DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 28/11/14 Vu 4 419 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE TROUBLE MENTAL POUR ANNULER UN TESTAMENT OU UNE DONATION

L'article 414-1 du code civil dispose: « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » et l’article 901 du Code civil « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence »

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Publié le 28/11/14 Vu 5 110 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'ENVOI EN POSSESSION EN CAS D'ABSENCE DE SAISINE

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance... " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " lire la suite ...

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Publié le 24/11/14 Vu 21 421 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA SAISIE TOUCHE L'ASSURANCE-VIE

Les contrats d’assurance-vie sont saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui l'empêchaient par principe dans la mesure où le capital assuré était une créance n'entrant pas dans le patrimoine du souscripteur. Cette évolution issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est une exception au principe d'insaisissabilité et a été mise en place pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés...

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Publié le 20/11/14 Vu 17 282 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE POUR FAUTE:QUELS MOYENS DE DEFENSE ?

Le divorce contentieux pour faute est une épreuve familiale. Il est le plus conflictuel, long et coûteux. Comment s'en défendre ?

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Publié le 18/11/14 Vu 6 874 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DONATION PARTAGE INEGALE: UN MAUVAIS PLAN ?

La question d'une donation partage inégalitaire se pose quant aux recours entre les donataires qui sont inclus dans l'acte ou non... Pourquoi une telle donation partage peut elle être risquée ?

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Publié le 18/11/14 Vu 11 588 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE MORT SAISIT LE VIF :LA QUESTION DE LA SAISINE ET DE L'ENVOI EN POSSESSION DANS LA SUCCESSION

Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ". On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.

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Publié le 18/11/14 Vu 7 533 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INCIDENCE DU CONCUBINAGE SUR LA VIE DE FAMILLE.

La jurisprudence a été amenée à statuer en matière de divorce ou de pension alimentaire lorsqu'il est démontré qu'une personne vit en concubinage.

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Publié le 14/11/14 Vu 4 485 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PENSION ALIMENTAIRE ET INCIDENCE DES REVENUS DU CONCUBIN SUR LE MENAGE

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire

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Publié le 12/11/14 Vu 5 799 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INDIVISION EST EN SURSIS...

La situation d'indivision est toujours délicate car sujette à conflit.

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Publié le 12/11/14 Vu 8 193 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE LITIGES PENDANTS

L'article 100 du code de procédure civile dispose : "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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