DROIT DE LA FAMILLE

Publié le 12/11/14 Vu 3 511 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE :POURQUOI UN DIVORCE A L' AMIABLE VAUT-IL MIEUX QU'UN DIVORCE CONTENTIEUX ?

« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a accord, amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences.

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Publié le 10/11/14 Vu 5 659 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT A L'IMAGE : RECOURS ENVISAGEABLES EN CAS D'ATTEINTE

Toute intrusion dans l'intimité d'une personne, constitue une atteinte à sa vie privée. Parmi les atteintes, il peut y avoir celles qui découlent de propos injurieux ou diffamants, d'attitudes qui causent un préjudice lié à l'enregistrement sonore ou visuel effectué à l'insu d'une personne et/ou à sa diffusion. En effet seul le propriétaire de son image doit pouvoir décider si celle-ci sera capturée, reproduite ou mise en ligne sauf exceptions encadrées. En cas d'atteinte au droit à l'image la juridiction civile, ou pénale pourra être saisie.

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Publié le 10/11/14 Vu 63 286 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LA LITISPENDANCE : UNE EXCEPTION DE PROCEDURE POUR EVITER UN CONFLIT DE JUGEMENT

On parle d'exception de litispendance lorsqu'une procédure ou instance est déjà engagée ( ou pendante) devant un autre Tribunal également compétent, si bien que le Juge saisi en second doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction la première saisie pour éviter un conflit de compétence. La litispendance peut être invoquée en droit interne ou international lorsqu'elle vise deux juridictions : l'une française et l'autre étrangère...

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Publié le 05/11/14 Vu 1 968 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UN EXECUTEUR TESTAMENTAIRE EST-IL SOUHAITABLE ?

Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort.

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Publié le 31/10/14 Vu 7 485 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ANNULATION DU MARIAGE: QUELS EFFETS JURIDIQUES ?

L’annulation du mariage se distingue du divorce quant aux effets produits. La question de la rétroactivité des effets est au coeur du débat. En cette matière le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage contracté de "mauvaise foi...

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Publié le 26/10/14 Vu 5 842 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE : QUAND TOUTES LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE

Postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 N° 2014-988 qui a déclaré contraire à la constitution l'article 272 alinéa 2 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2014, pourvoi N° 13.24802 a approuvé une cour d'appel qui a fixé la prestation compensatoire en considération de la rente viagère d'invalidité.

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Publié le 22/10/14 Vu 25 716 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la revalorisation des créances indivises...

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Publié le 20/10/14 Vu 3 551 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APRES LE DIVORCE, LE CASSE TETE DU TITRE DE SEJOUR

La stabilité, l'intégration, l'ancienneté sont tant de critères pris en compte pour permettre de donner ou de refuser un titre de séjour. La question du retrait du titre peut même se poser après divorce ou rupture de la vie commune...

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Publié le 18/10/14 Vu 5 404 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
OUVERTURE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ET CREANCES ENTRE EPOUX

A l'issue du divorce s'ouvre la liquidation du régime matrimonial. Les effets pécuniaires remontent en principe à la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf report desdits effets dans la décision du jaf. L'ouverture de l'indivision post communautaire est une période importante car se posera la question de l’indemnisation au titre des emprunts ou travaux liés à l’indivision. 1 ère Civ ,24 septembre 2014 pourvoi N° 13-18.197 rappelle le pouvoir souverain des juges du fond au regard du calcul de la créance indivise ainsi que la distinction issue de l’article 815-13 du code civil au titre de la relavalorsation des créances indivises...

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Publié le 15/10/14 Vu 114 999 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: UN OUTIL UTILE POUR TOUTE PROTECTION

Le droit d'usage et d'habitation a une valeur moindre que l'usufruit. Son utilité peut se révéler particulièrement lorsque des personnes vivent en union libre:Présentation

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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