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Les moyens de preuve à disposition aussi parfaits soient-ils pour certains, ne se verraient-ils pas confrontés aux moyens modernes de communication ?

Lorsque les forces de l'ordre procèdent au dépistage d’un conducteur,libre à elles de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition. Quelque soit la méthode utilisée, le conducteur ne peut s’y opposer, au risque d'être poursuivi et sanctionné pour cette infraction... Dans cet article, j'envisagerai les situations de contrôle et les moyens plus ou moins probants mis à disposition des services de contrôle.

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux ( non susceptible d’appel ), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non-conciliation qui les autorise à résider séparément, ces devoirs demeurent, si bien que durant toute la procédure de divorce, il conviendra de rester prudent. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2010...

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa valeur constitutionnelle… Mais, finalement, et au bout du compte, au bout de ces fameuses de 48 heures ( délai classique, 96 heures dans des cas légaux précis) ),ce qui intéressera finalement l » gardé à vue « sera de savoir quelle sera "L'ISSUE de sa garde à vue, cette voie à double sens, intitulé dans cet article, afin de rappeler que la personne sera, soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas. Tout le reste n'est que modalités dans la mise en place.Plus concrètement : Qui décide et comment? L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sachant que lorsque le parquet décide de poursuivre, il disposera d'une « option dans la poursuite pénale » J’examinerai de façon synthétique l'issue de la garde à vue...

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

Après avoir présenté le panel de l'organisation des tribunaux dans un article précédent, je présenterai les dérogations envisageables, sous couvert que la compétence ne soit pas d'ordre public.

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier. On pourrait dire qu’en cette matière, trop n’en faut ou bien, que bail dérogatoire sur bail dérogatoire ne vaut. De quoi s’agit-il ? Avant d’analyser la législation applicable et son application jurisprudentielle, je me pencherai sur la définition. Ensuite, je m’interrogerai sur la question de savoir si un tel bail, une fois prorogé expressément voire tacitement, du fait d’une certaine tolérance au maintien dans les lieux n’est pas sans risques.

Le propriétaire d'un bien peut céder, son droit de façon démembrée...

Que vaut le témoignage d'un parent ou d'un enfant dans le cadre du divorce ?

On a coutume de distinguer le cadeau d’usage fait souvent à ses proches lors d’une certaine occasion ex fête de Famille, Noël, Anniversaire, Mariage, Pacs, Naissance, Réussite à un examen, Fête religieuse rupture ? de la donation. Sans doute que les premiers ne sont ni imposables, ni rapportables à la succession contrairement aux donations . Comme le don manuel, ils ne supposent pas de formalité et peuvent échapper au fisc. Encore faudra-t-il démontrer le contexte évènementiel et la modicité du cadeau par rapport à la fortune du donateur.