DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 10/07/13 Vu 5 857 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DESHERITER OU AVANTAGER LE CONJOINT PAR TESTAMENT C'EST POSSIBLE.

Comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications

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Publié le 10/07/13 Vu 5 472 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI FAIRE SON TESTAMENT ?

Au moins 5 bonnes raisons militent en faveur d'un testament...

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Publié le 08/07/13 Vu 1 843 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PUBLIQUES SUR LA TOILE

Injurier autrui peut vous en coûter... Il peut s'agir d'un délit ou d'une contravention selon les situations. Comment sera appréciée la notion d'injure et quelles seront les sanctions ? Cette appréciation supposera la mise en œuvre préalable d'actions par le biais de la mise en œuvre de l'action publique ( ex plainte simple, d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe) OU de la voie civile.

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Publié le 05/07/13 Vu 3 641 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE: QUI PEUT TEMOIGNER ?

La preuve en matière de divorce peut se faire par tous moyens. Cependant, certains proches sont exclus du témoignage. Qui ? et Pourquoi ?

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Publié le 05/07/13 Vu 4 007 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV 26 JUIN 2013 : L'APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS LIEES A L'ADMINISTRATION LEGALE.

« ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » art 389-3 alinéa 3 du code civil. Sous ce visa la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 a sanctionné une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

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Publié le 03/07/13 Vu 16 646 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MARCHE DU PRIX  DE LA  GIFLE ET DE LA TALOCHE !

baffe, gifle, torgnole, taloche, soufflet, claque beigne : c'est combien ?

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Publié le 01/07/13 Vu 7 353 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PEUT SE JUSTIFIER POUR LA VICTIME D'ADULTERE

Dans l'appréciation des fautes arguées dans le divorce, le juge du fond est souverain pour en apprécier la gravite. Dans un arrêt du 15 mai 2013, la cour de cassation a rappelé que le divorce aux torts exclusifs de l'époux qui a quitté le domicile conjugal après avoir été victime d'adultère n'est pas concevable. Le sens de cet arrêt est important en ce qu'il démontre que certaines fautes graves de l'un peuvent excuser les fautes de l'autre...

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Publié le 27/06/13 Vu 3 101 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV, 26 JUIN 2013 ET L'APPLICATION STRICTE DES DISPOSITIONS LIEES A L'ADMINISTRATION  LEGALE.

L’article 389-3 al 3 du code civil envisage l’administration légale en ces termes : « ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » C’est sous le visa de l’alinéa 3 que la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 de la cour de cassation a sanctionné hier une cour d’appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

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Publié le 25/06/13 Vu 14 339 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES CLAUSES PREVOIR DANS UNE PROMESSE UNILATERALE POUR SE PROTEGER DU PROMETTANT ?

Une promesse unilatérale de vente est un consentement à la vente et non une obligation, Dans la mesure il n’y a pas de rencontre de volonté,aucune réalisation forcée de la vente ne sera possible, Que faire pour pallier à la rétractation du promettant dans la mesure où pour les juges:pas d’exécution forcée, mais des dommages et intérêts.

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Publié le 25/06/13 Vu 22 040 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
L'ACTION EN RETRANCHEMENT: UNE ACTION EN  REDUCTION SPECIFIQUE

L'action en retranchement est l'action en réduction des enfants d'un premier lit.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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