Derniers articles

Publié le 09/11/09 Vu 31 361 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
Les reines des preuves se verraient-elles détrônées ?

Les moyens de preuve à disposition aussi parfaits soient-ils pour certains, ne se verraient-ils pas confrontés aux moyens modernes de communication ?

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Publié le 05/01/15 Vu 31 356 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
INJURE SUR RESEAU SOCIAL ET SANCTIONS

Quelle responsabilité pénale est encourue en cas d'injures sur facebook , MSN et plus généralement sur un réseau social ? La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2013, pourvoi N°11-19.530 qui admet que les injures sur une page privée de facebook ne peuvent être assimilées à des injures publiques, mais privées, si bien qu'une amende de première classe de 38 euros sera due, alors pourquoi s'en " priver"

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Publié le 27/03/12 Vu 31 341 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REGLES DE DEROGATION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX (II)

Après avoir présenté le panel de l'organisation des tribunaux dans un article précédent, je présenterai les dérogations envisageables, sous couvert que la compétence ne soit pas d'ordre public.

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Publié le 20/12/09 Vu 31 294 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
Conduite sous l' emprise  alcoolique : Tolérance 0,49  g/l de sang

Lorsque les forces de l'ordre procèdent au dépistage d’un conducteur,libre à elles de choisir le procédé de contrôle en fonction des moyens mis à leur disposition. Quelque soit la méthode utilisée, le conducteur ne peut s’y opposer, au risque d'être poursuivi et sanctionné pour cette infraction... Dans cet article, j'envisagerai les situations de contrôle et les moyens plus ou moins probants mis à disposition des services de contrôle.

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Publié le 01/06/10 Vu 31 202 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
Les devoirs du mariage subsistent pendant toute la procédure de divorce...

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux ( non susceptible d’appel ), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non-conciliation qui les autorise à résider séparément, ces devoirs demeurent, si bien que durant toute la procédure de divorce, il conviendra de rester prudent. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2010...

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Publié le 05/10/12 Vu 30 966 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TEMOIGNAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE ET LE DIVORCE

Que vaut le témoignage d'un parent ou d'un enfant dans le cadre du divorce ?

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Publié le 24/12/12 Vu 30 959 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE SOLIDARITE DES DETTES MENAGERES POUR LE CONCUBIN MEME NOTOIRE : 1ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012

En matière de concubinage, la jurisprudence est claire et constante. l'obligation solidaire des dettes du ménage envisagée par le code civil pour le conjoint et le partenaire pacsé n'existe pas. C'est ce que la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 novembre 2012...

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Publié le 03/10/10 Vu 30 876 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
L'issue  de la garde à vue : une voie à double sens.

On a coutume d’écrire sur la notion de garde à vue,les droits des personnes, les abus,ou encore sur sa valeur constitutionnelle… Mais, finalement, et au bout du compte, au bout de ces fameuses de 48 heures ( délai classique, 96 heures dans des cas légaux précis) ),ce qui intéressera finalement l » gardé à vue « sera de savoir quelle sera "L'ISSUE de sa garde à vue, cette voie à double sens, intitulé dans cet article, afin de rappeler que la personne sera, soit relâchée, soit retenue dans le cadre d'une détention provisoire et qu'il n'y a pas d'autres alternatives: Libre ou pas. Tout le reste n'est que modalités dans la mise en place.Plus concrètement : Qui décide et comment? L’article 40 CPP dispose « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner, sachant que lorsque le parquet décide de poursuivre, il disposera d'une « option dans la poursuite pénale » J’examinerai de façon synthétique l'issue de la garde à vue...

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Publié le 19/07/10 Vu 30 672 fois 19 Par Maître HADDAD Sabine
Baux dérogatoires : trop n’en faut !

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L. 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier. On pourrait dire qu’en cette matière, trop n’en faut ou bien, que bail dérogatoire sur bail dérogatoire ne vaut. De quoi s’agit-il ? Avant d’analyser la législation applicable et son application jurisprudentielle, je me pencherai sur la définition. Ensuite, je m’interrogerai sur la question de savoir si un tel bail, une fois prorogé expressément voire tacitement, du fait d’une certaine tolérance au maintien dans les lieux n’est pas sans risques.

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Publié le 10/10/10 Vu 30 526 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
La prolongation de l'indivision: libre ou forcée ?

Dans certaines situations, les indivisaires qui détiennent une partie des droits de propriété sur un bien, en vertu d'un acte d'achat,dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation du régime matrimoniale issue d'un divorce, ont intérêt à prolonger la situation indivise. Cette solution peut s'avérer plus utile que d'aller immédiatement vers le partage... Qui est concerné ? et quelles seront les modalités de mise en oeuvre en vue de retarder la liquidation d'un bien, sachant qu'en vertu de l'article 815 du code civil " Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision" ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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