ayant jamais subi de tels viilences je ne sais pas à combien cela pourrait être estimé pourriez vous m aidez Maitre je vous en remercie d avance et cette homme là bat également ses 2 garçons de 6 et 8 ans à la ceinture entre autres et j en passe merci de prendre ma demande en considération
J ai omis de vous demandez ce qui pouvait arrivée à toute ses personnes majeurs puisque c est de la violence en réunion avec préméditation

10 Publié par Maitre Anthony Bem
17/01/2017 08:45

Bonjour Raycelele,

Je peux parfaitement vous assister dans le cadre de la procédure pénale et de l'audience devant le tribus le moment venu.

Les différents protagonistes encourent des peines d'amende et d'emprisonnement, outre une condamnation au paiement de dommages et intérêts à chacune de vous 3, selon les dossiers médicaux que vous aurez pu constituer et le nombre de jours d'incapacité temporaire de travail (ITT) fixé par les médecins.

Les attestations médicales seront essentielles sur ce dernier point.

Cordialement.

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