Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

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Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convient de garder en mémoire qu'indépendant du résultat, les violences supposent la réunion des mêmes conditions de fond (1). De plus, sous le vocable "violences", les actes violents relèvent de la qualification soit de violences légères, soit de violences ayant entrainées une longue incapacité, soit enfin de violences ont entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Le code pénal et la jurisprudence ont établi une sorte de cartographie des violences. Tout d'abord, il convi

Les violences physiques selon le code pénal : définition et sanctions

1) Les conditions de la violence physique selon le code pénal

La sanction pénale des violences suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :

- Une victime tierce, humaine et vivante au moment des faits.

- La réalisation d’un acte positif.

Il existe 3 grands types d’actes de violence :

- Les coups qui impliquent un contact brutal avec la victime,

- Les violences légères caractérisées par l'absence d'incapacité totale de travail, tel le fait d'asperger une personne avec un tuyau d'arrosage, de secouer une personne ou encore de tenter d'ouvrir la portière d'un véhicule au cours d'une altercation entre automobilistes.

- Les voies de fait constituant des atteintes corporelles, qui tendent à « impressionner une personne raisonnable », tels des appels téléphoniques multiples et agressifs, une attitude menaçante (avancer avec un couteau, tirer un coup de feu en l'air pour effrayer la victime), l'utilisation de pétard, l'envoi de lettre anonyme, laisser une personne enfermée dans une salle etc ...

- L’existence d'un lien de causalité entre l’acte et le préjudice de la victime.

- L’intention malveillante, peu importe les motivations de la violence. Seuls les coups dans l'exercice de sports violents sont tolérés mais lors d'une phase active du jeu et dans le respect des règles de celui-ci.

2) Les sanctions pénales des violences physiques

Les sanctions de l’acte violant dépendent du dommage.

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

Pour ce faire, il convient de distinguer selon que :

Les violences sont légères (2.1) ;

Les violences ont entrainé une longue incapacité (2.2) ;

Les violences ont entraîné la mort mais sans intention de la donner (2.3).

2.1 - Les violences légères

Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entrainent aucune incapacité totale de travail.

Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures.

La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.

2.2 - Les violences ayant entrainées une longue incapacité

Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entrainent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Enfin, l'article 222-10 du code penal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :

« 1° Sur un mineur de quinze ans ;

2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;

5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;

5° bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5° ter A raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime ;

6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

6° bis Contre une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union ;

7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ».

Enfin, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque les violences ont été commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

2.3 - Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans.

La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer.

L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés.

Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
18/10/2017 16:56

Bonjour, dans mon cas je me suis fait agresser à quelques mètres de mon lycée à la sortie en essayant de défendre une amiz qui na rien eu.
J'ai deux témoins et un certificat médical, j'ai reçu des coupe au visage mais non-graves et j'ai saigné du nez avec des preuves.
En portant plainte contre X si mon agresseur est connu des services de polices et qu'il est retrouvé, qu'encoure-t-il?

2 Publié par Maitre Anthony Bem
18/10/2017 18:45

Bonjour mel,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
26/10/2017 02:23

Bonjour,

Que risque ma fille qui etait presente lors d'un vol à l'arme blanche commis par ses amis ? Ma fille n'a pas voulu citer de noms et se retrouve en détention provisoire depuis une semaine mais elle n'a rien fait.
Merci pour votre reponse

4 Publié par Visiteur
26/10/2017 14:59

Bonjour,
Lors d'une altercation verbale en privé avec une collegue ou celles ci à fait preuve de bcp d'aggressivité envers moi pour me faire un reproche et proférer des menaces de faire remonter un fait à la direction,et devant sa volonté de m'empêcher de parler, je l'ai empêché de sortir de la piece ou nous etions dans le soucis de lui expliquer et de me justifier sur ce fait. Je ne l'ai pas touché, ni insulté, j'ai fermé la porte et me suis mis devant, quand j'ai compris que je n'obtiendrai pas son ecoute, je l'ai laissé sortir.depuis je demande avec la direction une rencontre pour presenter mes excuses et mettre à plat nos grief mais elle repousse sans cesse l'échéance et ne cesse de dire qu'elle se sent en insécurité. Peut elle porter plainte contre moi? Et comment me protéger face à ce geste que je regrette mais qui a été provoqué par son aggressivité mais aussi par une situation très toxique qui dure depuis plusieurs années (j'ai de nombreuses fois essayé d'aborder le sujet avec ou sans médiateur mais sans succès)? Merci par avance

5 Publié par Visiteur
30/10/2017 08:39

Bonjour
Voilà on a un problème avec notre voisine qui a portée plainte contre mon mari et moi elle a dit qu’on la tape alors que non ces n’est pas vrai au contraire c’est elle qui m’a insulté avec des propos raciste elle a ramener une copine à elle comme témoins et elle nous a fait passé pour’ des personnes agressif alors que dieu sait qu’on ne la’ pas touché juste lui parle si c elle qui a crevé les pneus de notre voiture elle c mit a parlé mal et lever sa main j’ai barré sa main et mon l’air si mal été au milieu m’a dit’ de ses tombé sa’ sert a rien de lui parle madame à fait sans blanc de tombe par terre en fin elle’ c assise sur le trotoire et elle appelé les pompiers sont venue la cherché et 2h après elle est rentré à pieds chez elle sachant que cette dame a déjà porté plainte contre mon mari on disant qu’il lui a craché sur le’ visage mais l’affaire a été classé sans suite . Sachant qu’on es d’origine maghrébine elle a dit au policiers qu’on a des armes chez nous le’ jour qu’on été convoqué on a demandé directe qui viennent faire une expertise pour voir que se n’est pas’ vrai ils sont venue voir on a rien . Et la encore on a reçu une autre convocation j’aimerai bien savoir vu qu’elle a fait tous sa est ce qu’on risque quelque chose vu que c est nous qui parti la voir mais juste lui parlé
Merci de me répondre svp

6 Publié par Visiteur
01/11/2017 19:21

Bonjour,
je me permet de vous contacter afin que vous puissiez m'éclairer sur concernant mon père qui a été victime d'un homicide involontaire. Je ne pourrait pas tout vous raconter en détail car il y a eu tellement de chose concernant cet affaires et des conséquences engendrés.
Mon père s'est fait frapper pour avoir défendu quelqu'un . Suite a cet bagarre, il a fait une hémorragie au cerveau et a été plongé dans un coma artificiel pendant un mois et demi et au cours de ces 11 mois et demi il a subi 10 opérations au cerveau. Puis il lui ont enlever une parti du cerveau qui a été beaucoup toucher. Il lui ont posé une trachéotomie et une sonde à l’estomac. Il est resté paraplégique et est mort 11 mois après la bagarre.
Certaines personnes ont témoigner de ce qu'ils ont vue mais d'après mon avocate,ils ne veulent pas dire qui sont les agresseurs par peur de représailles. L'affaire de mon père n'avance pas et va être classées sans suite par manque de preuve.
A ce moment là je n'avait que 17 ans et j'ai perdu la seule chose qui comptait pour moi. A l’hôpital on nous a demander si on voulait avoir la charge de notre père et on a dit oui. Depuis j'ai des frais d’hôpitaux qui envoie chez moi (en sachant qu'il a changer 5 fois d’hôpitaux par manque de soins). Et je n'ai pas tout reçu.
J'aimerai savoir si y'aura un jugement fait et si il y'aura réparation des dommages causés ?
Je vous remercie par avance
Cordialement

7 Publié par Visiteur
02/11/2017 12:40

Bonjour je suis majeur connu des services de polices , pour 2 foi degradation de vehicule en etant mineur , violence 2 foi - et pour majeur ,j'ai frappez quelqu'un car il m'insulter , je les frappez et quand je les frappez j'ai pris son tel qui est tomber par terre je le casser quelque rue plus loin , la police est venu chez moi pour me chercher 4 heure de garde a vue je suis arriver j'ai assumé les fait des le debut , il on retrouver la batterie du tel casser , la victime n'a rien de casser seulement quelque bleu sur le visage , l'opg ma dit se qui me sauve c'est qu'il on pas son itt ou qu'il en n'a pas je c'est plus mes il na rien de casser - actuellement sans emploi , je passe au tribunal bientot en attente de l'appel de l'opg pour me dire le RDV
Je voulais savoir s'que je pouvais risquer ? sachant que ces la seul connerie je fais étant majeur

8 Publié par Visiteur
02/11/2017 12:44

Merci pour votre futur réponse

9 Publié par Visiteur
02/11/2017 12:58

Bonjour
Je suis connu des services de polices pour dégradation de voitures 2 foi, et pour bagarre 2 foi , fait étant fait etant mineur j'ai eu un éducateur pjj , pour les fait étant majeur j'ai frapper quelqu'un car il m'insulter dans la bagarre j'ai pris son telephone qui été tomber , je les casser quelque rue plus loin , Je suis rester 4 heure en garde a vue j'ai assumer les faits des le début la personne n'a rien de casser , mes a quelques bleu au visage , l'opg a dit que il avais pas son itt que j'ai de la chance , je passe au tribunal bientot
J'aimerais savoir se que je peux risquer de moin grave et du plus grave au jugement

10 Publié par Visiteur
07/11/2017 18:29

Bonjour Maitre Anthony Bem,

Mon mari est poursuivit pour violence sur sa fille qui était mineur au moment des soit disant fait. Sur le certificat médical il n'y a pas de jours d'ITT mais un certificat médical avec un arrêt de sport (pour l'école) de 5 jours. Dans le procès verbal le brigadier a bien mentionné qu'il n'y avait pas d'ITT mais à la réception de la date d'audience soit 2 ans après la plainte il est mentionné "coup sur ascendant mineur ayant entrainé une incapacité".
Ma question est
- est ce normal?
- que risque t-il?
Mon mari lui a juste tiré l'oreille mais elle donne une autre version (la version de sa mère)
A savoir que mon mari a un casier judiciaire vierge c'est un bon père famille (4 enfants entre 5 et 9 ans) il travail dur pour que l'on manque de rien.

Merci Maître pour l'attention que vous porterez à ma demande.

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