Publié le 26/06/14 Vu 24 337 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
CEDH, 26 JUIN 2014: GPA ET MERES PORTEUSES A L'ETRANGER : LE DROIT D'EXISTER DES ENFANTS FANTOMES.

La CEDH vient de rendre le 26 juin 2014, un arrêt très attendu par les partisans de la GPA. Si elle ne commente pas le principe de l'interdiction édicté par la loi nationale de la France, elle condamne cette dernière pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.

Lire la suite
Publié le 25/06/14 Vu 8 863 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST UNE DEMANDE PRIORITAIRE DU CONJOINT

A défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. lire la suite ...

Lire la suite
Publié le 19/06/14 Vu 3 736 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN HONORAIRE DE RESULTAT DOIT ETRE CLAIREMENT CONSENTI ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT.

L'honoraire de résultat doit être clair et non équivoque entre un avocat et son client. Il doit être librement consenti. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 16 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-35126 rappelant que l'honoraire de résultat convenu avec son conseil ne peut résulter d'un simple faisceau d'indice.

Lire la suite
Publié le 09/05/14 Vu 10 472 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,30 AVRIL 2014: UNE DEMANDE DE NULLITE D'EXPERTISE EST UNE DEFENSE AU FOND

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484.

Lire la suite
Publié le 25/04/14 Vu 3 608 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,19 MARS 2014: POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DONATAIRE CONDAMNE POUR INGRATITUDE

Au delà de la relation civile donateur/donataire, la jurisprudence va dans le sens du respect de la présomption d’innocence qui fait qu’avant toute condamnation définitive, une personne est présumée innocente. 1 ere Civ ; 19 mars 2014 pourvoi N° 13-15.662 en fait application au regard du point de départ du délai annuel de l'action civile en révocation pour cause d'ingratitude intentée par un donateur ( art 957 du code civil).

Lire la suite
Publié le 14/04/14 Vu 7 524 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHARGE  DE LA PREUVE DANS LE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Si une caution s'est enrichie depuis le jour où elle s'est portée caution, et que son créancier peut le prouver, le fait que son engagement ait été disproportionné devient sans effet. La question de la charge de la preuve renversée est ainsi posée avec l'arrêt de la chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er avril 2014, pourvoi 13-11313

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 8 774 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PAS DE RECOMPENSE POUR L'INDUSTRIE PERSONNELLE REALISEE SUR LE BIEN PROPRE DU CONJOINT

Les travaux effectués par un époux sur un bien propre de son conjoint donne t-il droit à récompense au profit de la communauté ? Autrement dit cet époux a-t-il droit à obtenir une compensation pour sa force de travail ? La réponse est NON en vertu de la jurisprudence constante C’est ce que le 29 mai 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé Cette force de travail, ou cette industrie personnelle ne donne pas droit à récompense.

Lire la suite
Publié le 03/03/14 Vu 9 908 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE - PENSION,RENTE  D’INVALIDITE : QUELS ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE ?

Les éléments à prendre en compte ou à exclure pour fixer la prestation compensatoire, indemnité réparatrice dans le divorce sont souvent source de conflit, principalement lorsque durant le divorce l’un des conjoints a perçu une indemnité L’article 272 al 2 du code civil indique »… Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ». La question s’est donc naturellement posée pour les rentes, ou les pensions.

Lire la suite
Publié le 25/02/14 Vu 1 913 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TAUX D'INTERET LEGAL N'EST MEME PLUS COMMINATOIRE

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ?

Lire la suite
Publié le 19/02/14 Vu 3 882 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET AVOIRS BANCAIRES : UN PROJET DE LOI POUR 4,4 MILLIARDS D'EPARGNE NON RECLAMES

4,4 milliards d’euros d'épargne non réclamés dorment sur les comptes bancaires des défunts et chez les assureurs si bien que la question de la recherche des ayants droits se pose de façon cruciale pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurances. Un projet de Loi débattu ce jour à l'Assemblée Nationale propose de contraindre ces organismes à informer et à rechercher les bénéficiaires...

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

187 € Ttc

Rép : 24h maximum

2440 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles