Publié le 27/04/11 Vu 35 546 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTION DISPROPORTIONNÉE DE L'INDIVIDU: SANCTION DE LA JURISPRUDENCE ET DE LA LOI.

Après avoir examiné CAUTION PROFANE ET FAUTE DU BANQUIER DANS L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE. Interrogeons nous sur la caution qui excède manifestement ses facultés financières. Le législateur a intégré au code de la consommation l'article L. 341-4, issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui reprend le dispositif de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.

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Publié le 30/07/13 Vu 35 265 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION: TOUTE L'ACTUALITE

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

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Publié le 31/01/10 Vu 35 101 fois 17 Par Maître HADDAD Sabine
L'AMENDE FORFAITAIRE OU COMMENT S'AMENDER DES PETITS FORFAITS ROUTIERS.

L'amende forfaitaire permet de mettre en œuvre une procédure rapide destinée à éviter des poursuites et à désengorger le rôle des Tribunaux. Applicable pour les contraventions des quatre premières classes et certaines infractions routières définies par décret en conseil d'Etat, cette amende est envisageable pour une infraction qui n'aura engendré aucun dégât matériel ou corporel, mais aussi qui ne suppose aucune peine d'emprisonnement,de suspension ou d'annulation de son permis. Vous l'aurez compris, il s'agit de la sanction de la contravention routière par excellence.

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Publié le 03/11/10 Vu 35 022 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'usage d'un bien indivis : pas toujours gratuit !

Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. A défaut, le Tribunal palliera aux difficultés de l'usage du bien sur la préiode de l'indivision et envisagera l'indemnité d'occupation due à l'indivision toute entière.

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Publié le 23/10/12 Vu 34 997 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PERMIS DE VISITE: COMMENT L'OBTENIR ? (I)

Comment demander et surtout obtenir un permis de visite ?

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Publié le 16/07/14 Vu 34 636 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA COMPLEXITE DANS L'ANNULATION DU MARIAGE

Comment faire annuler un mariage ? QUE DE DIFFICULTES

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Publié le 18/08/14 Vu 34 336 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
NON CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE: QUELLES SANCTIONS ?

Un époux qui refuse de contribuer aux charges du mariage commet une faute aux devoirs du mariage : Quelles conséquences ?

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Publié le 17/06/13 Vu 34 306 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
L'INFLUENCE DU DIVORCE SUR LE TITRE DE SEJOUR

Quelle est l'influence du divorce sur le titre de séjour ?

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Publié le 02/11/12 Vu 34 086 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DE LA CAUTION: NULLITE DU CAUTIONNEMENT ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

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Publié le 03/06/12 Vu 33 877 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
NULLITE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE...

Les saisies conservatoires, envisagées dans les articles 67 à 76 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991; 221 à 243 du décret 92-755 du 31 juillet 1992 sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. Elles sont un réel moyen de protéger un créancier dans ses droits et de faire pression sur le débiteur aux fins de recouvrement d'une créance,puisque les biens ne pourront plus faire l'objet d'opérations juridiques: exemple être vendus ou attribués. En un mot la créance est gelée, immobilisée, les biens sont indisponibles tant qu'une décision définitive et exécutoire sera attendue et tout ceci pour pallier au risque d'insolvabilité du débiteur. C'est pourquoi des conditions de forme, de délais et de fond sont à respecter. A défaut,si les conditions de son obtention ne sont pas remplies. la mesure conservatoire pourra être annulée ..

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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