DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 11/03/15 Vu 2 709 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA MESURE DE PROTECTION EST RALLONGEE

La Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures permet d'envisager une protection allongée...

Lire la suite
Publié le 09/03/15 Vu 5 943 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DISPARITE DES NIVEAUX DE VIE DES EPOUX DOIT RESULTER DE LA RUPTURE

La prestation compensatoire suppose une disparité de niveaux de vie respectives des époux La cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, pourvoi N° 13-20 695 a rappelé que cette disparité ne résulte pas de la rupture du mariage, mais de l’état de fait préexistant, lié à des choix de vie effectués en commun durant l’union.

Lire la suite
Publié le 09/03/15 Vu 5 242 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE PARTAGE JUDICIAIRE: SIGNE DE LA DISCORDE OU DE L'INERTIE DANS L'INDIVISION

L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde est patente.

Lire la suite
Publié le 06/03/15 Vu 4 898 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE RENOUVELEMENT DE LA TUTELLE AVEC LA LOI N°2016-177 DU 16 FEVRIER 2015

La réforme des tutelles est intervenue par une Loi N° 2007-308 du 5 mars 2007 et s’applique depuis le 1er janvier 2009. Cependant la Loi N° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) a modifié certaines règles liées aux majeurs protégés.

Lire la suite
Publié le 02/03/15 Vu 5 955 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L’ACTION PAULIENNE ET LA JURISPRUDENCE SUR UNE FRAUDE

Quels sont les principes qui régissant l'action paulienne ?

Lire la suite
Publié le 02/03/15 Vu 24 016 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
DES TECHNIQUES DE REMISES EN CAUSE DU DIVORCE DEFINITIF ET DE SON PARTAGE

Le divorce devenu,définitif est insusceptible de recours. La question d’une remise en cause de la convention et/ou du partage après homologation d’une convention amiable est souvent posée ainsi que la question de l’autorité de la chose jugée . L’omission ou la fraude sont des éléments de remises en cause…

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 4 859 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ASSURANCE-VIE RENTRE DANS L'ACTIF SUCCESSORAL...

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entre pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe.Ainsi dans des situations précises, une réintégration des primes ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

Lire la suite
Publié le 20/02/15 Vu 2 925 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RECLAMER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, C'EST POSSIBLE

Tant que le jugement de divorce n’a pas acquis la force de chose jugée, une demande de prestation compensatoire reste possible, même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce qu’a jugé la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juillet 2013 (pourvoi N° 12-23.332).

Lire la suite
Publié le 17/02/15 Vu 33 999 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
REGULARISATION D'UNE ASSIGNATION EN PARTAGE

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Lire la suite
Publié le 16/02/15 Vu 5 720 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PENSION ALIMENTAIRE ET INCIDENCES DU CONCUBINAGE

Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l’importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la pension alimentaire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

209 € Ttc

Rép : 24h max.

2666 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles