Jurisprudence

Publié le 27/06/23 Vu 1 001 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La retractation de l’offre de renouvellement

Le bailleur peut toujours invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux, soit directement, soit dans un second temps par le biais de la rétractation.

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Publié le 27/06/23 Vu 738 fois 0 Par Maître Joan DRAY
procédure collective et clause abusive d'un prêt immobilier

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient de marquer une limite à une décision d’admission de créances au passif de la procédure collective.

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Publié le 21/06/23 Vu 1 009 fois 0 Par Maître Joan DRAY
bail dérogatoire et bail commercial

Le bail dérogatoire peut être conclu pour la durée maximale autorisée ou pour une durée inférieure.

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Publié le 18/06/23 Vu 811 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la prise en compte des prêts dans le patrimoine de la caution

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

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Publié le 16/06/23 Vu 756 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la signification du congé pour vendre

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

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Publié le 15/06/23 Vu 1 076 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie immobilière et les procédures collectives

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

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Publié le 12/06/23 Vu 1 399 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le délai de prescription de l'action pour trouble de voisinage

La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

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Publié le 12/06/23 Vu 798 fois 0 Par Maître Joan DRAY
NE PAS CONFONDRE HYPOTHEQUE ET CAUTION

Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.

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Publié le 23/05/23 Vu 2 975 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la mainlevée de la saisie-attribution

Pour pratiquer valablement une saisie-attribution, le créancier saisissant doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de son débiteur.

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Publié le 09/05/23 Vu 2 425 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la garantie BPIFRANCE n'est pas une caution

Il est fréquent que les établissement bancaires exigent l’intervention de BPIFRANCE lorsqu’ils consentent des concours bancaires à des entreprises.

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