DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 26/08/13 Vu 5 117 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière.

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Publié le 24/08/13 Vu 2 990 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LE CONJOINT QUI SUBIT L'ADULTERE PEUT ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL: 1ERE CIV,15 MAI 2013

Le juge est souverain pour en apprécier la gravite de la faute arguée dans un divorce contentieux. Le 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable....

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Publié le 14/08/13 Vu 4 052 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT SE PRESCRIT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ?

Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ?

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Publié le 12/08/13 Vu 6 171 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

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Publié le 12/08/13 Vu 14 253 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET REMISE EN CAUSE D'UNE DONATION DE BIENS PRESENTS

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

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Publié le 08/08/13 Vu 3 317 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ACCEPTATION TACITE DE SUCCESSION : UNE QUESTION D'ATTITUDE

Accepter une succession n'est pas forcément liée à un acte expres et écrit. Un comportement peut ^permettre d'imputer une acceptation tacite avec les conséquences que cela engendre.

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Publié le 08/08/13 Vu 5 296 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUE VAUT LE TEMOIGNAGE DES PROCHES DANS LE DIVORCE ?

Le témoignage des proches dans le cadre d'un divorce peut être selon les cas irrecevable au regard du lien de famille ,voir souvent apprécié comme limité parce qu'envisagé comme de complaisance... Quelle est sa valeur réelle ?

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Publié le 04/08/13 Vu 7 656 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
NE PAS NEGLIGER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION

L'indemnité d'occupation peut chiffrer dans les procédures de partage. Il convient de ne pas la négliger.

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Publié le 01/08/13 Vu 4 365 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE ET SPECIFITE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION

la question de la date de jouissance du domicile conjugal est essentielle pour connaître le point de départ de l'indemnité d'occupation.

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Publié le 30/07/13 Vu 55 837 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
PRESCRIPTION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION: TOUTE L'ACTUALITE

L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même.Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité. Elle trouve sa source dans l'article 815-9 du code civil.Sa prescription est de 5 ans. Quel est son point de départ ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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