DROIT CIVIL: PREUVE

Publié le 30/03/15 Vu 4 162 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS  D'AUDITION DE L'ENFANT QUI EN FAIT LA DEMANDE : UNE EXCEPTION

L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition. C'est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 18 mars 2015.

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Publié le 11/03/15 Vu 5 761 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NULLITE D'UNE DONATION ACCEPTEE SOUS SEING PRIVE

Les articles 931 à 933 sont des règles d'ordre public des lors une donation acceptée par une procuration établie sous seing privé est totalement irrégulière et encourt la nullité absolue, en application de l'article 933 du code civil .C’est ce que la cour de cassation a jugé dans un arrêt de rejet du 11 septembre 2013 pourvoi N°12-15618

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Publié le 10/03/15 Vu 2 580 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'AVENIR DU JUGE DE PROXIMITE

Quand on sait combien la justice est débordée. La suppression du juge de proximité prévue en janvier 2015, reportée à janvier 2017 est sans doute une bonne chose, même si ce magistrat n’est pas un juge professionnel.

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Publié le 24/02/15 Vu 5 151 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE DE MES REMUNERATIONS: COMMENT ME DEFENDRE ?

Contrairement à la procédure de paiement direct, utilisée par le trésor public ou le créancier de la pension alimentaire, la saisie sur salaire est une voie d'exécution qui ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir. La demande de saisie sur salaire doit être déposée par requête auprès du secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur et sera permise en vertu d'un titre revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour exécution. Je traiterai dans cet article des moyens de défense ou de réplique face à la mise en œuvre de cette voie d'exécution.

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Publié le 16/02/15 Vu 4 742 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONTRAT D'ASSURANCE ET MODALITES DE RESILIATION

La résiliation d’un contrat d’assurance qu’il soit automobile, ou de service implique la mise en place d’une procédure spécifique.

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Publié le 12/02/15 Vu 3 055 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MOYENS DE DEFENSE EN CAS DE SAISIE CONSERVATOIRE

Les saisies conservatoires, visées par les articles L521-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ( Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 ) sont des mesures préventives et de garantie du créancier,antérieures à toute action au fond. A défaut,si les conditions de forme et de fond ne sont pas remplies,la mesure conservatoire pourra être annulée .

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Publié le 11/02/15 Vu 3 416 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE ET CONFISCATION DES ASSURANCES-VIE

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

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Publié le 02/02/15 Vu 6 501 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL

Chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers

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Publié le 19/01/15 Vu 37 045 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PREAVIS DONNE PAR LE LOCATAIRE DE SON LOGEMENT D'HABITATION

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) a facilité les modalités dans le congé locatif. Elle a remanié certains motifs : présentation

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Publié le 08/01/15 Vu 2 404 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APRES CHARLIE HEBDO LA FRANCE SAIGNE ENCORE ! JE SUIS CHARLIE !

Après l'odieux et horrible attentat d'hier 7 janvier 2015, au siège du journal de Charlie Hebdo, Une fusillade ce matin à Montrouge (Hauts-de-Seine) a causé la mort d'une policière municipale et a gravement blessé un agent municipal...La France ciblée saigne encore ! Elle pleure !

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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