Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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1 Publié par Maitre Anthony Bem
05/12/2016 18:18

Bonjour Taallyne,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
06/12/2016 15:35

bonjour maitre,

je me posais la question suivante: ai-je le droit de porter un couteau sur moi dans la rue?
les réponses que j'ai trouvée me semble pas claire et dons des exemples concret mais je préférée vous demander.

merci d'avance de votre réponse,cordialement sylvain.

3 Publié par Marilyn Rodrigues
06/12/2016 19:21

Bonjour,
Voilà ce week-end j'étais avec mon petit ami, nous étions saouls et l'un de ses amis m'a insulté à plusieurs reprises de "folle et de tarée" à cause de ma jalousie. Je me suis enervée, je voulais lui envoyer un verre (le contenu pas le contenant) à la figure pour le calmer mais je lui aie "éclaté" le verre dessus. Il a eu 4 points de suture sur le front. Je suis partie mais je ne pensais pas l'avoir blessé. Je suis revenue pour m'excuser en bas de chez lui plus tard dans la soirée, comme je regrettais et que je ne savais pas comment m'y prendre, à mes yeux, cela était un accident, mon but n'était pas de le blesser, j'ai retiré 50€ que j'ai donné à mon petit ami et qui lui as transmis. Celui ci a porté plainte contre moi -mon petit ami me l'a dit-, qu'est ce que je risque (les amendes et peines encourrues), aussi je ne sais pas si cela compte, mais un garçon extérieur à l'histoire avait apparement fait une main courante contre moi il y a deux mois de cela.
Merci d'avance pour votre réponse,
Je suis au plus mal j'ai peur de tout perdre à cause de cette soirée où je me suis emportée et qui n'était selon moi qu'un accident.

4 Publié par Visiteur
08/12/2016 22:22

Bonjour,maman d'un petit garçon scolarisé en CE1,j'aimerais connaitre mes droits et savoir quoi faire. En effet,depuis hier je sais que le maitre de mon fils s'adonne a la violence physique en guise de reprimandes. Je parle de claques derriere la tete,de secousses violentes et j'en passe. Selon la directrice ce n'est pas grave donc je ne pense pas qu'elle compte faire quoi que se soit. Que puis je faire? Cordialement

5 Publié par Visiteur
09/12/2016 11:04

bonjour MamanauCoeurLourd,

je me permet de vous "répondre",j'ai rechercher sur internet une réponse à votre problème, j'ai trouvée une répose du maitre Haddad(sabine) qui est :

C) La gifle de l'instituteur et/ou du directeur à un élève

1°- Rappels de principe

Cass. Crim. 4 décembre 1908,

les instituteurs ont incontestablement par délégation paternelle, un droit de correction sur les enfants qui leur sont confiés ; mais, bien entendu, ce droit de correction pour demeurer légitime, doit être limité aux mesures de coercition qu'exige la punition de l'acte d'indiscipline commis par l'enfant ".

Afin de maintenir la discipline dans sa classe ,aujourd'hui mieux vaut pour un enseignant d'utiliser des punitions scolaires ou/et d'en référer au chef d'établissement pour toute mise en oeuvre de sanctions disciplinaires, y compris pour sanctionner des violences ou injures

Toute « correction » peut engendrer la sanction et a fortiori des actes répétés et/ou intenses.

Elle est loin l'époque ou l'humiliation se faisait au « coin » de la classe ou avec une règle que l'on tapait sur les doigts.

Toute volonté délibérée d'accomplir des actes qui par leur nature et leur répétition ont entraîné une atteinte physique sur l'élève dépassant ainsi le cadre éducatif sera sanctionnable.

Tout est une question de fait appréciée par les tribunaux.

2°- 400 euros d'amende pour un intervenant musical auprès des écoles de Castres pour avoir giflé, le 19 juin 2012, un élève de CP de l'école du centre : tribunal correctionnel de Castres 29 mai 2013

6 Publié par Visiteur
09/12/2016 23:01

Bonsoir .
Mon fils de 15 ans hier c est fait tabasser .
6 jeunes (15.16 ans )lui ont mis un coup de pied dans le dos . Il ne les a pas vu arriver. Il est donc tomber . De la passage a tabac coup de pied au visage au dos etc .... il est rentrer sans savoir comment perte de connaissance etc. Il a rien eu de casser mais le visage en sang des coups. Apres les urgences la plainte , et ils disent que ils prendrons qu un rappzl a la loi !! Est vrai.?
Mon fils est defiguré et psychologiquement detruit . C un enfant tres calme solitaire et qui ne fait de mal a personne ...
Merci de votre reponse

7 Publié par Maitre Anthony Bem
10/12/2016 08:35

Bonjour Sylvain,

Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme.

L'acquisition et la détention des armes blanches (couteau) est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans.

En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité, ...).

En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Le porteur d'une arme de 6e catégorie (arme blanche) peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple).

Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel.

A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.

Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
10/12/2016 08:38

Bonjour MamanAucoeurLourd,

Si vous avez des preuves que le maitre de votre fils s'adonne à des actes de violence physique en guise de reprimandes, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès du procureur de la république pour violences.

A défaut de réponse de la part de ce dernier au bout de trois mois ou de classement sans suite vous pouvez déposer une plainte auprès du doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile.

Cordialement.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
10/12/2016 08:44

Bonjour Laetitia,

Par expérience, il ne faut pas trop écouter les policiers quand ils vous parlent de suites pénales car ils ne sont pas juge ni devin.

Si le rappel à la loi est possible ce n'est pas automatique surtout si vous vous constituez partie civile au bout de trois mois auprès du doyen des juges d'instruction.

Pour garantir des poursuites, sanctions et indemnisations, je vous invite à aller consulter un avocat qui vous aidera dans vos démarches et constitution de dossier médical.

Cordialement.

10 Publié par Marilyn Rodrigues
10/12/2016 11:34

Bonjour Maitre,
Voilà ce week-end j'étais avec mon petit ami, nous étions saouls et l'un de ses amis m'a insulté à plusieurs reprises de "folle et de tarée" à cause de ma jalousie. Je me suis enervée, je voulais lui envoyer un verre (le contenu pas le contenant) à la figure pour le calmer mais je lui aie "éclaté" le verre dessus. Il a eu 4 points de suture sur le front. Je suis partie mais je ne pensais pas l'avoir blessé. Je suis revenue pour m'excuser en bas de chez lui plus tard dans la soirée, comme je regrettais et que je ne savais pas comment m'y prendre, à mes yeux, cela était un accident, mon but n'était pas de le blesser, j'ai retiré 50€ que j'ai donné à mon petit ami et qui lui as transmis. Celui ci a porté plainte contre moi -mon petit ami me l'a dit-, qu'est ce que je risque (les amendes et peines encourues au minimum et au maximum)
Cordialement.

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