Derniers articles

Publié le 02/11/17 Vu 48 331 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES POUVOIRS DES DETENTEURS DES 2/3 DROITS INDIVIS

La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires. Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun. Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieurs personnes détient sur le bien... Cette règle demeure importante au regard de l'accomplissement d'actes divers ...

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Publié le 01/04/12 Vu 48 216 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PACS : UN LIEN PAS TOUJOURS FAVORABLE...

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

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Publié le 01/10/10 Vu 48 143 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
La prescription pénale: un souci de sécurité juridique.

Dans un souci de sécurité juridique, la Loi confère à l’écoulement d’un certain délai en droit fait courir une prescription. celle-ci peut être acquisitive (elle confère un droit ) ou extinctive, elle fait perdre un droits, passé ce délai plus de poursuites et donc l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale. En droit pénal, il y a la prescription de la poursuite, au délai variable en fonction de la gravité de l’infraction et la prescription de la peine qui empêche d’exécuter une peine . De quoi s’agit-il ?

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Publié le 02/11/12 Vu 47 852 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LA FORME DE LA CAUTION: NULLITE DU CAUTIONNEMENT ?

quelle sera la sanction d'un acte de caution irrégulier en la forme ?

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Publié le 28/06/10 Vu 47 451 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
Le domaine de compétence du juge aux affaires familiales et du juge des enfants:1ère Civ 9 juin 2010

La première chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt le 9 JUIN 2010 dans lequel elle nous rappelle la distinction entre le domaine de compétence du juge des enfants et celui du juge aux affaires familiales. En l'espèce, la Cour d’appel de Rouen le 17 février 2009 avait statué sur le maintien d'une mesure d'assistance éducative d'un mineur auprès d'un tiers, (le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance) et le droit de visite et d'hébergement demandé par la famille. La cour de cassation nous rappelle que le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, il peut prendre, à ce titre, des mesures qui aboutissent à fixer un droit de visite et d'hébergement de la famille élargie dès lors qu'un enfant est en danger ou que ses conditions d'éducation sont gravement compromises ; qu'en déclarant la demande de Monsieur et Madame X... tendant à la fixation d'un droit de visite irrecevable, tout en ordonnant le maintien du placement de N..., la Cour d'appel a violé l'article 375-1 du Code civil...

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Publié le 14/09/11 Vu 47 380 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE LEGS DE RESIDUO : UN TESTAMENT UTILE ET AVANTAGEUX

Le legs de residuo ou libéralité résiduelle constitue un testament qui permet de transmettre en deux étapes. Il a été légalisé par la loi portant réforme des successions du 23 juin 2006.Par cet acte, un testateur lèguera d'abord tout ou une partie de ses biens à un premier légataire, (héritier grévé), au décès duquel sera transmis, ce qui restera des biens à un second légataire.( héritier appelé ou bénéficiaire). Ainsi le testament produira quelque part des effets posthumes, puisque le testateur pourra désigner deux bénéficiaires en différé à qui reviendront successivement les biens qu'il lègue. C'est aussi une façon de planifier sa succession...

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Publié le 21/06/10 Vu 47 377 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
LES RISQUES AVERES PAR UNE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE

L'article 1709 du code civil définit le bail comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix . Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 Le bail est un contrat écrit. L'Article 8 prévoit que: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." Quel est le sens de cette interdiction et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 04/09/15 Vu 47 072 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIX JOURS DE RETRACTATION POUR UN ACHAT IMMOBILIER

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

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Publié le 22/02/10 Vu 46 785 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
La fouille d'un  salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ),la question se pose de savoir, si l'employeur pourrait agir ainsi au sein de son entreprise.Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager. cependant,il en sera ainsi pour l'employeur,uniquement de façon exceptionnelle et à de strictes conditions sous peine de subir l'effet boomerang d'une fouille illégale et du licenciement qui s'ensuivrait....

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Publié le 04/06/12 Vu 46 566 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ABANDON DE FAMILLE EST LARGEMENT SANCTIONNE

L'abandon de famille est un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel sanctionné de 2 ans de prison et de 15000 euros d’amende. Sa définition a évolué encore récemment …

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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