DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 13/05/13 Vu 2 845 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL ET REVELATION FISCALE (II)

Dans un précédent article j'ai expliqué pourquoi du point de vue civil la révélation du don manuel était utile. J'aborderai l'aspect fiscal

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Publié le 13/05/13 Vu 2 656 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE INTERNATIONAL ET

Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 . Il s'applique à toutes procédures de divorce engagées postérieurement à cette date. Il modifie les règles de compétence en matière de divorce et de séparation de corps dans le cadre d'une coopération renforcée entre les états, étant rappelé qu'il a été signé par 14 Etats membres de l'Union européenne (France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Slovénie, Portugal, Allemagne, Grèce, Bulgarie, Malte, Autriche, Hongrie, Lettonie, Roumanie, Italie et Malte), Nous sommes ici dans le cadre d'une compétence internationale.

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Publié le 11/05/13 Vu 5 902 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DON MANUEL: POURQUOI LE REVELER CIVILEMENT ?

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

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Publié le 06/05/13 Vu 3 364 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
Publié le 06/05/13 Vu 12 162 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE: LES CONSEQUENCES

alysé le formalisme renforcé en matière de cautionnement solidaire, dans un article précédent: LE CAUTIONNEMENT ET LES 6 JURISPRUDENCES PROTECTRICE, je présenterai les différences entre le cautionneent simple et solidaire.

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Publié le 06/05/13 Vu 2 215 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DELINQUANCE SUR INTERNET ET FONDEMENTS JUIDIQUES AUX ACTIONS

Quelque soit le motif, vengeance, harcèlement, escroquerie tout est possible, mais la liberté d'expression a ses limites ... Sous couvert de cette liberté certains langages ou discours peuvent constituer des délits du ressort du tribunal correctionnel le plus souvent ( ex injure, dénigrement,diffamation, usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...). La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale.

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Publié le 26/04/13 Vu 5 931 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
MERCI AUX 405.000 LECTEURS  ...

Mon article sur l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage a été lu + de 405.000 fois ;Je remercie les fidèles lecteurs qur ce forum francophone classé parmi les meilleurs forums juridiques.

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Publié le 23/04/13 Vu 7 885 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES DETTES PEUT-ON DECLARER EN SURENDETTEMENT ?

Quelles dettes peuvent être déclarées dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

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Publié le 19/04/13 Vu 2 598 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE-VIE ET LE RISQUE DU RECEL DE SUCCESSION

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral tel que défini par es dispositions de l'article 778 du code civil ?

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Publié le 15/04/13 Vu 23 701 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION: QUE PEUT DECIDER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, obligatoire pour cette procédure, sur demande de l'un des conjoints entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La première phase de la procédure de divorce contentieux consistera pour le JAF à convoquer les parties en vue de la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance Ce n'est qu'après les mesures provisoires que s'ouvrira la phase 2 du divorce avec la délivrance de l’assignation qui permettra de formuler les demandes définitives tant sur le principe que sur les conséquences du divorce, sur lesquelles statuera le JAF Dans cet article j'analyserai les mesures provisoires de la tentative de conciliation,et leur vocation à s'appliquer 30 mois sous peine de caducité... Les articles 252 à 257 du code civil envisagent la période cruciale de la tentative de conciliation.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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