Publié le 16/12/13 Vu 2 266 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES ATTEINTES AU DROIT A L'IMAGE

« Toute personne quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». 1ère Civ. 1°, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10393 De ce fait toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Seul le propriétaire peut décider que l'image de sa personne ou de son bien soit reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. Toute personne dont le droit à l'image n'a pas été respecté pourra agir en justice soit devant la juridiction civile, soit pénale.

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Publié le 12/12/13 Vu 2 361 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION: QUI EST LE RECELEUR SUCCESSORAL ?

La question de savoir qui sont les receleurs successoraux se pose fréquemment. Quels sont ceux qui ont intérêt à tronquer le partage ? Souvent la question se pose pour les héritiers réservataires, mais quid des autres ? quelques éléments de réponses

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Publié le 11/12/13 Vu 1 636 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT OU USAGE ET HABITATION ?

Le propriétaire d'un droit démembré peut transmettre ou vendre son droit réel sur le bien ! l'usufruit ou la nue-propriété. Il pourra aussi céder ou donner, de façon plus restreinte un droit personnel : le droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que l’usufruit.

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Publié le 11/12/13 Vu 3 697 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE ET DIVORCE

Le mariage oblige les époux à une communauté de vie. Le choix de la résidence se fait d'un commun accord et, en cas de conflit, il appartient au juge de fixer cette résidence en fonction des intérêts de la famille. L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ...

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Publié le 09/12/13 Vu 2 274 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA VALEUR DE L'USUFRUIT COMME DROIT DEMEMBRE DE LA PROPRIETE.

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : - L’usage, le droit d’utiliser la chose, ou usus - Le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - Le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus. Quelle en est la valeur ?

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Publié le 06/12/13 Vu 2 120 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CREANCE ET CONVENTION MATRIMONIALE: UN LIEN A ETUDIER

Le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, qui envisage d’exclure toute reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, empêchera les héritiers d’arguer d’une créance sur la succession du survivant au titre de sa valeur. C’est ce qu’illustre un arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle le 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24779. lire la suite ...

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Publié le 04/12/13 Vu 2 770 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,4 DECEMBRE 2013: QUAND LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE PRIME SUR LA NULLITE DU MARIAGE

Le mariage entre le beau-père et belle-fille est prohibé.Dans un arrêt du 4 décembre 2013, La Cour de Cassation nous livre une interprétation pondérée qui prend en compte la situation analysée par les juges du fond... En effet, le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

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Publié le 04/12/13 Vu 1 510 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

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Publié le 03/12/13 Vu 4 167 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,20 NOVEMBRE 2013:L'ACTION EN PARTAGE INTERROMPT LA PRESCRIPTION

L’action en partage interrompt la prescription quinquennale. C’est ce qu’un arrêt de la première chambre de la Cour de cassation le 20 novembre 2013 , N° de pourvoi: 12-23752 , rappelle dans un arrêt de Rejet La cour a estimé que le dire adressé à l'expert judiciaire interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus.

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Publié le 02/12/13 Vu 4 217 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESILIATION DE MON ASSURANCE: COMMENT FAIRE ?

La résiliation du contrat d'assurance est une question assez récurrente de nos chers clients. C'est pourquoi un petit panel s'impose.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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