Derniers articles

Publié le 14/02/11 Vu 35 116 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE JUSQU'A LA FIN DU DIVORCE

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille.

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Publié le 04/05/11 Vu 35 103 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LES EFFETS DE L'ALCOOL SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE

En France, Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool pur dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang. 2ème Civ, 7 avril 2011, N° de pourvoi: 10-10868 a rendu un arrêt intéréssant en la matière. Dans cet article je n'aborderai que la prise d'alcool sous l'angle du contrat d'assurance.

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Publié le 16/12/11 Vu 35 083 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
BAIL D'HABITATION : DECES OU ABANDON  DU LOCATAIRE,QUELLE TRANSMISSION ?

Que se passera t-il au décès du locataire ?

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Publié le 16/07/14 Vu 34 981 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA COMPLEXITE DANS L'ANNULATION DU MARIAGE

Comment faire annuler un mariage ? QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 25/06/12 Vu 34 877 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA GARANTIE LEGALE N'EST PAS LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

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Publié le 20/02/11 Vu 34 697 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
FISCALITE DE L'USUFRUIT ET DE LA NU-PROPRIETE.

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit. Ce démembrement aura des conséquences sur le plan fiscal.

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Publié le 28/05/10 Vu 34 521 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
De quelques rappels sur la valeur de l'usufruit

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : -L’usage, droit d’utiliser la chose, ou usus -le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus Ce droit, peut être démembré c'est-à-dire divisé en - nu- propriété ( droit de disposer de la chose) et en -usufruit, ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Revenus d’un immeuble, mais aussi d’un meuble ( ex portefeuille d’actions…) L’article 578 du code civil, le définit comme le droit, de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Que vaut cet usufruit en terme de valeur ?

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Publié le 30/07/13 Vu 34 259 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ?

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie.

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Publié le 25/12/14 Vu 33 990 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL EST LE SENS DE L'INDEMNITE DE REDUCTION DANS LES SUCCESSIONS ?

Quel est le sens de l'indemnité de réduction successorale en valeur ? Ne s'agirait-il pas d'une créance sur la succession ?

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Publié le 05/04/13 Vu 33 862 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
JOUISSANCE GRATUITE DU LOGEMENT: UN AVANTAGE PAYANT !

L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose: "Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous" La jouissance gratuite du logement ayant constitué le domicile conjugal est concédée durant la procédure de divorce au stade des mesures provisoires par le juge aux affaires familiales . L'ordonnance de non conciliation peut s'avérer un piège coûteux, dans la mesure elle supposera ultérieurement la déclaration fiscale d'un avantage en nature. Avantage pour l'un, inconvénient pour l'autre des époux ,surtout si le logement conjugal est grand et situé dans un quartier côté. Souci pour l'un, difficultés pour l'autre si chacun des époux ne peut se mettre d'accord sur le montant à déclarer, ou même sur la volonté de délaration. L’absence de déclaration par l’un ou l’autre des époux au titre d'un avantage en nature lié à la jouissance gratuite du domicile conjugal pouvant entraîner un redressement fiscal.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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