DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 21/10/13 Vu 1 633 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

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Publié le 21/10/13 Vu 1 932 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE VALEUR A L'USUFRUIT ?

Quelle valeur a l'usufruit ?

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Publié le 21/10/13 Vu 19 887 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LES FRAIS FUNERAIRES ET LES RECOURS DE LA FAMILLE

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Ce point rappelé, que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ? Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?

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Publié le 17/10/13 Vu 2 508 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,10 JUILLET 2013:LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ETRE DEMANDEE LA PREMIERE FOIS EN APPEL

Tant que le jugement de divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel C’est ce qu’a jugé la première chambre civile de la cour de cassation le 10 juillet 2013, pourvoi N° 12-23.332 La raison en est claire : la prestation est une demande accessoire au principe du divorce qui touche les conséquences et ne remet pas en cause le principe du divorce accepté, irrévocable en tant que tel L’effet dévolutif de l’appel permet de rejuger les conséquences.

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Publié le 16/10/13 Vu 4 210 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE HARCELEMENT TELEPHONIQUE

La jurisprudence veille à protéger la tranquillité d'autrui et à sanctionner des faits de harcèlement. Le harcèlement téléphonique est apprécié au cas par cas...

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Publié le 16/10/13 Vu 66 300 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE COUT DU HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU PAR SMS

Harceler par téléphone, sms, ou sur répondeur une personne est un délit qui peut avoir des conséquences coûteuses sur le plan pénal et civil. Qui dit harcèlement dit répétition, même si en matière d'agressions sonores, cette condition n'est plus exigée

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Publié le 15/10/13 Vu 1 738 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE: SUBSTITUER LA RENTE A UN CAPITAL.

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

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Publié le 14/10/13 Vu 1 490 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA RESIDENCE ALTERNEE :PRINCIPE OU EXCEPTION ?

Bientôt, la résidence alternée qui ne fait pas l’unanimité, deviendra le principe. Les pères montés sur des grues ou remontés , les associations de défense des pères ont été entendus. Le sénat a en effet adopté le 18 septembre 2013, un amendement visant à privilégier la résidence alternée en cas de divorce, dans le cadre du projet de loi sur l'égalité des femmes et des hommes présenté par notre ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem, laquelle se fixe une échéance à 2025 pour que l’égalité femmes hommes soit totale.Qu’en penser ?

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Publié le 14/10/13 Vu 16 228 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES AVANTAGES MATRIMONIAUX :QUELLES CLAUSES PREVOIR ?

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?

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Publié le 13/10/13 Vu 2 521 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT ET JURISPRUDENCES

Les derniers arrêts de la cour de cassation confirment la volonté protectrice de la caution, à travers son formalisme textuel.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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