Publié le 14/02/14 Vu 12 072 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TAUX D'INTERET LEGAL POUR 2014  : MEME PLAISANTERIE QU'EN 2013 ?

Peut-on encore parler d'intérêt légal ? Maintenu à 0,04% pour 2014 comme en 2013,il n'a cessé de diminuer. Il ne revêt aujourd'hui plus aucun effet incitatif dans l'exécution d'une décision, plus d'effet comminatoire ...

Lire la suite
Publié le 13/02/14 Vu 4 844 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
ACTES CONSERVATOIRES: LE BLOCAGE IMPOSSIBLE DES INDIVISAIRES

Durant l'indivision, pour éviter le dépérissement d'un bien certains actes, tels que des travaux, peuvent s'imposer mais pas seulement. Que peuvent faire les indivisaires face à un acte conservatoire ? Le subir

Lire la suite
Publié le 10/02/14 Vu 6 598 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
TUTELLE ET NON PUBLICATION DU COMPTE DE GESTION

La première Chambre civile de la cour de cassation le 30 janvier 2013 pourvoi n° 11-26.085 a rappelé que le tuteur qui n'établit pas les comptes de gestion peut perdre sa tutelle. Il appartiendra ainsi au juge qui constate qu'un tuteur n'a pas établi de comptes de gestion depuis plusieurs années de le décharger de ses fonctions et de nommer un nouveau tuteur à sa place.

Lire la suite
Publié le 05/02/14 Vu 7 209 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE OU DONATION DEGUISEE  ? UNE QUESTION DE REQUALIFICATION AUX LOURDES CONSEQUENCES

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence.

Lire la suite
Publié le 03/02/14 Vu 29 211 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VALEUR DE L'USUFRUIT ET CALCUL

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

Lire la suite
Publié le 31/01/14 Vu 23 330 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SUR UN BIEN DETENU EN INDIVISION: 1ERE CIV,15 JANVIER 2014

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation par arrêt du 15 janvier 2014 N° de pourvois: 12-25322-12-26460 rappelle qu'un local servant d'habitation ne peut faire l'objet d'une demande d'attribution préférentielle lorsque ce bien appartient indivisément aux héritiers et à un tiers

Lire la suite
Publié le 31/01/14 Vu 2 420 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
2EME CIV,16 JANVIER 2014:L'HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT ENVISAGE

Le 16 janvier 2014, la deuxième chambre civile de la cour de Cassation N° de pourvoi: 12-35126 a rappelé que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Lire la suite
Publié le 27/01/14 Vu 2 470 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES POSSIBILITES POUR RETARDER LE PARTAGE ?

L'indivision est toujours une situation délicate en cas de conflit. Dans quatre hypothèses bien précises, des indivisaires, tels que des héritiers peuvent se trouver privés du droit de demander le partage.

Lire la suite
Publié le 14/01/14 Vu 4 348 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
HERITIERS ET FRAIS LIES AU DECES

Les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. La société de pompe funèbres pourra soit poursuivre celui qui a signé le bon de commande, soit attendre que sa facture soit payée par la banque du défunt. Comment se passeront les recours en famille ?

Lire la suite
Publié le 14/01/14 Vu 1 674 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SUBSTITUTION D'UN CAPITAL POUR UNE MEILLEURE PRESTATION COMPENSATOIRE

Suite au divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et par exception la forme d'une rente viagère Le principe d’un capital forfaitaire a été affirmé par la 1ère Civ, 10 juillet 2013 si bien que la substitution de la rente en capital reste possible.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2440 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles