DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 12/04/12 Vu 14 571 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,5 AVRIL 2012 ET L'IMPORTANCE DE LA  PREUVE  ...

La Première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 avril 2012 pourvoi N°11-14.177 a rendu un arrêt qui rappelle combien la preuve reste importante dans le débat juridique... Elle écarte comme argument tiré de la violation de l'intimité de la vie privée et du secret des correspondances le rejet d'un courrier en admettant que cette production litigieuse doit être indispensable et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

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Publié le 09/04/12 Vu 3 144 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SEPT PRINCIPES POUR UNE PENSION ALIMENTAIRE...

Une pension alimentaire est soumise à certains principes. Rappelons en SEPT...

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Publié le 09/04/12 Vu 4 106 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LES DONATIONS RAPPORTABLES PRESENTENT DES PARTICULARITES.

En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée. Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

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Publié le 01/04/12 Vu 48 282 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LE PACS : UN LIEN PAS TOUJOURS FAVORABLE...

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

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Publié le 29/03/12 Vu 6 195 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,14 MARS 2012: QUAND LA FAUTE DE GESTION ENTRE EPOUX EST SANCTIONNEE.

La première chambre civile de la cour de cassation le 14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt interessant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus. La question soumise à la cour consistait à savoir si 25 prêts à la consommation remboursés entièrement par la communauté dans le cadre d'un plan de redressement, pouvaient être inscrits au passif du conjoint fautif lors de la liquidation ? La réponse est OUI. L'époux fautif aura une dette postérieure au divorce. Une faute de gestion pourra être invoquée à l'encontre du conjoint fautif et prodigue et apparaître après le prononcé du divorce lors de la liquidation du régime matrimonial . La solidarité ne jouera pas pour un prêt personnel dans ce cas, s'agissant du conjoint responsable de la mise en place d'un plan de surrendettement qui commet une faute de gestion.

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Publié le 29/03/12 Vu 124 824 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
REPRISES ET RECOMPENSES SOUS REGIME COMMUNAUTAIRE...

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 27/03/12 Vu 7 529 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DEROGATION DES COMPETENCES JUDICIAIRES...

Après avoir analysé les DEROGATIONS LEGALES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX, je me pencherai sur les dérogations contractuelles de compétences.

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Publié le 27/03/12 Vu 30 805 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REGLES DE DEROGATION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX (II)

Après avoir présenté le panel de l'organisation des tribunaux dans un article précédent, je présenterai les dérogations envisageables, sous couvert que la compétence ne soit pas d'ordre public.

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Publié le 26/03/12 Vu 3 956 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
TROIS PARTICULARITES DANS L'EVALUATION DES DONATIONS RAPPORTABLES.

Certaines particularités sont à prendre en compte dans l'évaluation des donations rapportables... En principe le rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

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Publié le 25/03/12 Vu 3 521 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VOCATION D'UNE PERIODE D'ESSAI MEME CUMULEE DOIT RESTER LIMITEE A UNE ANNEE...

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. Depuis le 31 janvier 2012, le renouvellement de l'essai est conditionné par une cinquième condition de durée, ne pouvant dépasser l'année. C'est pourquoi dans cette étude très détaillée, je rappellerai les règles en la matière.

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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