DROIT CIVIL: PREUVE

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier le droit légal des héritiers réservataires 1ere Civ, 11 septembre 2013 pourvoi N°12-11.694

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage. C'est cette analyse que nous rappelle la 1ère Civ, 6 mars 2013 pourvoi N° 11-21.892 dans un arrêt de cassation et ce indépendamment de la qualification donnée par les parties

Le dépôt d’une requête au juge des tutelles aux fins de protection d’un majeur suppose de faire constater médicalement l’altération de ses facultés mentales liées à une maladie ; une infirmité, un affaiblissement dû à l'âge ; ou une altération des facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de la volonté. Dans ce contexte le juge pourra statuer en attente d’opter pour une mesure de curatelle ou de tutelle et prendre une mesure temporaire indispensable. C’est la sauvegarde de justice destinée à palier à tout acte allant à l’encontre de l’intérêt du majeur dans la dilapidation de son patrimoine. Les articles 425, 433 et suivants du code civil l’envisagent

La donation partage suppose d'une part pour un ascendant se dépouiller irrévocablement de son vivant d'un ou de plusieurs biens à l'égard de ses descendants et d'autre part de réaliser un partage.

La notion d'intérêt de l'enfant se pose dans tous les domaines qui le touchent. Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents lors de la déclaration de naissance. Une Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 sur question écrite rappelle que dans le cas où la multiplicité des prénoms paraitrait contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil a la possibilité d’en informer le Procureur de la République, lequel pourra, s’il le juge nécessaire, saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression d’un ou plusieurs prénoms.

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

La preuve des fautes en matière de divorce contentieux se fait par tous moyens obtenus sans fraude ni violence. Le mari qui s'excuse par télécopie pour son comportement alcoolique rend probante la preuve de sa faute. C'est ce que la première Chambre civile de la cour de cassation a rappelé le 10 juillet 2013.

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti. La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes.

La première Chambre Civile de la cour de Cassation, par arrêt du 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-18512 au visa de l’article 267-1 du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile a rappelé l’étendue des pouvoirs du juge de divorce. Elle précise qu’en prononçant le divorce, le juge qui ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux peut, le cas échéant, désigner un notaire pour procéder à la liquidation, même si en pratique cela est rare au stade du jugement qui prononce le divorce, mais se conçoit au stade des mesures provisoires

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire