Publié le 06/01/14 Vu 4 070 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013 ET PRESTATION COMPENSATOIRE

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Elle analyse ainsi l'indemnité reçue en réparation d’un accident de la circulation doit être entièrement exclue au titre du handicap dans les termes de l’article 272 al 2 du code civil. lire la suite ...

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Publié le 06/01/14 Vu 10 264 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LA PMA EN FRANCE: CONDITIONS ET MISES EN PLACE

La PMA s’entend de diverses techniques de fécondation telles que l’Insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert d'embryon ou le don de gamète Si toute transaction financière portant sur le corps humain est interdite, cette technique reste concevable dans diverses situations précises et définies par la Loi…

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Publié le 06/01/14 Vu 1 695 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION

Divers mécanismes juridiques permettent dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat d'assurance vie dans la succession. Ainsi une requalification en donation indirecte ou déguisée avec application des règles du rapport et de la réduction successorale est possible par exception au principe.Mais d'autres mécanismes de réintégration sont aussi possibles contrairement au principe de non-réintégration.

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Publié le 06/01/14 Vu 3 057 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VIE PRIVEE ET NULLITE DU MARIAGE

L'article 161 du code civil dispose:« En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. » le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

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Publié le 06/01/14 Vu 10 220 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
REINTEGRATION SUCCESSORALE DE L'ASSURANCE-VIE COMME DONATION OU AVANTAGE

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désigné peut-il avant le décès du souscripteur être imposé fiscalement au titre des donations à titre gratuit ? OUI

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Publié le 06/01/14 Vu 2 211 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE:QUELLES  INDEMNITES RETENIR ? 1 ERE CIV,18 DECEMBRE 2013

La Première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 18 décembre 2013, visant les indemnités à prendre en compte dans le calcul des ressources pour fixer la prestation compensatoire. Elle analyse ainsi l'indemnité reçue en réparation d’un accident de la circulation doit être entièrement exclue au titre du handicap dans les termes de l’article 272 al 2 du code civil.

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Publié le 31/12/13 Vu 2 639 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
MEILLEURS VOEUX DE BONNE ET HEUREUSE ANNEE POUR 2014

Je vous souhaite excellente Année 2014 et vous présente tous mes vœux de Bonheur. Que cette Année vous apporte santé, joie et prospérité.

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Publié le 19/12/13 Vu 1 787 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA NULLITE DU MARIAGE NE PEUT NUIRE A LA VIE PRIVEE

le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi N°12-26.066 a jugé que la nullité d'un mariage prononcée par les juges du fond, sur le fondement de l'article 161 du code civil entre un beau-père et sa belle-fille, anciennement divorcée d'avec son fils, constitue à l'égard de ladite belle-fille une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition du procureur de la république, avait duré 22 ans .

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Publié le 17/12/13 Vu 1 857 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DEPART DU LOGEMENT PAR L'EPOUX NE LE PRIVE PAS DE LA PROTECTION SUR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Le legislateur protège le logement de la famille, même en cas de divorce. Qu'en est-il ?

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Publié le 17/12/13 Vu 3 149 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
SE RESERVER L'USUFRUIT APRES AVOIR DONNE: UNE FACON DE SE PROTEGER JUSQU'AU DECES.

Le droit de propriété peut être démembré c'est-à-dire divisé en nu-propriété ( droit de disposer de la chose) et en usufruit ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Ce droit peut être vendu, cédé , donné ou hypothéqué Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi pourra en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Le démembrement de ce droit peut être cédé ou donné. C’est ainsi que souvent un donateur donnera son bien avec une réserve d’usufruit.

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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