DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 24/06/13 Vu 73 947 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
RETRACTATION DU PROMETTANT DE LA PROMESSE DE VENTE : QUELLES SANCTIONS ?

Cette question nous est souvent posée afin de savoir quelle sanction encourir le cas échéant en cas de rétractation du promettant avant ou après la levée de l’option par le bénéficiaire. A la différence des promesses synallagmatiques de vente où chacune des parties s’engage mutuellement, l’une à vendre, l’autre à acheter, dans la promesse unilatérale, seul le promettant s’engage à vendre. Le bénéficiaire n’est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d’une option qu’il est libre d’exercer ou non.

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Publié le 19/06/13 Vu 17 011 fois 46 Par Maître HADDAD Sabine
MEFIEZ VOUS DES  SITES JURIDIQUES ESCROCS QUI USURPENT MON IDENTITE ET MA NOTORIETE !

ATTENTION ESCROCS, USURPATEURS DE MON IDENTITÉ ... VICTIMES AVEREES OU POTENTIELLES : DENONCEZ LES SITES JURIDIQUES QUI VOUS ESCROQUENT DE FAUSSES CONSULTATIONS SOUS MON IDENTITE EN DEPOSANT PLAINTE

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Publié le 18/06/13 Vu 6 536 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE CHOIX D'ACCEPTER UNE SUCCESSION

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès...

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Publié le 17/06/13 Vu 5 614 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CINQ RAISONS POUR FAIRE SON TESTAMENT

Le testament ou legs est l'acte unilatéral qui permet de léguer à son décès la totalité ou une partie de la quotité disponible. Quel est son intérêt concret ? Cinq bonnes raisons peuvent justifier du bien fondé d'un testament qui permet au testateur de léguer une partie ou la totalité de ses biens prise sur la quotité disponible.

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Publié le 14/06/13 Vu 3 502 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR ET DIVORCE

Quel sera l'effet du divorce sur le titre de séjour après son prononcé ?

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Publié le 14/06/13 Vu 4 028 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE CASSE TETE DU PV DE DIFFICULTES

Le procès verbal de difficultés est un acte de procédure émanant d'un notaire.Présentation de ses difficultés

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Publié le 12/06/13 Vu 3 523 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND S'APPLIQUENT LES EFFETS DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL ?

Le jugement qui porte modification du régme matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civl "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

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Publié le 05/06/13 Vu 9 379 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
PAS D'INDEMNITE D'OCCUPATION SANS INDIVISION POUR L'USUFRUITIER : 1ERE CIV,15 MAI 2013

L'indemnité d'occupation suppose une jouissance exclusive dans l' indivision lorsqu'elle est réclamée entre cohéritiers. Elle trouve sa source dans les termes de l'article 815-9 du code civil et est due à l'indivision. "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité". A contrario, cette indemnité ne sera pas due à défaut d'indivision par l'épouse à la fille du défunt de ce fait. C'est cette situation qui devra être recherchée et analysée par les juges du fond. C'est ce que 1 ere Civ,15 mai 2013 pourvois N° 11-24-217 et 11 27306 a rappelé.

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Publié le 04/06/13 Vu 8 906 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,29 MAI 2013 ET LA PRISE D'EFFET DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Le jugement qui porte modification du régime matrimonial produira effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit. C'est ce que prévoit l'article 1397 alinéa 6 du code civil. "...Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial..." C'est ce qu'a aussi rappelé dans un arrêt du 29 mai 2013 ,pourvoi 12-10.027 la première chambre civile de la Cour de Cassation.

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Publié le 03/06/13 Vu 4 565 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,15 MAI 2013 ET LA FIN DE LA PENSION ALIMENTAIRE DANS LE DIVORCE

La pension alimentaire reste due tant que le jugement de divorce n'est pas devenu irrévocable. C'est ce que la première chambre civile a rappelé le 15 mai 2013.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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