Derniers articles

Publié le 07/01/12 Vu 43 958 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
LES DESAVANTAGES DU  PACS...

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

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Publié le 30/09/10 Vu 43 780 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
La nature des sommes perçues lors de la rupture du contrat de travail : bien propre ou commun ?

Lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, l’un des époux reçoit une indemnité. La question qui se pose d’emblée est de savoir si celle-ci rentre dans la communauté ou si elle constitue un bien propre ? Ces difficultés sont apparues, pour connaître le calcul des récompenses, telles que celles issues des indemnités de licenciement perçues au cours du mariage par l'ex-mari, mais aussi concernant l’indemnité transactionnelle reçue en sus de l’indemnité de licenciement. Si la question semble simple s’agissant des indemnités liées à la rupture directe du contrat de travail, il n’en n’a pas été de même s’agissant des dommages et intérêts négociés dans le cadre de la rupture.

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Publié le 15/01/20 Vu 43 750 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT AGIR AUX 2/3 DES DROITS DANS L'INDIVISION

Détenir 2/3 des droits indivis seul ou à plusieurs rend il plus fort ? Telle est la question .

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Publié le 29/11/09 Vu 43 600 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Palpation ou fouille, il faut choisir...

Si les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi , soumises aux contrôles des parquets et des juges, les palpations de sécurité, bien que non réellement encadrées, restent des mesures de prévention administrative appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction à " fouiller pour ne pas cafouiller " ...

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Publié le 30/12/10 Vu 43 272 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA  CONDITION SUSPENSIVE LEGALE  D’OBTENTION DE PRET  PORTEE DANS LA PROMESSE D'UN BIEN IMMOBILIER

La signature d'un compromis de vente immobilier par acte authentique ou sous seing privé appelée aussi promesse porte condition suspensive de l'obtention de prêt définie par la Loi. Il est d'usage que l'acquéreur verse à la signature de l'acte un acompte égal entre 5 et 10 % du prix de vente lors de la signature de la promesse. La finalisation de la vente dépendra ainsi de la réalisation de diverses formalités , ou conditions suspensives qui suspendront ses effets jusqu'à leur réalisation durant un certain délai mentionné dans l’acte. Parmi les diverses conditions suspensives conventionnelles stipulables, la condition d'obtention de prêt mérite à elle seule une étude, en tant que clause légale et d'ordre public

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Publié le 25/03/14 Vu 43 180 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET SES SUITES.

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

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Publié le 28/10/10 Vu 42 761 fois 45 Par Maître HADDAD Sabine
Les sanctions liées à l'escroquerie sentimentale (II)

Après avoir distingué les notions de mariage blanc, d'escroquerie sentimentale, conduisant au mariage gris, restait la question essentielle des sanctions applicables. Tel est le sujet de ce second article.

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Publié le 21/11/10 Vu 42 714 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. L’obligation à la dette visera la relation époux/créanciers au regard de la solidarité d’une dette (article 220 al 2 du code civil). Il s'agira de déterminer quel patrimoine va pouvoir être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre des membres du couple. Quels salaires et quels biens ? Si la dépense est solidaire ou non.

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Publié le 27/03/13 Vu 42 588 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE EST FONDEE

Lorsque l'endettement est lourd, le débiteur qui ne réagit pas peut être condamné en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants Avant de voir opérer une saisie de ses biens personnels, il existe la possibilité de demander des délais de grâce pour éviter le surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

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Publié le 04/10/11 Vu 42 297 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
DES ACTIONS CIVILES CONTRE  LES ACTES EFFECTUES PAR DES MAJEURS FRAGILES ET PROTEGES

L'annulation ou/et la réparation de l'acte litigieux commis par un incapable suppose que la procédure soit entamée par la victime ou ses héritiers devant les juridictions civiles.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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